ASSISTANCE CARE AND NURSING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ASSISTANCE CARE AND NURSING
Dénomination : ASSISTANCE CARE AND NURSING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.910.635

Publication

18/02/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- par Madame BERTRAND Chantal, prénommée, à concurrence de quatre-

vingts parts sociales, numérotées de 1 à 80 80.-

- par Mademoiselle KOULOS Keiko, prénommée, à concurrence de dix parts

sociales, numérotées de 81 à 90 10.-

- par Mademoiselle KOULOS Alexia, prénommée, à concurrence de dix

parts sociales, numérotées de 91 à 100 10.-

I. CONSTITUTION

Lesquels fondateurs, ont requis le notaire Jean-Marc FOUBERT, soussigné, d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "ASSISTANCE CARE AND NURSING", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) représenté par CENT (100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100. Avant la passation de l acte, les fondateurs, conformément aux dispositions légales ont remis au notaire soussigné, le plan financier de la société.

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :

ONT COMPARU:

1/ Madame BERTRAND, Chantal Alice Julienne Colette, née à Strépy-Bracquegnies, le douze août mille neuf cent cinquante-six, de nationalité belge, épouse de Monsieur Charilaos KOULOS, domiciliée à 5060 SAMBREVILLE, Rue du 22 Août(TAM), 16.

Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, à Tamines, le 27 juillet 1992, régime non modifié.

2/ Mademoiselle KOULOS, Keiko Liliane Elizabeth Perrine, née à Uccle, le dix-huit mars mille neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 5060 SAMBREVILLE, rue du 22 Août(TAM), 16. Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l état civil.

3/ Mademoiselle KOULOS, Alexia Chantal Marie, née à Charleroi (D1), le trente et un juillet mille neuf cent quatre-vingt-neuf, de nationalité belge, célibataire, domiciliée à 5060 SAMBREVILLE, rue du 22 Août(TAM), 16. Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l état civil.

FONDATEURS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5060 Sambreville, Rue du 22 Août(TAM) 16

Objet(s) de l acte : Constitution

Soit au total cent (100) parts sociales, pour un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), libéré à concurrence d un/tiers soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR).

Les souscripteurs ont déclaré que les cent (100) parts sociales souscrites en espèces représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à concurrence d un/tiers soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR), de telle sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Il appartiendra au Conseil de Gérance de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.

Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur montant libéré, soit la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR), a été, préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro 363-099741096 auprès de l agence ING de Tamines ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui demeurera au dossier des présentes.

Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé l agence ING de Tamines de la passation du présent acte.

D un acte reçu par Maître Jean-Marc FOUBERT, notaire associé à la résidence de Sambreville (Tamines), le 11 février 2013, il résulte que:

N° d entreprise :

Dénomination : ASSISTANCE CARE AND NURSING

*13301091*

0504910635

Greffe

Déposé

14-02-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les fondateurs déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société

en raison de sa constitution s élève à environ mille deux cents euros (1.200 EUR).

II. STATUTS

ARTICLE UN.-DENOMINATION.

Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "ASSISTANCE

CARE AND NURSING".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société

Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes  registre des personnes

morales ou leur abréviation  RPM , ou les termes  banque carrefour des entreprises ou leur abréviation

 BCE , suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et

du numéro d entreprise.

ARTICLE DEUX.-SIEGE.

Le siège social est établi à 5060 SAMBREVILLE, Rue du 22 Août(TAM), 16.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS.-OBJET.

La société a pour objet pour son compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l étranger, toutes les

opérations se rapportant directement ou indirectement à :

. un ensemble de services permettant de répondre aux besoins de personnes qui souhaitent être aidées et

soignées à domicile, notamment en matière de :

- soins infirmiers et palliatifs ;

- aide familiale ;

- aide-ménagère ;

- garde à domicile de jour et de nuit;

- garde d enfants malades ;

- service social ;

- tous autres services complémentaires et quelconques.

. le recrutement et la sélection de personnel pour des employeurs belges et étrangers ;

. le service et le conseil en gestion, administration et secrétariat d entreprise ;

. la création, le management et la stratégie d entreprise ;

. la prestation de services d ordre économique, assistance, conseil en matière technique, commerciale,

financière et industrielle ;

. la formation et l information de personnes et de sociétés ;

. la conception, le développement et le marketing de projets et de produits ;

. l organisation de cycle de cours, de conférences et d évènements ;

. le commissionnement de quelque nature lors d apports d affaires à des tiers;

. les prestations d intermédiaire commercial ainsi qu à des opérations d import et export au sens large (tel que

commerce avec l étranger) ;

. la gestion d entreprises, peu importe l objet de ces dernières, l acquisition, la gestion et la mise en valeur de

brevets, d octrois, de licences et autres droits intellectuels ;

. l exercice de la fonction d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tout établissement relatif à

cet objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans

toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à

favoriser celui de la société.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter caution et

donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

ARTICLE QUATRE.-DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par

cent (100) parts sociales, numérotées de 1 à 100, sans désignation de valeur nominale représentant chacune

un/centième de l avoir social. Le capital souscrit est libéré à concurrence d un/tiers soit SIX MILLE DEUX

CENTS EUROS (6.200 EUROS).

ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation

prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.

ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.

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Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort

qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction

faite des droits dont la cession est proposée.

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la

moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts sociales alors

existantes.

Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.

ARTICLE HUIT.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le

prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander

la dissolution de la société.

ARTICLE NEUF.

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège

social.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le

gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE DIX.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y

afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement

prises par l'Assemblée générale des associés.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni

s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure

tracée par les présents statuts ou par la loi.

ARTICLE DOUZE.

Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux dispositions

légales.

ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux

associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance

des associés par lettre recommandée.

ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la

personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que

s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément

son successeur.

ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l assemblée d un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE SEIZE-CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède

individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s il a été désigné avec son accord ou si

cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE DIX-HUIT.

L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le dernier jeudi du mois de décembre, à

18 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent à l initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place

de l'assemblée générale.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines au

plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les

associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par

l assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de sa ou leur nomination par le

Président du tribunal de commerce compétent. L assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou

des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.

I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et,

éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,

conformément à la loi.

II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut

demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni

la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou

renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les

engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.

ARTICLE VINGT-CINQ.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé

avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et assignations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE VINGT-SIX.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des fondateurs sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1.- Reprise d'engagements

Volet B - Suite

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 01 janvier 2013, par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

2.- Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte, pour se clôturer le 30

juin 2014.

Toutefois, toutes les opérations réalisées par les fondateurs depuis le 01 janvier 2013, jusqu au jour du dépôt

au greffe d un extrait du présent acte, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.

3.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en décembre 2014.

4.- Nomination Mandat de gérant

L'assemblée désigne en qualité de gérant, pour une durée illimitée :

- Madame Chantal BERTRAND, prénommée, qui accepte.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

Conformément à l article 15 des statuts, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la

société.

5.- Siège administratif

L assemblée décide de fixer le siège administratif de la société à l adresse suivante : rue Saint-Martin, 66a à

5060 Sambreville (Tamines).

6.- Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions

légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,

c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ASSISTANCE CARE AND NURSING

Adresse
RUE DU 22 AOUT(TAM) 16 5060 SAMBREVILLE

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne