ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE DE LA PROVINCE DE NAMUR - RESEAU SOLIDARIS, EN ABREGE : A.S.P.H. - RESEAU SOLIDARIS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ASS. SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE DE LA P…
Dénomination : ASSOCIATION SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE DE LA PROVINCE DE NAMUR - RESEAU SOLIDARIS, EN ABREGE : A.S.P.H. - RESEAU SOLIDARIS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 419.189.359

Publication

30/10/2014
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~~ ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

opposé au greffe du tribunal de commerce dezIEoE,m«slo"uo^$1

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mr _ Greffe

Dénomination :

Forme juridique Giège: N° d'entreprise Oblet de l'acte

Texte

Association Socialiste de la Personne Handicapée

de la

Province de Namur - Réseau Solidaris

A.S.B.L.

Rue de France 35 - 5600 PHILIPPEVILLE

419189359

ition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 04 juin 3014.

Admisaionu:

COLLARD Lara, avenue de la Vecquée, 533, 5020 MALONNE, Administrateu

DEFRENE8edhm rue de la Sauvenière, 46A, 5190 SPY, Administrateur

HAUTIER Raphaël, chemin de la Ferme Focroule, 6, 5100 WEPION, Administrateur

Démissions~

NINANE André, rue du Biez, 51.4031 ANGLEUR, Administrateur

Personnes déléguées à la gestion journalière

PLAGMANLauneoce Présidente

DEOM Valérie, Secrétaire Trésorière

Composition du conseil d'administration

PLASMAN Laurenc , rue Saint Georges, 40, 5660 GONRIEUX, Présidente

DEOM Valérie, rue du Château Saint-Marc, 80, 5003 SAINT-MARC, Secrétaire Trésorière

COLLARD Lara, avenue de la Vecquée, 533, 5020 MALONNE, Administrateur

CULOT Linda, rue du Refuge, 23, 5500 DINANT, Administrateur

DEFRENE Berthe, rue de la Sauvenière, 46A, 5190 SPY, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3, 5020 VEDRIN, Administrateur

HAUTIER Raphaël, chemin de la Ferme Focroule, 6, 5100 WEPION, Administrateur

HENDSCHEL Cécile, rue de Vogenée, 4, 5650 WALCOURT, Administrateur

RICCI Vanda, rue Chant des Oiseaux, 14, 5060 TAM1NESI Administrateur

SHABAN Hijsain, avenue de la Pairelle, 1216 - 5000 NAMUR Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28, 5101 ERRENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

Mentionner sur la dermere page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire mstmmanfanf ou de la '- pers-olie-- --

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

Volet B - Suite

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, Woluwe Garden, Woluwedal 18 à 1932 Sint-Stevens-Woluwe' représentée par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

LounxncePLA8MAN

présidente

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de

Au verso : Nom et signature

10/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé ei.' gr+affe du trleutial

CIO commerce de Dinant

le 2 8 JUIN 2013

Greffe

Le greffier en chef

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : Association Socialiste de la Personne Handicapée de la Province de Namur - Réseau Solidaris

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Obiet de l'acte : A.S.B.L.

Rue de France, 35 - 5600 PHILIPPEVILLE

419189359

Statuts et composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 10 juin 2013



Admissions :

DEOM Valérie, avenue du Parc de Wépion, 9, 5100 WEPION, administrateur

Statuts

Article 1

L'association est dénommée : « Association Socialiste de la Personne Handicapée de la Province de Namur

 Réseau Solidaris », association sans but lucratif, abrégé « A.S.P.H,  Réseau Solidaris ».

Article 2

Le siège de l'association est fixé à 5600 Philippeville rue de France, n° 35

soit, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

Il pourra, éventuellement, être transféré, dans toute ville ou commune de la Province de Namur.

Article 3

L'association a pour objet:

"de promouvoir le bien-être de la personne handicapée ou atteinte de maladie grave ou chronique par son intégration totale dans la société, tant sur le plan individuel que collectif ;

<le favoriser et de développer auprès de ces personnes : une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ; des attitudes de responsabilité, de citoyenneté et de participation à ta vie sociale, culturelle, économique et politique ; des capacités d'analyse, de réflexion, de choix d'action et d'évaluation.

'd'étudier, de protéger, de défendre et de promouvoir les intérêts sociaux, culturels, récréatifs et sportifs de ses membres et des membres des organisations associées ;

'd'organiser et d'améliorer, tant en Belgique qu'à l'étranger, des vacances en faveur de ses membres et des membres des organisations associées

L'association doit promouvoir des actions d'information, d'éducation et de prévention tant dans le domaine du handicap, de la santé que des droits relatifs aux personnes handicapées ou atteintes de maladie grave ou chronique.

L'association s'inscrit dans une démarche de défense des droits de l'Homme et plus particulièrement des droits relatifs spécifiques aux Personnes Handicapées ainsi que de lutte contre la discrimination lorsque ces personnes sont directement ou indirectement concernées.

L'association doit s'inscrire dans une politique dynamique de sensibilisation et d'interpellation de tous les organes de pouvoirs ou décisionnels concernés par les législations relatives aux Personnes Handicapées ou les législations qui ont un intérêt direct ou indirect avec ce sujet.

L'association développe une politique d'action, d'animation socioculturelle, d'éducation permanente et de formation ainsi que de promotion socioculturelle envers les personnes présentant un handicap ou atteintes de

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maladie grave ou chronique, quels que soient ceux-ci sans distinction d'âge ainsi que envers leurs parents, leurs proches et les professionnels qui les entourent, ceci dans le sens le plus large.

L'association déploie l'activité la plus étendue, notamment par l'élaboration et le développement de programmes d'animation et d'éducation, le développement de modules, la production d'analyses, de recherches et d'études critiques sur des thèmes de société, de formation par l'organisation de journées d'études etlou de réflexions ou encore de séminaires et de colloques, par ta mise en place d'un service d'étude et de conseil en aménagement du domicile et en aide technique dénommé « Handyinfoaménagement », par la mise en place de groupes de parole, par l'édition de publications, par la mise en place de services d'information et/ou de défense, par l'organisation de manifestations, d'activités sportives, etc..., l'énumération de ce qui précède étant exemplative et non limitative.

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide, sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes ou lors d'événements ou projets, poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par voie

volontaire ou judiciaire.

Article 5

Sous réserve des précisions prévues en cas de liquidation de l'A.S.B.L. par l'article 23, aI.3 de la loi, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association devront mentionner la dénomination sociale : "A.S.B.L. Association Socialiste de la Personne Handicapée de la Province de Namur  Réseau Solidaris » , suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : "association sans but lucratif", ainsi que l'adresse du siège social de l'association.

Chapitre Il - Associés, admissions, sorties, engagements

Article 6

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques et/ou morales dont le nombre minimum ne peut être inférieur à trois et dont le nombre total est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits.

Article 7

Les membres effectifs doivent être présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité -

province de Namur et remplir les conditions suivantes :

1° adhérer aux présents statuts et règlements de l'association ;

2° adresser une candidature écrite au président du conseil d'administration ;

3° être de bonne conduite, vie et moeurs et produire, sur demande du président du conseil d'administration,

un certificat de bonne vie et mSurs

4° payer une cotisation annuelle comme prévu à l'article 17 des présents statuts ;

5° être membre en ordre de cotisation auprès de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur;

6° ne pas être un membre ou un ancien membre du personnel de l'A.S.B.L. lié par un contrat de travail ou

ne pas avoir une convention de collaboration régulière avec l'A.S.B.L. en qualité de travailleur indépendant.

L'admission d'un membre associé doit être proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale, qui ne devra

pas motiver sa décision Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Toutefois, peuvent être admis de plein droit, les membres du comité de gouvemance de SOLIDARIS

Mutualité - Province de Namur..

Article 8

Les membres admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité d'associé, par la cessation de leurs fonctions de membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur,

Article 9

L'admission des membres effectifs sera constatée par apposition de leur signature dans le registre social, tenu par le conseil d'administration précédée de la date en regard de leur nom. Cette signature entraîne l'adhésion pleine et entière aux présents statuts de l'association, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'A.S.B.L.

Article 10

L'engagement de chaque associé est strictement limité au montant de ses cotisations.

Article 11

Tout membre effectif peut démissionner en tout temps de l'association en adressant, par écrit, sa démission

au conseil d'administration. Dès notification à l'intéressé, la décision prise a effet immédiat.

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Article 12

Pourra être réputé démissionnaire, le membre effectif qui

- soit ne remplirait plus les conditions d'admission établies dans les présents statuts,

- soit et malgré un rappel lui adressé n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation à trois reprises

successives; et/ou qui ne se sera pas présenté sans s'en justifier à trois réunions.

Le présent article est également d'application pour le membre administrateur de l'A.S.B.L.

Après avoir constaté cette démission d'office, l'assemblée générale et/ou le conseil d'administration, selon

que le membre réputé démissionnaire est associé et/ou administrateur en informe le membre par lettre

ordinaire. La décision de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration est irrévocable.

Article 13

Le conseil d'administration peut interdire, après audition de l'intéressé et en l'en informant par écrit, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre effectif aux activités et réunions de l'A.S.B.L. quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 14

Les démissions et exclusions de membres effectifs ont lieu dans les conditions déterminées par la loi

régissant les associations sans but lucratif.

Article 15

Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 16

L'A.S.B.L. compte parmi ses membres des membres adhérents dont les droits et obligations sont fixés par

le chapitre III.

Article 17

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et qui ne pourra dépasser la somme de 5,00 Eur/an. Ce montant est fixé à la date de publication de la présente disposition.

Article 18

Sans préjudice des articles 3, §2 et 11 de la loi du 27 juin 1921, les membres effectifs n'encourent aucune

obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association,

Chapitre III - Membres adhérents

Article 19

Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par le présent chapitre ;

A. Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent participer aux activités organisées par l'A,S.B.L. sans disposer d'un quelconque pouvoir de décision ou d'action dans le cadre de la gestion et de l'administration de l'A.S.B.L.

B. La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au délégué chargé de la gestion journalière une demande écrite ou orale dans laquelle son intention de devenir membre adhérent est clairement exprimée. Le délégué à la gestion journalière décide de son admission dans un bref délai et, en cas d'acceptation, procède aux formalités d'inscription du membre.

C. Sur décision de l'Assemblée générale, les membres adhérents peuvent payer une cotisation annuelle dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être supérieur à 50,00 Eur,

D. Le membre adhérent peut démissionner de l'association à tout moment moyennant notification écrite de cette démission au conseil d'administration.

E. Peut être réputé démissionnaire, le membre adhérent qui ;

- malgré un rappel lui adressé, n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation dans les trois mois de l'envoi

du rappel.

La décision, prise de manière irrévocable, sera notifiée au membre par lettre ordinaire.

F. La personne chargée de la gestion journalière peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association lorsque le membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier avalise l'exclusion du membre ou décide de le maintenir en sa qualité de membre adhérent.

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Chapitre IV - Assemblée générale

Article 20

L'assemblée générale est constituée des membres effectifs.

Article 21 : les attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont notamment réservées à sa

compétence :

1, Les modifications aux statuts sociaux ;

2. L'admission de nouveaux membres ;

3. L'exclusion d'un membre ;

4. La nomination et la révocation des administrateurs, du ou des liquidateurs et des réviseurs d'entreprises ; 5, La fixation de la rémunération des réviseurs d'entreprises ;

6. La décharge à octroyer aux administrateurs, aux réviseurs d'entreprises et, en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidateur(s) ;

7. L'approbation annuelle des budgets et des comptes de l'association ;

8. La dissolution volontaire de l'association et la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

10. La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout réviseur d'entreprises, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

11. La destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

12. Toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

Article 22 ; tenue des assemblées générales

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est désigné président de séance.

L'assemblée générale a lieu au moins une fois l'an au siège de l'association dans le courant du premier semestre.

Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association.

L'assemblée peut être réunie extraordinairement à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande exprimée par écrit d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 23 : mode de convocation

Les convocations sont établies par le conseil d'administration et expédiées par lettre ordinaire adressée à chaque membre de l'assemblée générale, au moins huit jours avant la date de la réunion et signées, au nom du conseil, par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs, Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités.

Les convocations contiennent un ordre du jour précis et détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation,

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. Si une question s'avère urgente, l'assemblée générale pourra accepter de délibérer sur un sujet non inscrit à l'ordre du jour pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tout point qui fait l'objet d'une demande contresignée par au moins un cinquième des associés repris à la dernière liste annuelle.

Article 24 : participation à l'assemblée

Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire

d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même, muni d'un pouvoir écrit. Nul mandataire ne peut

disposer de plus d'une procuration écrite.

Tous les associés ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 25 : quorum de présences et votes

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés et ses résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés

sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, la proposition est ajournée.

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée générale comportant modification aux

statuts, exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les

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conditions spéciales de convocation, de présence, de majorité, et éventuellement, d'homologation judiciaire requises par les articles huit, douze et vingt de la loi précitée,

Article 26

Les décisions de l'assemblée générale rédigées par le secrétaire du conseil d'administration ou en son absence par un administrateur présent lors de l'assemblée et désigné à cet effet par le président du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président et le secrétaire (ou un membre),

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial, conservé au siège de l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres de la manière dont il est précisé à l'article 57 des présents statuts.

Chapitre V - Le conseil d'administration

COMPOSITION

Article 27

L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres, sans être inférieurs à trois,

ne peuvent être plus de quinze. La composition du conseil d'administration sera déterminée comme suit :

1. de tout ou partie des membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur

2. d'administrateurs présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité -Province de Namur

3. d'éventuels administrateurs extérieurs.

Le nombre d'administrateurs sera nécessairement inférieur au nombre des membres de l'association.

Les administrateurs admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité, par la cessation

de leurs fonctions ou de leurs mandats d'origine.

Article 28

Le conseil choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil choisit également parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.

Le président veille notamment è l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. li est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le vice-président remplace éventuellement le président absent ou empêché,

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.

Article 29

Le conseil d'administration est présidé par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-

président ou l'administrateur présent le plus âgé.

En cas d'empêchement temporaire du secrétaire etlou trésorier, le conseil d'administration peut désigner un

administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 30

Toute personne désireuse de devenir membre du conseil d'administration adresse par écrit une candidature spontanée à son président qui soumettra la dite candidature lors de la prochaine convocation de l'assemblée générale.

Les membres candidats au conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Les administrateurs doivent répondre aux conditions d'admission des membres associés tels qu'établis par les présents statuts.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable; le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par une décision motivée de l'assemblée générale. L'administrateur sortant est rééligible.

En cas de vacance avant l'expiration du terme, le nouvel administrateur désigné par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 31

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement

de leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée, Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le

montant des rémunérations qui seront accordées.

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Article 32

Sans préjudice de l'article 26 septies de la toi du 27 juin 1921, tes administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont redevables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

FONCTIONNEMENT

Article 33

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs,

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 34

Tout administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration signée et

datée. Tout administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration,

Article 35

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 36

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,

En cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas de remplacement de ce dernier, est prépondérante.

Ses décisions sont prises à la majorité des votants. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signées du président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont soumis au conseil d'administration pour ratification lors de la séance suivante.

Article 37 : intérêt direct ei/ou opposé

Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de I'A.S.B.L, ou qui se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer aux délibérations et au vote concernant la décision visée. En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.

POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 38

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association

et notamment

- arrêter les règlements spéciaux;

- faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous dépôts;

- acquérir, échanger, ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail ou en jouissance gratuite, tous biens

meubles ou immeubles;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels;

- accepter et recevoir tous legs ou donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à

tous droits obligationnels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;

- plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous

jugements, transiger, compromettre,

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration, pour suites et diligences de son président ou d'un administrateur

délégué par le conseil d'administration à cette fin.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les

statuts sont de sa compétence.

ACTION EN JUSTICE

Article 39

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Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en vertu de l'article 43 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration. Néanmoins, l'assemblée générale est compétente pour le cas cité à l'article 21 point 10 des présents statuts.

GESTION JOURNALIERE

Article 40

Le conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au président (ou au vice-président en cas d'absence de ce dernier), et/ou au secrétaire, et/ou au trésorier, et/ou à un ou plusieurs administrateurs ayant voix délibérative et/ou ou à toute autre personne occupée par l'association dans les liens d'un contrat de travail ou lié par une convention de collaboration régulière en tant que travailleur indépendant.

La gestion journalière de l'association est ainsi déléguée à une personne ou à un collège dont le nombre sera inférieur ou égal à six, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Cet organe, dispose pour ce faire d'un mandat général.

En outre, le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux, pour une ou plusieurs affaires

déterminées ou actes spécifiques, à tout mandataire de son choix.

L'article 13 bis al 2. de la loi du 27 juin 1921 est applicable.

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision,

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par celui ou ceux qui sont chargés de la gestion journalière. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 42

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux membres du conseil d'administration, parmi lesquels le président (ou le vice-président), et/ou le secrétaire et/ou le trésorier, sur délibération du conseil d'administration autorisant l'opération.

LA REPRESENTATION

Article 43

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs dont au minimum le président (ou le vice- président) et/ou le secrétaire et/ou le trésorier ou tout autre administrateur mandaté à cet effet en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers, agissant conjointement deux à deux qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 36 des présents statuts, t'administrateur ou toute personne pourvu d'un mandat spécial (délégation de signature, représentation générale de l'association...) devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandat en faveur d'un autre administrateur ou d'une autre personne désignée à cet effet.

Article 44

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction

exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 45

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 46

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison

de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association,

Article 47

L'assemblée générale fixe le montant des rémunérations éventuelles des administrateurs.

Article 48 : fin du mandat

Tout mandat est révocable ad nutum. Le mandant peut donc à tout moment mettre fin au mandat sans devoir justifier ou motiver cette décision et ce, sous réserve des tempéraments légaux, doctrinaux et jurisprudentiels apportés à ce principe.

Le mandataire peut, quant à lui, renoncer à tout moment, à son mandat. Il devra toutefois en aviser préalablement, et par lettre recommandée, le conseil d'administration, Le mandant sera indemnisé pour tout préjudice subi. En outre, et si l'intérêt de l'association le requiert, et notamment afin d'éviter que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs, le mandataire restera en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait pu être organisé.

Chapitre VI - Budgets et comptes

Article 49

Chaque année, à la date du trente et un décembre est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exercice suivant, par les soins du conseil d'administration selon les précisions apportées par l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

L'un et l'autre, ainsi que tout éventuel rapport d'activité, sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du premier semestre.

Article 50 : réviseurs d'entreprises

Le contrôle des opérations de l'association est confié à un réviseur d'entreprises choisi par l'assemblée générale et qui rendra compte de sa mission à cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Chapitre VII - Dissolution et liquidation

Article 51

La dissolution de l'association pourra être soit volontaire soit judiciaire.

Article 52

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour la dissolution volontaire de l'association. Les

articles 20 et 8 alinéa 1,3 et 4 de la loi sont d'application.

Article 53

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera le ou les liquidateurs

et déterminera leurs pouvoirs,

Article 54

La dissolution judiciaire pourra être prononcée à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public dans les cas strictement énumérés par l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 et selon la procédure prévue aux articles 19,19 bis et 21 de la dite loi.

Article 55

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté, suivant les indications de l'assemblée générale, à une oeuvre mutualiste socialiste de but et objet autant que possible analogues à ceux de la présente association.

L'affectation de l'actif ne pourra préjudicier aux droits des tiers.

Article 56

En vertu de l'article 23 de la loi du 27 juin 1921, les formalités de publicité légale seront respectées,

Chapitre VIII - Dispositions diverses

Article 57: tenue et consultation du registre des membres

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L

Volet B - Suite

Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres contenant

1) les coordonnées complètes des membres et/ou, s'il s'agit d'une personne morale ; la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social ;

2) les décisions d'admission, de démission, d'exclusion des membres inscrits par le conseil d'administration dans un délai de 8 jours maximum après connaissance par celui-ci de la décision.

Consultation de ce registre sera autorisée aux membres effectifs, au siège de l'association après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Ce droit de consultation permet un accès, sans déplacement, aux registres, documents comptables, procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et/ou des personnes qui occupent ou non un poste de direction investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de ta réception de la demande,

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et le secrétaire. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, la justification de son intérêt légitime.

Article 58 contestations

Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet de

résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.

Article 59

Le conseil d'administration veille à remplir [es formalités relatives aux publications requises par les articles

trois, neuf, dix et onze de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et des arrêtés royaux des 26 et 30 juin

2003.

Personnes déléguées à la gestion journalière :

PLAS MAN Laurence, Présidente

NINANE André, Secrétaire

CULOT Linde, Trésorière

Composition du conseil d'administration

PLASMAN Laurence, rue Saint Georges, 40, 5660 GONRIEUX, Présidente

NINANE André, rue du Biez, 51, 4031 ANGLEUR, Secrétaire

CULOT Linda, rue du Refuge, 23, 5500 DINANT, Trésorière

DEOM Valérie, avenue du Parc de Wépion, 9 - 5100 WEPION, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 413, 5020 VEDRIN, Administrateur

HENDSCHEL Cécile, rue de Vogenée, 4, 5650 WALCOURT, Administrateur

RICCI Vanda, rue Chant des Oiseaux, 14, 5060 TAMINES, Administrateur

SHABAN Husain, avenue de la Pairelle, 12/6 - 5000 NAMUR Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28, 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, avenue M. Destenay, 13, 4000 LIEGE représentée par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

Laurence PLASMAN

Présidente

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association.

02/07/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

*iaiiszsa"

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépoe4 au gr~>tt; du la ~l~ rtai

de commerce de Dinant

le di JUIN 2012

Greffe

1 a greffier en-rte.

Association Socialiste de la Personne Handicapée de la Province de Namur - Réseau Solidaris

Dénomination

Forme juridique : A.S,B.L.

Siège Rue de France, 35 - 5600 PHILIPPEVILLE

N' d'entreprise : Objet de l'acte : 419189359

Statuts et composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 2 juin 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Démissions :

TEHEUX Anne, Le Happeau, 30, 5650 CASTILLON, Administrateur

Statuts

Chapitre I - Siège, objet, durée

Article 1

L'association est dénommée : « Association Socialiste de la Personne Handicapée de la Province de Namur

 Réseau Solidaris », association sans but lucratif, abrégé « A.S.P.H.  Réseau Solidaris ».

Article 2

Le siège de l'association est fixé à 5600 Philippeville rue de France, n° 35

soit, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

Il pourra, éventuellement, être transféré, dans toute ville ou commune de la Province de Namur.

Article 3

L'association a pour objet

" de promouvoir ie bien-être de la personne handicapée ou atteinte de maladie grave ou chronique par son intégration totale dans la société, tant sur le plan individuel que collectif ;

" de favoriser et de développer auprès de ces personnes : une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ; des attitudes de responsabilité, de citoyenneté et de participation à la vie sociale, culturelle, économique et politique ; des capacités d'analyse, de réflexion, de choix d'action et d'évaluation.

" d'étudier, de protéger, de défendre et de promouvoir les intérêts sociaux, culturels, récréatifs et sportifs de ses membres et des membres des organisations associées ;

" d'organiser et d'améliorer, tant en Belgique qu'à l'étranger, des vacances en faveur de ses membres et des. membres des organisations associées ;

L'association doit promouvoir des actions d'information, d'éducation et de prévention tant dans le domaine du handicap, de la santé que des droits relatifs aux personnes handicapées ou atteintes de maladie grave ou' chronique.

L'association s'inscrit dans une démarche de défense des droits de l'Homme et plus particulièrement des droits relatifs spécifiques aux Personnes Handicapées ainsi que de lutte contre la discrimination lorsque ces personnes sont directement ou indirectement concernées.

L'association doit s'inscrire dans une politique dynamique de sensibilisation et d'interpellation de tous les organes de pouvoirs ou décisionnels concernés par les législations relatives aux Personnes Handicapées oui les législations qui ont un intérêt direct ou indirect avec ce sujet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso _ Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'association développe une politique d'action, d'animation socioculturelle, d'éducation permanente et de formation ainsi que de promotion socioculturelle envers les personnes présentant un handicap ou atteintes de maladie grave ou chronique, quels que soient ceux-ci sans distinction d'âge ainsi que envers leurs parents, leurs proches et les professionnels qui les entourent, ceci dans le sens le plus large.

L'association déploie l'activité la plus étendue, notamment par l'élaboration et le développement de programmes d'animation et d'éducation, le développement de modules, la production d'analyses, de recherches et d'études critiques sur des thèmes de société, de formation par l'organisation de journées d'études et/ou de réflexions ou encore de séminaires et de colloques, par la mise en place d'un service d'étude et de conseil en aménagement du domicile et en aide technique dénommé « Handyinfoaménagement », par la mise en place de groupes de parole, par l'édition de publications, par la mise en place de services d'information ettou de défense, par l'organisation de manifestations, d'activités sportives, etc..., l'énumération de ce qui précède étant exemplative et non limitative,

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide, sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes ou lors d'événements ou projets, poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci,

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par voie

volontaire ou judiciaire.

Article 5

Sous réserve des précisions prévues en cas de liquidation de l'A.S.B.L, par l'article 23, al.3 de la loi, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association devront mentionner la dénomination sociale : "A.S.B.L. Association Socialiste de la Personne Handicapée de la Province de Namur  Réseau Solidaris » , suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres ; "association sans but lucratif", ainsi que l'adresse du siège social de l'association,

Chapitre II - Associés, admissions, sorties, engagements

Article 6

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques et/ou morales dont le nombre minimum ne peut être inférieur à trois et dont le nombre total est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits,

Article 7

Les membres effectifs doivent être présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité -

Province de Namur et remplir les conditions suivantes :

1° adhérer aux présents statuts et règlements de l'association ;

2° adresser une candidature écrite au président du conseil d'administration ;

3° être de bonne conduite, vie et moeurs et produire, sur demande du président du conseil d'administration,

un certificat de bonne vie et moeurs ;

4° payer une cotisation annuelle comme prévu à l'article 17 des présents statuts ;

5° être membre en ordre de cotisation auprès de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur;

6° ne pas être un membre ou un ancien membre du personnel de l'A.S.B.L, lié par un contrat de travail ou

ne pas avoir une convention de collaboration régulière avec l'A.S.B.L. en qualité de travailleur indépendant,

L'admission d'un membre associé doit être proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale, qui ne devra

pas motiver sa décision Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire,

Toutefois, peuvent être admis de plein droit, les membres du comité de gouvernance de SOL1DARIS

Mutualité - Province de Namur,

Article 8

Les membres admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité d'associé, par la cessation de leurs fonctions de membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Article 9

L'admission des membres effectifs sera constatée par apposition de leur signature dans le registre social, tenu par le conseil d'administration précédée de la date en regard de leur nom, Cette signature entraîne l'adhésion pleine et entière aux présents statuts de l'association, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'A.S.B.L.

Article 10

L'engagement de chaque associé est strictement limité au montant de ses cotisations,

Article 11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tqut membre effectif peut démissionner en tout temps de l'association en adressant, par écrit, sa démission au conseil d'administration. Dès notification à l'intéressé, la décision prise a effet immédiat.

Article 12

Pourra être réputé démissionnaire, le membre effectif qui

- soit ne remplirait plus les conditions d'admission établies dans les présents statuts,

- soit et malgré un rappel lui adressé n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation à trois reprises

successives; et/ou qui ne se sera pas présenté sans s'en justifier à trois réunions.

Le présent article est également d'application pour le membre administrateur de l'A.S.B.L.

Après avoir constaté cette démission d'office, l'assemblée générale et/ou le conseil d'administration, selon

que le membre réputé démissionnaire est associé et/ou administrateur en informe le membre par lettre

ordinaire. La décision de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration est irrévocable.

Article 13

Le conseil d'administration peut interdire, après audition de l'intéressé et en l'en informant par écrit, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre effectif aux activités et réunions de l'A.S.B.L. quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 14

Les démissions et exclusions de membres effectifs ont lieu dans les conditions déterminées par la loi

régissant les associations sans but lucratif.

Article 15

Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 16

L'A.S.B.L. compte parmi ses membres des membres adhérents dont les droits et obligations sont fixés par

le chapitre III.

Article 17

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et qui ne pourra dépasser la somme de 5,00 Eur/an. Ce montant est fixé à la date de publication de la présente disposition.

Article 18

Sans préjudice des articles 3, §2 et 11 de la loi du 27 juin 1921, les membres effectifs n'encourent aucune

obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

Chapitre III - Membres adhérents

Article 19

Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par le présent chapitre

A. Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent participer aux activités organisées par l'A.S.B.L. sans disposer d'un quelconque pouvoir de décision ou d'action dans le cadre de la gestion et de l'administration de l'A.S.B.L.

B. La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au délégué chargé de la gestion journalière une demande écrite ou orale dans laquelle son intention de devenir membre adhérent est clairement exprimée. Le délégué à la gestion journalière décide de son admission dans un bref délai et, en cas d'acceptation, procède aux formalités d'inscription du membre.

C. Sur décision de l'Assemblée générale, les membres adhérents peuvent payer une cotisation annuelle dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être supérieur à 50,00 Eur.

D. Le membre adhérent peut démissionner de l'association à tout moment moyennant notification écrite de cette démission au conseil d'administration.

E. Peut être réputé démissionnaire, le membre adhérent qui :

- malgré un rappel lui adressé, n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation dans les trois mois de l'envoi

du rappel.

La décision, prise de manière irrévocable, sera notifiée au membre par lettre ordinaire.

F. La personne chargée de la gestion journalière peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association lorsque le membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

par l'association. Lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier avalise l'exclusion du membre ou décide de le maintenir en sa qualité de membre adhérent.

Chapitre IV - Assemblée générale

Article 20

L'assemblée générale est constituée des membres effectifs.

Article 21 : les attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est ie pouvoir souverain de l'association. Sont notamment réservées à sa

compétence ;

1. Les modifications aux statuts sociaux ;

2. L'admission de nouveaux membres ;

3. L'exclusion d'un membre ;

4. La nomination et la révocation des administrateurs, du ou des liquidateurs et des réviseurs d'entreprises ;

5. La fixation de la rémunération des réviseurs d'entreprises ;

6. La décharge à octroyer aux administrateurs, aux réviseurs d'entreprises et, en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidateur(s) ;

7. L'approbation annuelle des budgets et des comptes de l'association ;

8. La dissolution volontaire de l'association et la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

10. La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout réviseur d'entreprises, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

11. La destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

12. Toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

Article 22 : tenue des assemblées générales

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est désigné président de séance.

L'assemblée générale a lieu au moins une fois l'an au siège de l'association dans le courant du premier semestre.

Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association.

L'assemblée peut être réunie extraordinairement à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande exprimée par écrit d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 23 : mode de convocation

Les convocations sont établies par le conseil d'administration et expédiées par lettre ordinaire adressée à chaque membre de l'assemblée générale, au moins huit jours avant la date de la réunion et signées, au nom du conseil, par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs. li ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités.

Les convocations contiennent un ordre du jour précis et détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. Si une question s'avère urgente, l'assemblée générale pourra accepter de délibérer sur un sujet non inscrit à l'ordre du jour pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tout point qui fait l'objet d'une demande contresignée par au moins un cinquième des associés repris à la dernière liste annuelle.

Article 24 : participation à l'assemblée

Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire

d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même, muni d'un pouvoir écrit. Nui mandataire ne peut

disposer de plus d'une procuration écrite.

Tous les associés ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.

Article 25 : quorum de présences et votes

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés et ses résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés

sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, la proposition est ajournée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée générale comportant modification aux statuts, exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de convocation, de présence, de majorité, et éventuellement, d'homologation judiciaire requises par les articles huit, douze et vingt de la loi précitée.

Article 26

Les décisioris de l'assemblée générale rédigées par le secrétaire du conseil d'administration ou en son absence par un administrateur présent lors de l'assemblée et désigné à cet effet par le président du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président et le secrétaire (ou un membre).

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial, conservé au siège de l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres de la manière dont il est précisé à l'article 57 des présents statuts.

Chapitre V - Le conseil d'administration

COMPOSITION

Article 27

L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres, sans être inférieurs à trois,

ne peuvent être plus de quinze. La composition du conseil d'administration sera déterminée comme suit

1. de tout ou partie des membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur

2, d'administrateurs présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur

3. d'éventuels administrateurs extérieurs.

Le nombre d'administrateurs sera nécessairement inférieur au nombre des membres de l'association.

Les administrateurs admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité, par la cessation

de leurs fonctions ou de leurs mandats d'origine.

Article 28

Le conseil choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil choisit également parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.

Le président veille notamment à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. Il est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le vice-président remplace éventuellement le président absent ou empêché.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique,

Article 29

Le conseil d'administration est présidé par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-

président ou l'administrateur présent le plus âgé.

En cas d'empêchement temporaire du secrétaire et/ou trésorier, le conseil d'administration peut désigner un

administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

Article 30

Toute personne désireuse de devenir membre du conseil d'administration adresse par écrit une candidature spontanée à son président qui soumettra la dite candidature lors de la prochaine convocation de l'assemblée générale.

Les membres candidats au conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Les administrateurs doivent répondre aux conditions d'admission des membres associés tels qu'établis par les présents statuts.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable; le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par une décision motivée de l'assemblée générale. L'administrateur sortant est rééligible.

En cas de vacance avant l'expiration du terme, le nouvel administrateur désigné par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 31

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés,

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

..

Article 32

Sans préjudice de l'article 26 septies de la loi du 27 juin 1921, les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont redevables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

FONCTIONNEMENT

Article 33

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs,

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 34

Tout administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration signée et

datée. Tout administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Article 35

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 36

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas de remplacement de ce dernier, est prépondérante.

Ses décisions sont prises à la majorité des votants, Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signées du président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont soumis au conseil d'administration pour ratification lors de la séance suivante.

Article 37 : intérêt direct etlou opposé

Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'A.S.B,L. s'abstiendra de participer aux délibérations et au vote concernant la décision visée. En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.

POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 38

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association

et notamment :

- arrêter les règlements spéciaux;

- faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous dépôts;

- acquérir, échanger, ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail ou en jouissance gratuite, tous biens meubles ou immeubles;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels;

- accepter et recevoir tous legs ou donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits obligationnels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;

- plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, pour suites et diligences de son président ou d'un administrateur délégué par le conseil d'administration à cette fftn.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts sont de sa compétence.

ACTION EN JUSTICE

Article 39

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et

intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en vertu de l'article 43 des statuts,

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à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration. Néanmoins, l'assemblée générale est compétente pour le cas cité à l'article 21 point 10 des présents statuts.

GESTION JOURNALIERE

Article 40

Le conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au président (ou au vice-président en cas d'absence de ce dernier), et/ou au secrétaire, et/ou au trésorier, et/ou à un ou plusieurs administrateurs ayant voix délibérative et/ou ou à toute autre personne occupée par l'association dans les liens d'un contrat de travail ou lié par une convention de collaboration régulière en tant que travailleur indépendant,

La gestion journalière de l'association est ainsi déléguée à une personne ou à un collège dont le nombre sera inférieur ou égal à six, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Cet organe, dispose pour ce faire d'un mandat général.

En outre, le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux, pour une ou plusieurs affaires

déterminées ou actes spécifiques, à tout mandataire de son choix.

L'article 13 bis al 2. de la loi du 27 juin 1921 est applicable.

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par celui ou ceux qui sont chargés de la gestion journalière. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration,

Article 42

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux membres du conseil d'administration, parmi lesquels le président (ou le vice-président), etfou le secrétaire et/ou le trésorier, sur délibération du conseil d'administration autorisant l'opération.

LA REPRESENTATION

Article 43

L'association est valablement représentée dans tous fes actes ou en justice par deux administrateurs dont au minimum le président (ou le vice- président) et/ou le secrétaire et/ou le trésorier, agissant conjointement deux à deux qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Article 44

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction

exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 45

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Article 46

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison

de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association,

Article 47

L'assemblée générale fixe le montant des rémunérations éventuelles des administrateurs.

Article 48 : fin du mandat

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TQ,ut mandat est révocable ad nutum, Le mandant peut donc à tout moment mettre fin au mandat sans devoir justifier ou motiver cette décision et ce, sous réserve des tempéraments légaux, doctrinaux et jurisprudentiels apportés à ce principe.

Le mandataire peut, quant à lui, renoncer à tout moment, à son mandat, li devra toutefois en aviser préalablement, et par lettre recommandée, !e conseil d'administration. Le mandant sera indemnisé pour tout préjudice subi. En outre, et si l'intérêt de l'association le requiert, et notamment afin d'éviter que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs, le mandataire restera en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait pu être organisé.

Chapitre VI - Budgets et comptes

Article 49

Chaque année, à la date du trente et un décembre est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exercice suivant, par les soins du conseil d'administration selon les précisions apportées par l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

L'un et l'autre, ainsi que tout éventuel rapport d'activité, sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du premier semestre,

Article 50 : réviseurs d'entreprises

Le contrôle des opérations de l'association est confié à un réviseur d'entreprises choisi par l'assemblée générale et qui rendra compte de sa mission à cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Chapitre VII - Dissolution et liquidation

Article 51

La dissolution de l'association pourra être soit volontaire soit judiciaire.

Article 52

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour la dissolution volontaire de l'association. Les

articles 20 et 8 alinéa 1,3 et 4 de la loi sont d'application.

Article 53

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera le ou les liquidateurs

et déterminera leurs pouvoirs.

Article 54

La dissolution judiciaire pourra être prononcée à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public dans les cas strictement énumérés par l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 et selon la procédure prévue aux articles 19,19 bis et 21 de la dite loi.

Article 55

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté, suivant les indications de l'assemblée générale, à une oeuvre mutualiste socialiste de but et objet autant que possible analogues à ceux de la présente association.

L'affectation de l'actif ne pourra préjudicier aux droits des tiers.

Article 56

En vertu de l'article 23 de la loi du 27 juin 1921, les formalités de publicité !égale seront respectées.

Chapitre VIII - Dispositions diverses

Article 57 : tenue et consultation du registre des membres

Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres contenant

1) les coordonnées complètes des membres et/ou, s'il s'agit d'une personne morale ; la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social ;

2) les décisions d'admission, de démission, d'exclusion des membres inscrits par le conseil d'administration dans un délai de 8 jours maximum après connaissance par celui-ci de la décision.

Consultation de ce registre sera autorisée aux membres effectifs, au siège de l'association après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

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Volet B - Suite

Co droit de consultation permet un accès, sans déplacement, aux registres, documents comptables, procès; verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et/ou des personnes qui occupent ou non un poste de direction investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande,

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et le secrétaire. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, la justification de son intérêt légitime.

Article 58 : contestations

Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet de

résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.

Article 59

Le conseil d'administration veille à remplir les formalités relatives aux publications requises par les articles trois, neuf, dix et onze de ia toi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et des arrêtés royaux des 26 et 30 juin 2003.

Personnes déléguées à la gestion journalière :

PLASMAN Laurence, Présidente

NINANE André, Secrétaire

CULOT Linda, Trésorière

Composition du conseil d'administration

PLASMAN Laurence, rue Saint Georges, 40, 5660 GONRIEUX, Présidente

NINANE André, rue du Biez, 51, 4031 ANGLEUR, Secrétaire

CULOT Linda, rue du Refuge, 23, 5500 DINANT, Trésorière

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3, 5020 VEDRIN, Administrateur

HENDSCHEL Cécile, rue de Vogenée, 4, 5650 WALCOURT, Administrateur

RICCI Vanda, rue Chant des Oiseaux, 14, 5060 TAMINES, Administrateur

SHABAN Husain, allée du Moulin à Vent, 58/10, 5004 BOUGE, Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28, 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, avenue M. Destenay, 13, 4000 LIEGE représentée par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

Laurence PLASMAN

Présidente

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association,

Réservé

au

Moniteur

belge

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

08/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé eu greffe du tribunal

de commerce de Dinant

le 2 7 JUIN 2011

Urefje

II*111111 141





Le greffier en chef,

Socialiste de la Personne Handicapée de la

Namur - Réseau Solidaris

Association Province de

A.S.B.L.

Rue de France,

419189359

Composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 11 juin 2011

¬ 3é:acs:n~i~32í~ :

Forme juridique : Siège : N' d'entreprise : Obiet de l'acte :

35 - 5600 PHILIPPEVILLE

Admissions :

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

Composition du conseil d'administration

PLASMAN Laurence, rue Saint Georges, 40, 5660 GONRIEUX, Présidente

TEHEUX Anne, Le Happeau, 30, 5650 CASTILLON, Secrétaire

CULOT Linda, rue du Refuge, 23, 5500 DINANT, Trésorière

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3, 5020 VEDRIN, Administrateur

HENDSCHEL Cécile, rue de Vogenée, 4, 5650 WALCOURT, Administrateur

NINANE André, rue du Biez, 51, 4031 ANGLEUR, Administrateur

RICCI Vanda, rue Chant des Oiseaux, 14, 5060 TAMINES, Administrateur

SHABAN Husain, rue de Sovimont, 14B, 5150 FLOREFFE, Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28, 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKE Philippe, rue Dumont de Chassart, 33, 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

PwC Réviseurs d'Entreprises SCRL, avenue M. Destenay, 13, 4000 LIEGE représentée par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises

Laurence PLASMAN

Présidente

agissant en qualité d'organe de représentation (ou de mandataire) de l'association.



Mentionner sur la demi re page du Volet El*. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à ¬ 'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2015
ÿþNAD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

e üacgrsee du tribunal

Je commerce

le4e,1-01)

Le greffereffe

+15 1]438*

d. jar(}7x, d1QSafonDlSffeiT

N° d'entreprise : 419.189.359

Dénomination

(en entier) : Association Socialiste de la Personne Handicapée de la

Province de Namur - Réseau Solidaris

(en abrégé) : A.S.P.H. - Réseau Solidaris

Forme juridique : ASBL

Siège : rue de France 35 - 5600 PHILIPPEVILLE

Objet de l'acte : Transfert de siège social - statuts et composition du conseil d'administration après assemblée générale statutaire du 8 juin 2015

Admissions

DEGODENNE Michel, rue des Carrières 4 - 5340 GESVES, Administrateur

PERAUX Christiane, rue Fond du Chenal 2A - 5300 ANDENNE, Administrateur

LEGRAND Robert, rue Sous la Ville 8/3 - 5060 TAMINES, Administrateur

Statuts :

Chapitre I - Siège, objet, durée

Article 1

L'association est dénommée « Association Socialiste de la Personne Handicapée & Espace Seniors - de la

Province de Namur- Réseau Solidaris », association sans but lucratif, abrégé « A.S.P.H.E.S.P.N. ».

Article 2

Le siège de l'association est fixé à 5002 SAINT-SERVAIS, Chaussée de Waterloo, n° 182 soit, dans

l'arrondissement judiciaire de Namur,

Il pourra, éventuellement, être transféré, dans toute ville ou commune de la Province de Namur.

Article 3

L'association a pour objet

D'une part

de promouvoir le bien-être de la personne handicapée ou atteinte de maladie grave ou chronique par son intégration totale dans la société, tant sur le plan individuel que collectif;

de favoriser et de développer auprès de ces personnes : une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ; des attitudes de responsabilité, de citoyenneté et de participation à la vie sociale, culturelle, économique et politique ; des capacités d'analyse, de réflexion, de choix d'action et d'évaluation ;

d'intégrer socialement les personnes présentant un ou des handicaps différents au moyen d'une diversité de pratiques sportives multidisciplinaires et multihandicaps et de garantir à ces personnes l'accès à des activités sportives selon leurs potentialités ;

de garantir la représentation, l'organisation et la promotion de l'ensemble des pratiques sportives adaptées à la nature des handicaps ;

D'étudier, de protéger, de défendre et de promouvoir les intérêts sociaux culturels, récréatifs et sportifs de ses membres et des membres organisations associées ;

d'affilier ou créer des cercles sportifs et de faire partie intégrante de la fédération Multisports adaptés (FEMA) Asbl ;

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MOD 2.2

D'autre part

" d'organiser ou d'encourager tout activité ou toute action permettant d'améliorer la santé ou le bien-être des personnes prépensionnées, pensionnées ou veuves ainsi que toute initiative visant leur intégration optimale dans la société tant sur un plan individuel que collectif, en Belgique comme à l'Étranger.

L'association doit promouvoir et développer des actions d'information, d'éducation et de prévention tant dans le domaine du handicap, du vieillissement, de !a santé que des droits relatifs aux personnes handicapées ou atteintes de maladie grave ou chronique ou des personnes prépensionnées, pensionnées ou veuves.

L'association s'inscrit dans une démarche de défense des droits de l'Homme et plus particulièrement des droits relatifs spécifiques aux Personnes Handicapées et aux personnes prépensionnées, pensionnées ou veuves ainsi que de lutte contre la discrimination lorsque ces personnes sont directement ou indirectement concernées.

L'association doit s'inscrire dans une politique dynamique de sensibilisation et d'interpellation de tous les organes de pouvoirs ou décisionnels concernés par les législations relatives aux Personnes Handicapées et aux personnes prépensionnées, pensionnées ou veuves ou les législations qui ont un intérêt direct ou indirect avec ces domaines,

L'association développe une politique d'action, d'animation socioculturelle, d'éducation permanente et de formation ainsi que de promotion socioculturelle envers les personnes présentant un handicap ou atteintes de maladie grave ou chronique, quels que soient ceux-ci sans distinction d'âge ainsi que envers leurs parents, leurs proches et les professionnels qui les entourent, ceci dans le sens le plus large.

L'association déploie l'activité la plus étendue, notamment par l'élaboration et le développement de programmes d'animation et d'éducation, le développement de modules, la production d'analyses, de recherches et d'études critiques sur des thèmes de société, de formation par l'organisation de journées d'études ettou de réflexions ou encore de séminaires et de colloques, par la mise en place de groupes de parole, par l'édition de publications, par la mise en place de services d'information et/ou de défense, par l'organisation de manifestations, d'activités sportives, etc..., l'énumération de ce qui précède étant exemplative et non limitative.

L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide, sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes ou lors d'événements ou projets, poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Article 4

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par voie

volontaire ou judiciaire.

Article 5

Sous réserve des précisions prévues en cas de liquidation de l'A.S.B.L, par l'article 23, al.3 de la loi, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association devront mentionner la dénomination sociale : "A.S.B.L. Association Socialiste de la Personne Handicapée & Espace Seniors - de la Province de Namur - Réseau Solidaris » , suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres : "association sans but lucratif', ainsi que l'adresse du siège social de l'association.

Chapitre Il - Associés, admissions, sorties, engagements

Article 6

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques etlou morales dont le nombre minimum ne peut être inférieur à trois et dont le nombre total est illimité. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits,

Article 7

Les membres effectifs doivent être présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité -

Province de Namur et remplir les conditions suivantes :

1° adhérer aux présents statuts et règlements de l'association ;

2° adresser une candidature écrite au président du conseil d'administration ;

3° être de bonne conduite, vie et moeurs et produire, sur demande du président du conseil d'administration,

un certificat de bonne vie et mSurs ;

4° payer une cotisation annuelle comme prévu à l'article 17 des présents statuts ;

5° être membre en ordre de cotisation auprès de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur;

6° ne pas être un membre ou un ancien membre du personnel de l'A.S.B.L. lié par un contrat de travail ou

ne pas avoir une convention de collaboration régulière avec l'A.S.B.L. en qualité de travailleur indépendant,

L'admission d'un membre associé doit être proposée par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale, qui ne devra

pas motiver sa décision Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

.4

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MOU 2.2

Toutefois, peuvent être admis de plein droit, les membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Article 8

Les membres admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité d'associé, par la cessation de leurs fonctions de membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur.

Article 9

L'admission des membres effectifs sera constatée par apposition de leur signature dans le registre social, tenu par le conseil d'administration précédée de la date en regard de leur nom. Cette signature entraîne l'adhésion pleine et entière aux présents statuts de l'association, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'A.S.B.L,

Article 10

L'engagement de chaque associé est strictement limité au montant de ses cotisaticns.

Article 11

Tout membre effectif peut démissionner en tout temps de l'association en adressant, par écrit, sa démission

au conseil d'administration. Dès notification à l'intéressé, la décision prise a effet immédiat.

Article 12

Pourra être réputé démissionnaire, le membre effectif qui :

- soit ne remplirait plus les conditions d'admission établies dans les présents statuts,

- soit et malgré un rappel lui adressé n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation à trois reprises

successives; et/ou qui ne se sera pas présenté sans s'en justifier à trois réunions,

Le présent article est également d'application pour le membre administrateur de l'A.S.B.L.

Après avoir constaté cette démission d'office, l'assemblée générale et/ou le conseil d'administration, selon

que le membre réputé démissionnaire est associé et/ou administrateur en informe le membre par lettre

ordinaire. La décision de l'assemblée générale et/ou du conseil d'administration est irrévocable.

Article 13

Le conseil d'administration peut interdire, après audition de l'intéressé et en l'en informant par écrit, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre effectif aux activités et réunions de l'A.S.B.L. quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent. La prochaine assemblée générale prononcera l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 14

Les démissions et exclusions de membres effectifs ont lieu dans les conditions déterminées par la loi

régissant les associations sans but lucratif.

Article 15

Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Article 16

L'A.S.B.L. compte parmi ses membres des membres adhérents dont les droits et obligations sont fixés par

le chapitre 111.

Article 17

Les membres effectifs paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d'administration et qui ne pourra dépasser la somme de 5,00 Eur/an. Ce montant est fixé à la date de publication de la présente disposition,

Article 18

Sans préjudice des articles 3, §2 et 11 de la loi du 27 juin 1921, les membres effectifs n'encourent aucune

obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

Chapitre III - Membres adhérents

Article 19

Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par le présent chapitre :

t

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MOD 2.2

A. Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent participer aux activités organisées par l'A.S.B.L. sans disposer d'un quelconque pouvoir de décision ou d'action dans le cadre de la gestion et de l'administration de l'A.S.B.L.

B. La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au délégué chargé de la gestion journalière une demande écrite ou orale dans laquelle son intention de devenir membre adhérent est clairement exprimée, Le délégué à la gestion journalière décide de son admission dans un bref délai et, en cas d'acceptation, procède aux formalités d'inscription du membre.

C~ Sur décision de l'Assemblée générale, les membres adhérents peuvent payer une cotisation annuelle dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être supérieur à 50,00 Eur.

D, Le membre adhérent peut démissionner de l'association à tout moment moyennant notification écrite de cette démission au conseil d'administration.

E. Peut être réputé démissionnaire, le membre adhérent qui

- malgré un rappel lui adressé, n'aura pas honoré le paiement de sa cotisation dans les trois mois de l'envoi

du rappel.

La décision, prise de manière irrévocable, sera notifiée au membre par lettre ordinaire.

F. La personne chargée de la gestion journalière peut interdire jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration la participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association lorsque le membre adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Lors de la réunion du conseil d'administration, ce dernier avalise l'exclusion du membre ou décide de le maintenir en sa qualité de membre adhérent.

Chapitre 1V - Assemblée générale

Article 20

L'assemblée générale est constituée des membres effectifs.

Article 21 : les attributions de l'assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont notamment réservées à sa

compétence

1. Les modifications aux statuts sociaux ;

2. L'admission de nouveaux membres ;

3. L'exclusion d'un membre ;

4, La nomination et la révocation des administrateurs, du ou des liquidateurs et des réviseurs d'entreprises ;

5. La fixation de la rémunération des réviseurs d'entreprises ;

6. La décharge à octroyer aux administrateurs, aux réviseurs d'entreprises et, en cas de dissolution volontaire, au(x) liquidateur(s) ;

7. L'approbation annuelle des budgets et des comptes de l'association ;

8. La dissolution volontaire de l'association et la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

10. La décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout réviseur d'entreprises, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

11. La destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

12. Toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

Article 22 : tenue des assemblées générales

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est désigné président de séance.

L'assemblée générale a lieu au moins une fois l'an au siège de l'association dans te courant du premier semestre.

Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association.

L'assemblée peut être réunie extraordinairement à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à ia demande exprimée par écrit d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.

Article 23 : mode de convocation

Les convocations sont établies par le conseil d'administration et expédiées par lettre ordinaire adressée à chaque membre de l'assemblée générale, au moins huit jours avant la date de la réunion et signées, au nom du conseil, par le président et le secrétaire ou par deux administrateurs. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de ces formalités,

Les convocations contiennent un ordre du jour précis et détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

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MOD 2,2

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci, Si une question s'avère urgente, l'assemblée générale pourra accepter de délibérer sur un sujet non inscrit à l'ordre du jour pour autant que la moitié des membres soient présents ou représentés et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, tout point qui fait l'objet d'une demande contresignée par au moins un cinquième des associés repris à la dernière liste annuelle.

Article 24 : participation à l'assemblée

Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par l'intermédiaire

d'un mandataire de son choix, membre effectif lui-même, muni d'un pouvoir écrit. Nul mandataire ne peut

disposer de plus d'une procuration écrite.

Tous les associés ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix,

Article 25 ; quorum de présences et votes

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, la proposition est ajournée,

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée générale comportant modification aux statuts, exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de convocation, de présence, de majorité, et éventuellement, d'homologation judiciaire requises par les articles huit, douze et vingt de la loi précitée.

Article 26

Les décisions de l'assemblée générale rédigées par le secrétaire du conseil d'administration ou en son absence par un administrateur présent lors de l'assemblée et désigné à cet effet par le président du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont signés par le président et le secrétaire (ou un membre).

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial, conservé au siège de l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance mais sans déplacement des registres de la manière dont il est précisé à l'article 57 des présents statuts.

Chapitre V - Le conseil d'administration

COMPOSITION

Article 27

L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres, sans être inférieurs à trois,

ne peuvent être plus de quinze. La composition du conseil d'administration sera déterminée comme suit

1. de tout ou partie des membres du comité de gouvernance de SOLIDARIS Mutualité - Province de Namur

2. d'administrateurs présentés par le Conseil d'Administration de SOLIDARIS Mutualité -Province de Namur

3. d'éventuels administrateurs extérieurs.

Le nombre d'administrateurs sera nécessairement inférieur au nombre des membres de l'association.

Les administrateurs admis à ce titre perdent de plein droit et par le fait même, leur qualité, par la cessation

de leurs fonctions ou de leurs mandats d'origine.

Article 28

Le conseil choisit en son sein un président et un vice-président. Le conseil choisit également parmi ses membres un secrétaire et un trésorier, Les fonctions de secrétaire et de trésorier peuvent être cumulées.

Le président veille notamment à l'exécution des statuts et des règlements spéciaux. II est chargé de convoquer et de présider le conseil d'administration. Le vice-président remplace éventuellement le président absent ou empêché.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique,

Article 29

Le conseil d'administration est présidé par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-

président ou l'administrateur présent le plus âgé.

En cas d'empêchement temporaire du secrétaire et/ou trésorier, le conseil d'administration peut désigner un

administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

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MOD 2.2

Article 30

Toute personne désireuse de devenir membre du conseil d'administration adresse par écrit une candidature spontanée à son président qui soumettra la dite candidature lors de la prochaine convocation de l'assemblée générale.

Les membres candidats au conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

Les administrateurs doivent répondre aux conditions d'admission des membres associés tels qu'établis par les présents statuts.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans renouvelable; le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par une décision motivée de l'assemblée générale.

L'administrateur sortant est rééligible.

En cas de vacance avant l'expiration du terme, le nouvel administrateur désigné par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 31

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement

de leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le

montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 32

Sans préjudice de l'article 26 septies de la loi du 27 juin 1921, les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont redevables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

FONCTIONNEMENT

Article 33

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Article 34

Tout administrateur pourra se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration signée et

datée. Tout administrateur ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

Article 35

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 36

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage des voix, celle du président, ou du vice-président en cas de remplacement de ce dernier, est prépondérante.

Ses décisions sont prises à la majorité des votants. Elles sont consignées dans des procès-verbaux, signées du président et du secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont soumis au conseil d'administration pour ratification lors de la séance suivante.

Article 37 : intérêt direct et/ou opposé

Tout administrateur ayant un intérêt personnel opposé à celui de l'A.S.B.L. ou qui se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens de la réglementation sur les marchés publics s'abstiendra de participer aux délibérations et au vote concernant la décision visée. En outre, les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.

POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 38

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association

et notamment

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A30D2.2

- arrêter les règlements spéciaux;

- faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire ou recevoir tous dépôts;

- acquérir, échanger, ou aliéner, ainsi que prendre ou céder à bail ou en jouissance gratuite, tous biens

meubles ou immeubles;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels;

- accepter et recevoir tous legs ou donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits obligationnels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles;

- plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre,

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, pour suites et diligences de son président ou d'un administrateur délégué par le conseil d'administration à cette fin.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts sont de sa compétence.

ACTION EN JUSTICE

Article 39

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées en vertu de l'article 43 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration. Néanmoins, l'assemblée générale est compétente pour le cas cité à l'article 21 point 10 des présents statuts.

GESTION JOURNALIERE

Article 40

Le conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière au président (ou au vice-président en cas d'absence de ce dernier), et/ou au secrétaire, et/ou au trésorier, et/ou à un ou plusieurs administrateurs ayant voix délibérative et/ou ou à toute autre personne occupée par l'association dans les liens d'un contrat de travail ou lié par une convention de collaboration régulière en tant que travailleur indépendant.

La gestion journalière de l'association est ainsi déléguée à une personne ou à un collège dont le nombre sera inférieur ou égal à six, avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Cet organe, dispose pour ce faire d'un mandat général.

En outre, le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux, pour une ou plusieurs affaires déterminées ou actes spécifiques, à tout mandataire de son choix.

L'article 13 bis al 2. de la loi du 27 juin 1921 est applicable.

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Quand le(s) délégué(s) à la gestion journalière exerce(nt) également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision,

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à fa fonction exercée par celui ou ceux qui sont chargés de la gestion journalière. La démission ou la révocation d'un administrateur mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration,

Article 42

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes d'acceptation, de donation et les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées avec ou sans paiement, sont signés par deux membres du conseil d'administration, parmi lesquels te président (ou le vice-président), et/ou le secrétaire et/ou le trésorier, sur délibération du conseil d'administration autorisant l'opération,

LA REPRESENTATION

Article 43

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs dont au minimum le président (ou le vice- président) et/ou le secrétaire et/ou le trésorier ou tout autre administrateur mandaté à cet effet en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ces derniers, agissant conjointement deux à deux qui, en tant qu'organes, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

En cas de conflit d'intérêt, conformément à l'article 36 des présents statuts, l'administrateur ou toute personne pourvu d'un mandat spécial (délégation de signature, représentation générale de l'association..,)

. d 1

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MOD 2.2

devra déclarer ce dernier au conseil d'administration et s'abstenir momentanément d'exercer son mandat en faveur d'un autre administrateur ou d'une autre personne désignée à cet effet.

Article 44

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de

maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur,

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction

exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 45

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

Article 46

Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, en raison

de leur fonction, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association.

Article 47

L'assemblée générale fixe le montant des rémunérations éventuelles des administrateurs.

Article 48 : fin du mandat

Tout mandat est révocable ad nutum. Le mandant peut donc à tout moment mettre fin au mandat sans devoir justifier ou motiver cette décision et ce, sous réserve des tempéraments légaux, doctrinaux et jurisprudentiels apportés à ce principe.

Le mandataire peut, quant à lui, renoncer à tout moment, à son mandat. Il devra toutefois en aviser préalablement, et par lettre recommandée, le conseil d'administration. Le mandant sera indemnisé pour tout préjudice subi. En outre, et si l'intérêt de l'association le requiert, et notamment afin d'éviter que le nombre d'administrateur devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs, le mandataire restera en fonction jusqu'à ce que son remplacement ait pu être organisé,

Chapitre VI - Budgets et comptes

Article 49

Chaque année, à la date du trente et un décembre est arrêté le compte de l'exercice écoulé et est dressé le budget de l'exercice suivant, par les soins du conseil d'administration selon les précisions apportées par l'article 17 de la loi.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

L'un et l'autre, ainsi que tout éventuel rapport d'activité, sont présentés à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du premier semestre.

Article 50 réviseurs d'entreprises

Le contrôle des opérations de l'association est confié à un réviseur d'entreprises choisi par l'assemblée générale et qui rendra compte de sa mission à cette dernière conformément à la réglementation en vigueur.

Le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Chapitre VII - Dissolution et liquidation

Article 51

La dissolution de l'association pourra être soit volontaire soit judiciaire.

Article 52

Une délibération de l'assemblée générale est requise pour la dissolution volontaire de l'association. Les

articles 20 et 8 alinéa 1,3 et 4 de la loi sont d'application.

Article 53

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera le ou les liquidateurs

et déterminera leurs pouvoirs.

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MOD 2.2

Article 54

La dissolution judiciaire pourra être prononcée à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public dans les cas strictement énumérés par l'article 18 de la loi du 27 juin 1921 et selon la procédure prévue aux articles 19,19 bis et 21 de la dite loi.

Article 55

En cas de dissolution de l'association, volontaire ou judiciaire, l'actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté, suivant les indications de l'assemblée générale, à une oeuvre mutualiste socialiste de but et objet autant que possible analogues à ceux de la présente association.

L'affectation de l'actif ne pourra préjudicier aux droits des tiers.

Article 56

En vertu de l'article 23 de la loi du 27 juin 1921, les formalités de publicité légale seront respectées.

Chapitre VIII - Dispositions diverses

Article 57 : tenue et consultation du registre des membres

Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres contenant

1) les coordonnées complètes des membres et/ou, s'il s'agit d'une personne morale ; la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social ;

2) les décisions d'admission, de démission, d'exclusion des membres inscrits par le conseil d'administration dans un délai de 8 jours maximum après connaissance par celui-ci de la décision.

Consultation de ce registre sera autorisée aux membres effectifs, au siège de l'association après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès.

Ce droit de consultation permet un accès, sans déplacement, aux registres, documents comptables, procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et/ou des personnes qui occupent ou non un poste de direction investies d'un mandat au sein ou pour te compte de l'association.

Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration et le secrétaire. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant pour celui-ci, la justification de son intérêt légitime.

Article 58 contestations

Si des contestations surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet de

résolutions prises par le conseil d'administration de l'association, elles sont tranchées en assemblée générale.

Article 59

Le conseil d'administration veille à remplir les formalités relatives aux publications requises par les articles trois, neuf, dix et onze de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et des arrêtés royaux des 26 et 30 juin 2003.

Personnes déléguées à la gestion journalière

PLASMAN Laurence, Présidente

DEOM Valérie, Secrétaire Trésorière

Composition du conseil d'administration :

PLASMAN Laurence , rue Saint-Georges, 40 - 5660 GONRIEUX, Présidente

DEOM Valérie , rue du Château Saint-Marc, 80 - 5003 SAINT-MARC, Secrétaire Trésorière

COLLARD Lare, avenue de la Vecquée,533 - 5020 MALONNE, Administrateur

CULOT Linda, rue du Refuge 23 - 5500 DINANT, Administrateur

DEFRENE Bertha, nie de la Sauvenière 46A - 5190 SPY, Administrateur

DEGODENNE Michel, rue des Carrières, 4 - 5340 GESVES, Administrateur

DESTREE Yvette, avenue du Panorama, 4/3 - 5020 VEDRIN, Administrateur

HAUTIER Raphaël, chemin de la Ferme Focroule 6 - 5100 WEPION, Administrateur

HENDSCHEL Cécile, rue de Vogenée, 4 - 5650 WALCOURT, Administrateur

LEGRAND Robert, rue Sous La Ville, 813 - 5060 TAMINES, Administrateur

PERAUX Christiane, rue Fond du Chenal, 2A - 5300 ANDENNE, Administrateur

RICCI Vanda, rue Chant des Oiseaux, 14 - 5060 TAMINES, Administrateur

SHABAN Husain, avenue de la Pairelle, 12/6 - 5000 NAMUR, Administrateur

VAN HERCK Roger, Les Hauts de Meuse, 28 - 5101 ERPENT, Administrateur

VAN WERVEKEPhilippe, rue Dumont de Chassart, 33 - 6210 LES BONS VILLERS, Administrateur

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MOD 2.2



Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge

PWC Réviseurs d'Entreprises SCRL, Woluwe Garden, Woluwedal 18 à 1932 Sint-Stevens-Woluwe représenté par Patrick CAMMARATA, réviseur d'entreprises









Valérie DEOM

Secrétaire - Trésorière







agissant en qualité d'organe de représentation(ou de mandataire) de l'association.



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Coordonnées
ASS. SOCIALISTE DE LA PERSONNE HANDICAPEE DE…

Adresse
RUE DE FRANCE 35 5600 PHILIPPEVILLE

Code postal : 5600
Localité : PHILIPPEVILLE
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne