ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CONDROZ, EN ABREGE : A.I.E.C.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CONDROZ, EN ABREGE : A.I.E.C.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 201.400.110

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 06.08.2014 14403-0415-033
13/11/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé tau greffe du triDuuat



de commerce de Dinant

le 31 OCT. 2013

Gkeffgreffier en chef,

1111111111!1,1,1,111.11,1,1,11

N° d'entreprise : 201,400.110

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale des eaux du Condroz

(en abrégé): A.I.E.C.

Forme juridique : Société coopérativeà responsabilité limitée

Siège : 5361 Scy (Harnois), rue des Soyeux 20

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte :Modification des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 17 septembre 2013, enregistré à Ciney le 19 septembre 2013, volume 51490 folio 75, case 12, trois rôles, trois renvois, aux droits de cinquante euros, « Le Receveur (s) Y BEURLET »,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a décidé

I. de modifier les articles suivants des statuts, relatifs au conseil d'administration et à l'assemblée générale pour les rendre conformes au décret du 26 avril 2012 (publié au Moniteur belge du 14 mai 2012) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie et de la Décentralisation

Article 13 : Composition  Nomination (du conseil d'administration)

a) au § 4, ajout d'un alinéa supplémentaire libellé comme suit :

« Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu .au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximum; d'administrateurs n'est pas applicable. »

b) au § 6, rédaction des trois derniers alinéas comme suit

« En tout état de cause, une Intercommunale de maximum trois ou quatre associés communaux pourra compter respectivement un maximum de dix ou quinze administrateurs.

« Lorsque plus de quatre communes sont associées et qu'elles desservent moins de cent mille habitants, lel Conseil d'administration peut comprendre un maximum de quinze administrateurs.

« La présente Intercommunale compte quinze (15) administrateurs, plus les administrateurs'

supplémentaires prévus au § 4 et § 5 ci-dessus,»

Article 21 : Composition  Convocations  Réunions (de l'assemblée générale)

a) remplacement du texte du § 7 de cet article par le texte suivant

« §7. Les membres des Conseils communaux des Communes associées intéressés ainsi que toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associées peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances de l'Assemblée Générale, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Dans te dernier cas, le Président prononce immédiatement te huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou C.P.A.S. associés,

Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché.

Les conseillers communaux des communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l'Intercommunale.

Ils peuvent visiter les bâtiments et services de l'Intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents, les conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes `démocratiques énoncés, notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du vingt; trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

i

Mt

.Y Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et~ ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 ou toute autre forme de génocide, »

b) ajout d'un § 8 libellé comme suit

« § 8. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne dans tes délais prescrits, c'est-à-dire avant le premier mars pour l'assemblée générale du premier semestre, avant le 1er septembre pour l'assemblée générale du second semestre. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche.

L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision. »

II, Sur la demande de certains associés, de modifier en outre les articles suivants des statuts

Article 13 : Composition  Nomination (du conseil d'administration)

Ajout d'un § 9 libellé comme suit (point 3-c de l'ordre du jour):

« § 9. Le conseil d'administration peut comprendre trois représentants des abonnés qui siègent avec voix consultative. Le conseil peut également s'adjoindre, comme observateur, un membre du conseil d'administration de la scrl Association Intercommunale pour les Services de Distribution d'Eau (AISDE), à Scy, avec voix consultative.»

Article 15 : Président et Vice-Président (du conseil d'administration)

- Remplacement de la première phrase de cet article par la phrase suivante (point 3-b de l'ordre du jour)

« Dans le respect des dispositions légales, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un

Président et un vice-président par commune associée, nommés pour un terme de six (6) ans. »

- Suppression de la deuxième phrase de cet article libellée comme suit (point 3-a de l'ordre du jour)

« Le Président du Conseil d'administration doit avoir exercé préalablement à sa désignation, la fonction d'Administrateur au sein de l'Intercommunale pendant trois (3) années consécutives. »

Pour extrait analytique conforme.

(S) Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal, extrait de ce procès-verbal, coordination des statuts, Arrêté du 24 octobre 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, contenant approbation de la modification des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/10/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

hArieltà6 esu jmea du tr-rbunal

de commerce de Dinant

le -- 2 OCi . 2013

eeeffier en_che#,

IV

*13159439*

N° d'entreprise : 0201.400.110

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale des eaux du Condroz

(en abrégé) : A.I.E.C.

Forme juridique : s.c.r,l.

Siège : Rue des Scyeux, 20 5361 SCY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution du nouveau conseil d administration- Désignation du reviseur d entreprises- Attribution du pouvoir de signature.

L'Assemblée Générale réunie en séance te 29 juin 2013 à procédé a la constitution du nouveau Conseil

d'Administration suite aux élections communales de octobre 2012.

Composition

Monsieur Paul LAMBOTTE Rue Aviateurs de Hepcée, 18 5590 BRABANT

Monsieur Joseph LEBOUTTE Fays, 25 5590 ACHENE

Monsieur Joseph DETHY Rue Montante Haid 12 5590 Haversin

Monsieur Willy BORSUS Rue de Belvaux, 5 5377 SINSIN

Monsieur Robert DOCHA1N Rue de Borlon, 31 5377 BONSIN

Monsieur Jean-Marie DIEUDONNE rue du Faubourg, 4 5377 NOISEUX

Monsieur Maurice COLLINGE Rue de la Station 110 5370 HAVELANGE

Monsieur Jean GATHY Rue de Hiettine 26 5370 HAVELANGE

Monsieur Renaud DELLIEU Rue des Ecoles, 12 5372 MEAN

Monsieur Luc JADOT Rue d'Emptinne, 7 5360 HAMOIS

Madame Monique ROLAND Rue d'Aspremont Lynden 16 5360 NATOYE

Madame Marléne MOREAU Rue d'Emtinnal, 8 536Fait à Scy, le 3 EMPTINNE

Monsieur Gui PONSARD Rue du Ban, 27 6990 FRONVILLE

Monsieur André BISSOT Haie Notre Dame, 3 6990 HOTTON

Monsieur Jean-Marie TIQUET Rue des Fontaines, 20 6990 NY

Le bureau BOULET-BULTOT-NAVAUX &Co représenté par Monsieur Albert NAVAUX Rue de ta Thyria, 5 5651 THY LE CHÂTEAU est désigné pour assurer le mandat de réviseur d'entreprise pour les exercices 20132014 et 2015,

Le pouvoir de signature est attribué à

Madame Monique ROLAND Rue d'Aspremont Lynden, 16 à Natoye

Monsieur Paul LAMBOTTE Rue Aviateeurs de Hepcée, 18 à Braibant

Monsieur Renaud DELL1EU Rue des Ecoles, 12 à Méan

Deux signatures conjointes sont requises,

Fait à Scy le 9 juillet 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

hArieltà6 esu jmea du tr-rbunal

de commerce de Dinant

le -- 2 OCi . 2013

eeeffier en_che#,

IV

*13159439*

N° d'entreprise : 0201.400.110

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale des eaux du Condroz

(en abrégé) : A.I.E.C.

Forme juridique : s.c.r,l.

Siège : Rue des Scyeux, 20 5361 SCY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution du nouveau conseil d administration- Désignation du reviseur d entreprises- Attribution du pouvoir de signature.

L'Assemblée Générale réunie en séance te 29 juin 2013 à procédé a la constitution du nouveau Conseil

d'Administration suite aux élections communales de octobre 2012.

Composition

Monsieur Paul LAMBOTTE Rue Aviateurs de Hepcée, 18 5590 BRABANT

Monsieur Joseph LEBOUTTE Fays, 25 5590 ACHENE

Monsieur Joseph DETHY Rue Montante Haid 12 5590 Haversin

Monsieur Willy BORSUS Rue de Belvaux, 5 5377 SINSIN

Monsieur Robert DOCHA1N Rue de Borlon, 31 5377 BONSIN

Monsieur Jean-Marie DIEUDONNE rue du Faubourg, 4 5377 NOISEUX

Monsieur Maurice COLLINGE Rue de la Station 110 5370 HAVELANGE

Monsieur Jean GATHY Rue de Hiettine 26 5370 HAVELANGE

Monsieur Renaud DELLIEU Rue des Ecoles, 12 5372 MEAN

Monsieur Luc JADOT Rue d'Emptinne, 7 5360 HAMOIS

Madame Monique ROLAND Rue d'Aspremont Lynden 16 5360 NATOYE

Madame Marléne MOREAU Rue d'Emtinnal, 8 536Fait à Scy, le 3 EMPTINNE

Monsieur Gui PONSARD Rue du Ban, 27 6990 FRONVILLE

Monsieur André BISSOT Haie Notre Dame, 3 6990 HOTTON

Monsieur Jean-Marie TIQUET Rue des Fontaines, 20 6990 NY

Le bureau BOULET-BULTOT-NAVAUX &Co représenté par Monsieur Albert NAVAUX Rue de ta Thyria, 5 5651 THY LE CHÂTEAU est désigné pour assurer le mandat de réviseur d'entreprise pour les exercices 20132014 et 2015,

Le pouvoir de signature est attribué à

Madame Monique ROLAND Rue d'Aspremont Lynden, 16 à Natoye

Monsieur Paul LAMBOTTE Rue Aviateeurs de Hepcée, 18 à Braibant

Monsieur Renaud DELL1EU Rue des Ecoles, 12 à Méan

Deux signatures conjointes sont requises,

Fait à Scy le 9 juillet 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 01.07.2013 13260-0287-035
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 11.07.2012 12313-0600-034
27/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.10.2011, DPT 17.10.2011 11583-0301-034
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 22.07.2010 10335-0319-025
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.06.2009, DPT 22.07.2009 09459-0189-031
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.06.2008, DPT 18.07.2008 08458-0308-032
01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 27.07.2007 07485-0075-039
20/07/2006 : DI014606
23/08/2005 : DI014606
10/11/2004 : DI014606
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 15.07.2015 15320-0401-033
21/10/2004 : DI014606
18/08/2003 : DI014606
10/02/2003 : DI014606
22/04/1998 : DI14606
27/03/1996 : DI14606
13/04/1995 : DI14606
01/01/1988 : DI14606
01/01/1986 : DI14606
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.05.2016, DPT 19.07.2016 16334-0427-026

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CONDROZ, EN …

Adresse
RUE DES SCYOUX 20 5361 SCY

Code postal : 5361
Localité : Scy
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne