ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS, EN ABREGE : A.F.T.

Dénomination : ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS, EN ABREGE : A.F.T.

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 419.663.570

Publication

06/12/2013

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J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

1.

pays ;

en �tablissant un lien entre tous ceux qui pratiquent le tennis dans la partie francophone du

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

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le 4'r.2`i. 2013

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Greffe

N� d'entreprise : 419.663. 570

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS

(en abr�g�) : A.F.T.

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : Chauss�e de Marche 935 bte C � 5100 WIERDE

Objet de l'acte : Modifications des statuts

L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 avril 2013 a d�cid� de modifier ses statuts comme suit:

!. CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE ET EXERCICE SOCIAL

Article I : Constitution :

L'association a �t� constitu�e � l'initiative de Messieurs Armand CROMBEZ, Jean-Pierre DE BORT, Jean DUQUENNE, Robert FOSSOUL, Pierre GALLER, Robert GERARD, Maurice MAHAUX et Jacques PERCY le 12 juillet 1979, � la suite de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la F�d�ration Royale Belge de Tennis du 3 f�vrier 1979, de se restructurer en deux ligues distinctes, l'une flamande, l'autre francophone , conform�ment aux D�crets des 2 mars 1977 et 12 d�cembre 1977, pris respectivement par le Nederlandse Kultuurraad et par le Conseil culturel de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles,

Article 2 : D�nomination :

L'association sans but lucratif est d�nomm�e � ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS �, en abr�g�

A.F.T.

Elle est appel�e dans les pr�sents statuts � AFT �.

L'association rel�ve de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles au sens de l'article 127 � 2 de la Constitution.

Article 3 : Si�ge social :

Le si�ge social de l'AFT est �tabli au 2�me �tage de l'immeuble situ� au num�ro 935C de la Chauss�e de

Marche � Wierde.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la r�gion wallonne et de la r�gion bilingue de Bruxelles Capitale

par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

L'AFT d�pend de l'arrondissement judiciaire o� est situ� son si�ge social.

Article 4 : Objet social :

L'AFT a pour objet social de propager le sport en g�n�ral et le tennis en particulier. Elle encourage et r�git le tennis ; elle s'efforce d'atteindre cet objectif:

2. en publiant les r�gles du jeu ;

3. en tranchant toute contestation qui surgirait au sujet des statuts, des r�glements et des r�gles

du jeu;

4. en donnant les indications pour les plans d'am�nagement et l'am�lioration des courts de

tennis ;

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+ MOD 2.2

5. en organisant, en annon�ant, en soutenant et en r�glementant les comp�titions de tennis ;

6. en organisant les championnats individuels et par �quipes;

7, en organisant des formations d'enseignants de tennis ;

8. par des ententes avec des associations �trang�res ;

9. par tous moyens utiles.

Dans la partie francophone du pays, elle d�termine son programme d'activit�s et g�re ses finances de fa�on autonome.

Elle fait usage du fran�ais pour s'administrer.

Sur le plan sportif, elle se conforme aux r�gles de la F�d�ration Internationale de Tennis (F.I.T.) et de la F�d�ration Royale Belge de Tennis (F.R.B.T,).

L'association veille � ce que la structure nationale (F�d�ration Royale Belge de Tennis) dont elle est partie composante soit organis�e sur le plan de ses instances de d�cision et de gestion d'un nombre �gal d'�lus issus des f�d�rations ou associations communautaires.

Article 5 : Dur�e et Exercice social :

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e,

L'exercice social court du ler janvier au 31 d�cembre.

II. MEMBRES, ADMISSIONS, SORTIES ET COTISATIONS

Article 6 :

L'association se compose de :

a, Membres effectifs, �tant au moins au nombre de trois ; ceux-ci sont g�r�s par des personnes affili�es � I'AFT �lues par leurs pairs.

b. Membres adh�rents.

L'association f�d�re des cercles dont les activit�s correspondent � son objet social dans les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Li�ge, du Luxembourg, de Namur et dans la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale. Elle regroupe les cercles affili�s en quatre associaticns r�gionales.

Seuls les cercles, c'est-�-dire les clubs, peuvent �tre admis en tant que membres effectifs. Ils jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux associ�s par la loi ou les pr�sents statuts et ont l'obligation de respecter les statuts et les r�glements de l'ASBL.

Les cercles doivent, sauf d�rogation accord�e par !e conseil d'administration de l'A.F.T., compter au moins 50 membres.

Peuvent �tre admis en tant que membres adh�rents les affili�s des cercles qui sont membres effectifs,

L'association impose aux membres effectifs le paiement d'une cotisation dont le montant minimum et le montant maximum sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale de l'association et impose aux membres adh�rents le paiement d'une affiliation dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale. La cotisation du membre effectif ne pourra �tre sup�rieure � 100 euros index�s.

Les membres effectifs et fes membres adh�rents jouissent des m�mes droits et b�n�ficient de la m�me fa�on des activit�s de l'association, sauf ce qui est dit aux articles 10, 12 et 13.

L'association interdit � ses membres effectifs l'affiliation � une autre f�d�ration ou association reconnue g�rant, totalement ou partiellement, une m�me discipline sportive ou une discipline sportive similaire.

Article 7 :

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e

D�missions, Exclusions :

Les conditions de sortie des membres sont r�gl�es conform�ment � l'article 12 de fa loi du 27 juin 1921,.

Article 8 :

L'association garantit aux affili�s de ses cercles, la possibilit� d'�tre, � leur demande, d�saffili�, sans aucune indemnit� financi�re de quelque chef que ce soit.

Ces d�saffiliations se r�alisent suivant le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 9

L'association prend toutes dispositions afin que soit couverte par une assurance :

" la responsabilit� civile de ses membres effectifs.

" La responsabilit� civile et la r�paration des dommages corporels des membres affili�s des cercles qui pratiquent effectivement les activit�s vis�es � l'article 4.

III. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 :

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'AFT.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est comp�tente, notamment pour :

1, la modification des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur ainsi que la dissolution volontaire de l'AFT ;

2. l'acceptation et l'exclusion des membres ;

3, la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

4 l'approbation du budget et des comptes ;

5. la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans le cas o� une r�mun�ration leur est attribu�e ;

6. la d�charge des administrateurs et des commissaires ;

7, la fixation des cotisations ;

8. prendre toutes autres d�cisions qui lui sont confi�es par la loi ou les statuts, Article 12 :

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, au plus tard au cours de la seconde quinzaine du mois de mars,

Les membres effectifs sont invit�s � l'assembl�e g�n�rale par simple lettre ou par e-mail, au nom du conseil d'administration par le secr�taire g�n�ral au moins quinze jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au local indiqu� dans les avis de convocation.

En cas d'extr�me urgence, les invitations sont envoy�es au minimum 8 jours avant l'assembl�e g�n�rale. L'ordre du jour est mentionn� dans toute convocation � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire. li est tenu de la r�unir sur fa demande �crite d'1/5�me du nombre total des voix des membres effectifs. Cette demande doit indiquer les points � porter � l'ordre du jour.

4 !

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MOD 2,2

' Toute proposition sign�e par 1120e"8 des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour. Elle doit �tre envoy�e au secr�tariat g�n�ral de l'A.S.B.L. minimum cinq jours avant la date pr�vue de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Quinze jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, le secr�taire g�n�ral envoie les convocations par e-mail ou par lettre.

Article 13

Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote.

Un membre effectif a :

- une voix s'il compte de 1 � 49 affili�s et qu'il b�n�ficie de la d�rogation mentionn�e � l'article 6,

deux voix s'il compte de 50 � 100 affili�s,

trois voix s'il compte de 101 � 150 affili�s,

- ensuite, une voix suppl�mentaire par tranche de 50 affili�s.

Le nombre d'affili�s pris en consid�ration est celui que le cercle a compt� au 30 septembre de l'ann�e pr�c�dente.

Chaque membre effectif peut se faire repr�senter par un autre membre effectif mais nul ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Il est pr�cis� que dans la repr�sentation par procuration, c'est le nombre de voix dont le cercle repr�sent� dispose qui est reconnu,

Article 14 ;

L'assembl�e g�n�rale prend ses d�cisions � ta majorit� simple des voix,

Elle prend ses d�cisions � une majorit� sp�ciale dans les cas vis�s par la loi du 27 juin 1921.

Les votes sont secrets lorsqu'ils portent sur des personnes.

Pour l'�lection des membres du conseil d'administration, s'il y a plus de candidats que de postes � pourvoir, ceux ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont �lus, sous r�serve du respect de l'article 16.

En cas de parit� de voix, il est proc�d� � un nouveau tour de scrutin.

Sont nuls les bulletins de vote qui reprennent le nom de personnes qui ne font pas l'objet du vote, ceux sur lesquels figurent plus de noms ou moins de noms que de nombres de si�ges vacants ou qui portent tout signe les distinguant d'autres bulletins de vote,

Lors du comptage, il est tenu compte des bulletins de vote nuls et des bulletins blancs. Article 15

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux conserv� au

si�ge social.

Une copie de chaque proc�s-verbal est adress�e aux membres effectifs.

