ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, EN ABREGE : A.I.E.G.

SC SCRL


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ASS. INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'E…
Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, EN ABREGE : A.I.E.G.
Forme juridique : SC SCRL
N° entreprise : 202.555.004

Publication

20/05/2014
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

*14101

N° d'entreprise : 0202.555.004

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D' ETUDE ET D'

EXPLOITATION D' ELECTRICITE ET DE GAZ

(en abrégé) : A.I.E.G.

Forme juridique : SCRL

Siège : Hôtel de Ville - Parc Communal 1 à 5670 VIROINVAL

Objet de l'acte : Remplacement d'un Administrateur (cooptation)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1523-1, alinéa 2, L

1523-15, L 1531-1 et -2 et L 3122-3, 7 °;

Vu les statuts de l'Intercommunale, spécialement, ses articles 5 et 21 à 33 ;

Vu le Code des sociétés, spécialement son article 519 ;

Vu la délibération de l'Assemblée Générale, en date du 20 juin 2013, procédant à la nomination des

administrateurs ;

Considérant que l'article 21, alinéa 13 des statuts dispose qu'

« En cas de décès ou de démission d'un administrateur ou en cas d'incapacité de ce dernier d'exercer ses fonctions, quelle que soit la cause, y compris la révocation, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement et soumet à l'approbation de l'assemblée générale la plus proche la nomination de ce remplaçant ; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur » ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 17 septembre 2013 acceptant la démission de Monsieur Freddy Cabaraux de ses fonctions de Conseiller communal et de tous ses mandats dérivés ;

Considérant qu'à l'effet d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Intercommunale, il convient de procéder à la cooptation d'un nouvel administrateur ;

Vu la délibération du conseil communal de Viroinval, en date du 30 septembre 2013, présentant Monsieur Bruno Buchet, Bourgmestre, aux fonctions d'administrateur de l'Intercommunale AIEG, en remplacement de Monsieur Freddy CABARAUX, telle que notifiée par courrier du 04 octobre 2013 ;

Considérant que l'administrateur proposé est membre du Collège communal de la commune de Viroinval, et

n'est pas soumis à une règle d'interdiction de cumuls ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré à la majorité des voix représentées et à la majorité des voix des associés

communaux présents ou représentés ;

DECIDE

Article 1 er : Monsieur Bruno Buohet, Bourgmestre de Viroinval est coopté aux fonctions d'administrateur, en remplacement de Monsieur Freddy Cabaraux, démissionnaire et achèvera le mandat de l'intéressé,

Article 2 : La présente délibération est soumise à l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale, pour confirmation de la désignation du nouvel administrateur.

Article 3 ; La présente délibération est transmise à l'autorité de tutelle dans les quinze jours de sort adoption accompagnée des pièces justificatives suivantes :

-l'appartenance politique du nouvel administrateur ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

-la déclaration sur l'honneur du respect de l'article 1534-2 §3 CDLD;

-la déclaration d'engagement, en application de l'article L-1532-1,§ ter CDLD;

-l'acte de présentation du conseil communal de Viroinval.

Après échanges de vue, l'Assemblée, à la majorité, approuve. TECTEO, associé exclu, ne prenant plus part

au vote.

Pour extrait certifié conforme,

Guy DELEUZE

Directeur

Francis VERBORG

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1~ Réservé

au

t Moniteur r belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/05/2014
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Greffe

V. FOU3":N-AUX

N° d'entreprise : Ô202.555.004 Greffier

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D' ETUDE ET D'

EXPLOITATION D' ELECTRICITE ET DE GAZ

(en abrégé) : A.I.E.G.

Forme juridique : SCRL

Siège : Hôtel de Ville - Parc Communal 1 à 5670 VIROINVAL

Obiet de l'acte : Désignation d'un nouvel Administrateur

Relativement à cette décision, est prise la délibération suivante

« Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L 1523-14, alinéa 1 er, L 1523-15 et L 3122-3 ;

Vu les statuts de l'intercommunale, spécialement son article 21 ;

Vu la convention d'apport en usage intervenue entre l'AIEG et TECTEO (ex-ALE) portant sur les réseaux HT et BT d'Andenne ;

Considérant qu'en application de la convention précitée, TECTEO (ex-ALE) s'est engagée à faire apport en usage de ses réseaux Haute et Basse tension sur le territoire de la Ville d'Andenne, au bénéfice de I'AIEG ;

Que selon les articles 1 et 3 de la convention susvisée, « En contrepartie de (ces) apport(s), l'ALE a reçu des parts privilégiées « D », affectées d'un indice, d'une valeur de 2.500¬ chacune émises par l'AIEG » ;

Que l'article 6 de la convention prévoit encore que l'émission des parts « D » en faveur de TECTEO est bien la contrepartie de l'apport en usage consenti puisque cet article dispose que « l'apport fera retour à l'ALE, de plein droit et moyennant annulation des parts D, dès le moment où I'AIEG perdrait sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution pour tout ou partie des sections concernées (...)L'ALE sera démissionnaire de l'AIEG, de plein droit, et la totalité des parts D sera annulée » ;

Considérant qu'en outre, et également en contrepartie de l'apport en usage, « l'ALE dispose d'un administrateur au sein du Conseil d'Administration de l'AIEG avec voix délibérative » (article 9 de la convention)

Vu le courrier recommandé de l'Intercommunale TECTEO du 5 novembre 2012 signifiant sa volonté unilatérale de mettre un terme à la convention d'apport en usage, moyennant un préavis de 6 mois, expirant le 5mai2013;

Vu l'action en référés introduite par I'AIEG pour s'opposer à cette voie de fait ;

Vu le jugement du Tribunal de Première Instance de Namur du 5 février 2013 déclarant la demande non fondée, à défaut d'urgence ;

Vu l'appel interjeté par l'AIEG ;

Vu l'intervention volontaire de la Ville d'Andenne ;

Vu l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Liège, en date du 12 juin 2013, faisant droit à l'action introduite par l'AIEG et « ordonnant (nb : notamment) à l'Intercommunale TECTEO de poursuivre les relations contractuelles avec l'AIEG, telles qu'elles sont mentionnées dans la convention d'apport en usage du 25 mai 2004 »

Considérant qu'en parallèle, la Ville d'Andenne a entrepris une procédure d'expropriation des réseaux Haute et Basse tension établis sur son territoire et objets de l'apport en usage susvisé ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre du développement durable, en date du 7 mai 2013, autorisant l'expropriation dudit réseau;

Vu l'avis de la CWaPE ;

Vu le jugement de Monsieur le Juge de Paix d'Andenne, en date du 10 juillet 2013, validant la procédure d'expropriation ;

Considérant qu'en vertu de ce jugement, les réseaux haute tension et basse tension faisant l'objet de l'apport en usage susvisé ont été transférés, en propriété, à la Ville d'Andenne ;

Que le jugement déclaratif de l'expropriation a pour effet d'emporter le transfert de propriété de l'immeuble exproprié dans le patrimoine de l'autorité expropriante, soit en l'espèce la Ville d'Andenne (en ce sens, les

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

~

Volet B - Suite



Nouvelles de droit administratif, Tome 7, « L'expropriation pour cause d'utilité publique », n° 419, « Effets du

jugement d'expropriation ») ;

Qu'« à la date de ce jugement déclaratif, les droits sont résolus et l'immeuble en est affranchis ; il faut en

effet que l'immeuble passe dans le patrimoine de l'expropriant libre de toute charçye lk

Que les droits d'usage sur l'immeuble objet de l'expropriation sont donc résolus à cette date (ibidem, n°420)

Considérant que l'émissions de parts « D » et l'octroi d'un poste d'administrateur au profit de TECTEO sont

l'accessoires du droit d'usage et doivent suivre le même sort juridique que celui-ci ;

Vu sa délibération de ce jour portant annulation des parts « D » détenues par TECTEO avec pour corollaire

l'exclusion de cet associé et la révocation de son administrateur;

Considérant que l"article 21 des statuts de I'AIEG dispose que :

« L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration (...) Leur nombre ne peut être

inférieur à dix ni supérieur à dix-sept » ;

Considérant qu'il revient aux associés communaux de proposer le remplacement du 17ème administrateur

en poste au sein du Conseil d'administration de l'AIEG ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville d'Andenne du 12 novembre 20'13 proposant Madame

Françoise LEONARD, au poste d'administrateur de l'Intercommunale AIEG ;

Considérant qu'aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des

membres des conseils ou collèges communaux ;

Que Madame Françoise LEONARD est Echevin de la Ville d'Andenne et Conseillère communale (liste MR) ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 1523-15, § 3 susvisé

« les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la

proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles

167 et 168 du Code électoral ».

Que selon la clé « DHONT », susvisée, le dernier mandat d'administrateur revient à un membre de la liste «

MR»

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré à la majorité des voix représentées et à la majorité des voix des associés

communaux présents ou représentés ;

Décide

Article 1 er

De désigner Madame Françoise LEONARD Echevin de la Ville d'Ardenne et Conseillère communale (liste

MR) aux fonctions d'administratrice de l'Intercommunale AIEG;

Article 2

Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise au gouvernement wallon accompagnée

des pièces justificatives. La présente délibération ne pourra être mise à exécution qu'à dater de son transmis à

l'autorité de tutelle,

Article 3

Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise à Madame Françoise LEONARD,

préqualifiée pour information ».

Après échanges de vue, l'Assemblée, à la majorité, approuve. TECTEO, associé exclu, ne prenant plus part au vote,

Pour extrait certifié conforme,

Guy DELEUZE

Directeur

Francis VERBORG

Président

se. Réservé

au oniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou de personnes . ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers '

Au verso : Nom et signature

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 27.06.2014 14240-0239-041
25/10/2013
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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

IVI i 1116111,1101 U N

Déposé eau greffe du tribunal

de commerce de Dinant

le 16 "`" t . 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0202.555.004

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale d'Etude et d'Exploitation

d'Electricité et de Gaz

(en abrégé) : A.I.E.G.

Forme juridique : SCRL

Siège : VIROINVAL

Obiet de l'acte : Renouvellement Administrateurs

Suite à l'Assemblée Générale du 20 juin 2013, le Conseil d'Administration se compose comme suit

Groupe PS : Mesdames Elisabeth MALISOUX, Marie-Christine MAUGUIT et Messieurs

FrancisVERBORG,Claude EERDEKENS, René HUBRECHTS, Alain BOUVY, Freddy CABARAUX et François

PLUME

Groupe CDI-1 : Mesdames Marie-Ange DESMONS et Dorothée KLEIN et Messieurs Christophe GILON,

Michel CASTERMAN et Baudouin SOHIER

Groupe MR : Messieurs Dimitri LHOSTE et José PAULET

Groupe ECOLO: Monsieur Philippe DETRY

Pour extrait certifié conforme

Guy DELEUZE, Directeur

Francis VERBORG, Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2013
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L

olo Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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I.dt3pGerIê GIL1 gr: ULi kl

de commerce de Dinant

le 1 4 Ca 2013

Greffe

Le greffier en chef

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0202.555,004

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D' ETUDE ET D'

EXPLOITATION D' ELECTRICITE ET DE GAZ

(en abrégé) : A.I.E.G.

Forme juridique : SCRL

Siège : Hôtel de Ville - Parc Communal 1 à 5670 V1ROINVAL

objet de ['acte : Pouvoirs de signatures

Considérant la mise en place du nouveau Conseil d'Administration, il est requis de revoir les pouvoirs de

signatures ;

Le Comité de Gestion propose le texte suivant :

a- les décisions antérieures sont annulées,

b- les pouvoirs de signatures sont confiés aux personnes suivantes

1-Les convocations et le courrier officiel de l'Intercommunale sercnt signés par le Directeur ou par !a personne désignée sous la responsabilité du Directeur en cas d'absence de celui-ci et par le Président ou un Membre du Comité de Gestion désigné par le Conseil d'Administration à savoir Monsieur René HUBRECHTS en cas d'absence du Président.

2-Le Directeur ou la personne désignée sous la responsabilité du Directeur en son absence, et le Responsable technique, ou son assistant en son absence, signeront ensemble le courrier technique et ses commandes jusqu'à un maximum de cinq mille cinq cents euros (5.500 E) HTVA. Jusqu'à un maximum de cent trente-cinq mille euros (135,000 ¬ ) FI VA, les commandes seront signés par le Président ou en son absence par Monsieur René HUBRECHTS, Administrateur et le Directeur, ou par la personne désignée sous la responsabilité du Directeur;

au-delà de cette dernière somme, une décision du Comité de gestion ou du Conseil d'administration est indispensable,

3-En ce qui concerne les courriers relatifs à la gestion journalière de l'entreprise autres que ceux stipulés au point 1, 2 et 4 ils seront signés par le Directeur ou par la personne désignée sous la responsabilité du Directeur.

4-Au niveau des ordres de paiement aux organismes financiers, le principe de la double signature est d'application. Les signatures du Président, et du Directeur, sont requises.

En cas d'absence du Président, Monsieur René HUBRECHTS, Administrateur signera ainsi que Madame Laurence MOERMANS, Responsable Administrative, en cas d'absence du Directeur, Monsieur Guy DELEUZE.

5-En vertu de l'article 35 § 1 des statuts de l'A,I.E.G les actes qui engagent l'association à l'égard des tiers sont signés par deux administrateurs ou par toute personne autre expressément désignée dans chaque cas par le Conseil d'Administration.

Pour extrait certifié conforme,

Guy DELEUZE

Directeur

Francis VERBORG

Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 05.08.2013 13401-0049-042
11/04/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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) _Le gr.eifieren-erset

N° d'entreprise : (0) 202.555.004

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ en abrégé A.I.E.G

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 5670 Viroinval - Hotel de Ville

Objet de l'acte : MODIFICATION DU TERME DE LA SOCIETE - COORDINATION DES STATUTS POUVOIRS.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 14 juin 2012 enregistré à

NAMUR I le 28 juin 2012 volume 1060 folio 80 case 9, ii résulte que s'est tenue

l'assemblée générale extraordinaire de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, dont le siège social est établi à Viroinval (Hôtel de Ville) et dont le siège administratif est établi à Flawinne (Namur), laquelle a pris les résolutions suivantes dûment approuvées par son autorité de tutelle en date du 14 septembre 2012 :

1. II est décidé de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

« Article 4 :

« L'association a été prorogée une première fois pour une durée de 30 ans expirant en l'an 2016, une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2026 et une troisième fois pour un terme expirant le 31 décembre 2041 par décisions des assemblées générales des 3 mai 1985, 21 juin 1996 et 15 décembre 2011 ; le terme de l'expiration est ramené au 15 décembre 2041 à la demande de la majorité des associés par décision de l'assemblée générale du 14 juin 2012. « La société pourra dans les conditions de l'article L1523-4 du Code être prorogée pour un ou plusieurs termes dont chacun ne peut toutefois dépasser 30 ans.

« L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendraient plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.

l

Déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant

le - 2 AVR. 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions

prises.

DEPOSES EN MEME TEMPS.

Expédition de l'acte portant AG extraordinaire  Liste de présences - Expédition de l'acte

contenant les statuts coordonnés à la date de l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

*1305661111111

29*

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au greffe dw triburiu do commorce do Dinant

le -2 AVR. 2013

Greffe

Le greffier

(0) 202.555.004

ASSOCIATION. INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ en abrégé A.I.E.G

Société civile ayant adopté la forme d'une Société coopérative limitée

5670 Viroinval - Hotel de Ville

MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS - POUVOIRS. De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 4 octobre 2012 enregistré à NAMUR I le 9 octobre 2012 volume 1073 folio 42 case 12, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, dont le siège social est établi à Viroinval (Hôtel de Ville) et dont le siège administratif est établi à Flawinne (Namur), laquelle a pris les résolutions suivantes dûment approuvées par son autorité de tutelle en date du 5 décembre 2012:

A. Il est décidé de modifier l'article VINGT ET UN des statuts par l'adjonction d'un nouvel alinéa entre le huitième et le neuvième alinéas actuels, comme suit :

« ARTICLE 21

« La société est administrée par un Conseil d'Administration et un Comité de gestion. « L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil d'Administration.

« Leur nombre ne peut être inférieur à dix ni supérieur à dix-sept.

« La moitié au moins des mandats d'administrateurs est exercée par des administrateurs indépendants tel que défini à l'article ler, 5° de l'arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux.

« Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées et conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

à responsabilité

Siège :

Objet de l'acte :

i , } . U « Pour le calcul de cette proportionnelle, le critère est le capital souscrit par chaque commune associée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge « Il sera également tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'association avant le ler mars de l'année qui suit celle des élections communales.

« Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

« Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent article, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère ,à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs visée à l'alinéa 3 n'est pas applicable.

« Indépendamment des dispositions des présents statuts concernant la durée des mandats des administrateurs, tout administrateur est considéré comme démissionnaire si le membre ou la majorité du groupe de membres qui a proposé son élection à l'assemblée générale lui retire son mandat en assemblée générale, sur base d'une décision motivée.

« Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par l'assemblée générale s'ils ont commis des actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts-de l'association, et ce, notamment, en application de l'article L1531-2, § ler du Code.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

« L'assemblée générale peut révoquer à tout moment'tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris par écrit conformément à l'article L1532-1 § 1 du Code.

« En cas de décès ou de démission d'un administrateur ou en cas d'incapacité de ce dernier d'exercer ses fonctions, quelle que soit la cause, y compris lirévocation, le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement et soimet à l'approbation de l'assemblée générale la plus proche la nomination de ce remplaçant ; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.

« Le Comité de gestion établit les listes des candidats sur base des présentations faites par les communes associées en tenant compte des critères de représentation proportionnelle visés à l'alinéa précédent.

1- Les associés affiliés aux points a- et b- de l'objet social, auront droit à douze Administrateurs au moins et à quinze (15) au plus. Chacun des associés étant représentés par eu moins un Administrateur.

2- Les associés affiliés uniquement au point c- de l'objet social, auront droit à deux administrateurs au maximum.

3- Le ou les associés affiliés uniquement au point d- de l'objet social, ont droit, à un administrateur. Celui-ci sera choisi sur base des présentations des associés affiliés uniquement au point d.

« Aux fonctions d'administrateur réservées aux Communes associées, ne peuvent être nommés que des membres des Conseils et Collèges Communaux

« Toutefois, si tous les conseillers membres des communes issus des calculs de la clef proportionnelle dont question ci-dessus sont de même sexe, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes membres. L'administrateur ainsi nommé à voix délibérative dans le conseil d'administration.

« Tout membre d'un Conseil Communal exerçant à ce titre un mandat d'administrateur est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce Conseil Communal.

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« De même, tout membre sera réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

« Dès que le personnel, employé et ouvrier, nommé comptera cinquante Membres, un membre de ce personnel pourra le représenter, sur présentation par ses collègues d'une liste double de candidats.

« Les mandats d'Administrateurs sont de six ans et prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui suit [e renouvellement des Conseils Communaux. Les Administrateurs sont rééligibles.

« Après chaque renouvellement du Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale, et à la première séance qui suit cette assemblée, le Conseil d'Administration choisit parmi ses Membres un Président et un Vice Président ; ceux-ci ne peuvent être issus du même associé. « Le Conseil peut s'adjoindre un secrétaire choisi parmi les candidats proposés par les

e associés. Celui-ci n'a pas voix délibérative. Le mandat de secrétaire répond aux mêmes

conditions d'éligibilité et de durée que ceux des Administrateurs.

B. Il est décidé de modifier ['article TRENTE-HUIT des statuts par l'adjonction de trois

nouveaux alinéas, comme suit :

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ARTICLE 38

« L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour eux tous. Elle est régulièrement constituée quel que soit le nombre de ses Membres présents (sauf les exceptions prévues par les lois et statuts), et pour autant que la moitié du capital souscrit soit représentée.

« L'Assemblée générale est seule compétente pour :

pq 1- l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs, Commissaire(s) Reviseur(s) et aux Membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

2- l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;

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3- la nomination et la destitution des administrateurs et des Membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

4- la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion dans les limites fixées par le

,

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Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émolument des Membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

5- la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;

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6- la démission et l'exclusion de membres ;

7- les modifications statutaires, sauf pour l'adaptation de la liste des membres et [es conditions techniques et d'exploitation, quand l'assemblée générale délègue ces pouvoir au conseil d'administration ;

8- fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur. Ce règlement comprendra au minimum :

a- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints ;

b- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et réunions du ou des organes restreints ;

c- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;

d- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'association peuvent être mis en discussion ;

e- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale ;

f- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration ;

g- le droit pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'association ;

h- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'association.

9- l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur. Elles comprendront au minimum :

a- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

b- la participation régulière aux séances des instances ;

c- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'association.

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10- la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, §2 du Code, qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'association et communiqués aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.

« Les convocations aux associés sont faites, par simple lettre à la poste, trente jours au moins à l'avance.

« Si l'Assemblée Générale a été convoquée une première fois et que la moitié du capital souscrit ne s'est pas trouvée représentée, le Conseil d'Administration peut convoquer une nouvelle Assemblée Générale, laquelle pourra délibérer valablement à cette seconde réunion sur les objets figurant à l'ordre du jour de la première quelle que soit la représentation du capital souscrit.

« Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les conditions fixées par l'article 532 du code des sociétés.

« Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

« La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes associées.

« La convocation à l'assemblée générale, de même que l'ordre du jour, font l'objet d'un affichage, par les communes associées, dans les 48 heures de leur réception.

C. Il est décidé de remplacer l'alinéa TROIS de l'article QUARANTE ET UN des statuts, comme suit :

Volet B - Suite

ARTICLE 41

« Tous les associés disposent aux assemblées générales d'autant de voix que de parts

sociales. Les pouvoirs doivent parvenir au Conseil d'Administration dix jours au moins avant

l'Assemblée Générale.

« Il est dressé une liste des présences que tout mandataire est tenu de signer avant de

participer aux délibérations de l'assemblée.

« Peut assister à l'assemblée, toute personne admise par décision de l'assemblée.

« Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée,

depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associées peuvent assister

en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans

ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut

reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

D. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions

prises.

DEPOSES EN MEME TEMPS.

Expédition de l'acte portant AG extraordinaire  Liste de présences - Expédition de l'acte

contenant les statuts coordonnés à la date de l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination (0) 202.555.004

(en entier) ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ en abrégé A.I.E.G

Forme juridique : à responsabilité Société civile ayant adopté la forme d'une Société coopérative limitée

Siège : 5670 Viroinval - Hotel de Ville

Objet de l'acte PROROGATION - MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS POUVOIRS.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur ie 15 décembre 2011 enregistré à NAMUR I le 23 décembre 2011 volume 1054 folio 99 case 20, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, dont le siège social est établi à Viroinval (Hôtel de Ville) et dont le siège administratif est établi à Flawinne (Namur), laquelle a pris les résolutions suivantes dûment approuvées par son autorité de tutelle en date du 7 mars 2012 : 1.11 est décidé de proroger la durée de la société et de modifier en conséquence l'article 4 des statuts comme suit :

« Article 4

« L'association a été prorogée une première fois pour une durée de 30 ans expirant en l'an 2016, une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2026 et une troisième fois pour un terme expirant le 31 décembre 2041 à la demande de la majorité des associés et par décisions des assemblées générales des 3 mai 1985, 21 juin 1996 et 15 décembre 2011.

« La société pourra dans les conditions de l'article L1523-4 du Code être prorogée pour un ou plusieurs termes dont chacun ne peut toutefois dépasser 30 ans.

« L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendraient plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Lors d'une prochaine Assemblée Générale, le 31 décembre 2041 sera ramené au 15 décembre

2041.

2. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions

prises.

DEPOSES EN MEME TEMPS.

Expédition de l'acte portant AG extraordinaire  Liste de présences - Expédition de l'acte

contenant les statuts coordonnés à la date de l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M06 2.2

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N° d'entreprise : 0202.555.004

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D' ETUDE ET D'

EXPLOITATION D' ELECTRICITE ET DE GAZ

(en abrégé) : A.I.E.G.

Forme juridique : SCRL

Siège : Hôtel de Ville - Parc Communal 1 à 5670 VIROINVAL

Objet de l'acte : Pouvoirs de signatures

Considérant la réorganisation des services, il est requis de revoir les pouvoirs de signatures ; Le Comité de Gestion propose le texte suivant :

a- les décisions antérieures sont annulées,

b- les pouvoirs de signatures sont confiés aux personnes suivantes :

1-Les convocations et le courrier officiel de l'Intercommunale seront signés par le Directeur ou par la personne désignée sous la responsabilité du Directeur en cas d'absence de celui-ci et par le Président ou le Vice-Président en cas d'absence du Président.

2-Le Directeur ou la personne désignée sous la responsabilité du Directeur en son absence, et le Responsable technique, ou son assistant en son absence, signeront ensemble le courrier technique et ses commandes jusqu'à un maximum de cinq mille cinq cents euros (5.500 ¬ ) HTVA, somme correspondant aux marchés pouvant se constater sur simple facture acceptée. Jusqu'à un maximum de cent trente-cinq mille euros (135.000 ¬ ) HTVA, somme correspondant aux marchés pouvant faire l'objet d'une procédure

négociée sans publicité, les commandes seront signés par le Président ou en son absence le Vice-président et le Directeur, ou par la personne désignée sous la responsabilité du Directeur; au-delà de cette dernière somme, une décision du Comité de gestion ou du Conseil d'administration est indispensable.

3-En ce qui concerne les courriers relatifs à la gestion journalière de l'entreprise autres que ceux stipulés au point 1, 2 et 4 ils seront signés par le Directeur ou par la personne désignée sous la responsabilité du Directeur.

4-Au niveau des ordres de paiement aux organismes financiers, le principe de la double signature est d'application. Les signatures du Président, et du Directeur, sont requises.

En cas d'absence du Président, le Vice-Président signera ainsi que Madame Fanny GEERTS, Economiste-Analyste Financière, en cas d'absence du Directeur, Monsieur Guy DELEUZE.

5-En vertu de l'article 35 § 1 des statuts de l'A.I.E.G., les actes qui engagent l'association à l'égard des tiers sont signés par deux administrateurs ou par toute personne autre expressément désignée dans chaque cas par le Conseil d'Administration.

Pour extrait certifié conforme,

Guy DELEUZE

Directeur

Francis VERBORG Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/08/2011 : DIT000003
06/07/2010 : DIT000003
29/07/2009 : DIT000003
06/07/2009 : DIT000003
07/11/2008 : DIT000003
10/10/2008 : DIT000003
27/06/2008 : DIT000003
10/06/2008 : DIT000003
02/07/2007 : DIT000003
23/04/2007 : DIT000003
21/11/2006 : DIT000003
29/06/2006 : DIT000003
06/07/2005 : DIT000003
14/04/2005 : DIT000003
02/12/2004 : DIT000003
06/07/2004 : DIT000003
10/07/2003 : DIT000003
03/04/2003 : DIT000003
29/06/2002 : DIT000003
15/03/2002 : DIT000003
13/07/2000 : DIT000003
28/08/1999 : DIT000003
11/09/1996 : DIT3
27/03/1996 : DIT3
08/12/1994 : DIT3
30/09/1993 : DIT3
03/07/1985 : DIT3

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET D'EXPLOITATIO…

Adresse
HOTEL DE VILLE, PARC COMMUNAL 1 5670 VIROINVAL

Code postal : 5670
Localité : Dourbes
Commune : VIROINVAL
Province : Namur
Région : Région wallonne