ARGIBAT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ARGIBAT
Dénomination : ARGIBAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 555.843.652

Publication

18/07/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5170 Bois-de-Villers (Profondeville), rue François Steignier, 54 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le OB juillet 2014, en cours d'enregistrement à Gembloux, il résulte que;

1.La société privée à responsabilité limitée « MANAGEMENT TRAVAUX SERVICES », en abrégé «MTS», dont le siège sociale est étale à Profondeville, division de Lesve, rue Pré Mathy, 39/2, numéro d'entreprise 0836.667.740,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Tytgat, à la résidence de Spy, le onze août deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge le premier septembre deux mil onze, sous le numéro 11133155, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Représentée aux présentes par son gérant, désigné tors de l'assemblée générale du onze août deux mil onze, dont question ci-dessus Monsieur NONET Emmanuel Fabien Etienne Ghislain, né à Namur le cinq avril mil neuf cent septante-sept, domicilié à Profondeville, division de Lesve, rue Pré Mathy, 39, boîte 0002.

2.La société anonyme « HOLDING JEAN NONET », en abrégé « H.J.N. », dont le siège social est établi à Profondeville, division de Bois-de-Villers, rue François Steignier, 54, numéro d'entreprise 0536.365.656,.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Ie notaire Jean Tytgat, à la résidence de Spy, le vingt-huit juin deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge le douze juillet deux mil treize, sous le numéro 13107691, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Représentée aux présentes par son administrateur-délégué, désigné lors de l'assemblée générale du vingt-huit juin deux mil treize, dont question ci-dessus Monsieur NONET Jean Jacques Ghislain (dit Jean-Jacques), né à Namur, le vingt-cinq septembre mil neuf cent cinquante et un, domicilié à Profondeville, division de Bois-de-Villers, rue Léon Dosimont, 61.

Ont constitué une société dont tes statuts ont été arrêtés comme suit:

Forme et Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "ARGIBAT".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Siège social

Le siège social est établi à 5170 Bois-de-Villers (Profondeville), rue François Steignier, 54. II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement ia modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger :

- l'extraction, la transformation, la mise en oeuvre et la commercialisation de l'argile et de tous produits ou matières similaires ou dérivées ;

- la promotion de tous produits en rapport avec son activité principale ou accessoire;

- le marketing, le coaching, ta consultance en vue de promouvoir le développement de l'argile et de tous produits ou matières similaires ou dérivées ainsi que la formation à l'utilisation de l'argile et de matières similaires ou dérivées ;

- l'activité de recherche et développement de l'argile et de tous produits ou matières similaires ou dérivées ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL gcoîni-iu

09 e1L72014

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Réservé

au

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N° d'entreprise : j'UT t 3

Dénomination

(en entier) "ARGIBAT"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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- le commerce sous toutes ses formes de tous matériaux employés dans l'industrie du bâtiment et des

travaux publics et privés ;

- l'entreprise de tous travaux publics ou privés ;

- le fortage ;

- tous genres de transports de marchandises pour compte propre ou compte de tiers.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, sans que cette liste soit limitative :

-Acheter, vendre, échanger, prendre en location, tous biens meubles ou immeubles avec ou sans

démembrement de la propriété ;

-Obtenir, concéder, vendre ou acheter tous brevets, marques de fabriques ou licences ;

-S'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations, organisations ou sociétés ayant un objet social identique ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ;

-Exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés ;

-Accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, financières, mobilières

ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus

large.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

Elle peut prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non,

Le Conseil d'administration est habilité à interpréter l'objet social.

Durée

La société a une durée illimitée.

Titre Il  Capital

Montant et Représentation

Le capital social est fixé à trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ).

Il est représenté par cent cinquante (150) actions sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent cinquantième (1/150ème) de l'avoir social, toutes les actions sont souscrites en espèces et

entièrement libérées.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des actionnaires, datée

et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement,

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre III  Titres

Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Cession  Transmission des actions

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Généralités

Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, échange, donation apport en société

(tant les apports classiques que ceux issus d'une fusion, d'une scission ou d'une absorption), dation ou

stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes et promesses

d'actes ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat et futur, certain ou éventuel, de titres ou de

droits qui y sont attachés.

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Lesdites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs ou pour cause de décès, à titre onéreux ou gratuit, d'actions, de droit de souscriptions de tout autre titre donnant droit à l'acquisition d'actions.

Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à la poste, les délais commencent à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Toute cession sera soumise aux droits de préemption et d'agrément dont question ci-après.

B.Droit de préemption

Chaque actionnaire octroie à ses coactionnaires un droit de préemption pour toute cession de titres entre vifs ou pour cause de décès, au profit d'une personne physique ou morale non actionnaire.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses titres notifie son intention au conseil d'administration en précisant le prix ou la valeur proposée, les conditions de transfert envisagées ainsi que l'identité complète et le profil professionnel du candidat cessionnaire intéressé par le rachat des titres.

Tous les coactionnaires disposeront dès lors de trente (30) jours prenant cours le jour de la réception de la notification du candidat cédant pour faire valoir leur droit et préciser le nombre de titres qu'ils souhaitent acquérir, L'exercice d'un droit de préemption devra, le cas échéant, être notifié au candidat cédant dans les délais précités à peine d'être considéré comme un refus d'exercice du droit de préemption. Le prix auquel sera exercé le droit de préemption sera déterminé conformément à la formule de valorisation prévue par une convention d'actionnaires.

Il sera payable au candidat cédant dans les deux (2) mois de la notification de l'exercice du droit de préemption.

En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, les titres faisant l'objet du droit de préemption sont distribués proportionnellement à la part relative qu'ils détiennent chacun dans le capital de la société,

C. Droit d'agrément

Si aucun actionnaire n'exerce son droit de préemption ou si le nombre de titres sur lesquels les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le candidat cédant pourra valablement céder à un tiers à condition que ce dernier ait préalablement été agréé par le conseil d'administration statuant à la majorité des 4/5 dans le mois du non-exercice du droit de préemption.

Toute cession de titres, entre vifs ou pour cause de décès à un tiers est soumise au droit d'agrément du /conseil d'administration et ce, même s'il s'agit d'une transmission ou d'une cession au conjoint du cédant ou à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant.

La décision d'agréer ou non le candidat-cessionnaire devra être notifiée au cédant, dans les huit jours après la réunion du conseil d'administration statuant sur la demande d'agrément.

Un refus ne doit pas être motivé.

En cas de refus d'agrément, les actionnaires rachèteront les titres proportionnellement à la participation de chacun dans le capital social de la société et au prix défini par la formule de valorisation prévue par une convention d'actionnaires ou identifieront un tiers acquéreur. Le prix devra être payé dans les deux (2) mois de la notification du refus d'agrément.

D. Sanction

Toute cession de titres qui se déroulerait en infraction des précédentes dispositions sera inopposable à la société,

Article 9 bis  Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois ie conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président,

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En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace. II doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion

Délibérations du conseil d'administration

1°- Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si fa moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°- Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions, sauf dispositions plus contraignantes reprises par un pacte d'actionnaires.

En cas de partage, la voix de celui qui préside !a réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par !a

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Gestion journalière

1°- Le conseil d'administration peut conférer !a gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

Osait à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'admi-nistrateur délégué;

Osoit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°- 11 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

Osait par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

Osait, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des manda-itaires spéciaux dans les limites de leur

mandat

Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétahres d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin, à dix-sept heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée cha-que fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Procédure écrite

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être

passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires selon une procédure écrite.

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Dans ce cas, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions de décision aux

actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des

documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.

Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.

Au terme de ce délai de réponse ;

 Si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;

 si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.

Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le

conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.

Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et

conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.

Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le

conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions légales.

Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant autorisé de l'actionnaire.

Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix

Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement expri-nées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnahres et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution de toute autre modification aux statuts,

ou de toute autre résolution prévue expressément par un pacte d'actionnaires à la majorité spéciale elle ne peut

délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans !es convocations et si ceux

qui assistent à l'assemblée représentent les trois quarts au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix,

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi,

Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Exercice social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre,

Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre Vil  Dissolution  Liquidation

Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligalaire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domi-'cilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :

1.Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil quinze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatorze juin deux mil seize à dix-sept heures.

3. Les comparants nomment administrateurs:

- La société privée à responsabilité limitée « MANAGEMENT TRAVAUX SERVICES », ci-avant mieux

nommée ;

- La société anonyme « HOLDING JEAN NONET », ci-avant mieux nommée.

- La société privée à responsabilité limitée «MLV », dont le siège social est établi à Namur, division de

Wépion, chemin du Gros Sous, 29, numéro d'entreprise 0534.495,140, constituée aux termes d'un acte reçu

par le notaire Louis Jadoul, à la résidence de Namur, le deux mai deux mil treize, publié aux annexes du

Moniteur Belge le vingt-sept mai suivant, sous le numéro 13079165, représentée par scn gérant, Monsieur

NONET Simon, né à Namur le seize novembre mil neuf cent septante-neuf, domicilié à Namur, division de

Wépion, chemin du Gros Sous, 29.

Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré,

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de deux mil vingt et un.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

Réservp , au Moniteur belge Volet B - Suite



La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts par l'administrateur-délégué ou par

deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire,

B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-'nation du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment ... la société privée à responsabilité limitée « MANAGEMENT TRAVAUX

SERVICES », représentée par son gérant, Monsieur NONET Emmanuel.

Président :

C/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Madame Claire NONET pour effectuer toutes formalités

requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour

l'immatriculation à la TVA.

Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et

en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.

Pour extrait analytique conforme: signature: Jean Tytgat, notaire

Dépôt en même temps, expédition de l'acte



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

19/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11#011103

N° d'entreprise : 0555.843.652 Dénomination

(en entier) : Argibat

Déposé au Crcffe du Tribuns

de Commerce de Liège -division Namur

te - 7 MAI 2015

Pour e% ir«

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : Î

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue François Steignier à 5170 Bois-de-Villers

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Transfert du siège social

Texte extrait de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2015

"L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend à l'unanimité fa résolution suivante :

Agissant en dérogation des statuts qui confient cette mission d'ordinaire au conseil d'administration, rassemblée générale décide de transférer le siège social au 10, rue des Artisans à 5150 FLOREFFE, à compter du 16 janvier 2015."

Pour extrait conforme,

MANAGEMENT TRAVAUX SERVICES SPRL,

Administrateur-délégué

représentée par

NONET Emmanuel

Ltenraonner sur dernière Gage du Volet B Au recto 'tom et qualité du iilotaire mstnsmentart eu de fa personne ou des personnes

ayant pouvo r de représenter la personne morale à "'ûgard des tiers

Au versa uom Lr sigrature

06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2016, APP 13.01.2017, DPT 31.01.2017 17034-0001-037
25/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
08/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ARGIBAT

Adresse
RUE DES ARTISANS 10 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne