ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU, EN ABREGE : A.I.S.D.E.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU, EN ABREGE : A.I.S.D.E.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 237.684.444

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 07.08.2014 14405-0129-017
26/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

17 FEV. 2014

,Greffe

N° d'entreprise : 237.684.444

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale des Services de Distribution d'Eau

(en abrégé) : A.I.S.D.E.

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue des Scyoux, 20 à 5361 Scy/Hamois

(adresse complète)

°bietts) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MiSSON de résidence à Ciney, soussigné, le 19 décembre 2013, enregistré à Ciney le 30 décembre 2013, volume 5/492 folio 07, case 18, quatre rôles, six renvois, aux droits de cinquante euros, « Le Receveur (s) Y BEURLET »,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a décidé

1. de modifier les articles suivants des statuts, relatifs au conseil d'administration et à l'assemblée générale pour les rendre conformes au décret du 26 avril 2012 (publié au Moniteur belge du 14 mai 2012) modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie et de la Décentralisation

Article 13

a) au § 2, ajout d'un alinéa supplémentaire libellé comme suit :

« Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximum d'administrateurs n'est pas applicable. »

b) au § 7, rédaction des trois derniers alinéas comme suit :

« En tout état de cause, une Intercommunale de maximum trois ou quatre associés communaux pourra compter respectivement un maximum de dix ou quinze administrateurs.

« Lorsque plus de quatre communes sont associées et qu'elles desservent moins de cent mille habitants, le: Conseil d'administration peut comprendre un maximum de quinze administrateurs.

« La présente Intercommunale compte quinze (15) administrateurs, plus les administrateurs supplémentaires prévus au § 2d-dessus. »

Article 23

a) remplacement du texte du § 4 de cet article par le texte suivant : « §4. Les Assemblées générales sont convoquées par simple lettre.

Les convocations mentionnent les points mis à l'ordre du jour et mentionnent que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associés. Elles contiennent tous les documents y afférents.

Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage. L'ordre du jour est également affiché.

Les convocations doivent être mises à la poste trente jours au moins avant l'Assemblée Générale,»

b) remplacement du texte du § 6 de cet article par le texte suivant :

§6. Les membres des Conseils communaux des Communes associées intéressées ainsi que toute personne domiciliée, depuis 6 mois au moins, sur le territoire d'une des communes associées, peuvent assister aux séances de l'Assemblée Générale en qualité d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Dans !e dernier cas, le Président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

Les conseillers communaux des communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l'Intercommunale.

Ils peuvent visiter les bâtiments et services de l'Intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite, les conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la Convention de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

e;

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquelles elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 ou toute autre forme de génocide.

c) ajout d'un § 8 libellé comme suit :

« § 8. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne dans les délais prescrits, c'est-à-dire avant le premier mars pour l'assemblée générale du premier semestre, avant le ler septembre pour l'assemblée générale du second semestre. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche.

L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision. »

Pour extrait analytique conforme.

(s) Jean-Pierre M1SSON, notaire

Déposé en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait de ce procès-verbal, 3) coordination des statuts, 4) Arrêté du 10 février 2014 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, contenant approbation de ia modification des statuts.

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.12.2013, DPT 30.01.2014 14020-0570-018
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 11.07.2012 12313-0596-018
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 18.07.2011 11316-0302-018
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 22.07.2010 10335-0315-018
29/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 22.07.2009 09459-0159-015
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.06.2008, DPT 18.07.2008 08458-0310-018
20/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 18.07.2006 06477-4645-014
29/12/2005 : DI038028
23/08/2005 : DI038028
10/11/2004 : DI038028
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 15.07.2015 15320-0405-018
18/08/2003 : DI038028
10/02/2003 : DI038028
28/01/1999 : DI038028
06/05/1998 : DI38028
01/01/1990 : DI38028
06/07/1989 : DI38028
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.05.2016, DPT 19.07.2016 16334-0376-020

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE POUR LES SERVICES DE DIS…

Adresse
RUE DES SCYOUX 20 5361 SCY

Code postal : 5361
Localité : Scy
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne