ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE, EN ABREGE : A.I.S.B.S.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE, EN ABREGE : A.I.S.B.S.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 202.554.113

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 31.07.2014 14399-0440-030
19/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 12.09.2013 13580-0448-036
13/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 04.09.2013 13577-0253-027
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 17.08.2012 12439-0526-034
09/01/2012
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DÉPOSÉ AU GRC>-F DU TTIQUAiAL DE COMMERC DE NAMUR

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N° d'entreprise : 0202554113 Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE

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(en abrégé) : A.I.S.B.S.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 5060 AUVELAIS (SAMBREVILLE), rue Chère Voie, 75

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :APPORT DE BRANCE D'ACTIVITE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean TYTGAT, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (SPY), à l'intervention de Maître Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 23 décembre 2011, en cours d'enregistrement à Gembloux, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre, en abrégé A.I.S.B.S., (dans la suite du procès-verbal, seule la dénomination abrégée sera utilisée), ayant son siège à Sambreville (5060-Auvelais) - rue Chère Voie, 75.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bruno t'Serstevens, à Namur, en 1963, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 juin suivant sous le numéro 15468.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé le 29 novembre 2011 par le notaire Jean Tytgat, à Spy, à l'intervention de Jean-Philippe Matagne, notaire associé à Charleroi, en cours de publication auxdites annexes.

L'exposé du président, après vérification par les scruta-teurs, est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

L'assemblée, légalement constituée a pris à l'unanimité la résolution suivante :

RESOLUTION - APPORT DE BRANCHE D'ACTIVITE

L'assemblée décide de faire apport de sa branche d'activité étant « l'exploitation et de la gestion de l'activité Hospitalière CHR Val de Sambre gérée par son secteur d'activité B » conformément au projet d'apport déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur le 4 novembre 2011 et conformément aux motifs de la délibération annexée aux présentes.

En conséquence, l'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à :

-Madame DEPAIRE Solange, prénommée ;

-Monsieur NOTTE Dominique, domicilié à 5030 Gem-bloux, rue Zémont, 35.

Pour représenter la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre, en abrégé A.I.S.B.S., (dans la suite du procès-verbal, seule la dénomination abrégée sera utilisée), , à l'assemblée de L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS SOLIDARITE ET SANTE, ayant son siège à 5000-Namur, avenue Albert 1er, 185, pour y faire apport de sa branche d'activité étant « l'exploitation et de la gestion de l'activité Hospitalière CHR Val de Sambre gérée par son secteur d'activité B » conformément au projet d'apport déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur le 4 novembre 2011.

Dans le cadre de ce transfert par apport de branche d'activité, le mandataire peut :

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolu-toires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppo,si'tions ou autres empêchements;

-subroger la société bénéficiaire dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens immeubles transférés;

déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les forma'-ilités auprès de la banque-carrefour des entreprises.

Pour extrait analytique conforme : dépôt en même temps au greffe du Tribunal de Commerce : expédition de l'acte.

(signature : Jean Tytgat, notaire)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité d1j notaire instrumentan ou de la personrl ou des personnes

ayant pouvoir dtreprésenter la personne morale à l'égar des tiers

Au verso : Nom et signature

16/12/2011
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Annexes dit 1Vlóniteur belge

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un procès-verbal dressé par le Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (SPY), à l'intervention de Maître Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à la résidence de Charleroi, 11 résulte que s'est tenue au siège social de la société, le 29 novembre 2011, enregistré à Gembloux, le 30 novembre 2011, Vol. 597 Fol. 015 C 12 onze rôles un renvoi au droit de 25 E par l'inspecteur principal a.i. Nicile Art, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE, en abrégé "A.I.S.B.S.", dont le siège est à 5060 Auvelais (Sambreville) rue Chère Voie, 75, RPM NAMUR 202554113.

Aux termes de cette assemblée générale, valablement constituée, ont été prises à l'unanimité les résolutions suivantes :

1 °Modifications statutaires (sous condition suspensive de l'apport de branche d'activité par l'AISBS à L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS SOLIDARITE ET SANTE, conformément au projet d'apport établi par tes deux associations et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur le 4 novembre 2011).

Article 2 :transfert du siège social pour le fixer désormais à 5070-Fosses-la-Ville, Résidence Dejaifve, rue Sainte Brigide, 43.

Article 5 :pour le remplacer par le texte suivant :

§1er. Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de un million cinq cent trente-six mille neuf cent trente-neuf euros quatre-vingt cinq cents (1.536.939 EUR) (soixante deux millions de francs belges anciens). Les souscriptions initiales se répartissent comme suit: un million quarante et un mille cent cinquante deux euros quatre-vingt cents (1.041.152,80 EUR) (quarante deux millions de francs belges anciens) pour Sambreville, deux cent quarante sept mille huit cent nonante trois euros cinquante deux cents (247.893, 52 EUR) (dix millions de francs belges anciens) pour Jemeppe/slSambre et deux cent quarante sept mille huit cent nonante trois euros cinquante deux cents (247.893, 52 EUR) (dix millions de francs belges anciens) pour la Province de Namur.

Il se compose de parts nominatives de vingt quatre euros septante neuf cents (24,79 EUR) (mille francs belges anciens) chacune.

Ces parts sont indivisibles.

Elles ne peuvent être cédées aux autres associés qu'avec l'approbation de l'assemblée générale.

Elles sont cessibles à des tiers, pour autant qu'il s'agisse d'une commune, un centre public d'action sociale ou une province et moyennant l'agrément de l'Assemblée générale.

Le capital social est constitué de parts distinctes par secteur :

 des parts A couvrant les activités relatives au secteur accueil et hébergement de la personne âgée;

-des parts B couvrant les activités relatives à l'exploitation et la gestion, directement ou par convention de la stricte activité hospitalière.

Le rapport entre les parts A et les parts B dans le capital social est de 10% (parts A) et 90% (parts B).

Les associés souscrivent soit aux deux types de parts, soit à un ou deux d'entre eux.

Les souscripteurs à chacune des catégories de parts A et B n'ont de droits que sur fes réserves et provisions, présentes et futures, constituées par le type de parts qui les concerne.

Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de leurs souscriptions.

§2.Si une Province décide d'adhérer à la présente associa-tion, elle détermine elle-même le montant de sa participation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 202554113

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE

(en abrégé) : A.I.S.B.S.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 5060 AUVELAIS (Sambreville), rue Chère Voie, 75

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Nul ne peut être admis en qualité d'associé si sa candidature n'a été préalablement approuvée par

l'Assemblée générale sur rapport du conseil d'administration lequel est chargé de recevoir les candidatures, de

les instruire et d'en informer la plus prochaine Assemblée générale.

Au moment de l'adhésion d'un nouvel associé, les parts sociales doivent être libérées par lui à tout le moins

à concurrence de 25 % des montants souscrits. "

Article 6 :pour remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

"La liste des associés est annexée aux présents statuts et en fait partie intégrante.

Article 9 :  pour remplacer le premier alinéa par le texte sui-vant :

"Par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité de voix présentes, des appels de nouveaux

capitaux, pour chacun des secteurs d'activités visés à l'article 5, pourront être faits à charge des communes et

Province. "

 pour remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :

"Les conseils communaux et provincial auront à délibérer sur cette décision, dans la mesure des voix

attachées à leurs parts sociales. "

Article 16 :  pour ajouter au point 3°, après les termes "des administrateurs" les termes ", dans le respect

de l'article 28,";

 pour ajouter un nouveau point 5° et renuméroter la suite de l'énumération :

"5°la cotisation à percevoir des associés, tenant compte des secteurs d'activités et des indemnités et jetons

visés au point 4°; "

Article 18 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Les convocations à l'Assemblée générale sont adressées par simple lettre au plus tard 30 jours avant la

date prévue pour la tenue de l'Assemblée générale.

Des assemblées générales complémentaires peuvent être convoquées par le Conseil d'administration

chaque fois qu'il le juge utile.

Les convocations indiquent les points de l'ordre du jour et sont accompagnées de toutes pièces et

documents devant être soumis par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale, tenant compte des

secteurs d'activité, notamment le bilan, les comptes de résultats, les comptes d'exploitation, le projet de

répartition, la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont

applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges ou le plan stratégique établi

conformément à l'article 1523-13 §4 ainsi que l'évaluation annuelle dudit plan.

Les mêmes pièces comptables sont adressées dans les mêmes délais aux membres des Conseils

communaux des communes associées ainsi qu'aux membres des conseils provinciaux associés. "

Article 21 :pour supprimer les deuxième et dernier alinéas.

Article 22 :  pour ajouter au premier alinéa, après les mots "de fournitures ou de services" les mots ", par

secteur d'activité,";

 pour insérer au deuxième alinéa, après les mots "Elle entend" les mots ", par secteur d'activité,".

Article 25 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Quand il s'agit de questions de personnes, le scrutin secret est obligatoire.

Pour chaque nomination à des emplois, il est procédé à un scrutin distinct, à bulletins secrets, après

comparaison des titres et mérites des candidats. "

Article 27 :pour le remplacer par le texte suivant :

"L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil

d'administration, en cas de violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre, de

l'article 37, §3 ou des engagements imposés par l'article L1532-1 - §1er du Code, à la majorité des voix

exprimées par les associés est en ce compris la majorité des 213 des voix exprimées par les délégués des

associés communaux.

Pour ce faire, l'assemblée générale entend préalablement l'administrateur.

La majorité des voix exprimées par les associés est également nécessaire lorsqu'il s'agit de délibérer sur la

révocation d'un Administrateur ou d'un Commissaire désigné par l'assemblée générale en ce compris la

majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués des associés communaux. Les associés ne peuvent

donner mandat impé-ratif à leurs délégués dans ce cas. "

Article 28 :pour le remplacer par le texte suivant :

"L'association est administrée par un conseil d'administration de 15 membres avec voix délibératives qui est

répartis comme suit :

" 10 désignés par les associés communaux,

" 4 désignés par l'associé provincial,

" 1 désigné par les associés privés en cas de regroupement de leurs parts sociales pour comptabiliser au

moins 13.360 parts sociales.

Dans le cas où l'association ne compterait à plus d'associés privés, fe mandat d'administrateur ainsi laissé

vacant sera attribué aux associés communaux.

Chacun des administrateurs communal ou provincial est élu soit en tant qu'administrateur représentant les

associés porteurs de part sociales A, soit en tant qu'administrateur représentant les associés porteurs de part

sociales B.

Les administrateurs représentant les associés porteurs de part sociales A sont au nombre de 6.

Les administrateurs représentant les associés porteurs de part sociales B sont au nombre de 8.

Un administrateur est choisi parmi les associés autres que les communaux et provinciaux déjà représentés

en vertu des deux alinéas précédents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

A ces 15 membres, sont associés les observateurs avec voix consultative qui suivent :

" un délégué du personnel par organisation syndicale représentative,

" deux représentants du conseil médical du Centre Hospitalier Régional du Val de Sambre.

En tenant compte des critères de dévolution de sièges susmentionnés, les administrateurs représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées et, s'il échet, de l'ensemble des conseils provinciaux des provinces associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Autant que faire se peut, il devra être veillé à assurer la représentation de chacune des commues associées porteuses de parts sociales A pour ce qui concerne la désignation des administrateurs représentant les associés porteurs de part sociales A.

Le conseil d'administration peut s'adjoindre toute expertise qu'il juge utile au bon développement de ses

travaux. "

Article 30 :pour le remplacer par le texte suivant :

"§1er.A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, un Président et un Vice-Président. Leur mandat cesse avec celui d'administrateur qui leur est confié.

Le Président est élu parmi les administrateurs représentants les associés porteurs de part sociales A. Le Vice-Président est élu parmi les administrateurs représentants les associés porteurs de part sociales B.

Le conseil d'administration désigne également son secrétaire, qui pourra être choisi en dehors du Conseil d'administration; dans ce cas, celui-ci pourra lui allouer des émoluments.

En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du Président et du Vice-président, le Conseil d'Administration choisit un Président provisoire qui sera le plus ancien des administrateurs parmi les représentants des communes associées porteuses de part sociales A ; en cas d'égalité, ce sera le plus âgé.

§2.Lors de la même séance, le Conseil d'administration statue sur la délégation de ses pouvoirs à accorder au Comité de gestion visé à l'article 38. "

Article 32 :pour le remplacer par le texte suivant :

"§1 er.Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Pour qu'une décision soit acquise, elle doit recueillir la majorité des administrateurs présents, la présence de la majorité des administrateurs communaux étant ac-quise.

En cas de parité, la décision est reportée à une seconde séance qui a lieu dans la huitaine. En cas de nouvelle parité, la voix du Président de la séance est prépondérante.

§2.Toutefois, par dérogation au §ler, dans le cas où la décision soumise au vote du Conseil d'administration concerne exclusivement soit le secteur d'activités A, soit le secteur d'activité B, la décision ne sera acquise que si, outre la majorité des voix des administrateurs présents, la majorité des administrateurs communaux étant présente, elle recueille également la majorité des voix des administrateurs représentant le secteur d'activités d'activité concerné.

En outre, dans le cas visé à l'alinéa ler, la séance est présidée par le Président ou le Vice-Président, selon le secteur d'activité concerné. En cas de parité, la voix du Président de la séance est prépondérante. " Article 34 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président.

Le Président est tenu de convoquer le conseil, d'initiative ou à la demande du Vice-Président, au moins quatre fois par an, mais surtout chaque fois que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige.

Il doit, en outre, le convoquer sur demande de trois membres du Conseil d'administration ou du Collège des contrôleurs aux comptes dont question à l'article 41. "

Article 35 :pour ajouter au premier alinéa après les mots "par le Président," les mots "le Vice-Président et". Article 37 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires liées à l'objet repris à l'article 4. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Le Conseil d'administration nomme et révoque tous les agents et employés de l'Intercommunale, sur proposition du Comité de gestion visé à l'article 38, pour ce qui concerne le secteur d'activités A.

Il détermine, également sur proposition du Comité de gestion visé au §2 leurs attributions, fixe leurs traitements, salaires, gratifications et profils de fonction et, s'il y a lieu, fe chiffre de leur cautionnement, excepté ce qui est dit à l'article 40.

Un règlement organique précise les mesures disciplinaires et leurs conditions d'application. "

Article 37bis :pour insérer un nouvel article relatant le texte suivant :

"§1 er.II est créé un Comité de gestion pour gérer le secteur d'activité A à qui le Conseil d'administration peut délé-guer une partie de ses pouvoirs, dans le respect de l'article L1523-18, alinéa 2, du Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Il est composé des administrateurs représentant les associés porteurs de parts sociales A. Ils désignent en outre un secrétaire parmi les membres du personnel de direction de l'AISBS.

§2.Le Comité restreint se réunit sur convocation du Président.

Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du Comité de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence spécialement

motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas d'absence du Président, la séance est présidée par l'administrateur le plus âgé.

Le Comité de gestion ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est

présente ou représentée.

Tout membre du Comité de gestion peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut

être porteur de plus d'une procuration.

§3.Les décisions du Comité de gestion sont prises valable-ment à la majorité des voix exprimées.

§4.Le scrutin secret peut être décidé par le Comité de gestion. Quand il est question de personnes, le

scrutin secret est obligatoire.

§5.Les interdictions contenues dans l'article 36 s'appliquent aux membres du Comité restreint.

§6.Le Comité de gestion adopte un règlement d'ordre inté-rieur qui reprend le contenu minimal fixé par

l'assemblée générale conformément à l'article 16, 10°.

Il est soumis à la signature des membres du Comité dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de

consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre

V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets dè délibération qui concerne

particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

§7.Les décisions du Comité de gestion sont enregistrées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire

ou la personne qu'il délègue à cet effet.

Ils sont paraphés et signés par le Président et par le Secrétaire.

Les expéditions, extraits et copies sont signés par le Président et par le Secrétaire.

§7.Les membres du Comité de gestion peuvent, sur décision de l'Assemblée générale, et moyennant l'avis

du Comité de rémunération, obtenir une indemnité attachée à l'exercice de cette fonction. "

Article 37ter :pour insérer un nouvel article relatant le texte suivant :

"Les administrateurs représentant le secteur d'activités B et tout autre représentant de ce secteur d'activité

siégeant dans les organes de la personne morale institués par la convention visée à l'article 4, point B, se

réunissent préalablement à toute réunion des organes de cette personne morale. Ils définissent en commun la

position du secteur d'activités au sein desdits organes. "

Article 38 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies, au nom de la société, par le

Conseil d'administration, poursuites et diligences de son Président et du Secrétaire.

Lorsque l'action judiciaire concernera le secteur d'activité B, le Vice-Président est associé aux poursuites et

diligences du Président et du Secrétaire. "

Article 39 :pour remplacer les deux premiers alinéas par le texte suivant :

"En dehors des délégations de pouvoirs prévues à l'article 38, tous les actes qui lient la société sont signés

par le Président du Conseil, le Vice-Président et le Secrétaire, s'il est administrateur, et, à défaut, par un

administrateur. En cas d'empêchement du Président ou du Vice-Président, ils sont remplacés par un

administrateur désigné par eux et chacun pour ce qui les concerne.

Cinquante jours calendriers au moins avant fa première assemblée générale ordinaire, le conseil

d'administration communique au Collège des contrôleurs aux comptes, tenant compte des secteurs d'activités,

le bilan, le compte de résultats, l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le rapport sur les prises de

participation. "

Article 40 :pour ajouter in fine du cinquième alinéa les mots "et le Vice-Président. En cas d'absence du

Président, le Vice-Président le remplace."

Article 42 :pour ajouter in fine du second alinéa les mots ", tenant compte des secteurs d'activités."

Article 45 :pour remplacer au dernier alinéa les mots « double » par « tripe » et "comme prévu à l'article 39

de ces statuts" par les mots "comme prévu à l'article 41 de ces statuts".

Article 46 :pour insérer au premier alinéa après les mots "seront répartis" les mots ", par secteur d'activités,".

Article 47 :pour le remplacer par le texte suivant :

"Le bénéfice à répartir est constitué, pour chaque secteur d'activité visé à l'article 5, par le solde favorable

de son compte de résultat.

Ce bénéfice représente la différence entre les recettes et les dépenses. Les recettes comprennent

notamment, par secteur d'activité visé à l'article 5 :

1)les recettes provenant de l'intercommunale;

2)les revenus des capitaux et, éventuellement, des immeubles;

3)les subsides éventuels des pouvoirs publics liquidés au cours de l'exercice envisagé;

4)les libéralités éventuelles. "

Article 48 :pour le remplacer par fe texte suivant :

"§1.En cas de pertes d'un secteur d'activités visé à l'article 5, celles-ci seront prises en charge par les associés publics, pour le secteur d'activité concerné, en fonction des parts A ou B de ce secteur d'activité dont chacun des associés publics est porteur par rapport au total des parts détenues par les pouvoirs publics dans ce secteur d'activités.

Cette prise en charge doit se calculer sur base des résultats et des participations de chaque associé public à concurrence de chacune des parts A et ou B qu'il détient.

, r .

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Cette prise en charge du déficit est automatique par les associés publics, pour chacun des secteurs'

d'activités visés à l'article 5, séparément, et en proportion des parts A ou B qu'ils détiennent dans le secteur

d'activité concerné par ce déficit, dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital

social.

§2.Si l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social ou au quart du capital social

souscrit, les Administrateurs sont tenus de convoquer dans les deux mois une Assemblée générale et de lui

soumettre la question de la dissolution de l'Intercommunale. "

Article 50 :pour supprimer au premier alinéa les mots "hospitalières et".

Article 53 :pour ajouter in fine du second alinéa les mots "et à dire d'experts".

Article 54 :pour supprimer le deux derniers alinéas.

Pour renuméroter les articles suite à l'insertion des nouveaux arti-cles 37bis et 37ter.

Pour ajouter un nouveau TITRE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES comprenant les articles suivants :

"TITRE 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 57

Les modifications aux présents statuts adoptés lors de l'Assemblée générale du 29 novembre 2011 entrent

en vigueur à la date du 1er janvier 2013 à l'exception de l'article 5 qui est d'application immédiate.

En outre, les dispositions prévues à l'article 58 sont d'application pour la période du ler janvier 2012 au 31

décembre 2012.

Article 58

§1er.11 est créé un Comité de gestion des MRS pour gérer le secteur d'activité A à qui le Conseil

d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans le respect de l'article L1523-18, alinéa 2, du

Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

I! est composé de 4 administrateurs. Ils désignent un Président en leur sein.

Ils désignent en outre un secrétaire parmi les membres du personnel de direction de !'AISES.

§2.Le Comité restreint se réunit sur convocation du Président.

Sauf cas d'urgence spécialement motivée, la convocation aux réunions du Comité de gestion se fait par écrit

et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents

pourront être adressés par voie électro-nique.

Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence spécialement

motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas d'absence du Président, la séance est présidée par l'administrateur le plus âgé.

Le Comité de gestion ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en fonction est

présente ou représentée.

Tout membre du Comité de gestion peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut

être porteur de plus d'une procuration.

§3.Les décisions du Comité de gestion sont prises valablement à la majorité des voix exprimées.

§4.Le scrutin secret peut être décidé par le Comité de gestion. Quand il est question de personnes, le

scrutin secret est obligatoire.

§5.Les interdictions contenues dans l'article 36 s'appliquent aux membres du Comité restreint.

§6. Le Comité de gestion adopte un règlement d'ordre inté-rieur qui reprend le contenu minimal fixé par

l'assemblée générale conformément à l'article 16, 10°.

II est soumis à la signature des membres du Comité dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de

consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l'article L1523-13, § 2 du Livre

V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne

particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

§7.Les décisions du Comité de gestion sont enregistrées par des procès-verbaux établis par le Secrétaire

ou la personne qu'il délègue à cet effet.

Ils sont paraphés et signés par le Président et par le Secrétaire.

Les expéditions, extraits et copies sont signés par le Président et par le Secrétaire.

§8.Les membres du Comité de gestion peuvent, sur décision de l'Assemblée générale, et moyennant l'avis

du Comité de rémunération, obtenir une indemnité attachée à l'exercice de cette fonction. "

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution de la résolution qui précède

ainsi que pour procéder à la coordination des statuts qui se fera sans l'intervention du notaire.

Pour extrait analytique conforme

Signature : Jean Tytgat, notaire

Dépôt en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mou 2.1

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DE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise : 0202.554.113

Dénomination

(en entier): Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue Chère Voie, 75 à 5060 Sambreville

Oblet de l'acte : Projet d'apport de branche d'activité

Le Conseil d'administration,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code des sociétés, plus particulièrement en ses articles 679 et suivants,

Vu les statuts de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre,

Vu la convention "Coupole entre Sambre et Meuse  société de droit commun", officialisant la collaboration entre l'Association de Pouvoirs Publics "Solidarité & Santé" et l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre arrêtée lors de l'Assemblée Générale de l'A.P.P. « Solidarité et Santé » du 25 novembre 2005;

Attendu les nombreuses collaborations mises en place entre les deux institutions, tant au niveau médical qu'au niveau organisationnel et qui se révèlent bénéfiques pour la patientèle du bassin de soins et pour chacune des deux institutions;

Vu la tendance générale actuelle de vouloir structurer l'offre de soins par bassin;

Considérant qu'une formalisation et une structuration plus poussée du rapprochement des deux institutions publiques permettra un positionnement clair des acteurs de terrain par rapport au développement de projets communs et à la recherche de synergies;

Considérant que la constitution d'une structure publique unie et forte permettra en outre de renforcer le poids des deux CHR dans les discussions de rapprochement avec d'autres institutions hospitalières;

Vu la décision du Conseil d'Administration de l'Association Intercommunale de Santé de la Basse Sambre du 14/10/2009 et du Conseil d'Administration de l'Association de Pouvoirs Publics "Solidarité & Santé" du 13/10/2009 d'entamer les démarches pour la création d'une structure publique unique via une intégration du CHR de Namur et du CHR Val de Sambre, avec toutefois maintien pour les deux hôpitaux, des deux numéros d'agrément ;

Vu le projet d'apport de branche d'activité présenté en séance et joint en annexe,

Vu la délibération du Conseil d'administration du 28 octobre 2011 concernant l'annulation de la délibération prise en séance du 17 octobre 2011 et motivant l'urgence à représenter !e présent point,

Vu le Code des sociétés, en son article 760,

MARQUE SON ACCORD pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport d'activité hospitalière à l'Association de Pouvoirs Publics « CHR Sambre et Meuse », joint en annexe et considéré comme étant ici intégralement reproduit.

DECIDE de convoquer une Assemblée générale le 20 décembre 2011 ayant pour objet « Décision d'apport de la branche d'activité hospitalière à l'Association de Pouvoirs Publics CHR Sambre et Meuse»

Mme S. Depaire

Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 16.08.2011 11420-0263-035
02/09/2010 : NAT000020
02/09/2010 : NAT000020
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10/08/2010 : NAT000020
05/08/2010 : NAT000020
20/08/2008 : NAT000020
06/09/2007 : NAT000020
23/12/2005 : NAT000020
03/08/2005 : NAT000020
22/02/2005 : NAT000020
27/12/2004 : NAT000020
09/08/2004 : NAT000020
18/09/2003 : NAT000020
14/08/2003 : NAT000020
13/01/2003 : NAT000020
22/08/2002 : NAT000020
22/08/2002 : NAT000020
18/07/2002 : NAT000020
04/04/2002 : NAT000020
14/09/2001 : NAT000020
02/08/2000 : NAT000020
29/07/1999 : NAT000020
24/09/1997 : NAT20
20/06/1997 : NAT20
20/06/1997 : NAT20
28/06/1995 : NAT20
19/07/1994 : NAT20
18/02/1993 : NAT20
03/06/1992 : NAT20
03/06/1992 : NAT20
01/01/1992 : NAT20
10/07/1990 : NAT20
10/07/1990 : NAT20
08/06/1989 : NAT20
08/06/1989 : NAT20
01/01/1989 : NAT20
07/06/1988 : NAT20
01/01/1988 : NAT20
26/05/1987 : NAT20
26/05/1987 : NAT20
01/01/1986 : NAT20

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE DE SANTE DE LA BASSE-SAM…

Adresse
RUE SAINTE BRIGIDE 43 - RESIDENCE DEJAIFVE 5070 FOSSES-LA-VILLE

Code postal : 5070
Localité : FOSSES-LA-VILLE
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne