ANNE DECLAIRFAYT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ANNE DECLAIRFAYT
Dénomination : ANNE DECLAIRFAYT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.880.897

Publication

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 29.07.2013 13366-0508-014
19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 17.07.2012 12303-0063-014
28/01/2011
ÿþt"

Und 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserº% au Monite belge OHM 111

*11015315*

DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

18 JAN. 2011

Pour Greffer,

Greffe

te

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination goà23 a 2710 S731

(en entier) : ANNE DECLAIRFAYT

Société Civile Privée à Responsabilité Limitée

Bierwart (B-5380 Femelmont), rue du Jonckay, 25

CONSTITUTION

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte



D'un acte reçu par le Notaire Associé Benjamin Dekeyser, à Seilles, du 14 janvier 2011, en cours;

d'enregistrement, il résulte que :

Madame DECLAIRFAYT Anne Geneviève Myriam Jacques, née à Anderlecht, le 15 avril 1974, dei

nationalité belge, épouse de Monsieur BIESWAL Marc, domiciliée à Bierwart (B-5380 Fernelmont), rue du; Jonckay, 25, nommée à la fonction de notaire associé dans l'arrondissement judiciaire de Namur par arrêté: ministériel du 09 décembre 2010, entrant en vigueur à là date de la prestation de serment, laquelle a eu lieu lei 10 janvier 2011,

A constitué comme suit une Socité Civile Privée à Responsabilité Limitée:

CONSTITUTION

La comparante a requit le notaire d'acter en la forme authentique qu'elle constitue une société privée à

responsabilité limitée, sous la dénomination "ANNE DECLAIRFAYT", société civile à forme commerciale, ayant; son siège social à Bierwart (B-5380 Fernelmont), rue du Jonckay, 25, dont le capital social entièrement et` inconditionnellement souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600.00 EUR) et est représenté par cent. (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, dont le pair comptable s'élève à cent quatre-vingt-six. euros (186,00 EUR) chacune.

APPORT EN NUMÉRAIRE

La comparante a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales en espèces et à ensuite reconnu :

1)Plan financier

Que préalablement à cet acte elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant du

capital social de la société à constituer.

2)Compte spécial

Que chaque part sociale e été libérée en espèces dans une même proportion pour un montant global de;

douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224;

du Code des sociétés, en date du 12 janvier 2011, au nom de la société en formation, auprès de la 'CBC

Banque', sous le numéro BE 15732024451630.

STATUTS

Article 1: Forme juridique

La société a la forme d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "ANNE DECLAIRFAYT'.

Article 2: Siège

Le siège social est établi à Bierwart (B-5380 Femelmont), rue du Jonckay, 25.

Il peut être transféré partout, dans fes limites de l'obligation légale de résidence d'un notaire, à toute autre:

adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur belge.

Article 3: Objet social

La société a pour objet l'exercice de la gérance dans une seule société de notaires, laquelle a pour objet;

d'exercer la profession de notaire, seul ou en association.

La société devra le faire dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques

régissant le notariat.

La société peut, en son nom propre et pour son propre compte uniquement, accomplir toutes opérations;

financières, mobilières et immobilières entrant dans le cadre de la réalisation de son objet et dans la

perspective d'une gestion rentable de son patrimoine en « bon père de famille ».

Elle peut à cet effet, contracter tous prêts, financements et contrats de leasing.

La société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social`

ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut égaiement détenir les parts sociales de société de notaires précitée.

Article 4: Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 5: Capital social

Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts

sociales, sans valeur nominale.

Article 6 : Cession et transmission des parts

La cession entre vifs des parts sociales est interdite.

En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause doivent immédiatement procéder à une

modification de la dénomination et de l'objet social de la société, en supprimant toute description d'activité se

référant à l'exercice de la profession de notaire, sauf s'ils décident de dissoudre la société.

Article 7: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'if y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de 1a part ; en cas de démembrement du droit

de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l'usufruitier.

Article 8: Gérance

La gérance de la société ne peut être exercée que par un notaire-associé.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci (ceux-cl), l'administration de la société peut être confiée à

un autre notaire ou notaire-associé, désigné par fe Président de la Chambre des Notaires de Namur ou à son

défaut, son Vice-président à la requête de toute personne intéressée.

En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du gérant

désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.

Article 9: Représentation

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix.

Article 10: Responsabilité solidaire du gérant

Le notaire associé qui exerce les fonctions de gérant sont solidairement responsables avec la société de

toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'ils commettent.

Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

Article 11: Contrôle

Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à

constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire:

-soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;

-soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.

Article 12: Pouvoir de l'assemblée générale

L'associé exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267

et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'associé se réunit en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets

qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du gérant.

Article 13: Assemblée générale

L'assemblée annuelle se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, au

lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Article 14: Droit de vote  Puissance votale

Chaque associé dispose d'une voix.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec récépissé ou toute autre moyen

écrit.

Article 15 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 16: Répartition des bénéfices

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement :

1. Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être

obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une

cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

Volet B - Suite

2. Le solde est mis à jâd'isQsitio .. ............................ ....._..._...__............._____...._.-_... _...__......_ _..............__....... _m

p n de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 17: Insuffisance de l'actif net

Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du (des) gérant(s), dans le délai et les conditions prévues à l'article 332 du Code des sociétés.

Article 18: Dissolution

En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du Notariat.

Aussi longtemps que ie fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur sera un notaire ou notaire-honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son défaut le i Vice-président de la Chambre des Notaires de Namur.

Article 19: Interdiction des scellés

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs héritiers ou ayants-droit.

Article 20: Election de domicile

A défaut de domicile en Belgique, les associés et le(s) gérant(s) sont, pour l'exécution des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.

Article 21: Dispositions réglementaires

Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et régie men"taires régissant la profession, notamment en ce qui con-'cerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.

En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d'En-'tre-'prises ou un expert-comptable, ; agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.

Article 22: Règlement d'ordre intérieur

Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés et adaptés, complétés par un règlement d'ordre intérieur.

Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.

En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires ; prévalent.

Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article

ÎÛ des statuts, ce sont les

dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et gérants à l'égard de la société.

i Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement i d'ordre intérieur seront considérées comme statutaire entre les associés et à l'égard de la société.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, la comparante a déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir I: du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d'un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de

commerce compétent et sera clôturé le trente et un décembre deux mil onze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux mil douze à dix-huit

heures.

3. Organe de gestion  Contrôle

3.1 Le nombre de gérants est fixé à un (1). Est nommée à la fonction de gérante pour une durée illimitée, Madame ANNE DECLAIRFAYT, comparante prénommée. Elle a déclaré accepter son mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.

Son mandat sera éventuellement rémunéré en fonction d'une décision à prendre par l'assemblée générale. 3.2 La comparante déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés et qu'il n'y a pas lieu i de nommer un commissaire.

4, Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la comparante au nom et pour compte de la société en formation, tant depuis le ler janvier 2011, et plus précisément depuis sa prestation de serment le 10 janvier 2011, que pendant la période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue de la publication aux annexes du Moniteur Belge

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif.

Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à Seilles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



b~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

Welge

Coordonnées
ANNE DECLAIRFAYT

Adresse
RUE DU JONCKAY 25 5380 FERNELMONT

Code postal : 5380
Localité : Bierwart
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne