ANDENNE SERVICES A DOMICILE, EN ABREGE : ASAD

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ANDENNE SERVICES A DOMICILE, EN ABREGE : ASAD
Dénomination : ANDENNE SERVICES A DOMICILE, EN ABREGE : ASAD
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 867.294.618

Publication

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 29.08.2014 14540-0128-017
20/12/2013
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMNiERCE.DE NAMUR

la 10 DEC. 2013

Pr Is âge

,

N' d'entreprise : 0867.294.618

Dénomination

(en entier) : ANDENNE SERVICES A DOMICILE

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Siège : 5300 ANDENNE, rue Brun 25, boite 10

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORME AVEC L'ARTICLE 661 DU CODE DES SOCIETES NOMINATION  DEMISSION D'ADMINISTRATEURS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne le 26 novembre 2013, enregistré à Andenne, le 5 décembre 2013, volume 461 folio 38 case 18, aux droits de cinquante euros (50), il a été extrait ce qui suit :

« Première résolution

Rapport

L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 413 du Code des Sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au dit rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille treize. Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

Modification de l'objet social et de la finalité sociale

L'Assemblée décide de modifier l'objet social en le remplaçant par le texte suivant :

« Article 3, Objet social.

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-cl, l'organisation de tous les services de proximité, ainsi que l'achat et la vente de biens et de services s'y rapportant et toutes les prestations de services relevant de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. »

Elle décide également de préciser la finalité sociale en adoptant la nouvelle disposition statutaire suivante : Article 4. Finalité sociale

La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, la finalité sociale suivante:

L'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi à faible qualification par la création d'emplois accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et tout autre mesure de soutien et de développement.

Afin de poursuivre la finalité sociale susmentionnée, la société sollicitera son agrément comme entreprise d'insertion et son agrément dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (titres-services)

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou des ses services. Cette liste est énonciative et non limitative

Les bénéfices à affecter aux finalités sociales précitées, le seront suivant la hiérarchie indiquée à l'article 39 nouveau des statuts. »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Rapport

L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport dressé dans le cadre de l'adaptation des statuts en vue de les mettre en conformité avec l'article 661 du Code des Sociétés, rapport dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

WVN

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

n Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge ' Ce rápport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition

du présent procès-verbal.

Reformulation des statuts

L'Assemblée décide ensuite de la reformulation complète des statuts pour les mettre en conformité avec les

dispositions de l'article 661 du Code des Sociétés, et ce de la manière suivante :

« Titre L Forme. Dénomination. Siège, Objet, Durée.

Article 1er. Forme. Dénomination,

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Sa dénomination est "ANDENNE SERVICES A DOMICILE", en abrégé « ASAD » ci-après dénommée "la

société".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent mentionner

la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les ternies "société coopérative à responsabilité

limitée à finalité sociale" ou, "SCRL à finalité sociale",

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect,

La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles des

dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 5300 Andenne, rue Brun, 25 boite 10. II peut être transféré partout ailleurs en

Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations, agences, ateliers ou dépôts, en

Belgique ou à l'étranger.

Article 3.. Objet social.

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci, l'organisation de tous les services de proximité, ainsi que l'achat et la vente de

biens et de services s'y rapportant et toutes les prestations de services relevant de la loi du 20 juillet 2001

visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

Article 4. Finalité sociale

La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, la finalité sociale

suivante:

L'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi à faible qualification par la création d'emplois

accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et tout autre mesure de soutien et

de développement

Afin de poursuivre la finalité sociale susmentionnée, la société sollicitera son agrément comme entreprise

d'insertion et son agrément dans le cadre de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de

services et d'emplois de proximité (titres-services)

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou

susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un

objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou des ses services. Cette liste est

énonciative et non limitative

Les bénéfices à affecter aux finalités sociales précitées, le seront suivant la hiérarchie indiquée à l'article 39

des statuts.

Article 5. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle commence à fonctionner à partir du jour de sa constitution.

Titre Il  Capital. Souscription. Libération. Parts sociales.

Article 6. Formation du capital social

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de six mille deux cents euros (6.200Euros). Elle est libérée à concurrence de deux

milles cinq cents euros (2.500 euros) et est représentée au moyen de parts sociales nominatives de 62 euros

chacune, souscrites par les associés lors de leur admission. La partie fixe du capital social peut être augmentée

ou diminuée par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue selon les règles régissant la

modification des statuts.

La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie

en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de l'augmentation du capital. Cette variation ne requiert pas

de modification des statuts.

En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres qui

représentent des droits sociaux ou qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce

soit.

(... on omet)

Titre III  Associés

Article 12, Qualité d'associé

Ont la qualité d'associés

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' 1.Les signataires lors de l'acte de constitution ;

2.Les personnes physiques ou morales admises comme associés dans le respect des conditions et de la

procédure établie conformément à l'article 13.

3.Les membres du personnel de la société, admis comme associés dans le respect des conditions et de la

procédure établie à l'article 14,

4.1es personnes admises en qualité d'associées conformément à l'article 11 des statuts.

Article 13. Admission

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette

souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission est en outre soumise à l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des

voix, La décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci.

Article 14. Admission des membres du personnel

A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel

dont l'engagement remonte à au moins un an a le droit d'acquérir la qualité d'associé et ce sans qu'aucun

agrément ne soit requis. Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre recommandée adressée à

l'organe de gestion.

L'admission ne pourra être refusée s'il est constaté que le membre du personnel jouit de la pleine capacité

civile.

L'admission d'un membre du personnel a lieu par émission d'une part nouvelle augmentant la part variable

du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la totalité de la valeur de la

part fixée par l'organe de gestion.

La souscription de toute part supplémentaire est soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à

la majorité simple.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente

disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la société, la qualité d'associé s'il perd la

qualité de membre du personnel. Le membre du personnel sera dès lors réputé démissionnaire au ler premier

janvier qui suit la perte de sa qualité de membre du personnel si celle-ci survient après le 30 juin de l'année

précédente ou à la date de l'assemblée générale s'il survient avant le 30 juin de l'année en cours.

Article 15, Registre des associés.

La société tient, en son siège social, un registre que chaque associé peut consulter et dans lequel il est

mentionné pour chacun d'eux :

1.1es nom, prénom et domicile ;

2.la date d'admission, de démission ou d'exclusion;

3.1e nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec mention de la date ;

4.les transferts de parts, avec leur date ;

5.1e montant des versements effectués ;

6.1e montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de versement.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article

357 du Code des sociétés. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et

signés. L'organe de gestion est chargé des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Article 16. Perte de la qualité d'associé.

Les associés peuvent quitter la société:

1.par démission ;

2.par exclusion ;

3.automatiquement par décès, interdiction, déclaration d'incapacité, faillite ou déconfiture ;

4.par perte de la qualité de membre du personnel, sauf accord particulier avec la société.

Article 17. Démission et retrait

Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un retrait

partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord préalable de l'organe

de gestion,

La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.

L'associé membre du personnel qui perd cette qualité, sera réputé démissionnaire conformément à l'article

14 des présents statuts,

La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pcur effet de mettre en péril la

situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de

réduire le nombre d'associés à moins de trois.

La décision de l'organe de gestion est communiquée par lettre recommandée à l'associé. A défaut de

décision dans un délai de 3 mois, la demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme

rejetée.

La démission et le retrait partiel sont mentionnés dans le registre des associés conformément aux articles

357, 368 et 369 du Code des sociétés.

L'associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société,

La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il

s'est retiré et ce, sans préjudice de l'article 371 du Code des sociétés.

Article 18. Exclusion

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Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 213,

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés,

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée,

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

L'associé exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société,

La responsabilité de l'associé exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il a été exclu et ceci, sans préjudice de l'article 371 du Code des sociétés.

Article 19. Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, dûment approuvés par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds y assimilés au point de vue comptable et fiscal.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels dont question ci-avant.

L'organe de gestion peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un associé membre du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans l'année de la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un associé membre du personnel ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du capital.

En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part, Article 20. Décès. Faillite, Déconfiture, Interdiction.

En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 41 des présents statuts.

Article 21. Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires

Ni les associés exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants de l'associé décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale associée n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société.

Ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un inventaire.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci,

Titre IV  Administration

Article 22, Nomination. Révocation.

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un ou de plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée déterminée par cette assemblée générale. Ils sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale statuant à la majorité simple sans motif ni préavis.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société, Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat est gratuit.

Article 23. Vacance

En cas de vacance d'une place de administrateur et lorsqu'il y a au moins deux administrateurs, l'organe de gestion peut pourvoir au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive.

L'administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.

Article 24, Pouvoirs

Le conseil d'administration (à savoir l'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant deux à deux) a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quelles que soient leur nature ou leur importance, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

-%. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge " Il peut notamment ; accepter toutes sommes et valeurs et donner valablement quittance, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Il peut contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes.

w Toutefois, en qui concerne les actes de disposition portant sur un montant supérieur à mille deux cents cinquante euros (1.250 euros), ils ne pourront être posés que de l'accord de deux administrateurs agissant conjointement et, en cas d'administrateur unique, qu'avec l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Il peut également engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Il établit le règlement d'ordre intérieur.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion journalière, associé ou tiers lequel est soumis aux restrictions du paragraphe 1 du présent article. L'organe de gestion détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Le(s) délégué(s) agissant ensemble ou séparément ont les pouvoirs de gestion journalière les plus étendus pour les actes ressortant strictement de la gestion journalière au sens strict, tels que le payement des traitements, salaires, frais de déplacements, ., ils ne pourront poser seuls aucun acte portant sur un montant supérieur à cinq mille euros (5.000 euros).

Article 25. Tenue de l'organe de gestion

L'organe de gestion peut désigner un président en son sein. A défaut d'une telle nomination ou en l'absence ou disparition du président, la réunion sera présidée par le plus ancien des administrateurs.

L'organe de gestion se réunit sur convocation du président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux membres de ce conseil le requièrent.

La réunion de l'organe de gestion est tenue au siège de la société ou dans un autre endroit précisé dans la lettre de convocation.

Les convocations ont lieu par simple lettre, sauf en cas d'urgence à motiver dans la convocation au moins cinq jours pleins avant la réunion et contiennent t'ordre du jour.

Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de présence requis par les présents statuts, l'organe de gestion peut délibérer valablement seulement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Si lors de la première réunion, le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf dispositions statutaires contraaires.

En cas de parité des voix, celle du président ou celle du membre qui préside la réunion est prépondérante. Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul de la majorité.

Tout membre de l'organe de gestion peut donner à un autre membre de cet organe par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en son lieu et place. L'organe de gestion peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées à l'endroit désigné par eux, 5 jours francs avant la réunion. Toutefois un administrateur ne peut représenter qu'un seul générant.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion, Les copies ou extraits des procès verbaux sont signés par deux administrateurs,

Article 26. Gestion journalière et délégation de pouvoir

La gestion journalière de la société ainsi que la représentation externe de cette gestion peuvent être déléguées par l'organe de gestion à un ou plusieurs administrateurs, ou à des tiers associés ou non. S'il est fait usage de cette possibilité, il faut préciser si ces personnes doivent agir conjointement ou individuellement et ceci aussi bien en ce qui concerne la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.

L'organe peut aussi déléguer une partie de ses pouvoirs par mandat à une ou plusieurs personnes, associées ou non. Si l'organe de gestion est composé de deux administrateurs, ce mandat doit être conféré conjointement. S'il y a trois administrateurs ou plus, ce mandat doit être conféré par la majorité des administrateurs, L'organe de gestion détermine la rémunération, comptabilisé sur les frais généraux de la société, revenant aux personnes auxquelles sont attribuées les délégations de pouvoir.

Article 27. Représentation

La société est représentée dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire ou d'un officier public est requise, ou en justice, soit en tant que demandant, soit en tant que défendant, comme suit:

" s'il y a un seul administrateur ; par ce seul administrateur ;

" s'il y a deux administrateurs : par les deux administrateurs agissant conjointement ;

Bijlagen bij liet Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

ls'il y a trois administrateurs ou plus, nonobstant la compétence générale de représentation de l'organe de

gestion agissant en collège, par la majorité de ses membres, soit par deux administrateurs agissant

conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul et désigné par l'organe de gestion.

Le délégué à la gestion journalière représente la société dans tous les actes qui relèvent de la gestion

journalière. Il engage par sa seule signature la société, tant à l'égard du Registre de Commerce que

l'Administration de la NA.

La société est également valablement engagée par les mandataires spéciaux agissant dans les limites de

leur mandat.

(... on omet)

Titre V  Assemblée générale

Article 29. Composition. Pouvoirs.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui étant attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont

soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 30. Convocation. Réunion annuelle

L'assemblée est convoquée par un administrateur par simple lettre signée par ce dernier, adressée quinze

jours au moins avant la date de la réunion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées tant annuelles qu'extraordinaires, se réunissent au siège social ou à tout autre endroit

indiqué dans la convocation.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge à

donner aux administrateurs.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième

mercredi de juin de chaque année à vingt heures.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 31. Droit de vote.

Chaque part donne droit à une voix.

Personne ne peut prendre part ou vote avec plus d'111oème (un dixième) du nombre de voix liées aux parts

représentées; ce pourcentage est porté à 1120ème (un vingtième) lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité

de membre du personnel de la société.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à la nomination de l'administrateur délégué se font au scrutin secret,

Tout associé peut donner à toute autre personne associée par tout moyen de transmission, une procuration

écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.

L'organe de gestion peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées à

l'endroit désigné par eux, 5 jours pleins avant l'assemblée.

(... on omet)

Titre VI. Exercice social.

Article 36. Exercice comptable. Inventaire. Comptes annuels. Rapport de gestion.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et les livres

sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les annexes et forment un

tout. Ils sont soumis pour approbation à l'assemblée générale. Ces pièces sont déposées et publiées

conformément à la loi.

Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé le but social

qu'elle s'est assignée au terme de l'article 4 des présents statuts.

Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de

fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de !a finalité sociale

de la société.

Article 37, Réserve légale

Chaque année, un/vingtième au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale. Ce

prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un/dixième du capital social.

Article 38. Répartition du bénéfice. Affectation. Distribution.

Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale, l'assemblée

générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant

les dispositions légales et statutaires.

Le bénéfice ne sera pas durant le cours de l'existence de la société distribué aux associés.

Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale.

. ' En aûcun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale si, à la

date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être distribuées.

Article 39, Réserve disponible.

Le bénéfice qui ne peut être affecté immédiatement, conformément à la finalité sociale de la société, sera placé dans une réserve disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent seulement être affectés à la réalisation de la finalité sociale interne ou externe de fa société.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 40, Dissolution.

Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément aux règles prévues pour les modifications des statuts.

Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. SI rien n'est décidé à ce propos, le ou les administrateur en fonction sont alors liquidateurs de plein droit, non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des associés. lls agiront aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité d'administrateurs,

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis aux articles 185,186, 187 du Code des sociétés, sans qu'Us doivent recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale. Celle-ci peut toutefois, a tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.

Article 41, Liquidation.

Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'assemblée générale en décide autrement.

Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports des associés. En cas d'insuffisance d'actif pour le remboursement total des apports des associés, le remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été mises sur un pied d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence,

Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout état de cause, à une fin désintéressée.

(... on omet)

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

L'Assemblée acte la démission immédiate de Mesdames et Messieurs Henri GILSOUL, domicilié à 5300 ANDENNE, rue Docteur Parent, 386, boîte A, Fabienne DIVES, domiciliée à 5300 ANDENNE, rue Marche en Pré, 69, Nancy MARTIN, domiciliée à 5300 ANDENNE, Domaine du Bois Gillet, 26, Christian BADOT, domicilié à 5300 ANDENNE, rue Salm, 187, Guy HAVELANGE, domicilié à 5300 ANDENNE, rue des Priesses, 523, Marc RONVEAUX, domicilié à 5300 ANDENNE, Avenue Roi Albert, 87, boîte 02-2, Jean MAES, domicilié à 5300 ANDENNE, rue des Roses, 6 et Yves CHARLIER, domicilié à 5300 ANDENNE, rue du Panorama, 6, de leur mandat d'administrateur à compter de ce jour.

L'Assemblée déclare donner décharge pleine et définitive à Mesdames et Messieurs

Henri GILSOUL, Fabienne DIVES, Nancy MARTIN, Christian BADOT, Guy HAVELANGE, Marc RONVEAUX, Jean MAES et Yves CHARLIER préqualifiés pour l'exercice de leur mandat durant tant les exercices écoulés que l'exercice en cours,

(... on omet)

L'Assemblée décide de nommer Madame Roselyn DEFAYS et Messieurs Benjamin et Grégory MAZY, comparants préqualifiés, qui acceptent, en qualité de nouveaux administrateurs, et ce pour une durée de six ans, leur mandat expirant immédiatement après l'assemblée générale qui se tiendra en deux mille dix-neuf.

Sauf disposition ultérieure contraire de l'assemblée générale, leur mandat sera exercé à titre gratuit, à l'exception du mandat de Monsieur Grégory MAZY dont le mandat sera rémunéré. Le montant de cette rémunération sera décidé par assemblée générale ultérieure.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Et, d'un même contexte,

Les comparants Nous ont déclaré vouloir se réunir immédiatement en conseil

d'administration afin de désigner le président du conseil d'administration ainsi qu'un administrateur-délégué qui, conformément à l'article 27 des statuts, pourra représenter la société dans tous les actes qui relèvent de la gestion journalière et engager par sa seule signature la société sans qu'il n'ait à justifier vis-à-vis des tiers d'une quelconque délibération du conseil d'administration. L'administrateur-délégué pourra également représenter la société dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire ou d'un officier public est requise, ou en justice, soit en tant que demandant, soit en tant que défendant.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs précités Nous déclarent et requièrent d'acter

1-Président du conseil d'administrateur

Qu'ils désignent à l'unanimité Monsieur Grégory MAZY préqualifié, qui accepte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

s

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

en qûalité de président du conseil d'administration.

2-Administrateur-délégué

Qu'ils désignent à l'unanimité Monsieur Gregory MAZY préqualifié, qui accepte,

en qualité d'administrateur-délégué.

Conformément à l'article 27 des statuts, celui-ci aura tous pouvoirs pour

représenter la société dans tous les actes qui relèvent de la gestion journalière et engager par sa seule

signature la société sans qu'il n'ait à justifier vis-à-vis des tiers d'une quelconque délibération du conseil

d'administration.

L'administrateur-délégué pourra également représenter la société dans tous les

actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire ou d'un officier public est requise, ou en

justice, soit en tant que demandant, soit en tant que défendant. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destiné au Moniteur Belge, déposé en même temps une expédition du procès-verbal d'assemblée générale ainsi que les deux rapports spéciaux du conseil d'administration.

Marc HENRY

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 29.08.2012 12488-0022-018
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 29.08.2011 11468-0300-018
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.06.2010, DPT 31.08.2010 10518-0196-019
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.03.2009, DPT 27.08.2009 09681-0200-016
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 26.11.2008 08825-0332-015
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.04.2008, DPT 26.11.2008 08825-0335-017
02/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.05.2007, DPT 26.11.2008 08825-0334-015

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