ARGILIERES HINS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARGILIERES HINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.982.878

Publication

23/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 19.05.2014 14128-0074-015
03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 29.05.2013 13138-0011-015
04/01/2013
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Réservé

au

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belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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de commerce de Dinant

le Z 1 1E C. 2012

Greffe e greffier en chef,

N° d'entreprise ; 0419982878

Dénomination

(en entier): Argilières Hins

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Les Mazuys 53 à 5620 Saint-Aubin

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :modification des statuts

D'un acte reçu le treize décembre deux mil douze par le Notaire François Debouche, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, enregistré à Dinant le dix-huit décembre deux mil douze (volume 551, folio 77, case 1), il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Argilières Hins », dont le siège social est sis à 5620 Saint-Aubin (Florennes), Les Mazuys 53, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0419962878, société constituée sous la forme d'une société de personnes à responsabilité limitée suviant acte reçu le trente et un décembre mil neuf cent septante-neuf par le Notaire Jean Quinot à Dinant, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt sous le numéro 205-17, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Colette Bossaux à Mettet le vingt-huit octobre deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf novembre deux mil huit sous le numéro 08180718.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

première résolution

L'Assemblée a décidé de supprimer toute référence aux anciens francs belges pour le capital social (conversion en euros), de supprimer la valeur nominale des parts sociales et de remplacer l'article des statuts afférent au capital par le texte suivant : « Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centimes (18.592,01 E) et est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social. ».

deuxième résolution

Le président a donné lecture à l'assemblée du rapport du gérant Monseiur Roland Hins, daté du six décembre dernier et justifiant la modification proposée à l'objet social ; rapport auquel est joint l'état résumant la situation active et passive arrêté à la date du trente novembre dernier, et qui est resté annexée à l'acte.

L'assemblée générale a décidé d'étendre l'objet social de la société en ajoutant le texte suivant à l'article 3 : « La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, la préparation, l'achat, la vente (en gros ou au détail) et la pose d'enduits de tous types pour bâtiments ou ouvrages. ».

troisième résolution

L'assemblée a décidé d'adopter de nouveaux statuts conformes au code des sociétés.

L'assemblée a décidé d'adopter les statuts suivants, sans changement, sauf ceux énoncés dans les résolution précédentes, afférent à l'objet social, au capital social, à l'exercice social, à la nature des parts sociales, à la date de l'assemblée générale ordinaire, au siège social, à la durée de la société, à la forme de la société et à la qualité de gérant statutaire de Monsieur Roland Hins :

TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DURES.

Article un : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « Argilières Hins ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la

mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.

Article deux : Siège social

Le siège social est établi à 5620 Saint-Aubin, Les Mazuys 53.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois : Objet social

La société a pour objet : l'extraction, l'achat et la vente d'argiles, sables, schistes, silex et calcaires, et leur transformation ; les terrassements ; les transports divers ; [es travaux publics ; ['achat et la vente de matériaux de construction ; la préparation d'argiles et de sable à usage artisanal, commercial et industriel ; les péparations pour industries sidérurgiques et autres assimilés ; l'entretien et la réparation de matériel d'entreprise.

La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, la préparation, l'achat, la vente (en gros ou au détail) et la pose d'enduits de tous types pour bâtiments ou ouvrages.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou de manière à favoriser celui de la société.

Article quatre : Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centimes (18.592,01 ¬ ) et est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social.

Article six : Augmentation ou réduction du capital.

Le capital social peut âtre augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article sept : Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois / quarts du capital.

Article huit : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf ; Nature des parts

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article dix : Cession de parts

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.

i. N Cessions libres : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge BI Cessions soumises à agrément : Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, ta gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article onze : Décès d'un associé

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze : Démembrement des parts sociales

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est

suspendu Jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement entre usufruit et nue-propriété, les droits liés aux parts seront exercés par l'usufruitier.

TITRE III. GERANCE -- CONTROLE.

Article treize : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Ont été nommés gérants statutaires, à dater de la constitution de la société, Monsieur HINS Roland Roger Jean Ghislain, né à Saint-Aubin le trente et un août mil neuf cent quarante-huit, actuellement domicilié à à 5620 Florennes, rue Ruisseau des Forges 86, et son père, Monsieur HINS Albert (décédé le dix-neuf janvier mil neuf cent nonante).

Article quatorze : Représentation de la société

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la foi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article quinze : Rémunération du mandat de gérant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article seize : Commissaire

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article dix-sept : Réunion

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième vendredi du mois de mai à l'heure fixée dans la convocation.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

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Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Article dix-huit : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-

associé.

Article dix-neuf : Prorogation d'assemblée

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Tenue de l'assemblée

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL -- REPARTITION DES BENEFICES.

Article vingt et un : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article vingt-deux : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, te! qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article vingt trois : Dissolution - liquidation

§1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

§2. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Toutefois, conformément à l'article 184 du code des sociétés, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

Article vingt quatre : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article vingt-cinq : Référence à la loi

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et tout particulièrement au code des sociétés.

»,

quatrième résolution

L'Assemblée a donné pouvoir au gérant statutaire Monsieur Roland Hins d'exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par le gérant ou le Notaire instrumentant et déposée au Greffe,

cinquième résolution

Conformément à l'article 260 du code des sociétés, l'assemblée a décidé de nommer en qualité de mandataire ad hoc Monsieur HINS Arnaud Jean Bernadette Ghislain, né à Namur le deux juin mil neuf cent septante-huit (numéro national : 78.06.02-341-18), domicilié à 5500 Dréhance, rue d'Anseremme 68, lequel, intervenant aux présentes, accepte expressément cette fonction, et ce uniquement aux fins de signer au nom et pour le compte de ladite société « Argilière Hins » l'acte d'échange à intervenir devant le Notaire instrumentant entre la société « Argilière Hins » et Monsieur Roland Hins précité, afférent à des parcelles sises à Saint-Aubin et Florennes.

Tous les associés ainsi que ledit mandataire ad hoc ont reconnu expressément avoir pris connaissance, antérieurement aux présentes, du projet d'acte d'échange dressé par le Notaire François Debouche à Dinant. sixième résolution

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Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée a décidé de nommer en qualité de gérant supplémentaire non statutaire à dater du premier' janvier deux mil treize pour une durée indéterminée Monsieur HINS Amaud précité, lequel a accepté expressément. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sociat, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire François Debouche à Dinant du treize décembre deux mil douze et fes statuts coordonnés.

François Debouche, Notaire associé à Dinant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 16.05.2012 12119-0310-015
31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 24.05.2011 11123-0163-014
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 31.05.2010 10139-0133-014
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 15.05.2009 09149-0108-014
19/11/2008 : DI028751
29/05/2008 : DI028751
05/06/2007 : DI028751
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.05.2015, DPT 01.06.2015 15143-0201-016
26/05/2005 : DI028751
17/08/2004 : DI028751
18/08/2003 : DI028751
04/11/2002 : DI028751
10/07/2001 : DI028751
12/08/1999 : DI028751
01/01/1993 : DI28751
01/01/1992 : DI28751
01/01/1989 : DI28751
01/01/1988 : DI28751
01/01/1986 : DI28751

Coordonnées
ARGILIERES HINS

Adresse
LES MAZUYS 53 5620 SAINT-AUBIN

Code postal : 5620
Localité : Saint-Aubin
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne