ASSEMED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSEMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.605.265

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 05.08.2014 14403-0271-016
28/01/2014
ÿþ ~1~ti I ? CO i@ p' qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'açte,ay gre F -, 5f ,_, du tribunal Mol 2.0

Réservé

au

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belge

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N° d'entreprise : 0452605265 Dénomination

(en entier) : ASSEMED

V. FOURNAUX

Greffier

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5650 Walcourt - rue des Bergeries, 12

Obi _ t de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 20' décembre 2013düment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "ASSEMED" ayant son siège social à Walcourt section de Walcourt, rue des Bergeries,' 12,

- constituée suivant acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis soussigné le vingt-trois avril mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un mai suivant sous le numéro 940521-320,

- dont les statuts ont été modifiés aux termes de l'assemblée générale du cinq décembre mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du moniteur belge du premier janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le numéro 19990101/39,

- suivant acte reçu par le notaire soussigné le cinq octobre deux mille cinq, publié aux annexes du moniteur belge du vingt-neuf novembre suivant, sous le numéro 2005-11-2910170553,

- et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire soussigné le seize mars deux mille huit, publié aux annexes du moniteur belge du six mai suivant, sous le numéro 2008-05-0610066778,

Composée de l'unique associé représentant l'intégralité de l'avoir social, étant

Monsieur Philippe, Albert, Jean, Jacques VAN ASSCHE, docteur en médecine, né à Charleroi le vingt et un décembre mil neuf cent cinquante-quatre, époux de Madame Jeannine GHESQUIERE, demeurant à Walcourt section de Walcourt, rue des Bergeries, 12.

Pour autant que de besoin il est ici fait observer que la présente société ne comporte ni des titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni des porteurs d'obligations, ni des commissaires et que Monsieur Van Assche est le seul gérant,

A pris les résolutions suivantes :

Rapports préalables

Monsieur Philippe VAN ASSCHE est dispensé de donner lecture

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capitel par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; déclarant en avoir parfaite connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Christophe REMON pour la SSPRL «

CHRISTOPHE REMON & C° » en date du 20 décembre 2013, relatives aux apports en nature, sont reprises

textuellement ci-après :

«VIII. CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Monsieur Philippe VAN ASSCHE, gérant de !a société à responsabilité limitée « ASSEMED »,

L'opération consiste en l'apport de la créance que détient l'associé unique sur le dividende intercalaire suite

à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013.

Je tiens à souligner que l'actif net de la société au 21/12/2012 avant augmentation de capital et après

déduction du montant du bénéfice distribué est inférieur d'un montant de 3.092,51 ¬ au capital souscrit de la

société, le capital souscrit n'étant pas entièrement libéré.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en'

matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Wie

Volet B - Suite

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

En rémunération de son apport évalué à cinq cent trente et un mille euros (531.000 ¬ ), Monsieur Philippe

VAN ASSCHE recevra 25.681 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL «

ASSEMED ».

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au pair comptable des parts sociales

existantes de la société. Monsieur Philippe VAN ASSCHE étant l'associé unique de la société, cette

augmentation aura bien lieu à l'unanimité.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à cinq cent quarante-neuf mille six cents euros

(549.600 ¬ ) représenté par 26.431 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Je utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération,

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Namur, le 20 décembre 2013. »

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »

Christophe REMON, gérant.»

Le rapport du gérant ne s'écarte pas desdites conclusions.

Résolutions

Ensuite, l'assemblée prend, par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions.

L'assemblée décide :

1.1.a. - D'augmenter le capital social à concurrence de 531.000 euros pour le porter de 18.600 euros à

549.600 euros par la création de 25.681 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer un apport en nature

d'une créance d'une valeur totale de 531.000 euros correspondant au compte courant de l'apporteur Monsieur

Philippe VAN ASSCHE.

Le capital est donc alors de 549.600 euros représenté par 26.431 parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

1.2. Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles,

Intervient aux présentes

Monsieur Philippe VAN ASSCHE en sa qualité d'apporteur.

Lequel intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare

faire à la présente société l'apport, de la créance qu'il détient sur ta société. Ladite créance est décrite « in

extenso » au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprises.

Les 25.681 parts sociales créées comme acte ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur

Philippe VAN ASSCHE.

1.3. Constatation.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions ,

qui précèdent :

Le capital de la société est effectivement porté à la somme de 549.600 euros représenté par 26.431 parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Modification de l'article 5 des statuts en conséquence

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer le texte de l'article 5 des statuts, par le texte suivant :

« Le capital est fixé à 549.600 euros représenté par 26.431 parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précédent, y compris la coordination des statuts.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

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au

Moniteur belge '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/06/2012 : DIT000170
25/08/2011 : DIT000170
23/07/2010 : DIT000170
27/08/2009 : DIT000170
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06/05/2008 : DIT000170
05/09/2007 : DIT000170
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29/11/2005 : DIT000170
26/07/2005 : DIT000170
01/10/2004 : DIT000170
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 28.07.2015 15363-0341-016
25/07/2003 : DIT000170
13/09/2002 : DIT000170

Coordonnées
ASSEMED

Adresse
RUE DES BERGERIES 12 5650 WALCOURT

Code postal : 5650
Localité : WALCOURT
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne