ATRADIUS COLLECTIONS

Société anonyme


Dénomination : ATRADIUS COLLECTIONS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 403.275.322

Publication

24/02/2014
ÿþ ; 4,uft-e., Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MDD WDAD 7 t,i

DÉPOSÉ At! GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

te 13 FEV. 2014

Pr 19 Greffier,

Greffe

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N° d'entreprise : 0403.275.322

Dénomination

(en entier) : Atradius Collections

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue Prince de Liège 74-78, 5100 Namur (Jambes)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion transfrontalière - Dissolution

Déclaration de dissolution de Atradius Collections SA suite à la fusion transfrontalière avec Atradius Collections B.V.

Une procédure de fusion transfrontalière a été initiée entre, d'une part, la société Atradius Collections B.V., une société privée à responsabilité limitée du droit des Pays-Bas, dont le siège social est établi à Ommen, Pays-Bas (les bureaux étant établis Van Reeuwijkstraat 44, 7731 EH Ommen, Pays-Bas), inscrite au Registre du Commerce néerlandais sous le numéro 29051065 (société absorbante) et, d'autre part, Atradius Collections SA, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi à avenue Prince de Liège 74-78, 5100 Namur (Jambes), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.275.322 (Registre des Personnes Morales de Namur) (société absorbée, et dissoute par suite de l'opération de fusion transfrontalière).

Dans la mesure où la fusion transfrontalière est effective depuis le ler février 2014 suite à l'acte passé devant le notaire hollandais Alexander Wiggers le 31 janvier 2014, tous les éléments d'actif et de passif d'Atradius Collections SA ont été transférés à titre universel à Atradius Collections B.V. avec, par conséquent, la dissolution sans liquidation de Atradius Collections SA en date du 1er février 2014,

Rudi De Greve

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N d'entreprise : 0403.275.322

Dénomination

(en entier) : Atradius Collections

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue Prince de Liège 74-78, 5100 Namur (Jambes)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Mention en application de l'article 646 du Code des sociétés

A compter du 10 décembre 2013, Atradius Collections B.V., une société privée à responsabilité limitée' (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) du droit des Pays-Bas, dont le siège social est établi à OMM811, Pays-Bas, et dont les bureaux sont établis Van Reeuwijkstraat 44, 7731 EH Ommen, Pays-Bas, inscrite au Registre du Commerce néerlandais sous le numéro 29051065, est devenue propriétaire de toutes les actions de la société anonyme Atradius Collections.

Rudi De Greve

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

_ .....

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte áu greffe MOD WORD 11.1

DEP OSE AU GREFFE DU TRI[JIJNAI.

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Ne d'entreprise : 0403.275.322

Dénomination p

(en entier) : Atradius Collections

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue Prince de Liège 74-78, 5100 Namur (Jambes)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion transfrontalière, en vertu de l'article 772/6 du Code des sociétés, en vue de las fusion transfrontalière de Atradius Collections SA par absorption par Atradius Collections B.V. et dont un extrait figure ci-dessous;

Ce document constitue un projet de fusion, en vertu de la section 2:312 du Code civil néerlandais (Burgerlijk, Wetboek) (le "Code civil néerlandais"), un projet de fusion transfrontalière, en vertu de l'article 772/6 du Code: des sociétés belge (le "Code des sociétés belge") et un projet commun de fusion transfrontalière, en vertu de l'article 5 de la Directive 2005/56/CE du %liement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des' sociétés de capitaux (la "Directive 2005/56/CE").

Le présent projet de fusion est, par souci de facilité, ci-après désigné le "Projet de Fusion".

1. Le conseil d'administration d'Atradius Collections B.V., une société privée à responsabilité limitée', (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) du droit des Pays-Bas, dont le siège social est établi à, Ommen, Pays-Bas, et dont les bureaux sont établis Van Reeuwijkstraat 44, 7731 EH Ommen, Pays-Bas,; inscrite au Registre du Commerce néerlandais sous le numéro 29051065 (ci-après désignée la "Société Absorbante"), et

2. Le conseil d'administration d'Atradius Collections SA, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi avenue Prince de Liège 74-78, 5100 Namur (Jambes), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.275.322 (Registre des Personnes Morales de Namur) (ci-après désignée la "Société Appelée à Disparaître")

FONT PAR LA PRESENTE LA PROPOSITION SUIVANTE EN VUE D'UNE FUSION. TRANSFRONTALIERE LEGALE

IL EST PREALABLENMENT EXPOSE CE QUI SUIT;

A. La Société Absorbante et la Société Appelée à Disparaître (ci-après désignées les "Sociétés Appelées à Fusionner') font toutes deux partie d'Atradius Collections Holding (ci-après désigné le "Groupe Atradius").

B. La Société Absorbante a actuellement un capital social entièrement libéré de 20.000 EUR, représenté par 40 actions dont la valeur nominale est de 500 EUR par action.

La Société Appelée à Disparaître a un capital social de 975.181 EUR représenté par 4.444 actions dont Se pair comptable s'élève à approximativement 219,4377 EUR par action. Les actions émises en capital social de. la Société Appelée à Disparaître sont entièrement libérées, et aucun droit d'usufruit ni aucun droit de gage ne grève ces actions. La Société Appelée à Disparaître ne détient aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle ni la propriété ou d'autres droits sur un bien immobilier.

C. Toutes les actions représentant l'ensemble du capital social émis de la Société Appelée à Disparaître: seront, préalablement à l'exécution de l'acte de fusion, détenues par la Société Absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

D. Ni la Société Absorbante, ni la Société Appelée à Disparaître n'a de conseil de surveillance.

E. Statut des employés de la Société Absorbante

La Société Absorbante a 72 employés et a créé un comité d'entreprise aux Pays-Bas. En outre, la Société Absorbante tombe sous la compétence du Comité d'Entreprise Européen du Groupe Atradius tel qu'établi Suivant le contrat avec Atradius N.V.

F. Ni la Société Absorbante, ni la Société Appelée à Disparaître n'a été dissoute ou déclarée en faillite ou n'a demandé une suspension de paiements,

G, Il a été décidé au sein du Groupe Atradius, pour des raisons d'efficacité, de transférer les activités de la Société Appelée à Disparaître à la Société Absorbante. Une telle décision implique une restructuration de la Société Absorbante et de la Société Appelée à Disparaître. A cet égard, il a été décidé d'organiser une fusion transfrontalière (ci-après désignée la "Fusion") telle que définie dans la Directive 2005/56/CE, aux articles 77211 et suivants du Code des sociétés belge et au Livre 2, Titre 7 du Code civil néerlandais, entre la Société Absorbante et la Société Appelée à Disparaître.

H. A titre de préparation de la Fusion, le conseil d'administration de la Société Absorbante et le conseil d'administration de la Société Appelée à Disparaître ont préparé le présent Projet de Fusion, qui (i) sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur conformément à l'article 772/7 du Code des sociétés belge, et publié aux Annexes du Moniteur beige conformément à l'article 74 du Code des sociétés belge et (ii) sera déposé au registre du commerce de la Chambre du Commerce (Handelsregister van de Kamer van Koophandel) et publié dans la revue officielle des Pays-Bas (Staatscourant) 'et dans un journal officiel conformément aux articles 2:314 et 2:333e du Code civil néerlandais,

L Les Sociétés Appelées à Fusionner acceptent et s'engagent à ce que la Société Absorbante exécute une fusion transfrontalière avec la Société Appelée à Disparaître conformément à la Directive 2005/56/CE, aux dispositions des articles 77211 et suivants du Code des sociétés belge ainsi qu'aux dispositions du Titre 7, Livre 2 du Code civil néerlandais, en conséquence de quoi la Société Absorbante acquerra, de plein droit par le biais d'une succession universelle, tous les actifs et passifs de la Société Appelée à Disparaître et la Société Appelée à Disparaître cessera d'exister sans être mise en liquidation.

AUX TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS:

a) Forme, dénomination sociale, objet social, siège social des Sociétés Appelées à Fusionner et ceux proposés pour la société résultant de la Fusion (article 5 point (a) de la Directive 2005/56/CE, articles 2:312 paragraphe 2 sous a) et 2:333d du Code civil néerlandais et article 772/6, a) du Code des sociétés belge).

Les Sociétés Appelées à Fusionner ont les formes, les dénominations sociales et les sièges sociaux tels qu'énoncés ci-avant.

L'objet social de la Société Absorbante est stipulé comme suit:

De vennootschap heeft ten doel

a. de incasso van geldvorderingen enlof andere vorderingen, zowel nationaal als internationaal, voor enlof namens derden zowel door het (doen) voeren van minnelijk overleg als door het (doen) voeren van conservatoire en executoriale maatregelen, het (doen) voeren van gerechtelijke procedures en het uitvoer (doen) leggen van onherroepelijke gerechtelijke vonnissen, het verstrekken van adviezen in de ruimste zin op juridisch gebied, het geven van adviezen, trainingen en het voeren van (interim-) management op het gebied van financiële dienstverlening, het detacheren en werven van gekwalificeerd personeel op dit gebied, alsmede het kopen van geldvorderingen die voor eigen rekening en risico worden uitgewonnen, zomede al hetgeen met Met vorenstaande in de ruimste zin verband houdt of daaraan bevorderlijk kan zijn;

b, het oprichten van, het op enigerlei wijze deelnemen in, het besturen van en het toezicht houden op ondernemingen en vennootschappen en het zijn van en handelen als ene houdstermaatschappij;

c. het financieren van vennootschappen en ondernemingen;

d, het verstrekken van adviezen en het verlenen van diensten aan derden en ondernemingen en vennootschappen waarmee de vennootschap in een groep is verbonden;

e. het lenen, uitlenen en bijeenbrengen van gelden, daaronder begrepen het uitgeven van obligaties of andere waardepapieren, alsmede het aangaan van daarmee samenhangende overeenkomsten;

f. het verstrekken van garanties, het verbinden van de vennootschap en het bezwaren van activa van de vennootschap ten behoeve van derden en ondernemingen en vennootschappen waarmee de vennootschap in een groep is verbonden;

g, het verkrijgen, beheren, exploiteren en vervreemden van registergoederen, zaken en van vermogenswaarden in het algemeen;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

h. het verhandelen van valuta, effecten, zaken en vermogensrechten in het algemeen;

L het ontwikkelen, exploiteren en verhandelen van patenten, merkrechten, vergunningen, knowhow, en

andere intellectuele eigendomsrechten;

j, het verrichten van alle soorten financiële en commerciële activiteiten;

en al hétgeen met het vorenstaande verband houdt of daartoe bevorderlijk kan zijn, alles in de ruimste zin

van het woord.

Traduction française fibre:

La société a pour objet

a, le recouvrement des créances en espèces ou d'autres créances, nationales et internationales, pour et/ou pour le compte de tiers, sur accord ou en prenant des mesures de protection et d'exécution, en menant des procédures judiciaires et en exécutant des jugements, en donnant des avis juridiques au sens le plus large, en donnant des avis, en formant et supervisant le management (Intermédiaire) en matière de services financiers, en détachant et recrutant du personnel qualifié dans ce domaine, ainsi qu'en achetant des créances en espèces, qui seront vendues pour couvrir ses propres frais et risques, ainsi que tout ce qui se rapporte à ce qui précède, tout ce qui y est relatif ou y conduit, au sens le plus large du mot;

b. la constitution, la participation de quelque manière que ce soit, la gestion, la supervision, l'exploitation d'entreprises et de sociétés;

c. le financement d'entreprises et de sociétés;

d. la fourniture de conseil et l'exécution de services au profit de tiers, d'entreprises et de sociétés aveb lesquelles la société forme un groupe;

e. l'emprunt, le prêt et la constitution de fonds, en ce compris l'émission d'obligations, de billets à ordre ou d'autres titres ainsi que ia conclusion de conventions dans le cadre de ce qui précède;

t. l'émission de garanties, l'engagement de la société et la mise en gage de ses actifs en vue de garantir les obligations de tiers ou lés obligations des sociétés ou d'entreprises avec lesquelles la société forme un groupe;

g. l'obtention, fa gestion, la cession et l'exploitation d'un bien enregistré, d'éléments d'immobilisation en' général et de droits de propriété;

h. l'échange de devises, de titres et d'éléments de droits de propriété en général;

L le développement, l'exploitation et l'échange de brevets, de marques, de licences, de know-how et

d'autres droits de propriété intellectuelle;

j, l'exécution de toute activité de nature financière ou commerciale;

ainsi que tout ce qui se rapporte à ce qui précède, tout ce qui y est relatif ou y conduit, au sens le plus large

du mot.

L'objet social de ia Société Appelée à Disparaître est stipulé comme suit

La société a pour objet la gestion pour compte de tiers, de tous capitaux, propriétés et biens de toutes natures, toutes opérations de crédit pour son propre compte et entre autres les opérations de crédit sur fonds de commerce, achat, escompte et gage de et sur factures, ainsi que le courtage d'assurance, la récupération de créances pour compte de tiers et d'une manière générale toutes activités liées de près ou de loin à la gestion des créances ou factures ainsi que des crédits octroyés par ses clients.

Elle pourra se livrer à tous et chacun de ces divers objets, soit directement par elle-même, soit indirectement en s'intéressant par voie d'apport, de souscription, de fusion, de commandites ou par tout autre mode de participation commerciale ou financière, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire, connexe ou accessoire, aux objets ci-dessus indiqués ou susceptible de les développer, de les favoriser ou de les faciliter.

De façon générale, elfe peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Suite à la Fusion, la Société Appelée à Disparaître sera absorbée par la Société Absorbante. Lors de la Fusion, la Société Absorbante conservera sa forme de société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dont le siège social est établi à Ommen, Pays-Bas, et dont les bureaux sont établis Van Reeuwijkstraat 44 à 7731 EH Ommen, Pays-Bas, inscrite au Registre du Commerce sous .le numéro 29051065, ainsi que sa dénomination sociale et son objet social.

b) Rapport d'échange et paiement en espèces (article 5 point (b) de ia Directive 2005/56/CE, article 2:312 paragraphe 2 sous g lu conjointement avec l'article 2:326 sous a du Code civil néerlandais et article 772/6, b) du Code des sociétés belge), les modalités d'émission des actions ou parts représentatives du capital de la Société Absorbante (article 5 point (c) de la Directive 2005/56/CE, article 2:312 paragraphe 2 sous g lu conjointement avec l'article 2:326 du Code civil néerlandais et article 772/6, c) du Code des sociétés belge) et la date à partir de laquelle ces actions ou parts représentatives du capital donnent le droit de participer aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit (article 5 point (e) de la Directive 2005/56/CE,

a

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article 2:312 paragraphe 2 sous g lu conjointement avec l'article 2:326 sous b du Code civil néerlandais et article 772/6, e) du Code des sociétés belge).

Toutes les actions en capital de la Société Appelée à Disparaître sont détenues par la Société Absorbante, de sorte que, conformément à l'article 2:333 paragraphe 1 du Code civil néerlandais et à l'article 772/6 In fine du Codé des sociétés belge, les articles 2:326 à 2:328 du Code civil néerlandais et l'article 772/6, b), c) et e) du Code des sociétés beige ne s'appliquent pas.

AUCUNE DISTRIBUTION D'ACTIONS

Aucune action ni aucun autre titre ne sera émis par la Société Absorbante à l'occasion de la Fusion,

c) Date à partir de laquelle les opérations de la Société Appelée à Disparaître seront considérées du point de vue comptable conime étant accomplies pour le compte de la Société Absorbante (article 5 point (f) de la Directive 2005/56/CE, article 2:312 paragraphe 2 sous f du Code civil néerlandais et article 772/6, 1) du Code des sociétés belge).

L'entrée en vigueur de la Fusion, à partir de laquelle les opération de la Société Appelée à Disparaître seront considérées du point de vue comptable comme étant accomplies pour le compte de la Société Absorbante, est conventionnellement fixée au 1 janvier 2014.

d) Les dates des comptes utilisées pour définir les conditions de la Fusion (article 5 point (I) de la Directive 2005/56/CE, article 2:313 lu conjointement avec l'article 2:333d sous e du Code civil néerlandais et article 772/6, I) du Code des sociétés belge).

Les dates des comptes utilisées pour définir les conditions de la Fusion sont:

Pour la Société Absorbante: Les comptes utilisés pour la préparation du contenu de ce Projet de Fusion sont les états financiers intermédiaires clôturés au 30 septembre 2013 établis par la Société Absorbante conformément aux règles et principes énoncés dans le Code civil néerlandais, lesquels sont ci-annexés en Annexe 1. Les derniers comptes annuels ont été établis au 31 décembre 2012 et sont inclus dans les comptes annuels consolidés du groupe, tels que déposés au registre du commerce néerlandais.

Pour la Société Appelée à Disparaître: Les comptes utilisés pour la préparation du contenu de ce Projet de Fusion sont les états financiers intermédiaires (bilan et compte de résultat) clôturés au 30 septembre 2013 établis par la Société Appelée à Disparaître, lesquels sont ci-annexés en Annexe 2. Les derniers comptes annuels-sont relatifs à l'exercice sodial clôturé au 31 décembre 2012, tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Depuis les états financiers intermédiaires de Sociétés Appelées à Fusionner clôturés au 30 septembre 2013, aucun changement significatif ne s'est produit qui pourrait avoir une conséquence sur la situation financière des Sociétés Appelées à Fusionner.

e) Evaluation du patrimoine actif et passif transféré par la Société Appelée à Disparaître à la Société Absorbante lors de la Fusion (article 5 point (k) de la Directive 2005/56/CE, article 2:333d sous d. du Code civil néerlandais et article 772/6, k) du Code des sociétés belge).

L'actif et le passif de la Société Appelée à Disparaître ont été évalués à leur valeur comptable, sur la base des "generally accepted accounting principles" (GAAP). Suite à l'absorption de la Société Appelée à Disparaître, la Société Absorbante continuera, dans ses comptes, à évaluer l'actif et le passif de la Société Appelée à Disparaître à leur valeur comptable telle qu'elle résulte des états financiers intermédiaires de la Société Appelée à Disparaître, compte tenu du passage des GAAP belges aux GAAP néerlandais. La valeur comptable de l'actif et du passif de la Société Appelée à Disparaître figure à l'Annexe 2.

La Fusion n'influencera pas le montant du goodwill de la Société Absorbante. Les réserves distribuables de la Société Absorbante seront diminuées des réserves négatives de la Société Appelée à Disparaître. Le goodwill existant de la Société Appelée à Disparaître sera comptabilisé dans les résultats financiers de la Société Absorbante.

f) Date effective de la Fusion (article 2:318 du Code civil néerlandais et article 772/14 du Code des sociétés belge).

Les décisions de fissionner seront adoptées comme suit, La décision de fusionner sera adoptée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Absorbante tenue en présence d'un notaire aux Pays-Bas, Aucune autre approbation d'aucune autre autorité ne sera requise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La fusion entre la Société Absorbante et la Société Appelée à Disparaître deviendra effective le jour suivant le jour de l'exécution de l'acte notarié de fusion, lequel sera exécuté par le notaire néerlandais (ci-après désignée la "Date Effective").

Et ce malgré le fait que les opérations de la Société Appelée à Disparaître sont considérées du point de vue comptable comme étant accomplies pour le compte de la Société Absorbante à compter du 1 er janvier 2014.

g) Intentions impliquant la poursuite ou la cessation des activités.

Il est prévu que suite à la Fusion les activités de la Société Appelée à Disparaître soient poursuivies par la Société Absorbante, sans aucune modification.

h) Titre de succession articles 772/3 et 682 du Code des sociétés belge et Titre 7 du Livre 2 du Code civil néerlandais.

A la Date Effective de la Fusion, la Société Absorbante acquerra de plein droit l'ensemble du patrimoine actif et passif (connu et inconnu) de la Société Appelée à Disparaître comme suit:

1. Tous les actifs de la Société Appelée à Disparaître seront attribués à la Société Absorbante et deviendront par la suite la propriété de la Société Absorbante.

2. La Société Absorbante sera responsable de toutes les obligations de la Société Appelée à Disparaître.

3. La Société Appelée à Disparaître cessera d'exister.

4. La Société Appelée à Disparaître remettra à la Société Absorbante les originaux de tous les documents relatifs à sa constitution, des actes, des amendements, des contrats/conventions et de tous documents relatifs à des opérations de toute nature, ainsi que des livres comptables et des archives y relatives et de tout autre document comptable, des titres de propriété ou des titres documentant la propriété de tout actif, les pièces justificatives des opérations effectuées, des valeurs mobilières et contrats, des archives, des bons et de tout autre document relatif aux actifs et aux droits existants à la Date Effective.

i) Les droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires ayant des droits spéciaux et/ou aux porteurs de titres autres que des actions (article 5 point (g) de la Directive 2005/56/CE, article 2:320 du Code civil néerlandais et article 772/6, g) du Code des sociétés belge).

Etant donné qu'il n'y a personne qui, en une autre qualité que celle d'actionnaire unique, détient des droits spéciaux à l'égard de la Société Appelée à Disparaître, aucun droit spécial ne sera donné et aucune compensation ne sera versée à qui que ce soit.

j) Les créances des créanciers (article 2:333e sous o du Code civil néerlandais et article 772/1 lu conjointement avec l'article 684, §1 du Code des sociétés belge).

Les conditions à l'exécution de droits par les créanciers des Sociétés Appelées à Fusionner sont déterminées comme suit

En vertu du droit néerlandais, les créanciers de la Société Absorbante peuvent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de Fusion dans la revue officielle des Pays-Bas (Staatscourant) et dans un journal national néerlandais, s'opposer à fa Fusion en déposant une requête auprès du Tribunal d'Amsterdam, Pays-Bas, indiquant la sûreté demandée.

En vertu du droit belge, les créanciers de la Société Appelée à Disparaître peuvent, dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un extrait de l'acte notarié constatant la Fusion aux Annexes du Moniteur belge, en ce qui concerne les créances antérieures à cette publication et qui n'ont pas encore été échues, exiger une sûreté.

Des informations détaillées sur les procédures susmentionnées peuvent être obtenues gratuitement par les créanciers des Sociétés Appelées à Fusionner aux adresses suivantes:

en ce qui concerne la Société Absorbante:

Van Reeuwijkstraat 44, 7731 EH Ommen, Pays-Bas

en ce qui concerne la Société Appelée à Disparaître:

avenue Prince de Liège 74-76, 5100 Namur (Jambes), Belgique

C

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

k) Avantages et/ou avantages particuliers attribués aux experts indépendants, ou aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des Sociétés Appelées à Fusionner (article 5 point (h) de la Directive 2005/56/CE, article 2:312 paragraphe 2 sous d du Code civil néerlandais et article 772/6, h) du Code des sociétés belge).

Aucun avantage ou avantage particulier ne sera attribué aux administrateurs d'aucune des Sociétés Appelées à Fusionner ou à aucune autre personne impliquée dans la Fusion, et plus particulièrement aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle (le cas échéant) ou au réviseurs indépendants qui ont contrôlé les comptes annuels ou tout autre comptable et/ou commissaire des Sociétés Appelées à Fusionner. En ce qui concerne ces derniers, il est fait référence au point r) ci-dessous,

l) Déclaration relative aux effets probables de la Fusion sur l'emploi des Sociétés Appelées à Fusionner (article 5 point (d) de la Directive 2005/56/CE, article 2:333d sous b du Code civil néerlandais et article 772/6, d) du Code des sociétés belge).

Au moment de la Fusion, la Société Absorbante emploie 72 employés.

La situation juridique des employés de la Société Absorbante ne sera pas affectée de quelque manière que ce soit par la Fusion. Aucune conséquence négative sur les intérêts sociaux ou autres des employés n'est prévue suite à la Fusion.

La Société Appelée à Disparaître a des employés en Italie et en Allemagne. Aucune conséquence négative sur les intérêts sociaux ou autres des employés de la Société Appelée à Disparaître, lesquels deviendront de plein droit des employés de la Société Absorbante, n'est prévue suite à la Fusion,

m) Les statuts de la Société Absorbante (article 5 point (i) de la Directive 2005/56/CE, article 2:312 paragraphe 2 sous b du Code civil néerlandais et article 772/6, i) du Code des sociétés belge).

La Fusion est une fusion par absorption lors de laquelle aucune nouvelle société n'est constituée. Les statuts actuels de la Société Absorbante sont ci-annexés en Annexe 3. Ces statuts ne seront pas modifiés dans le cadre de la Fusion.

n) Les informations sur fes procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société issue de la fusion transfrontalière sont fixées conformément à l'article 16 de la Directive 2005/56/CE (article 5 point (j) de la Directive 2005/56/CE, article 2:333k du Code civil néerlandais et article 772/6, j) du Code des sociétés belge).

Les règlements relatifs à la participation des employés tels que visés à l'article 2:333k du Code civil néerlandais et à l'article 772/6, j) du Code des sociétés belge ne s'appliquent pas à la Fusion.

o) Intentions en ce qui concerne la composition du conseil d'administration de la Société Absorbante suite à la Fusion (article 2:312 paragraph 2 sous e du Code civil néerlandais).

il est prévu de modifier la composition du conseil d'administration de la Société Absorbante suite à la Fusion. Monsieur Rudi Raymond M. De Greve (actuellement administrateur de la Société Appelée à Disparaître) deviendra, suite à la Fusion, un administrateur de la Société Absorbante.

En tant que telle, la composition du conseil d'administration de la Société Absorbante se présentera comme

suit après la Fusion:

- Raymond van der Loos;

Raphael Josephus van Dijk;

- Rudi Raymond Martha De Greve,

p) Retrait d'actions dans le capital de la Société Absorbante (article 2:325 paragraph 3 du Code civil néerlandais).

Au moment de la Fusion, aucune action dans le capital de la Société Absorbante ne sera retirée.

q) Dispositions relatives à ta compensation (article 2:333d sous f du Code civil néerlandais).

Dès lors que préalablement à l'exécution de l'acte de fusion, la Société Appelée à Disparaître a seulement un actionnaire, soit la Société Absorbante, la situation visée à l'article 2:333h du Code civil néerlandais ne peut pas se réaliser. Déterminé un montant fixe de compensation par action ne serait donc pas utile.

r) Audit (article 772/9, §4 du Code des sociétés belge).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément aux dispositions de l'article 77219, §4 du Code des sociétés belge, aucun rapport spécial d'un expert-comptable indépendant n'est requis, relativement au Projet de,Fusion.

Dès lors que l'article 2:333 paragraphe 1 du Code civil néerlandais s'applique à la Fusion, aucun comptable néerlandais ne doit auditer le Projet de Fusion.

s) Mise à disposition des documents relatifs à la Fusion au siège social des Sociétés Appelées à Fusionner (article 772/10, §2 du Code des sociétés belge et article 2:314 du Code civil néerlandais).

Les documents suivants doivent être mis à disposition pour consultation au siège social de chacune des Sociétés Appelées à Fusionner au moins un mois avant la date de la réunion de l'assemble générale appellée à se prononcer sur le Projet de Fusion:

1, le présent Projet de Fusion;

2. le rapport circonstancié et écrit de la Société Absorbante sur la fusion transfrontalière;

3. la déclaration de présomption de responsabilité ('403 verklaring') d'Atradius N.V. pour la Société Absorbante et l'approbation des déclarations ('instemmingsverklaringen') pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013;

4. les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société Absorbante, soit des années 2010, 2011 et 2012;

5. les comptes annuels, en ce compris les rapports du commissaire et du conseil d'administration de la Société Appelée à Disparaïtre pour les exercices sociaux clôturés au 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 3i décembre 2012;

6. les comptes intermédiaires de chacune des Sociétés Appelées à Fusionner clôturés au 30 septembre 2013.

Des copies partielles ou complètes des documents susvisés peuvent être obtenues par fes actionnaires des Sociétés Appelées à Fusionner, sur demande et gratuitement.

t) Frais et charges,

Tous frais et charges relatifs à la présente Fusion et à l'établissement et l'exécution de ce Projet de Fusion ainsi que les taxes et autres coûts (le cas échéant) relatifs à la transaction sont à charge de la Société Absorbante,

u) Régime fiscal.

Les Sociétés Appelées à Fusionner sont des sociétés soumises à l'impôt des sociétés et ont leur siège social aux Pays-Bas et en Belgique respectivement. Altradius Collections BV, par le biais de sa succursale établie en France et située Parc Scientifique RPT Jean Monnet, 60610 Lacrolx-Saint-Ouen, France (ci-après désignée la "Succursale française ACBV"), déclare que, en France, la Fusion est soumise au régime préférentiel prévu par l'article 210 A du Code général des impôts français.

A cette fin, la Succursale française ACBV assume tous les engagements visés par cet article et en particulier les engagements suivants:

1. reprendre à son passif les provisions de la Succursale française ACSA dont l'imposition est différée qui né sont pas rendues inutiles par la Fusion;

2. se substituer à la Succursale française ACSA en ce qui concerne la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière;

3. calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Succursale française ACSA;

4. réintégrer dans ses bénéfices imposables, aux conditions établies par l'article 210 A du Code général des impôts français, les plus-values résultant de la Fusion dégagées lors de l'apport des biens amortissables, sans omettre, en ce qui concerne ceux parmi ces biens qui sont cédés avant l'expiration de la période de réintégration, d'inclure dans les résultats de l'exercice social au cours duquel a lieu la cession la part des plus-values qui reste non imposable;

5, inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations comprises dans la cession d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Succursale française ACSA, ou, à défaut, comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Succursale française ACSA;

Volet Bi- Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

6. dès lors que les cessions sont effectuées sur la base de la valeur comptable, inscrire à son bilan les écritures comptables de la Succursale française ACSA (coûts historique, amortissement, provisions) et continuer à calculer les frais d'amortissement sur la base du coût historique auquel les actifs sont entrés dans les écritures de la Succursale française ACSA conformément aux instructions fiscales 4 1-2-00 du 3 août 2000 et 41-1-05 du 30 décembre 2005;

7. de manière générale, supporter les bénéfices et/ou les charges de tout engagement de nature fiscale relatif à tout élément de l'actif net cédé dans le cadre de la Fusion qui pourraient avoir été supportés ou pris en charge par la Succursale française ACSA à l'occasion d'opérations antérieures qui ont bénéficié d'un régime fiscal préférentiel en ce qui concerne les enregistrements ou fes impôts des sociétés, ou les impôts sur les ventes;

8, se conformer aux obligations relatives aux déclarations de résultat en vertu de l'article 54 septies I et Il du ; Code général des impôts français, soit:

a, joindre aux déclarations de résultat des Succursales l'état de suivi des plus-values sur les actifs cédés; et

b. en ce qui concerne la Succursale française ACBV, porter sur un registre spécial les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables. Il sera conservé jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de la succursale, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, Ce registre est présenté à toute réquisition de l'administration;

9, de manière générale, se substituer à la succursale dissoute pour tout engagement fiscal que la succursale dissoute pourrait avoir supporté en ce qui concerne les actifs cédés.

v) Nullité.

Si une disposition de ce Projet de Fusion venait à être déclarée nulle ou inopposable en vertu de toute disposition statutaire, une telle disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions de ce Projet de Fusion. Les Sociétés Appelées à Fusionner s'engagent à remplacer la disposition déclarée nulle ou inopposable par une nouvelle disposition ayant les effets économiques les plus proches de ceux envisagés par la disposition déclarée nulle ou inopposable. Cela s'applique également en cas d'omission découverte en cours d'exécution du Projet de Fusion.

Ce texte est établi en original afin d'être (i) déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur et publié aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 74 du Code des sociétés belge, et (ii) déposé au registre du commerce de la Chambre du Commerce des Pays-Bas (Handelsregister van de Kamer van Koophandel) et publié dans la revue officielle des Pays-Bas (Staatscourant) et dans un journal national (Trouw) conformément aux articles 2:314 et 2:333e du Code civil néerlandais. Le présent Projet de Fusion est rédigé en anglais et en français.

Pour extrait conforme

Davy Smet

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2013
ÿþRéservé

au

Moniteu'

belge

IIIA



*13131399*

N` d'entreprise : 0403275322

Dénomination

(en entier) : Atradius Collections

Forme juridique : SA

Siège : Avenue Prince de Liège 74-78, B-5100 Namur

Objet de l'acte : Prolongation mandats administrateurs

Extrait des décisions écrites des actionnaires d.d. 28 Juin 2013

L'assemblée générale décide de prolonger les mandats de Monsieur Rudi De Grave et Monsieur Rui Marques da Silva et de nommer ceux-ci comme Administrateurs jusqu'à l'assemblée générale de 2019.', L'assemblée décide que ce mandat prendra fin après l'assemblée générale de 2019 et de ne pas rémunérer ce mandat.

Stefan Basiliades

Mandataire

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPO DE AU GREFFE t TRIBUNAL COMMERCE DE NAMUR

tê 13 MUT 2013

Pf 19 Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 15.07.2013 13325-0508-031
20/02/2013
ÿþk

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 21

*13030931*

i]!=1'U5L AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

lQ 8 FEII, 2013

Pt» &teCte

a

N° d'entreprise " 0403275322

Dénomination

(en enter) Atradius Collections

Forme juridique : SA

Siège : Avenue Prince de Liège 74-78, B-5100 Namur

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur

Suite au décès de Mr. Arnold van den Esschert le 29 Décembre 2012, les actionnaires décident de nommer Mr. Rui Pedro Marques da Silva comme administrateur à partir du 30 Janvier 2013 pour continuer le mandat laissé vacant jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle de Mai 2013. L'assemblée générale décide de } ne pas rémunérer ce mandat.

Rudi De Greve Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 10.07.2012 12283-0517-030
01/02/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

!o 1 9 JAN. 2012

pour te Greffier,

Greffe

*izozeazs*

N° d'entreprise : 0403.275.322

Dénomination (en entier) : ATRADIUS COLLECTIONS

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue Prince de Liège 74-78

5100 NAMUR (Jambes)

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES - REDUCTION DE CAPITAL PAR AMORTISSEMENTS DES PERTES - MODIFICATION AUX STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé le vingt et un décembre deux mille onze, par Maître Denis DECKERS, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative.. à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "ATRADIUS COLLECTIONS", ayant son siège à 5100 Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 74-78, a pris les résolutions suivantes:

1° Augmentation du capital de la société à concurrence d'un montant de trois millions cinq cent mille euros: (3.500.000 EUR), pour porter le capital à un montant de trois millions sept cent cinquante mille euros (3.750.000" EUR).

L'augmentation du capital a été réalisée par apport en espéces sans émission de nouvelles actions.

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code des;, sociétés, à un compte spécial numéro BE61 720 5450920 17 au nom de la société, auprès de ROYAL BANK " SCOTLAND N.V. (Belgium) Branch, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le ' treize décembre deux mille onze, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.

2° Conformément à l'article 614 du Code des Sociétés, réduction du capital (i) par amortissement des pertes, à concurrence d'un montant de deux millions six cent septante sept mille trois cent un euros (2.677.301 EUR) et (ii) en vue de constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible ne pouvant excéder dix pourcent': (10%) du capital souscrit, à concurrence de nonante sept mille cinq cent dix huit euros (97.518 EUR), pour; ramener le capital à neuf cent septante cinq mille cent quatre vingt et un (975.181 EUR) et sans annulation~ d'actions.

Cette réduction de capital a été imputée sur le capital fiscal réellement libéré.

3° Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent, remplacement du texte de l'article 5 des statuts par te texte suivant :

"Le capital social s'élève à neuf cent septante cinq mille cent quatre vingt et un (975.1 81 EUR).

Il est représenté par quatre mille quatre cent quarante-quatre actions (4.444) actions de capital, sans valeur nominale, représentant chacune un / quatre mille quatre cent quarante-quatrième (1/4.444ième) du capital' ' social. "

4° Adaptation de l'article 25 des statuts afin de le mettre en conformité avec la loi du quatorze décembre deux mille cinq portant suppression des titres. Confirmation que toutes les actions sont nominatives et qu'il n'y a,' pas d'actions au porteur.

Adaptation de l'article 25 des statuts concernant le dépôt des titres comme suit :

"Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation t'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription. dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de. convocation.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mod 11.1

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour ' l'application de cet article."

5° Adaptation des articles 24 et 37 des statuts afin de fe mettre en concordance avec ta loi Programme du vingt-sept décembre deux mille quatre et la loi du deux juin deux mille six en vue d'améliorer la procédure de liquidation.

L'article 24 des statuts concernant la convocation à l'assemblée générale sera dorénavant rédigé comme suit

"Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions de l'article 533 du Code des sociétés.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considérée comme ayant été régulièrement convoquée. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté."

L'article 37 des statuts concernant la dissolution et mise en liquidation de la société sera dorénavant rédigé comme suit :

"Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation parle tribunal de commerce de leur nomination

" résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte

coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1* bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Denis DECKERS

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/06/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.5

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DE COMMERCE DE NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise : 0403275322

Dénomination

I(en entier) : Atradius Collections

Forme juridique : SA

Siège : Avenue Prince de Liège 74-78, B-5100 Namur

Objet de l'acte : Conseil d'Administration du 12 Mai 2011: Démission d'un délégué à la

gestion journalière et nomination d'un administrateur-délégué.

Assemblée Générale du 31 Mai 2011: Mandat du commissaire.

Le Conseil d'Administration :

-prend note de la démission de Monsieur Gertjan Kampman en tant qu'Administrateur ; l'Assemblée,

. Générale a confirmé par une décision écrite que cette démission a pris effet le 15/12/2010 ; à partir de cette

date il n'est donc plus délégué à la gestion journalière de la Société;

-décide de nommer Monsieur Arnold van den Esschert comme administrateur-délégué à partir du 12/5/2011.

L'Assemblée Générale décide de prolonger le mandat du commissaire, Deloitte Réviseurs Entreprises' Belgium avec son siège social situé à 1831 Diegem, Berkenlaan 8b, representé par Mr. Yves Dehogne. L'assemblée générale décide que ce mandat prendra fin après l'assemblée générale de 2014.

Rudi De Greve

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 23.06.2011 11202-0019-030
11/03/2011
ÿþ repw T1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe eaad 2.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TPIl3UNAL

DE COMMERCE DE NAnoi~ra

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0403275322

Dénomination

(en entier) : Atradius Collections

Forme juridique : SA

Siège : Avenue Prince de Liège 74-78, B-5100 Namur

Objet de l'acte : Décision de retrait de pouvoirs

"Messieurs Raymond van der Loos et Rudi De Greve, agissant en leur qualité d'administrateurs-délégués

de la Société, décident, en vertu des pouvoirs conférés par le Conseil d'Administration et de l'article 12 des

statuts de la Société, de retirer tous les pouvoirs généralement quelconques conférés antérieurement aux

personnes ou sociétés suivantes:

- David VAN MALCOT

- Peter GAZELLE

- Alain AUSLOOS

- Frédéric BECKER

- Francis BERTEYN

- Valérie BIRAL

- Louise-Marie CARPENTIER

- Yvon CARPIAUX

- Nadine COURTIN

- Monique DANZIN

- Nahalie GABRIEL

- Bernadette GODERNIAUX

- JEMA SPRL

- Gertjan KAMPMAN

- Michel KRUG

- Dominique LUISIN

- Philippe MACOIR

- Mireille METENS

- Daniel MOLHAN

- Anne PHILIPPAERTS

- Bertrand RASQUAIN

- Etienne RIGUELLE

- Philippe ROUSSEAU

- Aline SABBE-DELHAIE

- Valérie TASSIN

- Jacques VANBECKEVOORT

- Jacques VAN HEMELRIJCK

- Johan VAN NIEUWENHUYSE

- Michèle WATHELET

- Lucienne WAUTERS

- Christèle AUDUBERTEAUD

- Carine CHARLES

- Lucienne DELCOURT

- Sébastien DE MIGUEL

- Ludovic PIERARD

(signé)

Rudi De Greve

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2011
ÿþ Mod2.1

WDic D Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé +11013598"

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Moniteur

belge



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0403275322

Dénomination

(en entier) : Atradius Collections

Forme juridique : SA

Siège : Avenue Prince de Liège 74-78, B-5100 Namur

Objet de l'acte : Démission d'un administrateur et nomination d'un administrateur

Démission d'un administrateur

L'assemblée générale prend acte de la démission de Gertjan Kampman, communiquée par sa lettre du 29/11/2010, en qualité d'administrateur. Cette démission prendra effet le 15/12/2010.

Nomination d'un administrateur

L'assemblée générale décide de nommer Mr. Arnold van den Esschert comme administrateur pour continuer le mandat laissé vacant à partir du 15/12/2010 jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale de 2013. L'assemblée générale décide de ne pas rémunérer ce mandat.

Rudi De Greve

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet 0 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 24.06.2009 09292-0206-033
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 22.07.2008 08458-0009-031
26/09/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 13.09.2007 07724-0243-028
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 23.07.2007 07488-0264-027
14/03/2007 : NA073931
06/02/2007 : NA073931
07/07/2006 : NA073931
26/01/2006 : NA073931
16/11/2005 : NA073931
05/08/2005 : NA073931
07/07/2005 : NA073931
04/05/2005 : NA073931
21/10/2004 : NA073931
04/08/2004 : NA073931
17/06/2004 : NA073931
19/01/2004 : NA073931
07/07/2003 : NA073931
17/06/2003 : NA073931
22/05/2003 : NA073931
13/12/2002 : NA073931
12/07/2001 : NA073931
07/09/2000 : NA073931
07/07/2000 : NA073931
12/02/2000 : NA073931
29/05/1997 : BL255403
01/01/1997 : BL255403
01/01/1995 : BL255403
18/05/1994 : BL255403
18/05/1994 : BL255403
28/01/1994 : BL255403
28/01/1994 : BL255403
11/12/1993 : BL255403
11/12/1993 : BL255403
15/05/1993 : BL255403
15/05/1993 : BL255403
01/01/1993 : BL255403
12/05/1992 : BL255403
12/05/1992 : BL255403
01/01/1992 : BL255403
23/05/1990 : BL255403
23/05/1990 : BL255403
23/05/1990 : BL255403
23/05/1990 : BL255403
01/01/1989 : BL255403
01/01/1988 : BL255403
13/05/1986 : BL255403
01/01/1986 : BL255403
29/06/1985 : BL255403
05/02/1985 : BL255403
05/02/1985 : BL255403

Coordonnées
ATRADIUS COLLECTIONS

Adresse
AVENUE PRINCE DE LIEGE 74-78 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne