ATELIER D'ARCHITECTURE CECILE NOEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ATELIER D'ARCHITECTURE CECILE NOEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.161.811

Publication

21/10/2014
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise 0886.161.811

Dénomination

(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE Cécile NOEL

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège Chemin du Bue, 12, 5501 - DINANT (LOYERS)

°blet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

D'un acte reçu par Maître Patrick HUGARD, notaire associé à Sambreville (Tamines), le 23 septembre 2014, portant à la suite la mention « Enregistré à Namur, le 23 septembre 2014, volume 1091 folio 68 case 14, quatre rôles sans renvoi, reçu cinquante euros, signé le Conseiller a.i. Van Avondt J-F, Expert-Financier », résulte que:

Madame NOËL Cécile, Joséphine, Clémence, Marie, née à Dinant, le 7 juin 1973 épouse de Monsieur PERIN Emmanuel, domiciliée à 5100 NAMUR (Naninne), rue Badoux, 21A, agissant conformément à l'article 267 du Code des sociétés en sa qualité d'associée unique de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "ATELIER D'ARCHITECTURE CECILE NOËL" dont le siège social est établi à 5501 Dinant (Loyers), Chemin du Bue, 12.

Société constituée par acte du notaire Patrick HUGARD, à Tamines, en date du 22 décembre 2006, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 janvier 2007 sous le numéro 07009245

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Société immatriculée au registre des personnes morales de Namur, sous le numéro d'entreprise 0886,161.811 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE886.161.811,

A pris les décisions suivantes

PREMIERE DECISION - RAPPORTS

L'associée unique, ayant parfaite connaissance du rapport de la gérante justifiant la proposition de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation de la société, en un seul acte, rapport établi conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport de la SPRL Fiduciaire GECONA, expert-comptable dont les bureaux sont établis à 5060 -l'amines, avenue F.A.M. Gochet, 94, sur l'état joint au rapport de la gérante, dispense de procéder à la lecture de ces rapports.

Le rapport de la SPRL Fiduciaire GECONA conclut dans les termes suivants :

"La situation active et passive de la SPRL Atelier D'Architecture Cécile Noel, ayant son siège social à la Chemin du Bue 12, 5501 Loyers, qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le droit des sociétés et arrêtée au 30 juin 2014, soit il y a moins de trois mois, sur la base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, indique un total de pied de bilan de nonante cinq mille huit cent cinquante-six euros et quarante-quatre centimes (95.856,44¬ ) et un résultat corrigé de la période de moins onze mille quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-un centimes (-11.088,81 E).

L'actif net s'élève à quatre-vingt-cinq mille neuf cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-quatre centimes (85.952,84 f),

Compte tenu de la volonté de dissoudre et liquider en un seul acte la société, je souligne que toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181 §1 du Code des Sociétés, ont été remboursées sous réserve que l'engagement de la gérante de verser le montant du précompte mobilier sur le boni de liquidation préalablement à l'acte authentique de dissolution anticipée et clôture de liquidation soit respecté.

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour; autant que les perspectives du gérant soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risqua de la liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite



Fait à Tamines, 10 11 août 2014.

Pour la SPRL Fiduciaire GECONA,

Frédéric DEMOUSPER

Expert-comptable & Conseil Fiscal. »

L'associée unique reconnaît avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir

reçu copie antérieurement aux présentes..

Un exemplaire du rapport de la SPRL Fiduciaire GECONA, expert-comptable, ainsi qu'une

copie du rapport de la gérante sont demeurés annexés à l'acte de dissolution du 23 septembre 2014.

L'associée unique approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME DECISION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'associée unique décide de dissoudre anticipativement la société.

TROISIEME DECISION - DECHARGE DE LA GERANTE

L'associée unique donne décharge à la gérante pour l'exécution de son mandat pour l'exercice

social clôturé au 31 décembre 2013 et pour l'exercice social en cours.

QUA TRIEME DECISION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Dans la mesure où il n'existe plus d'actif à réaliser, les seuls actifs étant composés de valeurs

. disponibles détenues en banque et d'un compte associé, l'associée unique décide de ne désigner

: aucun liquidateur.

L'associée unique constate que les conditions reprises à l'article 184, §5 du Code des Sociétés ,

,

sont respectées, savoir :

- aucun liquidateur n'a été désigné ;"

- selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 du code des

sociétés, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur :

paiement ont été consignées;

- l'associé unique est présent.

En conséquence, l'associée unique décide la clôture immédiate de la société et constate que

la personnalité de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de l'avoir social à la

comparante qui confirme se considérer comme tenue personnellement de supporter tout le passif,

d'exécuter tous engagements quelconques de la société.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

La comparante déclare que la société ne possède pas d'immeuble.

Elle déclare que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une 1

période de cinq ans à son domicile, soit à 5100 Naninne, rue Badoux, 21 A.

APPROBATION

La présente dissolution et clôture immédiate de liquidation a été soumise à l'approbation du

Conseil de l'ordre des Architectes et approuvée par ledit conseil en sa séance du 19 septembre 2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Patrick HUGARD, Notaire associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Reserve

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 23.08.2013 13475-0578-014
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 26.08.2011 11463-0191-015
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 27.08.2010 10471-0501-013
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 26.08.2009 09646-0210-013
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 06.08.2008 08537-0352-014

Coordonnées
ATELIER D'ARCHITECTURE CECILE NOEL

Adresse
CHEMIN DU BUC 12 5501 LISOGNE

Code postal : 5501
Localité : Lisogne
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne