APC-IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : APC-IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.613.228

Publication

14/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.12.2013, DPT 11.02.2014 14031-0425-012
10/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ Mi GREFFE DU TRIBUNAL

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N° d'entreprise : 0846.613.228

Dénomination

(en entier) : APC-Immo

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Vivier 20, 5070 Sart-Eustache

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dépôt des rapports

Aux termes de l'assemblée générale du 18 juillet 2012, l'assemblée autorise l'acquisition d'une maison d'habitation située à la rue du Vivier 20 à 5070 Sart-Eustache.

L'assemblée décide de publier aux annexes du Moniteur belge, le rapport du réviseur d'entreprise et le rapport de la gérance ci-joints.

ERIC LOSSEAU

Notaire

à Solre-Sur-Sambre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Pr le Greffier,

Dénomination : APC-Immo

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Vivier 20, 5070 Sart-Eustache

Ne d'entreprise : 3< á. 6 t, _ z2

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 13 juin 2012 par le Notaire Eric LOSSEAU, à Selre-sur-Sambre, en cours d'enregistrement, il résulte que

1.Monsieur BERTOLDO Serge Jean-Louis, né à Charleroi le vingt et un juin mil neuf cent cinquante-huit, (numéro au registre national 580621-113.32), époux de Madame ETIENNE Catherine Yvette Ghislaine, enseignante, née à Charleroi le trois août mil neuf cent cinquante-huit, domicilié et demeurant à 5070 Fosses-la-Ville (Sart-Eustache), Rue du Vivier 20.

Marié à Châtelet le 04 04 1979 sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare,

2.Madame ETIENNE Catherine Yvette Ghislaine, née à Charleroi le trois août mil neuf cent cinquante-huit, (numéro au registre national 580803-316.92), épouse de Monsieur BERTOLDO Serge Jean-Louis, administrateur de société, né à Charleroi le vingt et un juin mil neuf cent cinquante-huit, domiciliée et demeurant à 5070 Fosses-la-Ville (Sart Eustache), Rue du Vivier 20.

Mariée à Châtelet le 04 04 1979 sous fe régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non modifié à ce jour, tel qu'elle le déclare.

3.Madame BERTOLDO Aurélie, née à Charleroi le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, (numéro au registre national 841210-184.06), domiciliée et demeurant à 5070 Fosses-la-Ville (Sart Eustache), Rue du Vivier 20.

4.Monsieur BERTOLDO Paul, né à Charleroi te dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, (numéro au registre national 880517-279.27), domicilié et demeurant à 5070 Fosses-la-Ville (Sart Eustache), Rue du Vivier 20.

Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "APC-Immo", ayant son siège à 5070 Sert-Eustache, rue du Vivier 20

Souscription des parts:

- Monsieur Bertoldo Serge, prénommé: 49 parts sociales pour 9.114,00 ¬

- Madame Etienne Catherine, prénommée: 49 parts sociales pour 9,114,00 ¬

- Madame Bertoldo Aurélie, prénommée: 1 part sociale pour 186,00 ¬

- Monsieur Bertoldo Paul, prénommé: 1 part sociale pour 186,00 ¬

Total: 100 parts sociales pour 18.600 euros libérées à concurrence de 6.200,00 ¬

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cents (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées

à concurrence de six mille deux cents euros par versement en numéraire, et que fa société'a de ce chef et dès

à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ).

Les statuts de la société sont les suivants:

Nature  dénomination

Article 1er

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français "APC-lmmo"

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention «société privée à responsabilité limitée» ou les initiales «SPRL»

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

 les mots «registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 5070 Sart Eustache, rue du Vivier 20.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet principel l'assistance dans l'analyse, l'aide à la conception d'architectures, la mise en place, le déploiement, le suivi et l'exploitation de systèmes d'informations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Dans un souhait déducation permanente, la société a pour but de promouvoir des méthodes naturelles de bien-être physique et psychologique. Pour ce faire, elle se propose d'offrir des outils et des informations et de mettre en place soutien et accompagnement, également propices à l'insertion sociale et professionnelle de l'individu,

Elle atteindra son objectif par l'organisation d'échanges, de stages, séminaires, ateliers, publications ou tout autre moyen jugé utile.

La société peut en outre réaliser toute activité commerciale, notamment de négoce, d'achat, de vente, d'importation ou exportation, en gros ou au détail, de produits de toutes natures, manufacturés ou dédiés, neufs ou usagés, pour son compte ou compte de tiers ou encore toutes opérations de courtage ou de commission.

Les activités mentionnées ci-avant ne peuvent être considérées comme exhaustives mais uniquement déclaratives.

La société peut également réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, notamment acquérir et mettre en valeur tous les brevets ou licences et autres droits de marques ou qui sont de nature à favoriser sa croissance ou son développement. La société peut ainsi agir en tant que société de participation financière. Elle peut ainsi agit en tant que société de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, belges ou étrangères, d'acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat, de négociation ou de toute autre manière, de l'octroi, aux entreprises auxquelles elle s'intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, de l'emprunt et de la garantie par tous les moyens du remboursement de la somme empruntée.

Durée

Article 4

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.

Capital social -- Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) lors de la constitution de la société, à savoir à concurrence de 3038 Euros par Mr Bertoldo Serge et à concurrence de 3038 euros par Mme Etienne Catherine et à concurrence de 62 Euros par Mme Bertoldo Aurélie et à concurrence de 62 Euros par Mr Bertoldo Serge tous quatres prénommés.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé,

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

l s w Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Pour te cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1'à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts tes recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou ie gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères éncncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant, L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, rassemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire -- Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le 1 juillet et finit le trente juin de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par

te ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale

qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les

associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

libérations.

Election de domicile

Article 18

Les gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de

leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données

relativement aux affaires de la société et à fa responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, fes dispositions de ces fois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du

lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève

environ à la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 ¬ ).

Droits d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR)

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de

l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 août

1978 sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente- juin deux mille treize.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

Nomination des gérants  Autorisation spéciale

Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée,

1/ Monsieur Serge Bertoldo

21 Madame Catherine Etienne, tous deux prénommés.

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment

de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils

décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire,

Déclarations

Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne

consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un

bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Pour extrait analytique conforme:

Délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Beige en date du 13 septembre 2011

Délivré en même temps que: ERIC LOSSEAU

* l'expédition conforme de l'acte constitutif Notáire

* copie de l'extrait analytique. à Soire-S tr-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
APC-IMMO

Adresse
RUE DU VIVIER 20 5070 SART-EUSTACHE

Code postal : 5070
Localité : Sart-Eustache
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne