ATELIER DE L'ARCHITECTE DELEAU

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ATELIER DE L'ARCHITECTE DELEAU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.742.331

Publication

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.08.2012, DPT 28.08.2012 12473-0103-013
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 29.08.2011 11482-0570-013
14/04/2011
ÿþNad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0810.742.331

Dénomination

(en entier) : ATELIER DE L ARCHITECTE DELEAU SPRL

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Privée

Siège : rue de la Station 19 à 5370 Havelange

Objet de l'acte : modifications des statuts

D'un procès-verbal dressé par le notaire Charles LANGE de résidence à Havelange le vingt-neuf mars deux. mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée 'ATELIER D'ARCHITECTURE ARCHITECTE DELEAU', ayant son siège à 5370 Havelange, rue de la Station 19, inscrite au registre des personnes morales de Dinant et ayant pour numéro d'entreprise : 0810.742.331 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Lecture du rapport du gérant (art, 287 code des sociétés)

Lecture est donnée du rapport du gérant sur la justification détaillée de la modification de l'objet social:'

proposée et de l'état, joint à ce rapport, résumant la situation active de la société arrêté au 31 décembre 2010.

Modifications aux statuts

Au titre « Forme  Dénomination »

- la dénomination de la société est modifiée et devient « Atelier de l'architecte Deleau SPRL »

- le troisième et dernier alinéa commençant par les termes « Cette dénomination sociale doit, .... » et se terminant par les termes « ... ainsi que du numéro d'immatriculation à ce Registre » est supprimé ;

- il est ajouté après le deuxième alinéa :

« L'usage d'abréviations, de traductions ou d'autres transcriptions de la dénomination n'est pas autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l'honneur, à la discrétion ou à lai dignité des membres de l'Ordre, Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne! physique, l'architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l'architecte-personne°: physique en soit supprimé au cas où l'architecte-personne physique concerné serait radié par une décisions disciplinaire définitive.

Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs: activités au sein de l'architecte-personne morale.

Tous les documents émanant d'une société professionnelle d'architectes doivent mentionner le nom de tous: les associés. Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés inscrits à l'Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. Conformément à l'article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la dénomination de la société, sa forme juridique, son siège, son! numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'indication « RPM » suivi du siège du, tribunal dans le ressort duquel la société e son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation. »

Au titre « Objet social » :

L'assemblée décide d'ajouter avant l'alinéa commençant par les termes « De manière générale, la société!

peut faire... »

- la gestion non commerciale de biens immobiliers ;

- à l'avant-dernier alinéa : le mot « industrielles » est supprimé ;

- il est ajouté entre l'avant dernier et le dernier alinéa, l'alinéa suivant :

« Quelles qu'elles soient, lesdites opérations doivent rester compatibles avec le caractère civil de l'objet!

social. »

Au titre « Registre des parts » :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1011 1 UI lol IJ III 11 I

*11056598"

N

iu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Déposé au greffe du tribulaal

de commerce de Dinant

!e

if AVR. 2011

Greffe

Le orrffier en chef,

Volet B - suite

Il est ajouté après le quatrième alinéa l'alinéa suivant ;

« En toute hypothèse, tant l'indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales en usufruit et nue propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de six mois à compter de l'événement qui est à l'origine de cette situation. »

Au titre « Cession et transmission de parts » :

»

- au point B/ b) Transmission pour cause de mort, au troisième alinéa, les mots « sauf accord préalable du Conseil de l'Ordre ; » sont supprimés.

- au point CI HYPOTHESE OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES, il est ajouté un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :

« En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des raisons successorales, les ; droits y afférents seront exercés par l'usufruitier, dans le respect des dispositions prévues aux présents statuts jusqu'à ce que le droit de propriété en soit reconstitué dans les mains d'une ou plusieurs personnes satisfaisant aux conditions légales.

En toute hypothèse, tant l'indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales en usufruit et nue propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de six mois à compter de l'événement qui est à l'origine de cette situation. »

Au titre « Exclusion d'un associé »

- il est ajouté à la fin du point B/ , après les mots « ...exclusion temporaire d'un architecte associé,... » les mots « ...en veillant à ce que celles-ci ne s'affichent pas en contradiction avec les normes déontologiques. »

Au titre « Gérance »

- le huitième alinéa commençant par les termes « L'architecte supporte la charge... » et se terminant par les termes «... auprès d'une compagnie notoirement solvable » est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :

« Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance, conformément à l'article 9 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié par la loi du 15 février 2006. »

Entre les titres « Prorogation » et « Exercice social » il est inséré un titre « Déontologie » ainsi rédigé :

« Déontologie

La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte doivent être

respectées tant par l'architecte-personne morale que par tous les associés.

Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte.

Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite.

Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l'approbation du Conseil

provincial compétent, comme stipulé à l'article 5 du Règlement de déontologie, qui l'examinera dans les trois

mois de sa réception. »

Pour extrait analytique conforme.

Notaire Charles LANGE

Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés, rapport de la gérance.

- au début du titre, avant le premier alinéa il est ajouté l'alinéa suivant :

« En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants ou membres du comité de direction, et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec

lesquels l'architecte-personne morale a contracté. » "

- au point AI, entre les mots « Les parts d'un associé.. » et « ne peuvent, ... » il est ajouté le mot « architecte

Réservé

, au

Monitetir belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16566-0470-014

Coordonnées
ATELIER DE L'ARCHITECTE DELEAU

Adresse
RUE DE LA STATION 19 5370 HAVELANGE

Code postal : 5370
Localité : HAVELANGE
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne