ARIFI CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ARIFI CONSTRUCTION
Dénomination : ARIFI CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 628.780.724

Publication

23/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

21-04-2015

Moniteur belge

Réservé

au

*15306945*

0628780724

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ARIFI CONSTRUCTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

ONT COMPARU :

1/ Monsieur ARIFI Nexhmi, divorcé et non remarié, né à Podujevo (Kosovo) le 19 juin 1983,

domicilié à 5100 Dave (Namur), rue de Jambes, 319.

2/ Monsieur ARIFI Ramë, époux de Madame AFIZI Blerina, né à Bajçinë (Kosovo), le 27 juin 1986,

domicilié à 5100 Dave (Namur), rue de Jambes, 319.

Marié sous le régime de la communauté légal à défaut de contrat de mariage, ainsi qu il nous le

déclare.

Ci-après dénommés « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS »

Article UN DENOMINATION.

Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination

« ARIFI CONSTRUCTION »

Article DEUX SIEGE SOCIAL.

Le siège de la société est établi à 5100 Dave (Namur), rue de Jambes, 319.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger.

Article TROIS OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou en

association avec des tiers :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

Extrait de l acte de constitution de la SPRL « ARIFI CONSTRUCTION », reçu par le Notaire Caroline REMON, à Jambes, le 21 avril 2015, en cours d enregistrement :

L'AN DEUX MIL QUINZE

Le vingt et un avril

Devant, Nous, Maître Caroline REMON, notaire de résidence à JambesNamur.

II. STATUTS

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de Jambes(DV) 319 5100 Namur

Constitution

" Travaux de rénovation de façade  rejointoyage ;

" Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de terrassement, drainage, pose de câbles et canalisations diverses, les aménagements et les créations de terrains divers ;

" La création de cours extérieurs ;

" Travaux de maçonnerie  gros Suvre ; l entreprise de menuiserie  charpenterie, l entreprise de

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B

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plafonnage  cimentier, l entreprise de carrelage, l entreprise de vitrage, l entreprise d étanchéité de construction, l entreprise en travaux de démolition ;

" Travaux d isolation ;

" La location de machines et d équipements avec ou sans opérateur ;

" La location d outillage ;

" La location de containers et de véhicules utilitaires ;

" La location d autres matériels de transport terrestre ;

" Le terrassement et tous travaux de génie civil ;

" La pose de fosses septiques.

"

...

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La société exercera entre autre toute activité relative à la promotion immobilière en ce compris l achat, la vente ou la location pour son propre compte de tout patrimoine immobilier.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.

Article QUATRE DUREE.

La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.

Article CINQ CAPITAL.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00¬ )

Il est représenté par 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

Il est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200,00¬ ).

Article SIX  APPELS DE FONDS.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article SEPT - REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :

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" la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;

" les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article HUIT  CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

1. Quand la société ne comprend qu un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l entend.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.a) Quand la société comprend plusieurs associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou transmises pour cause de mort à une personne, devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de tous les associés.

A cette fin, l associé qui désire céder une ou plusieurs parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

2. b) Le refus d agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus d acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l opposition.

2.c) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l évolution de l avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d accord, suivant les normes d usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Instituts des Experts Comptables) ou par deux réviseurs d entreprises I.R.E. (Institut des Réviseurs d Entreprises) dont l un est désigné par l acheteur et l autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la valeur. A l expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

Article NEUF  AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article DIX  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.

Article ONZE - GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.

Article DOUZE - REMUNERATION

Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Article TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 3ème samedi du mois de décembre à 11 heures et pour la première fois en 2016.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article SEIZE - PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article DIX-SEPT - VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions

légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne,

associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à

l assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

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propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 30 juin 2016. Article DIX-NEUF - REPARTITION  RESERVES

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article VINGT - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article VINGT-ET-UN - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article VINGT-DEUX - REPARTITION DE L ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Article VINGT-CINQ - DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix décide :

1. Monsieur ARIFI Nexhmi, prénommé, qui accepte.

2. Monsieur ARIFI Ramë, prénommé, qui accepte.

3. Monsieur TERSHANA Békim, époux de Madame TERSHANA Valbona, né à Prishtinë (Kosovo) le 04 mars 1973, domicilié à 5022 Cognelée (Namur), Chaussée de Louvain, 1058, ici présent et qui accepte.

" de ne pas nommer de commissaire, vu la situation actuelle de la société;

" de nommer à titre de gérants de la société :

" que le pouvoir de signature des gérants sera conjoint par deux pour tout acte ou engagement égale ou supérieur à VINGT MILLE EUROS (20.000,00¬ ). Ce montant pourra faire l objet d une indexation.

" que le mandat de gérant pourra être rémunéré. Il sera gratuit jusqu à décision contraire de l assemblée générale.

" de nommer à titre de représentant permanent de la société: Monsieur ARIFI Nexhmi, prénommé, qui accepte.

" reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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les associés décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur ARIFI Nexhmi, Monsieur ARIFI Ramë et/ou Monsieur TERSHANA Békim au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le 1er mars 2015, sont reprises par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

" reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire :

Les associés déclarent autoriser Monsieur ARIFI Nexhmi, Monsieur ARIFI Ramë et/ou Monsieur TERSHANA Békim, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.

Suivent les signatures

Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour e-dépôt et publication aux annexes du Moniteur Belge.

DROIT D'ECRITURE

Droit de nonante cinq euros (95¬ ) payé sur déclaration par le notaire instrumentant.

DONT ACTE

Fait et passé à Jambes/Namur, en l étude

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.

Coordonnées
ARIFI CONSTRUCTION

Adresse
RUE DE JAMBES 319 5100 DAVE

Code postal : 5100
Localité : Dave
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne