ASSISTANCE SOFTWARE HARDWARE EN INFORMATIQUE, EN ABREGE : ASHI

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ASSISTANCE SOFTWARE HARDWARE EN INFORMATIQUE, EN …
Dénomination : ASSISTANCE SOFTWARE HARDWARE EN INFORMATIQUE, EN ABREGE : ASHI
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 849.763.253

Publication

30/10/2012
ÿþ MOD 2.2

wcroGA Q Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte



Dépose au greffe du frlburlal

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de commerce de Dinant

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier)

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D5-b

Assistance Software Hardware en Informatique

1 9 OCT. 2012

Greiflgraffier-eceeiref, V. FOURNAUX

Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : ASHI

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue du Bati,4 5377 Sinsin

Objet de l'acte : Enregistrement de l'ASBL ASHI au moniteur

Constitution de l'asbl

« Assistance Softwares et Hardwares en Informatique »

En abrégé « ASHI »

Les fondateurs soussignés,

- Monsieur GOISSE Christian de nationalité belge domicilié rue du bati, 4 à 5377 Sinsin (NN - Madame DUCHESNE Catherine de nationalité belge domicilié rue du bati, 4 à 5377 Sinsin (N)N; - Monsieur GOISSE Marcel de nationalité belge domicilié rue Roly, 14 à 6952 Grune (NN); Réunis en Assemblée le 01 juillet 2012, ont convenus de constituer une association sans but lucratif (asbl) et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants:

Article 1  L'association

1.1 Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et plus

spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin

1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du

16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 dénommée : loi sur les associations sans but lucratif,

les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

1.2 Dénomination

L'association est dénommée « Assistance Softwares et Hardwares en Informatique »,

en abrégé «ASHI » . (pouvant être ci- après dénommée « l'association » )

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications lettres,

commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots

« association sans but lucratif » ou de l'abréviation « asbl ».

1.3 Siège

Le siège de l'association est sis à 5377 Somme-leuze rue du Bati,4 dans l'arrondissement

judiciaire de Dinant.

Le conseil d'administration à ie pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de la

langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises.

L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion

suivante.

1.4 Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Article 2.  Buts et activités

2.1 Buts

L'association a pour buts de promouvoir et d'encourager l'usage des bons outils informatiques tant dans le

domaine des logiciels que dans le domaine du matériel.

2.2 Activités

Mentionner sur la der zere page du Volet 6 Au recto - Nom et ouaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso . Nom et signature

MOD 2,2

Volai J - suite

Parmi les activités concrètes permettant de réaliser les buts de l'association figurent notamment:

 Développer, vérifier, et déterminer des lignes directrices et des standards dans la mise en place d'une structure

informatique au sein d'une entité de travail,

 Favoriser la compréhension des divers outils logiciel mis à la disposition du personnel.

 Promouvoir et conseillé la mise en place de système de sauvegarde des données.

-- Inciter et faciliter l'application de mesures de sécurité dans la structure informatique existante,  Apporter soutien a toute initiative se trouvant dans le prolongement des objectifs de l'association. L'association peut par ailleurs développer, toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Résérvé

au

Moniteur

belge

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Article 3.  Appartenance

3.1 Membre effectifs

L'association compte au moins trois membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visé dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne physique, personne morale ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre effectif pour autant qu'elle partage les mêmes centres d'intérêts.

Les candidats membres adressent leur candidature au président du conseil d'administration. Le conseil d'administration se prononcera sur l'admission du candidat comme membre effectif dans les deux mois après la réception de sa candidature. La majorité des administrateurs doit être présente ou représentée pour délibérer de la candidature d'un nouveau membre.

La décision est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés du conseil d'administration. Le conseil d'administration décide souverainement.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis par la loi ainsi que dans les présents statuts.

3.2 Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'association peut introduire auprès de celle-ci une demande verbale ou écrite afin de devenir membre adhérent. Le conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts et le règlement intérieur de l'association. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote,

3.3 Autres membres

Le conseil d'administration peut proposera l'Assemblée générale de nommer une personne physique, une personne morale ou une organisation membre d'honneur et attribuer à titre honorifique la mention de l'une des fonctions exercées antérieurement au sein de l'association. Il est tenu au siège de l'association un registre des membres où figurent les mentions prescrites par la loi,

3.4. Cotisation

Les membres non-fondateurs paient une cotisation. Le montant de la cotisation de base annuelle s'élève à 400¬ minimum et à 1200¬ maximum, Le conseil d'administration peut néanmoins proposer d'autres formules de cotisations qui peuvent être plus élevés que le maximum mentionné ci-dessus. Ce montant et l'échéance du paiement ainsi que toute formule de cotisation spécifique sont fixés sur base d'une proposition du conseil d'administration lors de l'assemblée générale, Les membres peuvent toutefois être invités à contribuer d'avantage. Ils pourront en outre, en accord avec le conseil d'administration ou la/les personne(s) délégué(e)s à la gestion journalière, prendre en charge, financièrement ou en nature, la réalisation de certains projets de l'association.

3.5 Démission, exclusion et suspension d'un membre

Tout membre est libre de démissionner. La démission doit être adressée par courrier recommandé au conseil d'administration moyennant un préavis d'au moins six mois. L'exclusion d'un membre est soumise à l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, L'assemble générale est seule compétente pour la prononcer et statue à la majorité des deux tiers des membres présents. Le membre susceptible d'exclusion est informé par courrier recommandé, et peut s'il le souhaite, présenter ses moyens de défense à l'assemblée générale. En cas d'exclusion, la décision prise souverainement par l'assemblée générale sera notifiée a l'intéressé par courrier recommandé, L'exclusion de ce membre ne le libère pas de son obligation de paiement de la cotisation de l'année en cours.

3.6 Droits et devoirs des membres

Un membre ne peut exercer ses droits de membre - dont le droit de vote aux assemblées générales - que s'il est entièrement en ordre de paiement de sa cotisation annuelle de membre, La cotisation annuelle est supposée être payée : la première année dès l'admission du membre, les années suivantes a la date anniversaire de l'admission du membre.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis par la loi ainsi que dans les présents statuts.

En tant que membre de l'association, le membre accepte et respecte de manière inconditionnelle les statuts et le règlement interne de l'association, les décisions des organes de l'association, ainsi que les codes de bonne conduite et d'autorégulations auxquels l'association a souscrit ou projette de souscrire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Veet =; - suite

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'association en vertu de sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelques raisons que ce soit, au moment de la dissolution de l'association, ..., Les membres démissionnaires ou exclu et les héritiers ou ayant droit du membre décédé n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association. Ils ne peuvent réclamer ni inventaire, ni compte, ni apposition de scellés.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 4 -- L'Assemblée générale.

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, Tous les membres effectifs ont un

droit de vote égal à l'assemblée générale. Lors de l'assemblée générale chaque membre dispose

d'une voix< En cas d'absence, un membre effectif peut donner procuration de son droit de vote à un

autre membre effectif. Une procuration n'est valable que pour une assemblée générale sauf si la

seconde assemblée générale a le même ordre du jour. Un membre effectif ne peut pas représenter

plus de deux autres membres.

4.1 Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du

président, s'adresser à l'Assemblée générale,

4.2 Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'asbl. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément conférés par la loi ou les présents statuts,

Elle est entre autre compétente pour :

1° Modifier les statuts de l'association;

2° Nommer et de révoquer les membres du Conseils d'administration;

3° Nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs

aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs;

4° Exclure un membre et approuver ou refuser les candidatures;

5° Approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

6° Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs.

7° Approuver les budgets et les comptes;

8° Prononcer la dissolution ou la transformation de l'association, en se conformant aux

dispositions légales et statutaire en la matière;

9° Fixer les montants de cotisations ;

10°Déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association;

11 °Décider de toute action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou

tout mandataire désigné par elle;

12°Exercer touts autres pouvoir dérivants de la loi ou des statuts.

L'assemblée générale peut formuler des recommandations pour les actes qui sont du ressort du

conseil d'administration. Le conseil d'administration peut à son tour demander conseil à l'assemblée

générale .

4.3 Réunions

L'assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an en un lieu et à l'heure indiqués sur la

convocation, La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l'assemblée

générale à tous les membres effectifs et adhérents, par fax et/ou par e-mail et/ou par courrier

ordinaire, au numéro ou à l'adresse que le membre a communiqués en dernier lieu à cet effet au

secrétaire,

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en son absence,

par le(s) vice-président(s), ou en son absence par deux administrateurs au moins. Un ordre du jour

est joint à la convocation. Tout point ayant été demandé au plus tard 10 jours avant l'assemblée

générale par au moins deux administrateurs ou un cinquième des membres effectifs doit être inscrit à

l'ordre du jour.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président et/ou par au moins deux

administrateurs, ainsi qu'à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres effectifs. La

convocation doit être envoyée, au plus tard huit jours avant la date de l'assemblée générale, à tous

les membres effectifs par fax et/ou par e-mail et/ou par courrier ordinaire au numéro ou à l'adresse

que le membre a communiqués en dernier lieu à cet effet,

4.4 Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, il faut qu'au moins la moitié des membres effectifs soient présents

ou représentés à l'assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des

membres effectifs présents ou représentés, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts.

Au cas où le quorum de présences ne serait pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera

convoquée dans les deux mois; elle sera habilitée à délibérer valablement quel que soit le nombre de

membres présents ou représentés.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les

modifications sont explicitement indiquées dans la convocation.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications de statuts que si elle atteint

un quorum de deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Réservé Volai: -suite

au des membres ne sont pas présents ou représentés à la première assemblée, une seconde assemblée peut être convoquée, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après la première. Une résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Moniteur Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

belge Les membres qui ne peuvent pas être présents à l'assemblée peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration au maximum. Le vote peut s'effectuer par appel, à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

\~ En cas d'égalité de voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.

Un procès-verbal de la réunion est dressé, qui est conservé dans un registre des procès-verbaux. Celui-ci peut être consulté par les membres effectifs. ils introduisent à cet effet une demande écrite au conseil d'administration et conviennent avec lui d'une date et d'une heure pour la consultation du registre, au siège de l'association.

Articles 5  Administration et représentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge 5.1 Composition du Conseil d'administration

L'association est administrée par un Conseil d'administration, composé d'au moins trois et d'au plus Six administrateurs, membres ou non de l'association.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de quatre ans. Leur mandat prend fin à la clôture de l'assemblée générale annuelle de la quatrième année de leur mandat. Les administrateurs sont rééligibles. Le Conseil d'administration élit en son sein un président, le cas échéant un ou plusieurs vice-président(s), un secrétaire et un trésorier. Les fonctions peuvent être cumulées.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. L'administrateur révoqué a le droit d'être entendu par l'assemblée avant la délibération. Chaque membre du conseil d'administration peut lui même démissionner, moyennant une notification écrite au président du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de l'administrateur révoqué ou démissionnaire,

Les administrateurs sont bénévoles et exercent leur mandat à titre gratuit.

5.2 Conseil d'administration: réunions, délibération et décisions

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'association, ainsi que dans les quinze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière.

Le conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège de l'association ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, fax, courrier électronique ou de tout autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.

Chaque administrateur peut, par lettre, fax, courrier électronique ou de toute autre manière écrite donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du conseil d'administration. ll ne peut représenter qu'un seul collègue.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Si, au cours d'une réunion du conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire, Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, Ils introduisent à cet effet une demande écrite au conseil d'administration et conviennent avec lui d'une date et d'une heure pour la consultation du registre, au siège de l'association,

Une résolution écrite signée par tous les administrateurs aura la même validité et la même vigueur qu'une résolution prise lors d'une réunion du conseil d'administration régulièrement convoquée et tenue. Pareille résolution pourra résulter de plusieurs écrits ayant la même forme et signés chacun par un ou plusieurs administrateurs.

5.3 Administration interne -- Restrictions

Le conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'association, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale, conformément à la loi et aux présents statuts. Sans préjudice des obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou rorganisme à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches administratives.

Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.

Néanmoins, son non-respect engage la responsabilité interne du ou des administrateurs concerné(s). Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses compétences à un ou plusieurs tiers, administrateur(s) ou non, membre(s) ou non, agissant soit individuellement, soit collégialement, soit conjointement, sans que cette délégation de pouvoir ne puisse concerner la politique générale de l'association ou la compétence générale du conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou à la vente d'immeubles de l'association et/ou à l'établissement d'une hypothèque sans l'autorisation de l'assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, leur non-respect engage la responsabilité interne du (ou des) administrateur(s) concerné(s).

5.4 Pouvoir de représentation externe

Le conseil d'administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, sans qu'une décision interne de désignation ne soit nécessaire.

Il représente ainsi l'association par la majorité de ses membres.

Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que collège, l'association peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président, un vice-président ou deux administrateurs, qui agissent conjointement.

Par dérogation à la loi, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour représenter valablement l'association dans le cadre d'actes juridiques relatifs à l'achat ou à la vente d'immeubles de l'association et/ou à l'établissement d'une hypothèque.

Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, leur non-respect engage la responsabilité interne du ou des administrateurs concemé(s).

Le conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'association peuvent désigner des mandataires de l'association. Seules des procurations particulières et limitées à un ou à une série d'acte(s) juridique(s) déterminé(s) sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

5.5 Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'association sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'association engagent l'association chacune distinctement, conjointement ou collégialement, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6 -- Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes la gestion journalière de l'association sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière.

S'il est fait usage de cette possibilité, le conseil d'administration décide si ces personnes peuvent agir individuellement, conjointement ou collégialement, et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge.

Article 7  Responsabilité des administrateurs et délégués à la gestion journalière

L'association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les engagements de l'association. Vis-à-vis de l'association et des tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts.

Article 8  Contrôle par un commissaire

Tant que l'association ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limites visés par la loi, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire. Dès que l'association dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des oomptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'assemblée générale. La rémunération du commissaire est également fixée par l'assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 9 -- Financement et comptabilité

9.1 Financement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou ['organisme à l'égard des tiers. Au verso . Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Olei - suite

L'association sera financée, entre autres, par les cotisations de ses membres, et éventuellement par des subventions, des allocations, des dons et toutes autres dispositions testamentaires ou de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2 Comptabilité

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice s'achève le 31 décembre 2013.

La comptabilité est tenue conformément à la loi et aux arrêtés d'exécution qui s'y appliquent. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce, conformément à ia loi. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux dispositions de la loi et des arrêtés d'exécution y afférents.

Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

Article 10 -- Dissolution et liquidation

Sous réserve des cas de dissolution légale ou de dissolution de droit, seule l'assemblée générale peut décider de dissoudre l'association. Dans le cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, la justice, désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs compétences ainsi que les conditions de liquidation.

Dès que la décision de dissolution est prise, l'association mentionnera toujours qu'elle est une 'asbl en dissolution', conformément à la loi.

En cas de dissolution et de liquidation, l'assemblée générale extraordinaire décide de l'affectation à donner au patrimoine de l'association, Celui-ci doit être attribué à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté, et/ou à une ou plusieurs fondations active(s) en Belgique. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de ia liquidation et à l'affectation de l'actif doit être déposée dans le mois de sa date au greffe du tribunal de commerce et repris dans le dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de la loi. Une décision de justice ne doit y être déposée que si elle à force de chose jugée ou est exécutoire par provision.

Toutes ces décisions doivent être publiées aux annexes du Moniteur Belge, conformément aux dispositions de la loi et aux arrêtés d'exécution y afférents.

Article 11 -- Clause finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi.

Disposition transitoires

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

lls désignent en qualité de président délégué à la gestion journalière qui peut en outre agir seul et représenter valablement l'association: Monsieur GOiSSE Marcel qui accepte ce manda a titre gratuit, lls désignent en qualité de vice-président et trésorier qui peut en outre agir seul et représenter valablement l'association: Monsieur GOISSE Christian qui accepte ce manda a titre gratuit, Ils désignent en qualité de vice-président et secrétaire qui peut en outre agir seul et représenter valablement l'association: Madame DUCHESNE Catherine qui accepte ce manda a titre gratuit. L'association reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de l'association en formation, par les fondateurs. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association acquerra la personnalité morale.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par l'association, Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. Les fondateurs déclarent que le montant des frais et dépenses diverses engagées en vue de la constitution de l'association seront mises à sa charge.

Fait à Sinsin en cinq exemplaires, le 01 Octobre 2012.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASSISTANCE SOFTWARE HARDWARE EN INFORMATIQUE…

Adresse
RUE DU BATI 4 5377 SINSIN

Code postal : 5377
Localité : Sinsin
Commune : SOMME-LEUZE
Province : Namur
Région : Région wallonne