ASSOCIATION LIBRE MIXITE ACTIVE, EN ABREGE : ALMA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ASSOCIATION LIBRE MIXITE ACTIVE, EN ABREGE : ALMA
Dénomination : ASSOCIATION LIBRE MIXITE ACTIVE, EN ABREGE : ALMA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 554.770.417

Publication

07/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise: "Po e -f

Dénomination

(en entier): Association Libre Mixité Active

(en abrégé) -ALMA

Forme juridique : ASBL

Siège : 31, rue Denis Georges Bayer, 5000 Namur

(adresse complete)

Obietis} de l'acte :Constitution

UITRE 1  NATURE JURIDIQUE, SIÉGÉ, DURÉE, EXERCICE SOCIAL , DENOMINATION, SIEGE SOCIAL

Article 1  II est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination de Association Libre Mixité Active, en abrégé ALMA

L'association acquiert la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

Article 2 - Son siège social est établi à 5000 NAMUR, 31, rue Denis George BAYAR. L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de NAMUR. Tout changement d'adresse du siège social doit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale en respectant les quorums de présence et de vote requis pour les modifications de statuts

Article 3- L'association est constituée pour une durée illimitée.

L'exercice social coïncide avec l'année civile.

TITRE Il  BUTS

-Article 4  L'ASBL Association Libre Mixité Active a pour buts z- L'expression artistique, encourager la production culturelle et la sensibilisation du public aux différentes expressions artistiques sous toutes ses formes et de favoriser le respect et l'accès pour tous aux droits fondamentaux et plus précisément au droit culturel.

En outre, elle envisage de renforcer et de favoriser l'approche interculturelle dans le processus d'intégration à partir de ses actions. Elle veille au respect des différentes composantes de la société en luttant contre toute forme de discrimination et avec pour finalité de conscientiser le public sur l'environnement dans lequel il évolue à l'aide de sa participation active..

Elle poursuit la réalisation de ses buts par tous les moyens et notamment par

l'organisation d'actions de sensibilisation et de promotion de créations artistiques ou par la mise en place d'ateliers créatifs, de spectacles, ateliers culinaires et de couture, sous toutes leurs formes.

L'ASBL offrira un accompagnement physique dans la réalisation de ses démarches, des séances d'information collectives pourront être développées à partir des besoins relevés lors des contacts. Ces actions seront doit individuelles ou collectives.

L'ASBL ALMA réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir, mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en Suvre tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à des activités similaires à ses buts. Elle

I II I 1 11

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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établit des liaisons adéquates avec d'autres associations. Le conseil d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue des buts de l'association_

L' ASBL ALMA étend son action à l'ensemble de la Commune / Province / Région / Communauté et peut agir au niveau provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international. Elle est ainsi habilitée par ses membres à défendre leurs intérêts dans tout litige mettant en jeu les buts au niveau local, provincial, régional, communautaire, fédéral, européen et international.

TITRE III  MEMBRES

Article 5  L'ASBL ALMA comprend deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres adhérents.

Seuls les membres effectifs sont titulaires de l'entièreté des droits sociaux. Seuls, ils disposent d'un droit de vote égal aux assemblées générales.

L'ASBL ALMA comprend au moins trois membres effectifs.

Article 6  La qualité de membre peut être accordée aux

personnes physiques et morale satisfaisant les conditions d'admission.

Le conseil d'administration de l'association statue sur les demandes d'admission à la majorité simple des

voix présentes ou représentées

Le décision prise ne doit pas être accompagnee d'une justification, Le décision est sans appel,

[Toutefois, si le candidat est membre d'une association déjà représentée au sein de l'ASBL ALMA par un

membre effectif, le conseil ne statue qu'après avoir recueilli l'avis du membre effectif intéressé. Les associations

membres de la fédération ne peuvent accepter l'affiliation d'un candidat à leur propre association que

moyennant accord préalable de la fédération].

Les membres s'engagent à payer une cotisation annuelle d'un montant de 30¬ .

Article 7 La qualité de membre adhérent peut être accordée à des personnes physiques et/ou morale qui, tout en adhérant à l'objet social, ne remplissent pas fes conditions permettant d'acquérir fa qualité de membre effectif.

Est membre adhérent toute personne physique et /ou morale qui en fàit la demande écrite au conseil d'administration qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.

La décision prise ne doit pas être accompagnée d'une justification. La décision est sans appel. Les membres adhérents s'engagent à payer une cotisation annuelle d'un montant de 20¬ .

TITRE IV  AFFILIATION, DEMISSION, SUSPENSION ET EXCLUSION,

Article 8  Toutes les demandes d'affiliation en qualité de membre ou de membre adhérent sont adressées par écrit au Président de l'ASBL ALMA et examinées selon la procédure exposée aux articles 6 et 7 des présents statuts.

Article 9 - Tout membre est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée au Président de l'ASBL ALMA, par lettre recommandée, au moins trois mois avant la fin de l'exercice social en cours. Pendant la durée du préavis, le membre démissionnaire continue à bénéficier des droits et à assumer les obligations inhérentes à sa qualité de membre. Toute démission, donnée au cours des trois derniers mois d'un exercice social, ne sera effective qu'à la fin de l'exercice suivant.

Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues.

Article 10- Est réputé démissionnaire, tout membre :

" qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation ; et

" qui n'a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par lettre recommandée et qui est restée sans suite pendant deux semaines à partir de la date de l'envoi de fa lettre.

Le conseil d'administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.

Article 11  Le conseil d'administration peut suspendre un membre si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social. La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée générale.

Article 12 - Tout membre peut être exclu s'il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social. L'exclusion est prononcée par

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l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers. Cette mesure prend cours à la date du prononcé. Le membre contre lequel une mesure d'exclusion est proposée est invité à se faire entendre à l'assemblée générale. Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues. La décision de l'assemblée générale ne doit pas être motivée.

Article 13 - Tout membre de l'ASBL ALMA qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit, n'a aucun droit sur les avoirs de l'ASBL ALMA.

TITRE V  DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Article 14 Les droits des différentes catégories de membres sont déterminés comme suit

1. Membres :

Les membres jouissent de l'ensemble des droits garantis par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (MB 1921-07-01),

2. Membres adhérents

Les droits des membres adhérents sont limitativement énumérés comme suit:

-Droit de participer à toutes les activités organisées par l'ASBL ALMA et de jouir, moyennant une juste

rétribution, de ses services; ET

'Droit d'être entendu par le conseil d'administration avec son accord préalable ; ET

'Droit d'assiste' eux assemblées générales sans toutefois pouvoir partioiper aux disoussions et voter,

Article 15 - Tous les membres sont tenus de payer la cotisation' annuelle visée aux articles 6 et 7 des présents statuts. La cotisation est payable au début de chaque exercice social ou au moment de l'affiliation. Le montant des cotisations à payer par les membres est déterminé par l'assemblée générale ordinaire.

Article 16 - Les membres sont tenus d'adresser à l'ASBL ALMA toutes les informations utiles à la réalisation de son but social et afin de permettre la fixation du montant des cotisations. Ils s'engagent à respecter les décisions des organes de l'ASBL ALMA et à mettre tout en oeuvre pour les faire respecter par leurs affiliés.

TITRE VI  STRUCTURE DE L'ASBL ALMA, MODE DE REPRESENTATION ET POUVOIRS, DUREE DES MANDATS.

Article 17 - La structure de l'ASBL ALMA comprend :

a)une assemblée générale ;

b)un conseil d'administration ;

c)un président;

d)deux administrateurs délégués.

Article 18 - L'assemblée générale est l'organe le plus important de l'ASBL ALMA. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou par les présents statuts.

Une délibération de l'assemblée 5énérale est nécessaire pour les objets suivants:

1° la modification des statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

30 la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans tes cas où une

rémunération est attribuée ;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5' l'approbation des budgets et des comptes ;

60 la dissolution de l'association ;

70 l'exclusion d'un membre ;

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Article 19 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l'objet ou l'intérêt de l'association le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande par lettre recommandée. Elle doit l'être chaque année, au plus tard six mois après

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la date de clôture de l'exercice social, pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et celle du budget de l'exercice suivant.

Tous les membres sont invités à l'assemblée générale par courrier normal au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale. La convocation est signée par le président du conseil ou le secrétaire. La convocation précise ta date, l'heure et le lieu de l'assemblée, de même que l'ordre du jour de la réunion qui est arrêté par le conseil d'administration.

L'assemblée générale peut valablement se prononcer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour à condition que la majorité des membres soient présents ou représentés et que deux tiers marquent leur accord pour inscrire ces points à l'ordre du jour.

Article 20- L'assemblée générale est constituée de tous les membres de l'ASBL ALMA.

Chaque membre peut recevoir une procuration d'un autre membre ; il ne peut toutefois être titulaire que de

deux (2) procurations.

Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par

la Loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président du conseil d'administration, ou de

l'Administrateur délégué qui le remplace est prépondérante.

Article 21 - Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et l'administrateur délégué.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre.

Article 22 - Le conseil d'administration définit la politique à suivre dans le cadre de l'objet social. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Article 23  Le conseil d'administration est constitué par des administrateurs nommés par l'assemblée générale. L'assemblée générale choisit les administrateurs parmi les membres.

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois. La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (3) ans.

Quand un administrateur est empêché d'assister à une séance du conseil d'administration, il peut désigner pour cette séance un mandataire spécial. Il peut également se faire remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. L'administrateur peut se faire assister de conseils.

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un administrateur se trouve définitivement dans l'impossibilité de remplir son mandat, le conseil d'administration peut assurer son remplacement. Cette désignation doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.

Article 24  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, deux administrateurs, un secrétaire, un trésorier.

Le président ou le secrétaire convoque !e conseil. Le président le préside. En cas d'absence, il est remplacé par par l'administrateur doyen d'âge.

La réunion du conseil d'administration se fait sur convocation du Président ou du secrétaire aussi souvent que l'exigent les intérêts de l'ASBL ALMA.

Les convocations sont faites par lettre ou par envoi d'un courrier électronique avec accusé de réception et comportent l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées au moins huit jours avant la réunion.

Les membres disposant d'une boite aux lettres électronique communiqueront celle-cl au secrétaire du conseil d'administration et marqueront leur accord pour être convoqué via ce biais avec acceptation du système d'accusé de réception.

Le conseil d'administration se réunit au minimum quatre fois par année. De même, il peut se réunir lorsque les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un des administrateurs.

Les décisions du conseil ne sont cependant valables que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour qui délibérera et décidera valablement si au moins trois administrateurs sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Tout administrateur peut se faire représenter lors d'une réunion du conseil par un de ses collègues en donnant à ce dernier une procuration écrite.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur,

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Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Les abstentions, les votes nuls ou blancs ne sont pas pris en considération. En cas de parité des voix, celle

du président ou de son suppléant est prépondérante.

Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé. Ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et inscrit au registre prévu à cet effet. Les extraits qui doivent être déposés et tous les autres actes sont valablement signés par le secrétaire ou un administrateur.

Article 24 bis  Registre des membres

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre de membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans !es huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Article 25 - Le conseil d'administration soumet chaque année à l'assemblée générale le projet de budget pour l'exercice suivant ; ii lui soumet également, pour approbation, les comptes de l'exercice qui précède.

Article 26 - Le Président du conseil d'administration est nommé par le conseil d'administration sur proposition du Président sortant qui prend, à cette fin, les contacts préalables nécessaires, notamment avec son prédécesseur.

II entre en fonction immédiatement après avoir été nommé par le conseil d'administration. La durée de son mandat est de trois ans et est renouvelable.

Article 27 - Lors de sa prise de fonction, le Président propose au conseil d'administration les nominations de deux administrateurs.

Article 28 - Le Président préside l'assemblée générale et le conseil d'administration et en fixe les ordres du jour. En son absence, il est remplacé par l'administrateur délégué.

Il représente l'AM_ ALMA au plus haut niveau.

Article 29 - L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de YAWL ALMA. Il est nommé et révoqué par le conseil d'administration sur proposition du Président. Il est membre de droit du conseil d'administration.

A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de

"signer la correspondance journalière ;

'représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public;

"signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association par le biais

de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;

'prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration ou

de l'assemblé générale.

L'administrateur délégué pourra sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux entrant dans le cadre de la gestion journalière, à des employés de l'association ou à toute autre personne de son choix, sans toutefois être autorisé à sous-déléguer à quiconque la gestion journalière en tant que telle.

A titre de règlement intérieur et sans que cette limitation puisse être opposée aux tiers, l'administrateur délégué oe pourra exercer ses pouvoirs de gestion journalière qu'a concurrence d'un montant maximal de 5.000 EURO par projet ou unité d'exploitation unique. Ce seuil s'applique à la somme des achats se rapportant à un projet de l'AMI. du à l'une de ses unités d'exploitation unique et non à chaque élément de ces projets ou aux divisions d'une unité d'exploitation unique. Au-delà de ce montant, l'administrateur délégué devra obtenir l'accord préalable de l'AG.

L'administrateur délégué jouira, même au-delà des limites de la gestion journalière, mais à concurrence toutefois des montants précisés ci-après des pouvoirs spéciaux limitativement énumérés d-dessous :

'prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens à concurrence d'un montant maximal de 700EURO par opération ;

.engager et licencier tout salarié de l'association, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement ;

'réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toute espèce et en donner quittance à concurrence d'un montant maximal de 10.000 EURO par opération ;

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" conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de l'association ;

" négocier et conclure tout contrat de transaction ; représenter l'association en justice en ce compris devant le Conseil d'Etat ou dans des procédures arbitrales, en tant que demandeur ou défendeur ; prendre toute mesure nécessaire ou utile pour ces procédures, obtenir tous jugements et les faire exécuter ;

" prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens, [à concurrence d'un montant maximal de 2.500 EURO par opération.

Rémunération de l'administrateur délégué : l'administrateur exercera son mandat d'administrateur délégué à titre gratuit.

Article 30- De la personne habilitée à représenter l'association désignée par le Conseil d'administration en la personne du Président.

Article 31 - Des commissaires désignés par l'AG,

TITRE VII REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 32- Un Règlement d'Ordre Intérieur (R.0.1.) pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à fa majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE VIII DESTINATION DU PATRIMOINE EN CAS DE DISSOLUTION

Article 33 - En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'association est affecté à une ou plusieurs associations qui poursuivent des objectifs similaires ou à désigner par l'assemblée générale.

TITRE IX DISPOSITIONS GENERALES

Article 34 - Lès km-étions de Président ainsi que celtes de membres du conseil d'administration sont gratuites. Ces personnes, de même que l'administrateur délégué, n'engagent l'AM. ALMA que dans le cadre de l'exécution de leur mandat.

Article 35 - Le conseil d'administration représente l'ASBL ALMA vis-à-vis des tiers ainsi qu'en justice tant en demandant qu'en défendant ; il peut déléguer des pouvoirs au Président, à l'administrateur délégué ou à un ou plusieurs autres de ses membres.

Article 36- Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux-dispositions de la Loi du 27 juin 1921, modifiée par la Loi du 2 mai 2002 et par la Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Disposition transitoire

Article 37 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce 01 juillet 2014pour se clôturer le 31 décembre 2014.

Article 38 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale de l'AS& ALMA.

Article 39 - L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs : les comparants fondateurs qui acceptent ce mandat.

Conseil d'administration

Les administrateurs ont désigné en qualité de:

Président et Trésorier, Madame GRAIN! Hasna

Administrateurs ; Madame BOULAAION Karima et Monsieur MINISTERi Michele

Secrétaire: Monsieur MIN ISTERI Michele.

Volet B - Suite

Et après lecture intégrale, les comparants ont signés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Fait à NAMUR, le 25 juin 2014

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

II 11111Mle AIN

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRISUNAI

DE COMMERCE DE D2 ilEa.

ki - 2 DEC. 2e Ali peNNAMUG

PritZiaeP,

N° d'entreprise : 0554.770,417

Dénomination

(en entier) : Association Libre Mixité Active

(en abrégé) :

Forme juridique : Asbl

Siège : 31 rue Denis Georges Bayar 5000 Namur

Objet de l'acte : Assemblée Générale du 24111/2014/Nomination d'administrateur.

1 Conseil d'Administration

L'assemblée générale réunion le 24 Novembre 2014 à procédé à la nomination d'un administrateur:

KOLA VERA rue Bertrand 72 5300 Andenne. née te 29 juin 1980

Le conseil d'administration se compose donc de:

KOLA Vera

Graini HASNA

Ministerie Michèle Mario

Karima Boulaaion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASS. LIBRE MIXITE ACTIVE, EN ABREGE : ALMA

Adresse
RUE DENIS GEORGES BAYAR 31 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne