ASSURANCES LHOIST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ASSURANCES LHOIST
Dénomination : ASSURANCES LHOIST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.441.674

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 22.08.2014 14462-0418-014
17/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L)poue au grena du tribunal cu nlller G de Dinant

reffe

I p greffier en chcf,

N* d'entreprise : 0428441674

Dénomination

(en entier) : Assurances Lhoist

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Berry 4 à 5570 Beauraing

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :Augmentation capital

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 20 décembre: 2013 enregistré à Gedinne, Ie 24 décembre 2013, volume 385 folio 74 case 10 6 rôles sans renvoi, reçu ; cinquante euros, il résulte

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION -- Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter te capital social de CINQ CENT NONANTE QUATRE MILLE EUROS (594.000), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-) à SIX CENT DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (612.600), par apport en espèces d'une somme de CINQ CENT NONANTE QUATRE MILLE EUROS (594.000) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de parts nouvelles.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libéralisation.

L'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par l'assemblée, soit deux cent nonante sept mille euros chacun par Messieurs Léon et Michel Lhoist.

L'assemblée reconnait que, l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par un versement: en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE 02 001714595440 ouvert auprès de la Banque BNP Paribas- Fortis, au nom de la société civile ayant pris la forme de société privée à responsabilité limitée Assurances: Lhoist, de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de CINQ CENT NONANTE QUATRE, MILLE EUROS (594.000).

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,'. conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital,

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à SIX CENT DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (612.600).

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Mentionner sur la dernière page du Volet Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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' VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 6 des statuts

L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant : "Le capital social est fixé à SIX CENT DOUZE

MILLE SIX CENTS EUROS (612.600),

Ce capital est représenté par cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale",

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant

ARTICLE 1 Formation.

Il est formé par le comparant, une société civile adoptant la forme d'une société privée à responsabilité

limitée qui sera régie par les dispositions du Code des

sociétés, ses modifications et par les présents statuts.

ARTICLE 2 Dénomination.

La société est dénommée : « ASSURANCES LHOIST ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "S.P,R.L." et de l'indication précise du siège social.

ARTICLE 3 Siège social,

Le siège social est établi à 5570 BEAURAING, rue de Berry 4.

11 pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans la commune, par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge et après acceptation par le Conseil de l'Ordre compétent.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, et après acceptation du Conseil de l'Ordre compétent, des sièges administratifs ou cabinets en tout autre lieu en Belgique,

ARTICLE 4 - Objet.

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels ou hypothécaires, dépôts et placements, agence de voyages, ainsi que toutes opérations d'intermédiaires concernant les biens meubles et immeubles.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou suscep-'tible d'en faciliter l'extension et le développement.

Elle peut également acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger toutes propriétés mobilières et immobilières, ainsi que tout matériel ou installation.

ARTICLE 5 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

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ARTICLE 6 Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (612.600).

Ce capital est représenté par cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième du capital social.

ARTICLE 7 Souscription.

Les cent cinquante parts ont été entièrement souscrites et libérées.

ARTICLE 8  Historique du capital,

Lors de la constitution de fa société, le capital a été fixé à sept cent cinquante mille francs.

Par décision de rassemblée générale du 5 septembre 2005, il a été porté à dix huit mille six cents euros.

Par décision de l'assemblée générale du 20 décembre 2013, il a été porté à SIX CENT DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (612.600).

ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un prévis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un Intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par fa gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés,

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Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.

Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. tt n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée.

L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui même, soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.

Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit ; la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée,

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le raohat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois.mois.

b) Pour cause de mort

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à ta valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer les prescriptions de l'article deux cent cinquante-deux du Code des sociétés.

Les prix de raohat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront

en

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société,

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la gérance,.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

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Le nombre des premiers gérants est fixé à DEUX.

Ont été désignés gérants statutaires pour la durée de la société : Messieurs LHOIST Léon et Michel.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société. Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,-), la société n'est valablement représentée que par deux gérants agissant conjointement.

Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les gérants.

Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Leur mandat est renouvelable,

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion, ARTICLE 12 De la surveillance,

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.

ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le vingt-huit mai de chaque à quinze heures,

Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.

Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion, Les associés possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion,

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés,

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Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de

capital.

La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les troislquart du capital social.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où ta société y est soumise et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables,

Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de la société envers elle même, les dettes aveo hypothèques ou gages et les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis des associés, et vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.

ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, II est prélevé annuellement

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc,

3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 17 Liquidation.

Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais II est toujours loisible à l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les

associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

DISPOSITIONS GENERALES

Volet B - Suite

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposé en même temps expédition de l'acte du 20 décembre 2093 .

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

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Réservé

au,

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 27.06.2013 13230-0587-014
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.05.2012, DPT 26.07.2012 12351-0195-014
09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 03.08.2011 11380-0084-014
15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 12.07.2010 10294-0171-014
29/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 22.07.2009 09467-0235-015
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.05.2008, DPT 07.07.2008 08372-0248-015
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 10.07.2007 07383-0109-016
03/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.05.2005, DPT 01.06.2005 05195-1026-014
10/12/2004 : DI034029
05/12/2003 : DI034029
02/12/2002 : DI034029
27/10/2000 : DI034029
01/01/1989 : DI34029
06/02/1986 : DI34029
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 24.08.2016 16465-0553-014

Coordonnées
ASSURANCES LHOIST

Adresse
RUE DE BERRY 4 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne