ARCHE ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ARCHE ARCHITECTE
Dénomination : ARCHE ARCHITECTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.755.886

Publication

06/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 08.11.2013, DPT 02.12.2013 13675-0086-013
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 31.12.2012, DPT 08.01.2013 13006-0435-013
14/06/2011
ÿþVolet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

31 MAI 2011

Po r le Greffier,

Greffe

lo

Dénomination : ARCHE ARCHITECTE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée / Ç44

Siège : Rue de Lustin 96 - 5330 Assesse

N° d'entreprise : 0832755886

Objet de l'acte : Dépôt de rapports

Application des articles 220 et 222 du Code des Sociétés :

- Rapport de vérification des Quasi - apports par le Réviseur d'Entreprises.

- Rapport spécial des Gérants.

LECHIEN Patricia

Gérante

Me,

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300355*

Déposé

13-01-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : ARCHE ARCHITECTE

0832755886

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5330 Assesse, Rue de Lustin 96

Objet de l acte : Constitution

L'an deux mille onze, le douze janvier

Par devant nous, Maître Antoine Declairfayt, notaire associé de la société civile ayant adopté la forme de Société privée à responsabilité limitée «DECLAIRFAYT Jean Paul, Anne & Antoine, Notaires Associés », ayant son siège à Assesse.

Article 1 : dénomination

La société est formée sous la dénomination " ARCHE ARCHITECTE ".

Cette raison sociale sera toujours précédée ou suivie des mots " Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " ou "Société civile sous forme de S.P.R.L."

Tous les documents émanant de la société mentionnent le nom de tous les associés inscrits à l Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité, ainsi que la dénomination de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d entreprise, le terme «registre des personnes morales» ou l indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.

L usage d abréviations, de traductions ou d autres transcriptions de la dénomination n est pas autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l honneur, à la discrétion ou à la dignité des membres de l Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d un architecte-personne physique, l architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l architecte-personne physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.

Article 2 : siège

Le siège social est établi à 5330 Assesse, Rue de Lustin 96.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

1. Madame LECHIEN Patricia, Architecte, née à Schaerbeek le vingt-trois février mille neuf cent septante-quatre, 740223-156-43, domiciliée à 5330 Assesse, Rue de Lustin 96

2. Monsieur JEUNEHOMME Olivier, enseignant, né à Namur le vingt-deux décembre mille neuf cent septante-deux, 721222-281-73, domicilié à 5330 Assesse, Rue de Lustin 96

Monsieur Olivier JEUNEHOMME est ici représenté par Madame Patricia LECHIEN en vertu d une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.

Lesquels reconnaissant avoir été informés des dispositions des articles 210, 211, 212 et 213 du code des sociétés, nous ont requis de dresser en la forme authentique, les statuts de la SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils déclarent former comme suit :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ONT COMPARU :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout transfert de siège social et tout transfert de bureaux, ateliers et succursales doit être communiqué sans délai au Conseil de la province où le siège social était établi, ainsi qu au Conseil où est établi le nouveau siège. La constitution d un ou plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée au Conseil provincial dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu au Conseil provincial du siège social de la société.

La constitution d une filiale sera communiquée au conseil provincial dans le ressort duquel elle sera établie, ainsi qu au conseil provincial du siège social.

Article 3 : Objet

La société a pour objet l exercice de la profession d architecte, en ce sens qu elle accomplit directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, les missions et prestations de services relevant de l exercice de la profession d architecte ainsi que les activités apparentées à cette profession par exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec l exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.

Les activités visées sont notamment l élaboration de plans, de cahier de charges, de métrés, la direction de chantiers, le management de projets, réalisation de maquettes ou de travaux d illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment (étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de développement durable, expertises au sens large, architecture d intérieur, architecture paysagiste, architecture de jardin, design, sculpture et peinture d art intégrée à l architecture, la décoration ainsi que les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail et son arrêté royal d exécution relatif à la coordination de la sécurité et de la santé au travail sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Les actes d architecture sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d architecte. La certification et l audit énergétique au sens le plus large.

La société peut également accomplir des actes d architectures à l étranger.

Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés à l exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu elles soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet, pour autant que lesdites opérations restent compatibles avec le caractère civil de l objet.

Elle pourra également conclure toutes conventions relatives à l achat, à la construction, à l aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d éventuels collaborateurs, contracter des prêts.

Dans le cadre de son objet social, la société a l obligation de respecter les prescrits légaux et déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s interpréter en conformité avec la déontologie de la profession d architecte et des lois qui la régissent. La société et tous les associés qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois des vingt février mil neuf cent trente-neuf et vingt juin mil neuf cent soixante-trois et du Règlement de Déontologie de l Ordre des Architectes.

Elle ne peut détenir de participation que dans d autres sociétés ou personnes morales à caractère exclusivement professionnel et dont l objet social et les activités soient compatibles avec la fonction d architecte.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts. L'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5 : Capital - Souscription - Libération

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, conformément à l'article

215 du code des sociétés, un plan financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société.

Ce document sera conservé par le notaire soussigné.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)et est représenté par cent quatre-vingt-six

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par les comparants de la manière suivante :

- par Madame Patricia LECHIEN à concurrence de cent quatre vingt cinq parts sociales

- par Monsieur Olivier JEUNEHOMME à concurrence d une part sociale.

La somme de dix-huit mille six cents euros représentant ainsi l'intégralité du capital social se trouve de cette façon

entièrement souscrite.

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous du minimum légal, par

décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les

modifications aux statuts.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites ainsi par eux ainsi que dit est ci-dessus,

a été libérée à concurrence d un tiers.

De sorte qu'une somme de six mille deux cents euros se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

En application de l'article 224 du code des sociétés, il est précisé et reconnu par chacun des comparants que la somme de six mille deux cents euros a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de DEXIA.

Une attestation justifiant de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Un compte spécial numéro 068-8918991-62 est à la disposition de la société présentement constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte.

TITRE III : PARTS SOCIALES

Article 6 : Associés

A tout moment, soixante pour cent au moins des parts sociales devront être détenues, directement ou indirectement, par des personnes physiques, architectes inscrits à un tableau de l ordre.

Par « indirectement », on entend que les actions d architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d architecte, en d autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu il est répertorié dans le registre des parts.

A condition d en avoir préalablement averti le conseil provincial de l ordre des Architectes, la société pourra être membre d une autre société ou ouvrir son accès à d autre(s) société(s), quelle que soit leur forme sociale, à condition que cette société tierce exerce une activité compatible avec la profession d architecte et que ses statuts soient compatibles avec la déontologie des architectes.

Les stagiaires sont admis dans la société dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de l architecte-personne morale. Tout projet de transmission ou de cession de parts doit être soumis au préalable à l approbation du conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois mois.

La société conclura une police d assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle tant de la société que de tous les architectes qui la composent. Cette police doit également couvrir les préposés, le personnel, les stagiaires et collaborateurs divers.

En cas de division des parts en nue-propriété et usufruit, si les parts concernées sont détenues par des architectes, l exercice du droit de vote y afférent peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. En revanche, pour les parts qui ne seraient pas détenues par des architectes, le droit de vote sera confié, à l usufruitier. Tant l indivision que le démembrement du droit de propriété des parts entre nue-propriété et usufruit ne pourra être que fortuit et qu il y sera mis fin dans un délai de six mois à compter de l évènement étant à l origine de cette situation.

Article 7 : Egalité des droits des parts

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la société, ni sur ses valeurs, de même qu'ils ne peuvent provoquer l'inventaire de ces biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts.

Article 8 : Innégociabilité des parts et limite de cessibilité

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, représentant les trois quarts des parts détenues par des architectes, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Ce consentement sera requis quelle que soit le ou la cessionnaire des parts.

Toute admission de nouveaux associés doit en outre être soumise au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai de trois mois.

Article 9 : Recours en cas de refus d'agrément (cession entre vifs)

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est calculé sur la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Article 10 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

Le décès de l associé unique-personne physique n entraîne pas la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si, en raison du décès de l un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la profession d architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d architecte.

En cas de décès d un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

1.- soit opérer une modification de l objet social, dans le respect du Code des sociétés;

2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions prévues.

3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon les formalités

prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.

Il en sera de même en cas d absence et en cas de dissolution d une personne morale associée.

A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.

Article 11 : procédure de cession ou transmission.

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des parts.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le ou les

gérants et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé et tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.

Le registre des parts doit être communiqué sur simple demande au conseil de l ordre compétent.

TITRE IV : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 12 : Nomination - Nombre - Rémunération

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, architectes inscrits à l un des tableaux de l ordre des architectes, nommés par l assemblée générale parmi les associés ou en dehors d eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la société. S il y a plusieurs associés, la durée du mandat du gérant doit être fixée.

Si, en raison du décès d un gérant, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d architecte.

Article 13 : Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de son objet social sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale et de représenter la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l accomplissement d actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non, pourvu que ces personnes soient elles-mêmes architectes et habilitées à exercer cette profession si les actes qu elles sont amenées à poser relèvent de l art de l architecture. Toute délégation supérieure à un an doit faire l objet d une approbation de l assemblée générale qui en fixera la durée et l étendue des pouvoirs délégués.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

Les actes relevant de l exercice de la profession d architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

Article 14. Signatures

La société est représentée dans les actes y compris ceux où intervient un officier public ou ministériel et en justice : - soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs

- soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les gérants délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 15 : Intérêts des tiers

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d un architecte-associé, de l architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l ouvrage avec lesquels l architecte-personne morale a contracté.

Article 16 : Opposition d'intérêts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts prévue par le code des sociétés, il pourra conclure l'opération mais il rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis à vis de la société, que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 17 : Surveillance

La surveillance de la société peut être confiée à un commissaire nommé par l'assemblée générale et révocable par elle. L'assemblée fixe également la rémunération éventuelle de ce commissaire. Si aucun commissaire n'a été désigné, chaque associé dispose de tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Aucun commissaire n'est actuellement désigné.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 18 : Assemblée annuelle

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des associés au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année le deuxième vendredi du mois de novembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour non férié suivant. Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour la fixation des prix des parts, conformément à l'article 10 des présents statuts.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 19 : Représentation à l'assemblée - Droit de vote

Chaque part sociale confère une voix, sauf limitation prévue par la loi. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.

Un associé architecte ne peut donner procuration qu à une personne physique autorisée à exercer la profession d architecte et inscrite à l un des tableaux de l Ordre.

A cet effet, les convocations contiendront le texte des résolutions proposées que les associés pourront approuver ou rejeter. Sauf dans les cas où des décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les copies et les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 20 : Convocations

Les convocations pour les assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à l'avance par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la requête d un associé architecte ou d un associé non architecte représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l ordre du jour et la gérance convoquera l assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Article 21 : Quorum et majorité

L'assemblée générale est régulièrement constituée quelque soit le nombre de parts représentées; les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée. En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix et en cas d'égalité de suffrage au ballotage, le plus âgé est proclamé élu.

Toutefois et sauf disposition spéciale du code des sociétés, lorsqu'il s'agit de délibérer sur la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, sur l'augmentation ou la réduction de capital, sur l'aliénation par voie de fusion, de cession ou autrement, de la totalité de l'avoir social ainsi que sur toutes autres modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans les convocations et que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée générale délibère valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

Dans l'un comme dans l'autre cas, aucune proposition n'est admise que si elle réunit les trois/quart des voix, sauf les cas prévus au code des sociétés.

TITRE VI. INVENTAIRES - BILANS - REPARTITION

Article 22 : Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera le douze janvier deux mille onze et se terminera le trente

juin deux mille douze.

Article 23 : Bilans et comptes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Chaque année à la fin de l'exercice social et pour la première fois le 30 juin 2012, les comptes sont arrêtés, les documents exigés par la loi sont établis par les soins de la gérance dans les délais prévus par la loi.

Article 24 : Répartition

L'excédent favorable déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération des gérants ainsi que des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est effectué. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution aux associés, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit encore à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve et de provision.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 : Dissolution et liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.

Le ou les liquidateurs doivent être architectes personnes physiques inscrits au tableau de l Ordre.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l intérêt des clients notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l architecte et le maître de l ouvrage.

Moyennant l accord préalable du maître de l ouvrage quant à l identité du continuateur, ces contrats seront continués par le(s) architecte(s) qui étai(en)t associé(s) de la société au moment de sa dissolution en respectant autant que faire se peu ledit caractère intuitu personae.

Si, après dissolution de la société, tous les architectes qui la composaient ou une partie d'eux cessent leurs activités, les contrats seront alors continués par le cessionnaire qu'aura alors choisi le ou les architecte(s) cessant les activités en concertation avec les clients concernés.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Article 26 : Réunion de tous les titres

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraine pas la dissolution de la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société, nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 27 : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu d'y faire élection

de domicile pour la durée de son mandat.

Article 28 : Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas dérogé licitement par les présentes, sont

réputées non écrites.

Article 29 : Règlement de déontologie

Les parties entendent se conformer entièrement aux prescriptions du règlement de déontologie de l'Ordre des

Architectes. La société présentement constituée respectera les prescriptions de ce règlement établi par le Conseil

National de l'Ordre des Architectes reproduit en annexe de l'Arrêté Royal du dix huit avril mil neuf cent quatre

vingt cinq, portant approbation dudit règlement et de toutes autres législations postérieures.

Article 30 : Modifications aux statuts

Tout projet de modification des présents statuts devra être préalablement soumis à l approbation du conseil

provincial de l Ordre compétent.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Désignation de la gérance  Reprises des engagements antérieurs

Les comparants ont ensuite décidé de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la

personnalité morale :

Le nombre de gérants est pour la première fois fixé à UN

Est nommée gérante de la société pour une durée de six ans à compter de ce jour, Madame LECHIEN Patricia, ici

présent et qui déclare expressément accepter ce mandat.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Identité

Le notaire certifie que les personnes qui comparaissent au présent acte sont bien celles dont l'identité est reprise aux

présentes et que cette identité a été établie au vu de leur carte d'identité.

CLOTURE

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l existence d intérêts

contradictoires ou d engagements disproportionnés est constatée.

Pour extrait analytique conforme délivré uniquement aux fins d insertion aux annexes du Moniteur Belge

Déposé en même temps : expédition conforme de l acte constitutif

Maître Jean Paul Declairfayt, notaire de résidence à Assesse.

Volet B - Suite

Conformément à l'article 60 du code des sociétés, le gérant déclare expressément reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises au nom de la société en formation depuis le 1er octobre 2010.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ARCHE ARCHITECTE

Adresse
RUE DE LUSTIN 96 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne