AREWAL

Dénomination : AREWAL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 627.818.345

Publication

03/04/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15305724*

D�pos�

01-04-2015

Greffe

0627818345

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

AREWAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte avenu devant le notaire Etienne Michaux � Andenne en date du 30 mars 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

ONT COMPARU

1.La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Association intercommunale d �lectricit� du Sud Hainaut� (en abr�g� AIESH), ayant son si�ge social � Chimay (H�tel de Ville), Grand Place, inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0201 712 587 dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par assembl�e g�n�rale du dix-huit d�cembre deux mille treize, publi�s aux annexes du Moniteur belge du sept juillet deux mille quatorze sous la r�f�rence 14130661

Ici repr�sent�e par Monsieur Roland NICOLAS en vertu d une d�cision du Conseil d Administration du 24 mars 2015.

2. La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D ETUDE ET D EXPLOITATION D ELECTRICITE ET DE GAZ en abr�g� A.I.E.G, dont le si�ge social est �tabli � l H�tel de Ville de Viroinval, constitu�e par acte sous seing priv� du dix f�vrier mil neuf cent cinquante-six dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par l assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s en date du dix-neuf juin deux mil huit, publi�s aux annexes du Moniteur belge du vingt-neuf juillet deux mil neuf sous le num�ro 0108516. Inscrite � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0202.555.004

Ici repr�sent�e par

- Monsieur DELEUZE Guy, n� � Namur le seize juin mil neuf cent soixante-quatre, (NN : 64061609733), demeurant et domicili� � 5300 Vezin, rue de Bellaire, 469/C,

- Monsieur VERBORG Francis

en vertu d une d�lib�ration du Conseil d Administration du 20 novembre 2014

3. La R�gie d �lectricit� de la Ville de Wavre (en abr�g� REW), dont le si�ge social est �tabli �

l H�tel de Ville � 1300 Wavre, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro

0206492511.

Ici repr�sent�e par Md Anne Masson et Cateline Vannunen en vertu d une d�lib�ration du Conseil

communal du 16 d�cembre 2014 et du coll�ge communal du 27 mars 2015.

Lesquels Nous ont requis de constater authentiquement les statuts d une soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e qu ils constituent ainsi qu il suit.

STATUTS

Titre 1er D�nomination Si�ge Objet - Dur�e

Article 1er Forme - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination

�AREWAL �. Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement des mots � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e� ou des initiales � SCRL �.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli rue des Marais, 11 � 5300 Andenne.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Rue des Marais 11

5300 Andenne

Constitution

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Volet B - suite

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique, dans la r�gion linguistique francophone, par simple d�cision du Conseil d administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du Conseil d administration, des si�ges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu � l �tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet d assister les gestionnaires de r�seau de distribution d �lectricit� et de gaz, qui en sont associ�s, dans l accomplissement des missions qui leurs sont d�volues par les d�crets, r�glements et arr�t�s et, en particulier, les obligations de services publics qui leur sont imparties comme la gestion de l �clairage public.

La soci�t� peut en outre, sous r�serves des restrictions l�gales, faire toutes op�rations industrielles, commerciales, mobili�res, immobili�res, informatiques ou financi�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut notamment s int�resser par voie d association, d apport, de fusion, de souscription, d intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises, en Belgique ou � l �tranger, ayant en tout ou en partie un objet analogue ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le d�veloppement.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement. Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Sauf d�cision judiciaire, elle ne peut �tre dissoute que par d�cision de l Assembl�e g�n�rale prise dans les formes et conditions pr�vues pour la modification des statuts.

Titre II Capital social - Parts sociales - Responsabilit�

Article 5 Capital social

Le capital social est illimit�.

Il s �l�ve initialement � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

La part fixe du capital social s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est enti�rement lib�r�e.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe. La d�cision d augmenter ou de r�duire la partie fixe du capital social (sans que celle-ci ne puisse �tre inf�rieure � dix-huit mille six cent euros) ressortit de la comp�tence de l Assembl�e g�n�rale. Le capital variable peut �tre augment� ou r�duit, par acte sous seing priv�, par d�cision du Conseil d Administration.

Le capital variable �volue en fonction de l admission, de la d�mission totale ou partielle ou de l exclusion d associ�s ou de toute autre d�cision d augmentation ou de r�duction du capital variable. Article 6 Parts sociales Lib�ration Obligations

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de cat�gories A, B et C.

Les parts sociales de cat�gories A sont attribu�es aux fondateurs.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre � tout moment souscrit et int�gralement lib�r�.

Outre les parts sociales A ci-avant, d autres parts sociales pourront, en cours d existence de la soci�t�, �tre �mises

" des parts de cat�gorie �B �, avec droit de vote � l Assembl�e g�n�rale, attribu�es � des gestionnaires de r�seaux d �lectricit� et/ou de gaz;

" des parts de cat�gorie �C�, ne donnant pas lieu � l octroi d un droit de vote � l Assembl�e g�n�rale, attribu�es � toute personne physique ou morale exer�ant ou ayant exerc� une activit� en relation avec l objet social de la soci�t� �nonc� � l article 3 des pr�sents statuts.

La souscription des parts de cat�gorie B et C requiert l agr�ment pr�alable de l Assembl�e g�n�rale de la soci�t�, statuant � la majorit� des 2/3 des voix.

L Assembl�e g�n�rale statue sans devoir motiver sa d�cision.

Les parts repr�sentants des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t du deuxi�me bilan annuel qui suit leur cr�ation. Il en est fait mention dans le registre des associ�s conform�ment � la loi.

En cas d augmentation de capital, les parts sociales nouvelles seront offertes, par priorit�, en souscription aux associ�s proportionnellement � la quote-part qu ils d�tiennent dans le capital social. Le Conseil d Administration fixera leur taux d �mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et les �poques de l exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s qui restent en d�faut d effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier par un int�r�t Euribor 12 mois + 10 points de base l an, � partir de la date d exigibilit�, sans pr�judice du droit pour la soci�t� de poursuivre par voie

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judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d exclure l associ� d�faillant.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n auront pas �t� effectu�s. Article 7 Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d ordre.

Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits y aff�rents jusqu � ce qu un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard. Si les parts sont grev�es d usufruit, le droit de vote appartiendra � l usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu � d�cision judiciaire ou d�signation de commun accord par l usufruitier et le nu-propri�taire, ou par les indivisaires, d une personne qui sera titulaire du droit de vote.

Article 8 Cession des parts

8.1 Les parts sont cessibles ou transmissibles entre associ�s, moyennant l agr�ment pr�alable du Conseil d administration

8.2. Proc�dure

Les titulaires de parts �A � disposent d un droit de pr�emption sur les parts de cat�gories B et C propos�es � la cession, proportionnellement aux nombres de parts �A � qu ils d�tiennent au regard du nombre total de parts �A �.

Les titulaires c�dants des parts de cat�gories B et C informent le Conseil d administration de leur volont� de c�der tout ou partie de leurs parts.

Les parts sont acquises, sauf accord entre parties, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l article 31 du code des soci�t�s, ou � d�faut d accord sur l expert, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le rapport d expertise est adress� au Conseil d administration qui le transmet dans un d�lai de quinze jours aux c�dants et aux titulaires des parts de cat�gorie A.

Ces derniers peuvent exercer leur droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l envoi par le Conseil d administration du r�sultat de l expertise aux c�dants et aux cessionnaires, en mentionnant le nombre de parts qu ils souhaitent acqu�rir.

Les titulaires de part �A� peuvent aussi, pr�alablement � l expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l exercice de leur droit de pr�emption.

L absence de r�ponse dans le d�lai ci-dessus vaudra renonciation expresse au droit de pr�emption. Le droit de pr�emption dont certains titulaires de part �A� ne feraient pas usage accro�t le droit de pr�emption de ceux qui en ont fait l usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des parts de ceux qui ont exerc� leur droit.

Le Conseil d administration notifie aux titulaires de parts, apr�s l expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption.

Si les parties n exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre de parts offertes en vente, le c�dant pourra c�der la totalit� des parts pour lesquelles le droit de pr�emption n a pas �t� exerc� � un tiers candidat cessionnaire, dans le respect des dispositions pr�vues � l article 6.

Article 9 Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus que jusqu � concurrence de leur souscription. Il n existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Titre III Associ�s

Article 10 Titulaires de la qualit� d associ�

Sont associ�s

- les signataires de l acte de constitution;

- les personnes physiques ou morales vis�es � l article 6 des pr�sents statuts en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

Pour �tre admis comme associ�, sauf � la cr�ation, il faut, outre les agr�ments vis�s � l article 6, souscrire ou acqu�rir au moins une part et la lib�rer int�gralement � la souscription, cette souscription impliquant adh�sion aux statuts, � la convention d actionnaires et, le cas �ch�ant au r�glement d ordre int�rieur.

L admission d un nouvel associ� est constat�e par l inscription dans le registre des associ�s, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 11 Perte de la qualit� d associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission ou retrait, leur exclusion, leur interdiction, faillite, liquidation et d�confiture..

Article 12 Registre des associ�s

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Il est tenu au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associ�:

- ses nom, pr�nom (ou raison sociale) et domicile (ou si�ge social);

- l adresse �lectronique;

- la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

- le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts Le Conseil d administration est charg� des inscriptions. Celles-ci s effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s effectuent dans l ordre de leur date. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e au Conseil d administration. Ces copies ne peuvent servir de preuve � l encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

La d�mission d un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Si l organe de gestion refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social conform�ment � f article 369 du Code des soci�t�s.

Article 13 D�mission Retrait de parts

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander un retrait partiel que durant les six premiers mois de l exercice social.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n est autoris� que dans la mesure o� il n a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe fix�e par les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Le Conseil d administration peut s opposer au retrait de parts ainsi qu � la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Il doit �laborer un planning de sortie et un inventaire des contrats en cours.

Le retrait ne sera effectif qu � la fin de l exercice apr�s que l associ� d�missionnaire se soit acquitt� des charges qui lui incombent pour ledit exercice et/ou qui auront �t� identifi�s � cette date m�me si le r�glement est post pos�.

Article 14 - Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s il ne remplit plus les conditions de l agr�ation, ou pour toute autre cause. Peut �tre consid�r�e comme cause d exclusion l absorption par fusion d un associ� par une soci�t� tierce non agr��e par le Conseil d Administration.

L exclusion est prononc�e par le Conseil d Administration.

L associ� dont l exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l organe charg� de se prononcer, dans le mois de l envoi d un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d exclusion.

S il en fait la demande dans l �crit contenant ses observations, l associ� doit �tre entendu. Toute d�cision d exclusion est motiv�e.

La d�cision d exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Conseil d administration de la soci�t�. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fond�e. Il est fait mention de l exclusion sur le registre des membres de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l associ� exclu.

Article 15 Remboursement des parts

L associ� exclu a uniquement droit au remboursement de ses parts telle qu elle r�sulte des comptes annuels approuv�s au 31 d�cembre de l exercice social pendant lequel l exclusion est prononc�e. Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c �tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu alors.

Titre IV Gestion de la soci�t�

Les organes de gestion de la soci�t� sont:

" l assembl�e g�n�rale des associ�s

" le conseil d administration

" le comit� de direction.

Section 1: L assembl�e g�n�rale

Article 16 Composition et comp�tence

L Assembl�e G�n�rale se compose de tous les associ�s.

Chaque associ� personne morale d�signe trois d�l�gu�s � l Assembl�e G�n�rale.

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(par courrier ou courriel) pour le repr�senter � une Assembl�e et y voter en ses lieux et place.

L Assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident issu des 3 fondateurs, sur base d une tournante.

Le Pr�sident est d�sign� pour une dur�e correspondant � une mandature communale (soit six ans

maximum).

Le secr�tariat de l Assembl�e g�n�rale est exerc� par le secr�taire du Conseil d administration.

L Assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Les d�cisions de l Assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle seule a le droit:

" d apporter des modifications ou des compl�ments aux statuts;

" de nommer et de r�voquer les administrateurs et commissaires, d accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur mission;

" d approuver les comptes annuels

" de d�cider de la transformation de la soci�t�, de sa fusion ou scission;

" de d�cider de l augmentation ou de la r�duction de la part fixe du capital ou de la liquidation de la soci�t�.

Article 17 R�unions ordinaires et extraordinaires

L Assembl�e est convoqu�e par le conseil d administration, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige, par simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l �tre ordinairement au lieu mentionn� dans les convocations, le dernier jour ouvrable du mois d avril de chaque ann�e ou, si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Cette Assembl�e entend le rapport de gestion dress� par les administrateurs et le rapport du commissaire et ceux-ci r�pondent aux questions qui leur sont pos�es au sujet de leur rapport ou des points port�s � l ordre du jour; l Assembl�e statue ensuite sur l adoption des comptes annuels. Apr�s l adoption de ceux-ci, l Assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire. Cette d�charge n est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimul�e dans la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation. Les comptes annuels sont ensuite, � la diligence du Conseil d administration, publi�s conform�ment aux r�gles l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�

L Assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement. Elle doit l �tre si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me de l ensemble des parts sociales ou, le cas �ch�ant, un commissaire, en font la demande; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition. Ces Assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation. Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d administration, ou, � d�faut par l Administrateur d�l�gu�.

Le Pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire et l Assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les proc�s-verbaux des Assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans des registres sp�ciaux. Les d�l�gations, ainsi que les avis et les votes donn�s, par �crit y sont annex�s.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un Administrateur.

Article 18 Droits de vote - Vote

Seuls les d�tenteurs de parts �A>) et �B� disposent d un droit de vote au sein de l Assembl�e g�n�rale. Chaque part � A � et chaque part � B � donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est

suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Aucune Assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l ordre du jour. Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les votes se font par main lev�e ou appel nominal, � moins que l Assembl�e n en d�cide autrement. Les votes relatifs � des nominations d Administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission, l Assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle Assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�. Si la d�lib�ration porte sur l un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n est admise que si elle r�unit les deux/tiers des

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voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l Assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues � l article 382 du Code des soci�t�s.

Article 19 Formalit�s d admission aux assembl�es - Repr�sentation

Pour assister aux Assembl�es, les associ�s peuvent �tre requis par le Conseil d administration, de notifier � la soci�t� leur intention d assister � l Assembl�e, trois jours francs au moins avant la date fix�e pour l Assembl�e.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y aff�rent ne peut �tre exerc� par le cr�ancier-gagiste.

Le Conseil d administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui et dans le d�lai qu il fixe.

Les associ�s sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d un formulaire �tabli par le Conseil d administration reprenant leur identit� compl�te, le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant l Assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Une liste de pr�sence indiquant l identit� des associ�s et le nombre de titres qu ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d eux ou par leur mandataire, avant d entrer en assembl�e.

A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des associ�s ayant vot� par correspondance.

Article 20 - Ajournement

Quels que soient les points � l ordre du jour, le Conseil d administration a le droit, apr�s l ouverture des d�bats, d ajourner � trois semaines toute Assembl�e tant ordinaire qu extraordinaire.

Cet ajournement, notifi� par le Pr�sident du Conseil d administration avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de celle-ci, annule toute d�cision prise.

Les associ�s doivent �tre convoqu�s � nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires.

L ajournement ne peut avoir lieu qu une seule fois; la seconde Assembl�e statue d�finitivement sur les points � l ordre du jour, qui doit �tre identique.

Section 2 : Le conseil d administration

Article 21 Les administrateurs

La soci�t� est administr�e par un Conseil d Administration compos� de trois membres au moins et de six membres au plus d�sign�s par l Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� simple. Les deux tiers des Administrateurs doivent �tre d�sign�s parmi les repr�sentants des fondateurs. Le Conseil d Administration peut associer � ses travaux des experts.

Le Conseil d administration forme un coll�ge.

L Assembl�e g�n�rale fixe la dur�e du mandat des administrateurs qu elle nomme et qu elle peut r�voquer en tout temps sans motif ni pr�avis ; la dur�e du mandat ne peut toutefois exc�der six ans. L Assembl�e peut r�mun�rer le mandat des Administrateurs et leur allouer des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Dans les huit jours de leur nomination, les Administrateurs doivent d�poser un extrait de l acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu une personne morale est nomm�e administrateur de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en son nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en son nom et pour son propre compte.

Article 22 Fonctionnement du conseil d administration

Le Conseil d administration �lit parmi ses membres un Pr�sident et un Secr�taire.. En cas d absence ou d emp�chement du Pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g� ou, s il existe, l administrateur-d�l�gu�. Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident aussi souvent que l int�r�t social l exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Les r�unions se tiennent au si�ge social. Les convocations sont faites par lettre recommand�e, sauf le cas d urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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r�union et contiennent l ordre du jour.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d une premi�re r�union le conseil n est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont valablement adopt�es pour autant qu elles recueillent la majorit� simple des voix des membres du Conseil d administration.

Un administrateur peut par simple lettre, t�l�gramme, t�l�fax, e-mail ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieux et place.

Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu un seul autre membre du Conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des Administrateurs pr�sents � la r�union. Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et un administrateur.

Article 23 - Pouvoirs

Le Conseil d administration poss�de, outre les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par les pr�sents statuts, les pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus, rentrant dans le cadre de l objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par �mission d obligations; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d hypoth�que, de privil�ge et actions r�solutoires, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques, repr�senter la soci�t� en justice en demandant et en d�fendant; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux.

Le Conseil d administration �labore les conventions, les descriptions des prestations entre la soci�t� et ses associ�s, et �labore le reporting des activit�s.

Article 24 - D�l�gations

Le Conseil d administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un de ses membres qui porte le titre d Administrateur d�l�gu� et qui assure la pr�sidence du conseil, en l absence du Pr�sident.

Le Conseil d administration peut r�voquer en tout temps les personnes d�sign�es en son sein comme Pr�sident ou Secr�taire ou Administrateur d�l�gu�. Cette r�vocation est accompagn�e de la d�signation des administrateurs qui les remplacent dans leur fonction.

Article 25 Vacance d une place d administrateur

En cas de vacance d une place d administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause sauf la r�vocation, les administrateurs restants ont le droit d y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l Assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l �lection d�finitive. L administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l ach�vement du mandat de l administrateur qu il remplace.

Article 26 - Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui lui a �t� conf�r�s, par le d�l�gu� � cette gestion.

L Administrateur d�l�gu� signe seul les engagements de d�penses inf�rieures � trente mille euros (30.000 EUR)

La double signature est requise pour les engagements de d�penses �gales ou sup�rieures � trente mille euros (30.000 EUR)

Ces repr�sentants n ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d une d�cision pr�alable du Conseil d Administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites du mandat qui leur a �t� octroy� par le Conseil d administration.

Section 3 Le comit� de direction

Article 27 - Composition et comp�tences

Le conseil d administration institue un comit� de direction.

Le comit� de direction est constitu� de l administrateur d�l�gu� de la soci�t� et des responsables de l exploitation de ses trois Parties fondatrices.

Il exerce les comp�tences qui lui sont octroy�es par le conseil d administration qui en assure la surveillance.

Article 28 - Fonctionnement

Le conseil d administration doit r�diger, conjointement avec le comit� de direction, un r�glement d ordre int�rieur fixant, entre autres, les r�gles concernant le fonctionnement et les modalit�s

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au reportage fait par le comit� de direction.

Les r�gles d�finies aux articles 524 bis et 524 ter du Code des soci�t�s sont applicables au comit�

de direction de la soci�t�.

Titre V - Contr�le

Article 29 Commissaire r�viseur

Sans pr�judice des contr�les impos�s par d autres l�gislations, le contr�le de la situation financi�re,

des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater

dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des

soci�t�s et est confi� � un commissaire r�viseur nomm� par l Assembl�e g�n�rale.

Celle-ci fixe les �moluments du r�viseur en r�mun�ration de l exercice de son mandat.

Titre VI Exercice social Comptes annuels

Article 30 Exercice social

L exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et le Conseil d administration dresse l inventaire et

�tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 31 R�partition b�n�ficiaire

Sur le r�sultat net tel qu il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

atteint un dixi�me du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale v�ent � �tre entam�e.

Le solde recevra l affectation que lui donnera l Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� des voix,

sur proposition du Conseil d administration, dans le respect des dispositions l�gales. Les fondateurs

conviennent qu aucun b�n�fice ne pourra �tre distribu� dans les trois premi�res ann�es de

fonctionnement de la soci�t�. Ult�rieurement, la r�partition b�n�ficiaire pourra faire l objet d un pacte

d actionnaire entre associ�s.

Titre VII Dissolution - Liquidation

Article 32 - Liquidateurs

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l Assembl�e

g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l Assembl�e g�n�rale.

A d�faut de pareille nomination, la liquidation s op�rera par les soins du ou des Administrateurs en

fonction, formant un coll�ge.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. Les liquidateurs

n entrent en fonction qu apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

L Assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Article 33 R�partition apr�s liquidation

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l actif net servira d abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l �quilibre

en mettant toutes les parts sociales sur un pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds

compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

Titre VIII Dispositions diverses

Article 34 Election de domicile

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur domicili� � l �tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications

peuvent lui �tre valablement faites s il n a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la

soci�t�.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs

aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence est attribu�e aux

tribunaux du si�ge social.

Article 35 Code des Soci�t�s

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es

inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

soci�t�s sont cens�es non �crites.

SOUSCRIPTIONS - LIBERATIONS

Les cent quatre-vingt six parts sociales repr�sentant le capital initial vis� � l article 6 des statuts sont

souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

- l association intercommunale d �lectricit� du Sud Hainaut (en abr�g� AIESH) � concurrence de 62

parts sociales

- la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �Association intercommunale d �tude et d

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exploitation d �lectricit� et de gaz (en abr�g� AIEG), � concurrence de 62 parts sociales

- la R�gie d �lectricit� de la Ville de Wavre (en abr�g� REW), � concurrence de 62 parts sociales

SOIT 186 PARTS SOCIALES

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont toutes enti�rement

lib�r�es par versement en num�raire et que la soci�t� a, de ce chef, d�s � pr�sent � sa disposition,

une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00)

Ces fonds ont �t� d�pos�s pr�alablement � la constitution de la soci�t� par versement � un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Belfius. Une attestation

justifiant ce d�p�t est remise au notaire soussign�, conform�ment � l article 399 du Code des

Soci�t�s. Cette attestation demeurera ci-annex�e.

Le plan financier pr�vu � l article 391 du Code des Soci�t�s a �t� remis au notaire soussign�,

ant�rieurement aux pr�sentes.

FRAIS

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous

quelque forme que ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui seront mis � sa charge en raison de sa

constitution s �l�ve environ � la somme mille six cent cinquante euros (1.650 EUR)

DROITS D ECRITURE

Le droit s �l�ve � 95 euros.

INTERDICTIONS

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions

de l article 1er de l arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934, modifi� par la loi du 14 mars 1962 et celle

du 4ao�t 1978 sur les interdictions.

DISPOSITIONS FINALES

Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour pour se cl�turer le 31 d�cembre 2015

Quoique la pr�sente soci�t� ne sera dot�e de la personnalit� juridique qu au jour du d�p�t au greffe

du tribunal de commerce de l arrondissement judiciaire de d une exp�dition du pr�sent acte et d un

extrait des statuts en vue de publication aux Annexes du Moniteur Belge, les fondateurs stipulent que

les dispositions suivantes seront d application � ladite date:

Le nombre initial des administrateurs est fix� � 6 (six).

Seront administrateurs de la soci�t�

- Monsieur Charles Dupuis

- Monsieur Didier Wall�e

- Monsieur Guy Deleuze, pr�nomm�

- Monsieur Francis Verborg, pr�nomm�

- Madame Anne Masson

- Monsieur Roger le Bussy

ici pr�sents et acceptant, dont le mandat prendra fin imm�diatement apr�s l Assembl�e g�n�rale

ordinaire du 30 juin 2019 � l exception de Monsieur Charles Dupuis qui n est pas pr�sent.

4�. Mr Guy Deleuze sera Pr�sident du Conseil d administration;

5�. Mr Didier Wallee sera le Secr�taire du Conseil d administration;

6�. Mr Roger le Bussy sera Administrateur-d�l�gu� de la soci�t�;

7�. Les fondateurs donnent mandat au notaire soussign� aux fins d accomplir toutes formalit�s

d inscription de la soci�t�, aupr�s de toutes administrations publiques et priv�e (banque carrefour

des entreprises, TVA, ...)

Pour extrait analytique conforme

Notaire Etienne Michaux

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