Les actes, documents et d�cisions sont soumis aux formalit�s de publicit� pr�vues dans la loi sur les ASBL.

IV, CONSEIL. D'ADMINISTRATION ET COMITE DIRECTEUR

Article 16

L'AFT est dirig�e par un conseil d'administration compos� de 17 membres maximum :

1. Cinq membres dont au moins un par association r�gionale �lus directement par l'assembl�e g�n�rale, sur une liste unique et g�n�rale de candidats ;

s

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2, Douze membres propos�s � raison de trois pour chacune des associations r�gionales, sur

une liste par association r�gionale dans les limites et conditions suivantes ;

Deux membres propos�s du m�me sexe maximum,

Au moins un membre propos� du comit� r�gional concern�.

Pour qu'ils soient �lus, ces douze membres doivent recueillir au minimum cinq % des voix de l'Assembl�e g�n�rale,

Au moins l'un des administrateurs est un sportif actif au sein de la f�d�ration,

li ne peut y avoir plus de 80% de personnes du m�me sexe.

Un membre effectif peut proposer au maximum deux candidats administrateurs parmi ses affili�s et ce sur l'ensemble des listes. Chaque candidat ne peut se pr�senter que sur une liste.

Un candidat ne peut �tre propos� que par un seul membre effectif.

Les administrateurs sont nomm�s pour une p�riode de 4 ans.

Ils sont r��ligibles.

Article 17 :

Les membres du conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle concernant les engagements de l'association.

Leurs responsabilit�s se limitent � l'exercice de leur mandat et aux fautes commises dans leur gestion.

Article 18 :

Le conseil d'administration nomme et licencie un secr�taire g�n�ral appoint�.

Tous les actes de gestion journali�re ou ordinaire sont valablement accomplis par te secr�taire g�n�ral, agissant seul, ou par la personne d�sign�e � cette fin par le conseil d'administration.

Le secr�taire g�n�ral dispose d'une voix consultative et assiste aux s�ances du conseil d'administration et

du comit� directeur.

II engage le personnel appoint�,

Article 19 :

Le conseil d'administration exerce coll�gialement tous les pouvoirs � l'exception de ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Sauf procuration sp�ciale du conseil d'administration, tous les autres actes qui engagent l'association sont sign�s par le pr�sident ou par l'un des vice-pr�sidents ou par le tr�sorier, et par le secr�taire g�n�ral.

En cas d'emp�chement de ce dernier, ils sont sign�s par le pr�sident et un vice-pr�sident ou le tr�sorier,

Les actes judiciaires, en tant que partie demanderesse ou d�fenderesse, sont accomplis, au nom de l'AFT, par le conseil d'administration, repr�sent� par le pr�sident, le secr�taire g�n�ral ou un des vice-pr�sidents.

Article 20 :

Le conseil d'administration d�signe en son sein te pr�sident, un premier vice-pr�sident, un second vice-pr�sident et un tr�sorier.

Article 21 :

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ; elles sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux conserv� au si�ge social.

Le quorum requis est la moiti� des membres.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

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Article 22

Le conseil d'administration peut prendre � l'�gard d'un administrateur les sanctions qu'il juge s'imposer et ce de la mani�re et dans les cas pr�vus dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 23 :

Pour d�missionner un administrateur envoie une lettre recommand�e au pr�sident du conseil d'administration.

Les administrateurs d�missionnaires, r�voqu�s ou d�c�d�s, sont remplac�s lors de la premi�re assembl�e g�n�rale qui suit.

Dans l'intervalle, le conseil d'administration continue de si�ger comme s'il �tait au grand complet.

Le conseil d'administration est tenu d'organiser des �lections lorsque son effectif est r�duit � moins de la moiti� de ses membres.

Les administrateurs sont r�vocables par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration, pour raisons graves.

Article 24

Le conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur dans lequel peuvent �tre r�gl�s, tous les points qui ne sont pas pr�vus dans les statuts.

Ce r�glement d'ordre int�rieur ainsi que ses modifications �ventuelles doivent �tre approuv�es par l'assembl�e g�n�rale.

L'�tablissement des r�glements sportifs et leurs modifications sont de la comp�tence du conseil d'administration qui, avant d'ent�riner ses propositions de d�cision, les soumet � l'avis des quatre associations r�gionales. Ces d�cisions du conseil d'administration relatives aux r�glements sportifs sont prises � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s ; chaque administrateur peut, uniquement en ce cas, �tre repr�sent� par un autre administrateur, lequel ne peut �tre porteur que d'une procuration.

Article 25 :

Le comit� directeur se compose au minimum du pr�sident, des deux vice-pr�sidents et du tr�sorier.

Le comit� directeur assure la gestion journali�re de l'AFT.

En cas d'urgence, il peut prendre les d�cisions n�cessaires sous r�serve d'approbation par le conseil d'administration,

V. DROITS ET OBLIGATIONS DES CERCLES ET DES AFFILIES

Article 26 :

Droits et obligations des clubs et des affili�s

1. L'association donne mission aux cercles d'informer au minimum une fois par an les affili�s des dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son r�glement d'ordre int�rieur, des mati�res suivantes : les assurances, le respect des imp�ratifs de sant� dans la pratique sportive, la lutte contre le dopage, les r�gles � respecter en ce qui concerne la s�curit� des joueurs, les obligations f�d�rales en mati�re d'encadrement technique, tes transferts ainsi que les mesures et la proc�dure disciplinaire en vigueur.

2. Les cercles tiennent � la disposition de leurs affili�s un r�sum� succinct du contrat d'assurance contract� par l'association au b�n�fice de tous ses affili�s.

3, Les cercles incluent, dans leurs statuts ou r�glements internes, les dispositions pr�vues dans la r�glementation et la l�gislation applicables en Communaut� Wallonie Bruxelles en mati�re de respect des imp�ratifs de sant� dans la pratique sportive et de lutte contre le dopage. Ils font conna�tre � leurs affili�s les mesures disciplinaires applicables en cas d'infraction � ces dispositions.

La liste des substances interdites peut �tre consult�e sur te site de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles. Elle est �galement disponible sur simple demande adress�e au secr�tariat g�n�ral (voir article 28).

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M00 2.2

41: Les cercles prennent les mesures appropri�es, conform�ment � ce qui est pr�vu dans l'article 35 des statuts, pour assurer la s�curit� de leurs affili�s et celle des participants � leurs activit�s.

5. Les cercles respectent les obligations impos�es par l'association en mati�re d'encadrement technique et p�dagogique de la pratique sportive. Ils doivent garantir � leurs membres un encadrement suffisant en nombre et form� conform�ment aux connaissances et exigences les plus r�centes, notamment en mati�re de m�thodologie et de p�dagogie sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fix�es, le cas �ch�ant, conform�ment � l'article 38 du d�cret du 8 d�cembre 2006.

Les cercles veillent �galement � diffuser l'information relative aux formations pour la pratique du tennis conform�ment aux dispositions du r�glement d'ordre int�rieur.

Conform�ment � l'article 38 du d�cret du 8 d�cembre 2006, elle impose � ses cercles d'�tre g�r�s par un comit� �lu par leurs membres ou leurs repr�sentants [�gaux. Un des membres du comit� au moins (ou son repr�sentant l�gal) est un(e) sportif(ve) actif(ve) au sein du cercle.

Article 27 ;

Les cercles tiennent � la disposition de leurs affili�s ainsi que, le cas �ch�ant, � la disposition des repr�sentants l�gaux de ceux-ci une copie des statuts, r�glements et contrats d'assurances de la f�d�ration,

Article 28 :

L'association proscrit aux membres affili�s des cercles l'usage de substances interdites ou de moyens de dopage et se r�f�re aux r�gles de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles, de la F,I,T., de la WADA et du C.O.I.B.

Une liste des produits interdits peut �tre consult�e par les cercles et par les affili�s sur le site de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles,

L'association veille � ce que chaque cercle fasse conna�tre � ses membres (affili�s) ainsi que, ie cas �ch�ant, aux repr�sentants l�gaux de ceux-ci, les dispositions statutaires et r�glementaires en ce qui concerne la r�glementation sp�cifique de la lutte contre le dopage.

Cette r�glementation est d�taill�e dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 29

Les cas de dopage sont trait�s par la commission interf�d�rale disciplinaire en mati�re de dopage (CIDD).

Article 30

L'association veille � ce que les cercles informent leurs membres affili�s ainsi que le cas �ch�ant les repr�sentants l�gaux de ceux-ci, des dispositions de ses statuts ou r�glements en ce qui concerne le code d'�thique sportive en vigueur en F�d�ration Wallonie-Bruxelles ainsi que le code disciplinaire explicitant :

a) Les droits et devoirs r�ciproques des membres, des cercles et de la f�d�ration,

b) Les violations potentielles,

c) Les mesures disciplinaires y relatives (voir article 31),

d) Les proc�dures applicables et leur champ d'application,

e) Les modalit�s de l'information et de l'exercice du droit de la d�fense pr�alablement au prononc� de toute sanction,

f) Les modalit�s de recours,

Article 31

Chambre de discipline ;

Constitution et fonctionnement

1. Les conseils d'administration de l'Association Francophone de Tennis et des associations r�gionales sont tenus de veiller ;

" Au respect des principes fondamentaux de dignit� et d'int�grit� ;

�% Au respect des r�glements et au maintien de la sportivit� ;

" A la lutte contre le dopage ;

" A l'application des sanctions disciplinaires ;

" Au respect de la garantie du droit � la d�fense et � l'information, pr�alable � toute sanction �ventuelle,

2. Chaque affili� � l'Association Francophone de Tennis et/ou � la Vlaamse Tennisvereniging et tout joueur de nationalit� �trang�re participant � une comp�tition A.T.P., W.T.A. ou LT.F. en Belgique sont tenus de se soumettre aux r�glements en vigueur et ceci, tant sur les courts qu'en dehors de ceux-ci, durant toute leur pr�sence dans les installations du cercle. Toute infraction et tout comportement inconvenant sont jug�s par les chambres de discipline et �ventuellement sanctionn�s,

S

iuSoD 2.2

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3' Chaque association r�gionale poss�de une chambre de discipline qui comporte au minimum trois membres,

d�sign�s pour un terme de trois ans par le comit� r�gional. Un des membres au moins est un juriste.

La chambre de discipline r�gionale si�ge en premi�re instance et est habilit�e � juger, sans �gard �

l'endroit o� les faits reproch�s se sont produits les affili�s de sa r�gion.

N�anmoins, lorsque des personnes de diff�rentes r�gions d'une m�me ligue sont concern�es par les faits,

c'est la chambre de discipline de la r�gion o� les faits se sont produits qui est comp�tente.

Il y a possibilit� d'appel � l'encontre des d�cisions de la chambre de discipline.

4. L'appel est introduit aupr�s de la chambre de discipline de la ligue. Celle-ci comporte au minimum trois membres, d�sign�s pour un terme de trois ans par le conseil d'administration. Un des membres au moins est un juriste. Le comit� r�gional d�signe un repr�sentant charg� d'�mettre � l'audience les r�quisitions.

5. La chambre d'appel statue en dernier ressort sur les appels contre les d�cisions des chambres de discipline r�gionales

6. Le conseil d'administration d�signe un repr�sentant, charg� d'�mettre � l'audience les r�quisitions en son nom, sur base des faits ayant fait l'objet du renvoi. Ce repr�sentant ne participe ni aux d�lib�rations ni � la d�cision,

Toute personne concern�e peut �tre convoqu�e en qualit� de t�moin � la s�ance de la chambre de discipline,

La chambre de discipline nomme son secr�taire,

7. Par d�rogation au point 3, tombent directement sous la juridiction de la chambre de discipline de la ligue :

" Les affili�s class�s ou assimil�s A, B-15.4, B-152 et B-45.4, ainsi que les joueurs de nationalit� �trang�re assimil�s � ces classements (le classement pris en consid�ration est celui du joueur au moment des faits) ;

Les membres du conseil d'administration de l'A.F.T., ainsi que les membres des comit�s et commissions nationaux et des d�partements de la ligue ;

" Les arbitres et juges-arbitres internationaux et nationaux ;

" Les entra�neurs, juges-arbitres et arbitres de nationalit� �trang�re.

Le recours contre les d�cisions de la chambre de discipline de la ligue est de la comp�tence d'une chambre d'appel cr��e au sein de la F�d�ration Royale Belge de Tennis et constitu�e d'un nombre impair de membres, au minimum trois, parmi lesquels au moins un juriste, Tous les membres de cette chambre d'appel doivent appartenir � la ligue de la chambre de discipline ayant si�g� en premi�re instance.

8, Les plaintes sont re�ues et examin�es par les comit�s r�gionaux ou, pour les personnes reprises au point 7 du pr�sent article, par le conseil d'administration de l'A.F.T.

Ces organismes jugent de l'opportunit� de poursuivre et de soumettre les dossiers aux chambres de discipline. N�anmoins, les plaintes d�pos�es par les administrateurs et par le secr�taire g�n�ral ne peuvent pas �tre class�es sans suite.

9. La convocation � compara�tre doit �tre notifi�e au moins huit jours avant la s�ance, par courrier recommand� avec accus� de r�ception, Elle est envoy�e � l'adresse qui a �t� communiqu�e par le cercle ou par l'affili�.

La convocation indique la date et le lieu de la s�ance, de m�me que les faits reproch�s.

Le dossier peut �tre consult� au secr�tariat du comit� r�gional ou de la ligue, suivant le cas.

La d�fense peut �tre assist�e d'un avocat.

10, Les d�bats sont publics, sous r�serve d'une requ�te en sens contraire de la d�fense, qui peut aussi formuler des objections en ce qui concerne la composition de la chambre.

C'est la chambre de discipline elle-m�me qui juge du bien-fond� d'une objection formul�e et d'une demande de huis clos.

11, L'instruction a lieu lors de la s�ance. La chambre proc�de � toutes les mesures compl�mentaires d'instruction qu'elle juge utiles telles que, � titre d'exemples, l'audition de t�moins, la d�signation d'un expert ou la nomination d'un rapporteur qui a pour mission de reprendre les faits dans un rapport,

12. Le rapporteur est recherch� par le secr�tariat concern�, � la demande du conseil d'administration.

13. Le secr�taire de la chambre envoie aux parties concern�es, par lettre recommand�e, une copie conforme de la d�cision prise,

14, Toutes les parties concern�es peuvent faire appel. L'appel doit �tre introduit par lettre recommand�e adress�e au secr�tariat de l'A.F.T. dans un d�lai de quinze jours qui suit la date d'envoi de la notification. L'appel est suspensif, sans pr�judice du pouvoir de la chambre de d�cider le contraire.

15. Les sanctions sont les suivantes :

1� L'avertissement ;

2� Les points de conduite pour les motifs suivants

" Tenue vestimentaire non r�glementaire : cinq points par match ;

" Walk-over non excus� : cinq points ;

" Inscription � plus de deux tournois dont les finales sont pr�vues la m�me semaine : dix points ;

" p�nalit� par le code de conduite : avertissement (sauf pour retard dans le jeu d� � une perte accidentelle ou naturelle de condition physique) ; trois points ;

" Deux p�nalit�s par le code de conduite au m�me joueur dans un m�me match (sauf pour retard dans le jeu d� � une perte accidentelle ou naturelle de condition physique) ; neuf points.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge MdD 2.2

" " Troisi�me violation au code de conduite ; renvoi du joueur vers la chambre de discipline,

Les points de conduite attribu�s � un joueur restent comptabilis�s par le secr�tariat comp�tent pendant

trente-six mois � dater de leur application, Un joueur p�nalis� de dix points de conduite est automatiquement

suspendu pour toute comp�tition officielle pendant une p�riode de deux semaines,

Si, pendant ces trente-six mois, le joueur atteint une deuxi�me fais dix points, la p�riode de suspension est

doubl�e. .

En cas de nouvelle r�cidive pendant la p�riode de trente-six mois, le joueur est d�f�r� en chambre de discipline et la suspension est d'une ann�e minimum.

En ce qui concerne ces deux premi�res sanctions (avertissement et points de conduite), la chambre de discipline d�l�gue ses pouvoirs � un comit� compos� de trois membres, soit le secr�taire g�n�ral ou r�gional et deux personnes d�sign�es par le conseil d'administration (des suppl�ants sont pr�vus), pour la gestion des dossiers et pour d�cider de la p�riode de la suspension, Toutefois, lorsqu'un joueur atteint une troisi�me fois dix points au code de conduite pendant la p�riode de trente-six mois, il est d�f�r� � la chambre de discipline. Cette d�cision doit �tre prise dans les huit jours qui suivent la r�ception de la notification de l'infraction.

3� La suspension de dur�e ind�termin�e ou non, c'est-�-dire l'interdiction de prendre part � des comp�titions officielles sur le territoire national et/ou d'exercer une fonction officielle et, �ventuellement, la communication aux instances internationales.

Les dossiers pour les motifs suivants sont d�f�r�s � la chambre de discipline

" Disqualification en application du code de conduite (sauf pour retard dans le jeu d� � une perte accidentelle ou naturelle de condition physique), except� [es voies de faits : suspension comprise entre un et six mois pour un premier d�lit et sanction au moins doubl�e en cas de r�cidive pendant la p�riode de trente-six mois ;

" Participation � une comp�tition officielle pendant la p�riode de suspension : suspension d'une dur�e minimale d'un mois ;

" Insultes, d�t�rioration de mat�riel, en dehors du match : suspension d'une dur�e minimale d'un mois pour un premier d�lit et sanction au moins doubl�e en cas de r�cidive ;

�% Voies de fait, violence physique, fait grave commis dans les installations sportives, en dehors d'un match ou pendant un match : suspension minimale de six mois pour un premier d�lit, de cinq ans en cas de premi�re r�cidive et radiation en cas de deuxi�me r�cidive ;

" Toute atteinte � l'�thique sportive ; suspension minimale de trois mois ;

" Non-respect de l'�thique sportive par un officiel ; suspension minimale de trois mois de toute fonction officielle ;

Chaque peine peut �tre assortie d'un sursis total ou partiel.

Dans les cas particuli�rement graves, notamment de r�cidive, de voies de fait � l'�gard de joueurs, d'arbitres ou de tiers, requ�rant que l'int�ress� soit suspendu temporairement jusqu'� sa comparution rapide devant la chambre de discipline, le conseil d'administration est habilit� � suspendre pr�ventivement un joueur, pour une dur�e n'exc�dant pas trois mois. Cette d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

En raison de circonstances particuli�res, la chambre de discipline conserve le choix de la peine ad�quate parmi celles pr�vues au pr�sent point.

Les sanctions sont port�es au dossier de l'affili�.

Toutes les sanctions peuvent �tre effectives ou conditionnelles, totalement ou partiellement. Les chambres de discipline peuvent suspendre le prononc� du jugement, Elles peuvent �galement limiter toute peine de suspension � une comp�tition ou � une activit� officielle sp�cifique.

4� L'amende inflig�e au cercle qui a demand� ou vers� une indemnit� de quelque nature que ce soit � l'occasion d'un transfert

�% Premi�re infraction : amende minimum de 250 euros ;

" Deuxi�me infraction : amende minimum de 500 euros ;

�% A partir de la troisi�me infraction : amende minimum de 1.250 euros.

En outre, le transfert est annul� et le dossier du joueur d�f�r� � la chambre de discipline qui prononce une suspension minimale de quinze jours, de trois mois en cas de deuxi�me infraction et d'un an � partir de la troisi�me infraction.

16. Les joueurs professionnels peuvent �tre soumis aux dispositions disciplinaires particuli�res des r�glements internationaux comme, par exemple, de l'Association of Tennismen Professionnels (A.T.P.), ou de la Women's Tennis Association (W.T,A.). Pour ces joueurs, les chambres de discipline pr�vues au pr�sent code de conduite restent comp�tentes, mais elles peuvent d�cider l'imposition d'amendes pr�vues par l'A,T.P. ou la W.T.A. soit en remplacement des sanctions pr�vues, soit comme sanctions annexes.

Les amendes inflig�es doivent �tre r�gl�es dans le mois du prononc�. A d�faut de paiement, le joueur peut �tre suspendu.

17. Toute d�cision, d'une chambre de discipline d'une des ligues ou d'une association r�gionale, qui n'est plus susceptible d'appel ou qui est d�clar�e ex�cutoire nonobstant appel, est automatiquement d'application dans l'autre ligue.

L'A.F.T. communique aux responsables de ses cercles, membres effectifs et adh�rents, sous une forme qui garantisse, conform�ment, notamment, � l'article 16, � 4, de la Loi du 08 d�cembre 1992 relative � la protection de la vie priv�e � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel, le respect de leur vie priv�e, les nom, pr�nom et date de naissance des sportifs affili�s qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononc�e dans le cadre r�glement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la dur�e de celle-ci.

;rt M0D22

R y

L'A.FT. communique aux responsables des f�d�rations sportives, des f�d�rations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la F�d�ration Wallonie-Bruxelles ainsi qu'aux instances internationales comp�tentes, sous une forme qui garantisse, conform�ment, notamment, � l'article 16, � 4, de la Loi du 08 d�cembre 1992 relative � la protection de la vie priv�e � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel, le respect de leur vie priv�e, les nom, pr�nom et date de naissance des sportifs affili�s qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononc�e dans le cadre de la lutte contre le dopage ainsi que la nature et la dur�e de celle-ci.

L'A.F T, respecte pour cette information le mode de communication fix� par le gouvernement.

Article

Toute mesure disciplinaire � prendre � l'encontre d'un cercle et/ou d'un affili� fera pr�alablement l'objet d'une information aupr�s du cercle et/ou de l'affili� concern�s et respectera imp�rativement les droits de fa d�fense et te droit � l'information, conform�ment aux dispositions de l'article 31.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 3 :

Code d'�thique sportive ;

Tout affili� doit faire preuve d'esprit sportif, c'est-�-dire

�% Respecter les r�glements et ne jamais chercher � les enfreindre.

�% Respecter l'autre comme soi-m�me et s'interdire toute forme de discrimination sur base du sexe, de la race, de !a nationalit� ou de l'origine, de l'orientation sexuelle, de l'origine sociale, de l'opinion politique, du handicap ou de la religion.

�% Respecter les arbitres, accepter toutes leurs d�cisions, sans jamais mettre en doute leur int�grit�.

�% Respecter le mat�riel mis � dispositions

" �viter l'animosit� et les agressions dans ses actes, ses paroles ou ses �crits,

�% Rester digne dans la victoire comme dans la d�faite, en acceptant la victoire avec modestie, ne pas chercher � ridiculiser l'adversaire.

�% Savoir reconna�tre la sup�riorit� de l'adversaire.

Refuser de gagner par des moyens ill�gaux ou par la tricherie, ne pas user d'artifices pour

obtenir un succ�s, respecter l'adage "un esprit sain dans un corps sain".

La g�n�rosit�, l'abn�gation, la compr�hension mutuelle, l'humilit� m�me, sont aussi vertueuses que la

volont� de vaincre. Le sport doit �tre consid�r� comme l'�cole de la solidarit� et de la ma�trise de soi.

tutoie 34 :

S�curit� lors des activit�s

L'association prend les mesures appropri�es pour assurer la s�curit� de ses affili�s, des participants aux

activit�s qu'elle organise ainsi que celle des accompagnateurs et des spectateurs. Ces mesures concernent

tant les �quipements utilis�s que les conditions mat�rielles et sportives d'organisation.

A cet effet, elle v�rifie notamment

�% Si le court est conforme aux r�gles impos�es par l'IT.F- ;

�% La praticabilit� du court ;

�% Le bon accrochage des lignes ;

�% La solidit� des poteaux qui soutiennent le filet ;

�% Le bon �tat du filet ;

�% La solidit� et la stabilit� de la chaise d'arbitre ;

" Le bon �tat de la cl�ture entourant le court ;

�% La solidit� et la stabilit� des chaises pr�vues pour les joueurs et pour les juges de ligne ;

�% Si des tribunes amovibles ont �t� plac�es, appel est fait � un organisme agr�� qui doit donner

son approbation pour leur utilisation.

Une assurance est souscrite concernant la responsabilit� civile de

Article 35 :

Encadrement et formation :

L'association respecte en mati�re d'encadrement les normes minimales tant qualitatives que quantitatives fix�es par le gouvernement conform�ment � l'article 38 du d�cret.

Elle informe les cercles affili�s des formations qu'elle organise,

Article 36

Le droit des cercles et de leurs affili�s d'ester en justice ne peut �tre interdit ou limit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

' Article 37:

Les membres effectifs sont tenus de s'assurer en responsabilit� civile et en r�paration des dommages corporels.

VI. COMPTES ET JUSTIFICATION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 38 :

La justification des comptes de l'exercice, d�butant le Zef janvier et se cl�turant au 31 d�cembre de chaque ann�e civile, se fait sur la base d'un rapport annuel �tabli par le conseil d'administration, comportant un bilan, un compte de r�sultats et un commentaire, ainsi que d'un rapport �tabli par les v�rificateurs aux comptes.

Les v�rificateurs aux comptes, qui sont au moins deux, sont d�sign�s chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale.

Ils ne peuvent pas �tre membres du conseil d'administration ou faire partie du personnel r�mun�r� de l'association.

Les comptes de I'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sont soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale dans les six mois de la cl�ture de l'exercice �coul�.

VII. DISSOLUTION

Article 39 :

En cas de dissolution de l'AFT, l'actif net sera attribu�, apr�s liquidation des dettes et l'apurement des charges, et ce apr�s d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale, pour une fin d�sint�ress�e, � une ou plusieurs associations dont l'objet social s'apparente le mieux � celui de l'association.

VIII. DISPOSITION TRANSITOIRE

Il est d�cid� que le Conseil d'administration issu des pr�c�dentes �lections reste comp�tent pour g�rer l'association jusqu'au conseil d'administration qui suit chaque assembl�e g�n�rale. A cette date, les membres du conseil d'administration n'ayant pas re�u de nouveau mandat seront sortants.

IX. DISPOSITION FINALE

Les pr�sents statuts sont r�dig�s en conformit� avec le D�cret du 8 d�cembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en F�d�ration Wallonie-Bruxelles.

-Ufle�gfte Pr�sident

29/11/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2 2

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 16

Pr le Greeeelfe

*111g859*

R�t

Mor bE

D

W d'entreprise : 419.663.570

D�nomination

(en entier) : ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS

(en abr�g�;, : AFT

Forme juridique : association sans but lucratif

O(7

Si�ge : , chauss�e de marche, 935

Obiet de l'acte : nomina on

Aux termes d'un proc�s-verbal du conseil d'administration du 25 octobre 2003, Monsieur DELAHAYE Pierre

a �t� nomm� en tant que secr�taire g�n�ral

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. FRANCOPHONE DE TENNIS, EN ABREGE : A.F.…

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 935 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

ASSOCIATION FRANCOPHONE DE TENNIS, EN ABREGE : A.F.T.

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées ASS. FRANCOPHONE DE TENNIS, EN ABREGE : A.F.…

Coordonnées
ASS. FRANCOPHONE DE TENNIS, EN ABREGE : A.F.…