ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO

Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.564.723

Publication

22/05/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13303005*

D�pos�

17-05-2013

Greffe

N� d entreprise : 0534564723

D�nomination (en entier): ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5020 Namur, Rue Saint-Fargeau-Ponthierry(TX) 17

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois GHIGNY, notaire � Fleurus, en date du 17 mai 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

Monsieur PERPETE Thibaut Joachim Mathieu, n� � Charleroi le neuf mai mille neuf cent quatre-vingt-six (num�ro national : 860509-313-94), domicili� Namur, Rue Saint-Fargeau-Ponthierry(TX) 17, �poux de Madame COLLIGNON Flora Fran�oise Ghislaine, avec laquelle il d�clare s �tre mari� sous le r�gime l�gal en l absence de contrat de mariage a constitu� une soci�t� commerciale sous forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO �, ayant son si�ge � Namur, Rue Saint-Fargeau-Ponthierry(TX) 17 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l avoir social et dont les statuts sont les suivants:

Article 1 - Forme.

La soci�t� civile � forme commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "soci�t� civile � forme de SPRL".

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Namur, Rue Saint-Fargeau-Ponthierry(TX) 17.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de Bruxelles Capitale, ou ailleurs en Belgique conform�ment aux exigences linguistiques de la r�gion, ou � l �tranger, par simple d�cision de l organe de gestion, laquelle devra toutefois �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l organe de gestion, �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences ou si�ges d'exploitation en Belgique et � l'�tranger.

Etant pr�cis� toutefois que :

- tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de l Ordre de la Province o� le si�ge �tait �tabli ainsi qu au Conseil o� est �tabli le nouveau si�ge.

- le transfert ou la cr�ation d un ou plusieurs si�ges d activit� suppl�mentaires doivent �tre port�s � la connaissance du conseil de l Ordre comp�tent.

Article 4 - Objet.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours � des sous-traitants, en Belgique ou � l'�tranger :

la fourniture d �tudes, de services et de conseils en architecture et en expertise immobili�re dans le respect du r�glement de d�ontologie de la profession.

Elle peut faire ces op�rations en nom et pour compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et m�me, pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire.

Elle peut r�aliser, tant en Belgique qu � l �tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement, pour autant que ces op�rations ne soient pas contradictoire au r�glement de d�ontologie de la profession d architecte et que lesdites op�rations restent compatibles avec le caract�re civil de l objet social de la soci�t� .

Conform�ment � l article 2 � 2, 5� de la loi du 20 f�vrier 1939, la soci�t� ne pourra d�tenir de participations dans d autres soci�t�s et/ou personnes morales � caract�re autre qu exclusivement professionnel, et dont l'objet social et les activit�s sont compatibles avec la profession d architecte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

Article 6 Soci�t� d une personne

En cas de r�union de toutes les parts sociales en une seule main, il na�tra une soci�t� d une personne � responsabilit� limit�e soumise d office � la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept sur la cr�ation d une soci�t� d une personne � responsabilit� limit�e.

Les comparants d�clarent avoir �t� avertis par le notaire soussign�, que les personnes physiques ne peuvent �tre l associ� unique que d une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous peine d �tre r�put�es caution solidaire des obligations de la soci�t� et ce, jusqu � l entr�e d un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de la dissolution de cette soci�t�. Cette sanction n est pas d application lorsque la r�union de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du d�c�s d un autre associ�.

Cette personne peut, dans ce cas, rester l associ� unique de plusieurs soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e, cela sans �tre r�put�e caution solidaire.

Article 7 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

Il est divis� en cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l avoir social.

Les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es chacune � concurrence de deux/tiers, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�, comme dit ci-avant.

Le g�rant d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Il pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�.

Tout associ� qui, apr�s un pr�avis de un mois signifi� par lettre recommand�e du g�rant, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article huit des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu � la valeur des parts �tablie sur base du bilan sous d�duction des sommes restant � payer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, le g�rant lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les dix jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte lui-m�me acqu�reur des parts du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que le g�rant aura constat� que la soci�t� est entr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des accessoires, du versement � effectuer sur les parts du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, le g�rant mettra le prix de la cession � la disposition du d�faillant.

Article 8 - Associ�s

Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte conform�ment � l article 2, � 1 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d architecte, et inscrites � l un des tableaux de l Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signal�es au Conseil de l Ordre des architectes. Par � indirectement �, on entend que les actions d architectes peuvent �galement �tre d�tenues par une autre personne morale autoris�e � exercer la profession d architecte, en d autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu il est r�pertori� dans le registre des parts.

Conform�ment � l article 5 de la loi du 20 f�vrier 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les d�rogations pr�vues, poss�der ni actions ni droits de vote au sein de l architecte-personne morale.

Sont associ�s :

- les signataires de l acte constitutif

- les personnes physiques ou morales qui sont agr��es par la soci�t� aux conditions d�finies par le prescrit l�gal.

La perte de la qualit� d associ� r�sulte:

- de la d�mission

- de l exclusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

- du d�c�s

- de l interdiction, la faillite, la d�confiture.

Article 9 Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des associ�s, tenu au si�ge social, qui contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de participation au nom des associ�s, extraits du registre et sign�s par le ou les g�rants.

Les parts sociales sont indivisibles envers la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e, comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�. Si les copropri�taires n arrivent pas � se mettre d accord � ce sujet dans les trente jours apr�s la naissance de l indivision, le pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du si�ge social en d�cidera � la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grev�e d un droit d usufruit, l usufruitier exercera les droits y aff�rents � moins que l usufruitier et le nu-propri�taire soient convenus d un autre accord qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

En toute hypoth�se, tant l indivision que le d�membrement de la propri�t� des parts sociales en usufruitier et nue propri�t� ne peuvent �tre que fortuits et il devra �tre mis fin � cette situation dans un d�lai de six mois � compter de l �v�nement qui est � l origine de cette situation.

Les parts sociales ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Article 10 - Cession et transmission de parts

Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l approbation du Conseil provincial comp�tent qui se prononcera dans un d�lai de trois mois.

A. S'il n'y a qu'un seul associ� :

a) cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprendra qu un seul associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts dans le respect des r�gles professionnelles et de l article 10 des pr�sents statuts et moyennant le cas �ch�ant, respect des r�gles du r�gime matrimonial du cessionnaire.

b) transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers ou l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Celui qui h�rite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attach�s � celles-ci.

Si l'associ� unique vient � d�c�der sans que ses parts ne soient transmises � un quelconque successible, la soci�t� sera dissoute de plein droit et l article 344 du code des soci�t�s sera appliqu�.

B. S'il y a plus d'un associ� :

a) De nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois-quarts des parts d�tenues par des architectes.

b) Le refus d une cession entre vifs peut donner lieu � un recours devant le Tribunal Civil de Premi�re Instance statuant en r�f�r�. Si le refus est jug� arbitraire, les coassoci�s disposent de six mois � partir de l ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalit�s d�termin�es par les parties concern�es ou, en cas de conflit, � un prix � d�terminer par le tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l autre �tant r�guli�rement assign�e.

c) En cas de d�c�s, les h�ritiers et l�gataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associ�s parce qu ils n ont pas �t� agr��s, ont droit � la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera d�termin�e par les parties int�ress�es ou en cas de contestation par le juge comp�tent saisi par la partie la plus diligente.

Si le rachat n a pas lieu dans les six mois les h�ritiers ou l�gataires peuvent demander en justice la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Les associ�s doivent permettre au Conseil de l Ordre de consulter le registre des parts sur simple

demande.

Article 11 Droit et obligations attach�s aux parts

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement

prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts et les cr�anciers d'associ�s ne peuvent sous aucun pr�texte,

provoquer l'apposition de scell�s sur les biens et valeurs d'une soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander

le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Les associ�s ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.

Article 12 - Registre des associ�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra pendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de

parts.

Article 13 - G�rance.

Tous les g�rants, membres du comit� de direction et de fa�on plus g�n�rale, les mandataires

ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent �tre des personnes

physiques autoris�es � exercer la profession d architecte conform�ment � l article 2 � 1 de la loi du 20 f�vrier

1939 sur la protection du titre et de la profession d architecte, et inscrites � un des tableaux de l Ordre des

architectes.

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et en tout temps r�vocables par elle. S'ils sont plus de deux, ils

forment un conseil de g�rance. Ils sont r��ligibles.

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la soci�t�.

Par contre, si la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la dur�e du mandat du g�rant doit �tre fix�e.

Le mandat des g�rants est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale qui en fixerait alors le

montant de la r�mun�ration.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places de g�rant par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

g�rants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Si, en raison du d�c�s d un g�rant, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour

exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un d�lai de six mois pour se mettre en conformit� avec ces

conditions. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d architecte.

Le g�rant d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du

mandat du g�rant qu'il remplace.

Article 14 - Pouvoirs du g�rant

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue ; il ne pourra

d�l�guer ou subd�l�guer ses pouvoirs.

S'il y a plusieurs g�rants, ceux-ci forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de

ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s,

accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que

la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�.

Ils peuvent aussi agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires,

employ�s ou non de la soci�t�.

Toute d�l�gation sup�rieure � un an doit faire l objet d une approbation de l assembl�e g�n�rale qui

en fixera la dur�e et l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice, par le g�rant s'il y en a qu'un seul ou par deux g�rants agissant

conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 15 - R�mun�ration

Le mandat du g�rant sera gratuit sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale

Article 16 - Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n est pas nomm�

de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du

commissaire.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a

�t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 17 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de mai � dix-

huit heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la

g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 18 - Repr�sentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale conf�re une voix.

L'associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire sp�cial, lui-m�me associ� et ayant droit de vote.

Un associ� architecte ne peut donner procuration qu � une personne physique autoris�e � exercer la profession d architecte et inscrite � l un des tableaux de l Ordre.

Chaque associ� ne pourra �tre porteur que d'une procuration.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, celui-ci ne peut d�l�guer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales pour des raisons successorales, les droits y aff�rents seront exerc�s par l'usufruitier, dans le respect des dispositions pr�vues aux pr�sents statuts jusqu � ce que le droit de propri�t� en soit reconstitu� dans les mains d une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions l�gales.

Participation � l'Assembl�e G�n�rale � distance par voie �lectronique

�1.Les associ�s peuvent participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�. Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�.

La qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de participer � l'assembl�e sont contr�l�es et garanties par les modalit�s d�finies dans un r�glement interne �tabli par le g�rant/conseil d'administration. Ce r�glement fixera �galement les modalit�s suivant lesquelles il est constat� qu'un associ� participe � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Afin de garantir la s�curit� de la communication �lectronique, le r�glement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication �lectronique � des conditions qu'il d�termine.

Il appartient au bureau de l'assembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des conditions pr�vues par la loi, les pr�sents statuts et le r�glement interne et de constater si un associ� participe valablement � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

�2.Le moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t� doit au moins permettre � l'associ�, de mani�re directe, simultan�e et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assembl�e et, sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Exercice du droit de poser des questions �crites par voie �lectronique avant l'Assembl�e G�n�rale

Les associ�s peuvent, d�s la communication de la convocation, poser par �crit des questions aux g�rant/administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera r�pondu au cours de l'assembl�e pour autant que ces associ�s aient satisfait aux formalit�s d'admission � l'assembl�e. Ces questions peuvent �tre adress�es � la soci�t� par voie �lectronique � l'adresse indiqu�e dans la convocation � l'assembl�e.

Ces questions �crites doivent parvenir � la soci�t� au plus tard le cinqui�me jour qui pr�c�de la date de l assembl�e g�n�rale.

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation,

un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e, l �tat n est transmis au greffe que tous les ans.

L �tat d�taill� doit comporter notamment l indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Observation des obligations professionnelles et de la d�ontologie - Particularit�s - Int�r�ts des tiers.

La soci�t� et chacun des associ�s de celle-ci devront s engager � respecter la loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la d�ontologie de la profession. Toute disposition des statuts contraire � la d�ontologie est r�put�e non �crite.

Chaque projet de modification des statuts devra �tre soumis pr�alablement � l approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l article 5 du R�glement de d�ontologie, qui l examinera dans les trois mois de sa r�ception.

Tout architecte, personne physique ou personne morale, est tenu de couvrir sa responsabilit� civile professionnelle par une assurance, conform�ment � l article 9 de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d architecte, modifi� par la loi du 15 f�vrier 2006.

. Si en raison du d�c�s d un associ�, la personne morale ne r�pond plus aux conditions requises pour exercer la profession d architecte, celle-ci dispose d un d�lai de 6 mois pour se mettre en conformit� avec ces conditions. Durant ce d�lai, la personne morale peut continuer � exercer la profession d architecte.

En cas de d�c�s d un associ�, les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront, dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

1.- soit op�rer une modification de l objet social, dans le respect du code des soci�t�s ;

2.- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si l'un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions pr�vues.

3.- soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

Dans ces deux derni�res hypoth�ses, les h�ritiers ou l�gataires seront tenus de solliciter, selon les formalit�s pr�vues aux pr�sents statuts, l'agr�ment des associ�s.

Il en sera de m�me en cas d absence et en cas de dissolution d une personne morale associ�e.

A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� sera mise en liquidation.

En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d un architecte-associ�, de l architecte personne-morale lui-m�me ou de ses g�rants ou membres du comit� de direction, et de mani�re g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de l architecte-personne morale, il sera pourvu imm�diatement � leur remplacement afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l ouvrage avec lesquels l architecte personne-morale a contract�.

L usage d abr�viations, de traductions ou d autres transcriptions de la d�nomination n est pas autoris�. Est exclue toute d�nomination ou logo qui serait de nature � porter atteinte � l honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l Ordre. Au cas o� la d�nomination ou le logo contient le nom d un architecte-personne physique, l architecte personne-morale et ses associ�s veilleront � ce que le nom de l architecte-personne physique en soit supprim� au cas o� l architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision disciplinaire d�finitive.

Tous documents �manant de la soci�t� devra mentionner le nom de tous les associ�s.

Pour les soci�t�s multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associ�s inscrits � l Ordre des Architectes, avec mention de cette qualit�. Conform�ment � l article 78 du Code des soci�t�s, ils doivent �galement mentionner la d�nomination de la soci�t�, sa forme juridique, son si�ge, son num�ro d entreprise, le terme �registre des personnes morales� ou l indication � RPM � suivi du si�ge du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, et, le cas �ch�ant, la mention que la soci�t� est en liquidation.

Tous les associ�s d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le m�me papier � ent�te pour leurs activit�s au sein de l architecte-personne morale.

Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner:

- la d�nomination de la soci�t� ;

- la forme juridique ;

- l indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

- le num�ro d entreprise ;

Volet B - Suite

- le terme registre des personnes morales suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

- le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

Conform�ment � l article 2�2, 5� de la loi du 20 f�vrier 1939, la soci�t� ne pourra d�tenir de

participations dans d autres soci�t�s et/ou personnes morales � caract�re autre qu exclusivement professionnel,

et dont l objet social et les activit�s sont compatibles avec la profession d architecte.

Article 25 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 26 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater et sous la

condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour o� la soci�t� acquerra la

personnalit� juridique pour se terminer le 31 d�cembre 2014 .

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2015.

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, Monsieur Thibaut PERPETE, pr�qualifi� ; lequel

d�clare accepter le mandat lui conf�r�

4� Reprise d'engagements

Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

Les op�rations accomplies par Monsieur Thibaut PEREPTE, et prises pour compte de la soci�t� en

formation, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s

avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits

engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

5�- Le comparant d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO

Adresse
RUE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 17 5020 TEMPLOUX

Code postal : 5020
Localité : Temploux
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTES ARISTO