ASSOCIATION DE SERVICES POUR INDEPENDANTS ET PARTICULIERS, EN ABREGE : A.S.I.P.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ASS. DE SERVICES POUR INDEPENDANTS ET PARTICULIER…
Dénomination : ASSOCIATION DE SERVICES POUR INDEPENDANTS ET PARTICULIERS, EN ABREGE : A.S.I.P.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 441.661.982

Publication

25/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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N d'entreprise : 0441.661.982

Dénomination

(en entier) . Association De Services Pour Indépendants et Particuliers

Forme juridique - SCRL

Siège : rue Bois de Boguet, 15, 5020 - TEMPLOUX

Objet de l'acte FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE

Texte D'un acte reçu par le notaire associé Patrick HUGARD à Sambreville (Tamines), le 28 mars 2014, portant à la suite la mention : « Enregistré au ler bureau de l'enregistrement de Namur, le 3 avril 2014, volume 5/1089 folio 04 case 13, sept rôles, sans renvoi, reçu la somme de cinquante euros, le conseiller (s) Hervé FERNEMONT », il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en abrégé », ayant son siège social à 5020 TEMPLOUX, rue Bois de Boguet, 15, ayant été

immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (registre des personnes morales de Namur) SOUS le numéro 0441.661.982 d'où elle a été radiée d'office en vertu de l'article 25bis, paragraphe 1", alinéa 1, 4° de la loi du 16 janvier 2003, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2013 sous le numéro 2013/207067 (date de prise d'effet : le 11 décembre 2013) et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE441.661.982.

Société constituée suivant acte sous seing privé du 1" octobre 1990, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6 novembre 1990, sous le numéro 901106-73.

Société dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire Yves BOUILLET, à Florennes, en date du 31 décembre 1996, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 28 janvier 1997, sous le numéro 970128-211.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Namur du 21 novembre 2013, publiée aux

Annexes du Moniteur belge du 20 décembre 2013 sous le numéro 13191626, la dissolution de la société a été prononcée et Maître Baudhuin RASE, avocat à 5100 JAMBES, a été désigné en qualité de liquidateur.

A pris les décisions suivantes :

DÉCISIONS

L'associé unique aborde ['ordre du jour et prend les décisions suivantes :

Première décision

Projet de fusion

Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée « CONSULTINI SERVICES AND TECHNOLOGY », en abrégé « CST », société absorbante, et de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en abrégé « A.S.I.P. », société absorbée, ont établi le 10 décembre 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur, le 14 juin 2013, tant par la société absorbante que par la société absorbée et publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur belge du 25 juin 2013, sous les numéros 13096148 et 13096149.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique, en accord avec Maître Baudhuin RASE, liquidateur de la société, décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY », en abrégé « CST », ayant son siège social à 5030 GEMBLOUX, rue Chainisse,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso " Nom et signature

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Prie Greffiee,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

19, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société Coopérative à Responsabilité Limitée ic Association de Services pour Indépendants et Particuliers », en abrégé c( A.S.1.P. », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2013, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans Ie procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les

assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société *a la société privée à responsabilité limitée CST, société absorbante.

Conformément à l'article 726, paragraphe 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les parts de ia société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge au liquidateur Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 30 avril 201 2 et le 1 er novembre 201 2 seront établis par le liquidateur de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au liquidateur de Ia société absorbée fera l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision

Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs au liquidateur de la société A.S.I.P., savoir Maître Baudhuin RASE, avocat à 5100 Jambes, Boulevard de fa Meuse, 25, qui a accepté aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 10' novembre 2012 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Maître Baudhuin RASE ci-avant désigné pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de ' toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, DEL1VRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS ' D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, déposées en même temps que les présentes, 1 expédition de l'acte du 28 mars 2014, 1 procuration.

" Patrick HUGARD, Notaire associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ka personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

04/11/2014
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes .

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0441.661.982

Dénomination

(en entier) : Association de Services pour Indépendants et Particuliers

(en abrégé) : ASIP

Forme juridique : SCRL

Siège : 5020 TEMPLOUX, 15, rue Bois de Boguet

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Par jugement du 9 octobre 2014, !e Tribunal de Commerce de Liège - Division Namur - a taxé l'état de frais et honoraires du liquidateur, à la somme forfaitaire de 750,00 EUR et a prononcé la clôture de la liquidation de la SCRL ASIP.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD W DRD 11.1

(en abrégé) : A.S.I.P.

Forme juridique : SCRL

Siège : 5020 TEMPLOUX, 15, rue Bois de Boguet

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :

Par jugerment du 21 novembre 2013, !e Tribunal de Commerce de Namur a prononcé la dissoluction de la SCRL Association de Services pour Indépendants et Particuliers, en abrégé A.S.I.P.,

Me Baudhuin RASE, avocat à 5100 JAMBES, 25, Boulevard de la Meuse a été désigné en qualité de liquidateur;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ie 10 DEC. 2013

Pr !Q »er,

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

N° d'entreprise : 0441.661.982

Dénomination

(en entier) : Association de Services pour Indépendants et Particuliers

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25/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N°d'entreprise Dénomination (en entier)

(en abrégé) : Forme juridique

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;

Texte :

Extrait du Projet de Fusion du 10112/2012

entre les sociétés

CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY

en abrégé CST

Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL)

Rue Chainisse, Seuzet, 19

B-5030 GEMBLOUX

RPM Q 443 626 431

Société absorbante

et la société

ASSOCIATION DE SERVICES POUR INDEPENDANTS ET PARTICULIERS

en abrégé ASIP

Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL)

Rue Bois de Boguet, 15

B-5020 TEMPLOUX

RPM 0 441 661 982

Société absorbée

1. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

Les organes de gestion de la SPRL CONSULTIM SERVICES AND TECHNOLOGY, en abrégé CST (société absorbante) et de la SCRL ASSOCIATION DE" SERVICES POUR INDEPENDANTS ET PARTICULIERS, en abrégé AS1P (société absorbée) ont décidé de présenter à leur assemblée générale respective un projet de fusion par absorption.

La SPRL CST possède la totalité des titres de la SCRL ASIP.

L'opération consistera à transférer, par suite d'une dissolution sans liquidation, telle que définie à l'article 676 du Code des Sociétés, la totalité du patrimoine de la société absorbée, activement et passivement, à la SPRL CST. Cette absorption s'effectuera avec effet rétroactif au ler novembre 2012.

En vertu de l'article 719 du Code des sociétés, les organes exécutifs des deux sociétés ont établi le présent projet de fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

0441.661.982

Association De Services Pour Independants Et Particuliers

Société coopérative à responsabilité limitée

Rue Bois de Boquet(TX) 15 5020 Namur

Dépôt d'un projet de fusion

Réservé

au

Moniteur

belge

t!ab,i - suite

Fait à TEMPLOUX, le 10 décembre 2012

: Déposé en même temps: projet de fusion dd 10/12/2012

Philippe Léonard

Administrateur défégué

Md PDF 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

25/02/2010 : NA065076
27/01/2009 : NA065076
10/03/2008 : NA065076
09/01/2007 : NA065076
21/12/2004 : NA065076
06/01/2004 : NA065076
15/01/2003 : NA065076
16/12/2000 : NA065076
25/02/1999 : NA065076
01/01/1995 : NA65076
01/01/1995 : NA65076
19/01/1993 : NA65076
01/09/1992 : NA65076
22/08/1992 : NA65076
28/12/1991 : CH167738

Coordonnées
ASS. DE SERVICES POUR INDEPENDANTS ET PARTIC…

Adresse
RUE BOIS DE BOQUET 15 5020 TEMPLOUX

Code postal : 5020
Localité : Temploux
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne