ATRADIUS COLLECTIONS B.V.

Dénomination : ATRADIUS COLLECTIONS B.V.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 541.922.469

Publication

28/11/2013

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L� " Ii[~.tII ?. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS�. AU GREFE,-. DU 1 cnl}idAl.

OE COMMERCE DE NAMUR

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N� d'entreprise : S (41. et 4 Cc

D�nomination 1

(en entier) : Atradius Collections B.V.

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� de droit n�erlandais

Si�ge : Van Reeuwijkstraat 44, 7731 EH Ommen, les Pays-Bas

Succursale belge: avenue Prince de Li�ge 74-78, 5100 Namur (Jambes)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Statuts - ouverture succursale Extrait des statuts de Atradius Collections B.V.:

Article 1. D�nomination et si�ge.

1. La soci�t� est d�nomm�e : Atradius Collections B.V.

2. Elle a son si�ge � Ommen.

Article 2, Objet.

La soci�t� a pour objet de:

a. recouvrir des cr�ances p�cuniaires et/ou d'autres cr�ances, aussi bien nationales qu'internationales, pour et/ou au nom de tiers, aussi bien par un accord amiable 'que par saisies-ex�cutions et, saisies conservatoires, introduire des proc�dures judiciaires et ex�cuter des jugements judiciaires irr�vocables, fournir des conseils au sens large en mati�re juridique, fournir des avis, assurer la formation et la gestion (int�rimaire) en mati�re de services financiers, d�tacher et embaucher du personnel qualifi� dans ce domaine, ainsi qu'acheter des cr�ances p�cuniaires r�alis�es pour son compte et � ses propres risques, et tout ce qui est n�cessaire ou utile � cette fin au sens le plus large du terme;

b. constituer des entreprises et des soci�t�s, y participer de quelque mani�re que ce soit, les administrer et les contr�ler, et exister et agir en tant que soci�t� de holding;

c. financer des soci�t�s et des entreprises;

" d, fournir des conseils et prester des services � des tiers, des entreprises et des soci�t�s avec lesquelles la soci�t� forme un groupe;

e, pr�ter, emprunter et r�colter des fonds y compris par l'�mission d'obligations ou d'autres titres, ainsi que conclure des conventions y relatives;

f, octroyer des garanties et engager la soci�t� ou des actifs de la soci�t� au profit de tiers, d'entreprises et de soci�t�s avec lesquelles la soci�t� forme un groupe;

g, acqu�rir, ali�ner, g�rer et exploiter des biens immobiliers et, en g�n�rai, des valeurs patrimoniales;

h. traiter des devises, des titres, des biens et des droits patrimoniaux en g�n�ral;

L d�velopper, exploiter et traiter des brevets, des droits � la marque, des licences, du savoir-faire et autres

droits de propri�t� intellectuelle;

j. exercer des activit�s financi�res et commerciales de tout genre;

ainsi que tout ce qui est n�cessaire ou utile � cette fin au sens le plus large du terme;

Article 3. Capital social.

1. Le capital social s'�l�ve � cent mille euros (100 000 � ).

2, Le capital social est divis� en deux cents (200) actions ordinaires d'une valeur nominale de cinq cents

euros (500 � ) chacune, num�rot�es de 1 � 200.

3. Toutes les actions sont nominatives. li n'y a pas d'�mission de certificats.

Article 4. Registre des actionnaires.

1. La direction tient un registre reprenant les noms et adresses de tous les actionnaires, avec mention de la

date � laquelle ils ont obtenu des actions, de la date de reconnaissance ou de signification, et avec mention du

montant vers� sur chaque action.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

' ` ~ 2. Le registre reprend �galement les noms et adresses de ceux qui ont un droit d'usufruit ou de gage sur

f des actions, avec mention de la date � laquelle ils ont obtenu le droit ainsi que la date de reconnaissance ou de

signification. .

3. Tout actionnaire, tout usufruitier et tout gagiste est tenu d'indiquer son adresse � la soci�t�.

4. Le registre est r�guli�rement mis � jour. Toutes les inscriptions et annotations dans le registre sont sign�es par un directeur.

5. La direction fournit gratuitement, sur demande, � un actionnaire, un usufruitier ou un gagiste, un extrait du

registre concernant son droit sur une action.

6, La direction met le registre � disposition des actionnaires au bureau de la soci�t� afin qu'il puisse �tre

consult�,

Article 5, �mission d'actions. Droit de pr�emption. Lib�ration d'actions.

1. L'�mission d'actions peut uniquement se faire � la suite d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, dans la mesure o� l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ne d�signe pas un autre organe social.

2. Pour l'�mission d'une action, un acte pass� � cet effet devant un notaire de r�sidence aux Pays-Bas et dont les int�ress�s sont parties est tout d'abord requis.

3. Chaque actionnaire a, en cas d'�mission d'actions, un droit de pr�emption proportionnel au montant total de ses actions, compte tenu des restrictions en vertu de la loi.

4. Les actionnaires ont un droit de pr�emption �quivalent lors de l'octroi de droits de prendre des actions.

5. Le droit de pr�emption peut, � chaque fois pour une seule �mission, �tre limit� ou exclu par l'organe social comp�tent en mati�re d'�mission. Le taux et les autres conditions d'�mission sont fix�s dans la d�cision d'�mission d'actions.

6. En cas d'�mission de toute action, son montant nominal doit �tre lib�r�.

7. La lib�ration d'actions doit �tre p�cuniaire dans la mesure o� un autre apport n'a pas �t� convenu. La lib�ration en devise �trang�re ne peut se faire qu'avec l'autorisation de la soci�t�. La direction a le pouvoir de d�cider de la conclusion d'actes juridiques autres qu'en argent.

Article 6. Actions propres.

e 1. En cas d'�mission d'actions, la soci�t� ne peut pas prendre d'actions propres.

2, Compte tenu des dispositions l�gales � ce sujet, la soci�t� peut obtenir des actions lib�r�es ou leurs certificats, jusqu'au maximum fix� par la loi.

3. La soci�t� peut fournir des pr�ts en vue de l'acquisition ou de l'obtention d'actions dans son capital ou leurs certificats, mais au maximum jusqu'au montant des r�serves distribuables.

b 4. L'ali�nation des actions propres ou leurs certificats, d�tenus par la soci�t�, se fait � la suite d'une

rm " d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, La d�cision d'ali�nation stipule les conditions d'ali�nation.

L'ali�nation d'actions propres se fait selon les dispositions de la clause de blocage.

5. Pour une action appartenant � la soci�t� ou � l'une de ses filiales, l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ne peut pas se prononcer ; elle ne peut le faire non plus pour une action dont les certificats sont d�tenus par l'un d'eux,

e+~ Article 7, Livraison d'actions, Droits des actionnaires. Usufruit. Droit de gage,

co 1. Pour la livraison d'une action ou d'un droit restreint, un acte pass� � cet effet devant un notaire �tabli aux

N Pays-Bas et dont les int�ress�s sont parties est tout d'abord requis.

2. Mis � part le cas o� la soci�t� est elle-m�me partie de l'acte juridique, les droits li�s � l'action peuvent

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pour la premi�re fois �tre exerc�s apr�s que la soci�t� a reconnu l'acte juridique ou que l'acte lui a �t� signifi�,

e; conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

3. En cas d'�tablissement d'un usufruit ou d'un droit de gage sur une action, le droit de vote ne peut pas �tre octroy� � l'usufruitier ou au gagiste.

Article 8. �mission de certificats.

La soci�t� ne participe pas � l'�mission de certificats de ses actions.

Article 9. Clause de blocage. Mise en gente.

1. Un actionnaire qui souhaite ali�ner une ou plusieurs actions est oblig� de commencer par proposer la

vente de ces actions � ses co-actionnaires, conform�ment aux dispositions du pr�sent article. Cette obligationd'offre ne s'applique pas si tous les actionnaires ont donn� leur approbation �crite concernant l'ali�nation en question, cette approbation n'�tant valable que pour une p�riode de trois mois, ou dans le cas o� un actionnaire est tenu de c�der ses actions � un actionnaire ant�rieur en vertu de la loi.

2. Le prix auquel les actions peuvent �tre rachet�es par les autres actionnaires est fix� par le proposant et ses co-actionnaires. S'ils n'aboutissent pas � un accord, le prix est fix� par un expert ind�pendant, � d�signer sur demande de la partie la plus diligente par la Chambre de Commerce et d'Industrie o� la soci�t� est inscrite, � moins que les parties d�signent l'expert d'un commun accord, L'expert vis� dans la phrase pr�c�dente a le droit de consulter tous les livres et documents de la soci�t� et d'obtenir tous les renseignements dont la prise de connaissance est utile en vue de la fixation du prix,

3. Si les coactionnaires r�unis sont int�ress�s par un plus grand nombre d'actions que celles propos�es, ils se partageront les actions propos�es, dans la mesure du possible proportionnellement au portefeuille d'actions des acheteurs, Conform�ment � cette clause, personne ne peut obtenir plus d'actions que celles par lesquelles il est int�ress�,

4. Le proposant peut retirer son offre � condition qu'il le fasse dans le mois qui suit le moment o� il a pris connaissance des amateurs � qui il peut vendre toutes les actions concern�es par l'offre, et � quel prix.

z 5. S'il est �tabli que les coactionnaires n'acceptent pas l'offre ou que toutes les actions concern�es par l'offre ne sont pas achet�es en num�raire, le proposant pourra c�der librement les actions dans les trois mois qui suivent ce constat.

� " 6, En tant que titulaire d'actions dans son capital, la soci�t� ne peut �tre acheteuse des actions propos�es qu'en cas d'acceptation du proposant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge 7. En cas de surs�ance de paiement ou de faillite d'un actionnaire, les actions de l'actionnaire en question doivent �tre mises en vente, compte tenu de ce qui pr�c�de, dans les trois mois qui suivent l'�v�nement en question. Si tes actions mises en vente suscitent un int�r�t, l'offre ne peut pas �tre retir�e.

Article 10. Direction.

1, L'administration de la soci�t� est form�e par une direction constitu�e d'un ou plusieurs directeurs, 2.Les directeurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

3, Chaque directeur peut �tre � tout moment suspendu ou licenci� par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

4. La r�mun�ration et les autres conditions de travail de chaque directeur sont fix�es par l'assembl�e

g�n�rale des actionnaires.

Article 11. Administration. Prise de d�cision. R�partition des t�ches.

1. Except� les restrictions en vertu des statuts, la direction est charg�e de l'administration de la soci�t�.

2, La direction peut �tablir un r�glement fixant d'autres r�gles concernant la prise de d�cision de la direction, Le r�glement, ainsi que toute modification de celui-ci, requiert l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

3. Dans le cadre d'une r�partition des t�ches, la direction peut d�terminer la t�che dont chaque directeur sera en particulier charg�.

4. Un directeur peut se faire repr�senter par un codirecteur par le biais d'une procuration �crite. Il faut entendre par � �crite � ce qui a �t� transmis par des canaux de communication courants et re�u par �crit. Un directeur ne peut intervenir en tant que mandataire que pour un seul codirecteur.

5. Les d�cisions de la direction peuvent aussi �tre prises par �crit et non en assembl�e, � condition qu'elles soient prises � l'unanimit� des voix de tous les directeurs en fonction. La disposition du paragraphe pr�c�dent, deuxi�me phrase, s'applique par analogie.

Article 12. Repr�sentation.

# . La direction aie pouvoir de repr�sentes ta soci�t�. Le pouvoir de repr�sentation revient �galement � deux directeurs agissant ensemble ainsi qu'aux fonctionnaires et mandataires d�l�gu�s, conform�ment au paragraphe 2 du pr�sent article.

2. La direction peut d�signer des fonctionnaires ou des mandataires avec un pouvoir de repr�sentation g�n�ral ou restreint. Chacun d'eux repr�sente la soci�t�, compte tenu des limites fix�es � son pouvoir, Leur qualification est d�termin�e par la direction.

3. En cas de conflit d'int�r�ts entre la soci�t� et un directeur, la soci�t� est repr�sent�e par un autre directeur. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires est en outr� toujours comp�tente pour d�signer une ou plusieurs personnes � cet effet. En cas de cdnflit d'int�r�ts entre la soci�t� et l'unique directeur ou tous les directeurs, la soci�t� est repr�sent�e par la personne d�sign�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, Cette personne peut �galement �tre un des directeurs avec qui la scci�t� a un conflit d'int�r�ts.

Article 13. Approbation des d�cisions de la direction.

1. Sans pr�judice des dispositions stipul�es � ce sujet dans les statuts, les d�cisions suivantes sont soumises � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires

a, la conclusion ou la rupture d'une collaboration durable directe ou indirecte de la soci�t� ou d'une filiale avec une autre personne morale ou en tant qu'associ� responsable dans une soci�t� commanditaire ou une soci�t� en nom collectif, si cette collaboration ou rupture a une signification radicale pour la soci�t�;

b, la conclusion de l'adh�sion d'une organisation ou une personne morale ou la participation directe ou-indirecte dans le capital d'une autre soci�t� ou personne morale, et la r�siliation ou la modification radicale d'une telle adh�sion ou d'une telle participation par la soci�t� ou une filiale;

c. la cession ou le transfert en tout ou en importante partie de l'exploitation de la soci�t� ou d'une filiale, y. compris le transfert � la suite d'une fusion ou d'une scission;

d. l'entreprise d'activit�s d'une nature autre que celles exerc�es par la soci�t� ou une filiale au moment de la d�cision de direction pr�vue, ou la suppression d'activit�s existantes de la soci�t� ou d'une filiale;

e. la constitution et la dissolution d'une filiale par la soci�t� ou une filiale, � l'exception de la r�siliation d'une filiale qui n'effectue pas d'activit�s d'entreprise;

f. l'arr�t de l'entreprise, ou une partie mat�rielle de celle-ci, exerc�e par la soci�t� ou la filiale;

g, une proposition de d�claration de faillite et une demande de surs�ance de paiement par la soci�t� ou une

filiale;

h. une proposition de fusion ou de scission de la soci�t� ou d'une filiale;

i. l'�mission, la r�duction ou le retrait d'actions par la soci�t� ou une filiale, ou la participation � l'�mission de certificats d'actions dans le capital d'une filiale;

j. la fixation ou le paiement d'un quelconque dividende ou autre allocation par la soci�t� ou une filiale;

k, une proposition d'�tablissement et de modification des statuts ou d'autres documents constitutionnels de

la soci�t� ou d'une filiale;

1.1a souscription par la soci�t� ou une filiale de dettes, emprunts et/ou cr�dits bancaires, l'octroi de pr�ts

d'argent et la conclusion de contrats de cautionnement ou le cautionnement par un autre moyen pour des

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obligations dont la valeur exc�de un montant d'un million d'euros (1 000 000 � ), � l'exception de ce qui est effectu� dans le cadre de l'activit� �conomique normale;

m. la conclusion, en dehors de l'activit� �conomique normale, d'un contrat ou d'une obligation par la soci�t� ou une filiale, faisant na�tre une dette, une obligation ou une responsabilit� pour fa soci�t� ou une filiale, dans la mesure o� celle-ci exc�de un montant de cinq cent mille euros (500 000 � ), ainsi que la modification radicale et la r�siliation de tels contrats ou obligations;

n. l'obtention, l'ali�nation et la conservation de biens enregistr�s, dans fa mesure o� cela exc�de un montant de cent mille euros (100 000 � ), ainsi que la location, la mise en location, et la r�ception et l'offre d'une autre mani�re de l'usage et de la jouissance de bien enregistr�s dans la mesure o� cela exc�de un montant de cent mille euros (100 000 � );

o. la fixation et la modification d'un r�gime de procuration pour la soci�t�;

p, la r�siliation de l'emploi d'un nombre consid�rable de travailleurs de la soci�t� ou d'une filiale, simultan�ment ou dans un court laps de temps ; la modification radicale d�s conditions de travail d'un nombre consid�rable de travailleurs de la soci�t� ou d'une filiale ainsi que la fixation et la. modification des conditions g�n�rales de travail des travailleurs, dans la mesure o� celles-ci ne sont pas r�gies par une convention collective de travail;

2. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires a te pouvoir de soumettre d'autres d�cisions de la direction � son approbation. Ces d�cisions doivent �tre clairement d�finies et �tre communiqu�es � la direction par �crit.

3. Sont �galement soumises � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, toutes les d�cisions de la direction relatives � l'exercice du droit de vote sur des actions dans les filiales et la participation sous une autre forme au processus d�cisionnel dans un quelconque organe d'une filiale, dans la mesure o� il s'agit de d�cisions vis�es au paragraphe 1.

4. La direction doit respecter les indications de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires concernant les lignes g�n�rales � suivre en mati�re de politique financi�re, sociale, �conomique et de personnel.

5. L'absence d'approbation telle que vis�e au pr�sent article n'affecte pas le pouvoir de repr�sentation de la

direction ou des directeurs.

Article 14. Absence ou emp�chement.

e En cas d'absence ou d'emp�chement d'un directeur, l'autre ou les autres directeur(s) est/sont temporairement charg�(s) de l'administration de la soci�t�. En cas d'absence ou d'emp�chement de tous les directeurs, la personne d�sign�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires est temporairement charg�e de l'administration de la soci�t�.

e Article 15. Exercice. Comptes annuels. D�p�t pour consultation.

1. L'exercice de la soci�t� correspond � l'ann�e civile.

2. Chaque ann�e, dans les cinq mois qui suivent la cl�ture de l'exercice, sauf prolongation de ce d�lai de maximum six mois par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires en raison de circonstances exceptionnelles, la direction dresse des comptes annuels compos�s du bilan, du compte de profits et pertes ainsi que de l'annexe.

3. La direction d�pose les comptes annuels dans le d�lai fix� au paragraphe 2 pour consultation par les

' actionnaires, au bureau de la soci�t�. Le rapport annuel sera �galement d�pos� dans ce d�lai par la direction pour consultation par les actionnaires.

N 4. Les comptes annuels sont sign�s par les directeurs ; si la signature de l'un ou plusieurs d'entre eux manque, la raison doit �tre mentionn�e.

5. La soci�t� peut, et doit si loi l'oblige, confier l'examen du rapport annuel � expert-comptable ou � un

e.~ autre comptable tel que vis� � l'article

article 2:393 du Code Civil, ou bien � une organisation au sein de laquelle de

' tels comptables collaborent.

et 6. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires �tablit les comptes annuels.

7. L'�tablissement des comptes annuels sans r�serve ne vise pas � d�charger les directeurs de l'administration, pour autant que cette administration ressorte des comptes annuels. Cette d�charge requiert

et une d�cision distincte de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

8. La soci�t� est oblig�e de publier les comptes annuels dans les huit jours qui suivent leur �tablissement, compte tenu des exemptions l�gales.

C�

re Article 16. B�n�fice,

1. Le b�n�fice obtenu au cours d'un exercice est � la disposition de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

pq 2. Les distributions de b�n�fices ne peuvent d�passer le montant de la partie distribuable du patrimoine propre, � savoir la partie du patrimoine propre qui exc�de le capital plac� major� des r�serves qui doivent �tre gard�es en vertu de la loi.

3. La distribution des b�n�fices se fait apr�s l'�tablissement des comptes annuels qui font appara�tre qu'elle est autoris�e.

4. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�cider d'une distribution de b�n�fices partielle � condition de respecter les dispositions l�gales � cet �gard.

'=3 5. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, compte tenu de la disposition du paragraphe 2 � cet �gard, d�cider de proc�der � des distributions � charge d'une r�serve.

6. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�cider que les distributions se font, en tout ou en partie, autrement qu'en num�raire.

7. La r�quisition par l'actionnaire de la distribution des b�n�fices ou de la distribution telle que vis�e au=

paragraphe 5 se prescrit par cinq ans.

Article 17. Assembl�e g�n�rale des actionnaires. Convocation.

1. Chaque ann�e, dans les six mois qui suivent la cl�ture de l'exercice, l'assembl�e g�n�rale des

actionnaires se tient en vue du traitement et de l'�tablissement des comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. D'autres assembl�es g�n�rales des actionnaires se tiennent aussi souvent que la direction ou un actionnaire l'estime n�cessaire,

3. Les assembl�es g�n�rales des actionnaires sont convoqu�es par la direction au moyen de lettres

envoy�es � l'adresse des actionnaires suivant le registre des actionnaires.

4, La convocation se fait au plus tard le quinzi�me jour qui pr�c�de l'assembl�e.

5. Les assembl�es g�n�rales des actionnaires se tiennent dans la commune o� la soci�t� a son si�ge selon les statuts,

6. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires pr�voit elle-m�me sa pr�sidence. Le pr�sident d�signera le secr�taire.

7. Les directeurs ont, en tant que tels, une voix consultative au sein de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires,

8, Tant que l'ensemble du capital plac� est repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, des d�cisions valables peuvent �tre prises concernant tous les sujets � l'ordre du jour, � condition qu'elles soient adopt�es � l'unanimit� des voix, m�me si les prescriptions l�gales ou statutaires pour la convocation et la tenue des assembl�es n'ont pas �t� respect�es.

Article 18. D�cisions.

1. Chaque action donne droit � une voix.

2. Les droits de r�union peuvent �tre exerc�s par le porteur d'une procuration �crite,

3. Dans la mesure o� une plus large majorit� n'est pas prescrite par ia loi ou les statuts, toutes les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votes �mis.

4. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

5. Au lieu d'�tre prises lors des assembl�es g�n�rales des actionnaires, les d�cisions peuvent �galement l'�tre par �crit, � condition d'obtenir l'unanimit� des voix des actionnaires votants. La disposition de l'article 11 paragraphe 4, deuxi�me phrase, s'applique par analogie. Les directeurs ont une voix consultative,

6. La direction prend note des d�cisions ainsi prises. Si la direction n'est pas repr�sent�e � l'assembl�e, une copie des d�cisions prises est remise d�s que possible apr�s l'assembl�e � la direction par le pr�sident ou en son nom. Les annotations sont d�pos�es au bureau de la soci�t� pour consultation par les actionnaires.

Article 19. Modification des statuts, dissolution et liquidation.

1. Si la direction tait une proposition de modification des statuts ou de dissolution de la soci�t� � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, celle-ci doit toujours �tre mentionn�e dans la convocation � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et, s'il s'agit d'une modification des statuts, une copie de la proposition, reprenant litt�ralement la modification sugg�r�e, doit �tre d�pos�e au bureau de la soci�t� pour consultation par les actionnaires, jusqu'� la cl�ture de l'assembl�e.

2. En cas de dissolution de la soci�t� en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, les directeurs sont charg�s de la liquidation des affaires de la soci�t�,

3. Pendant la liquidation, les dispositions des statuts restent en vigueur dans la mesure du possible.

4. Ce qui reste apr�s apurement des dettes est c�d� aux actionnaires proportionnellement au montant commun des actions de chacun,

Extrait des r�solution du conseil d'administration du Atradius Collections B.V.

" - la Soci�t� a l'intention d'�tablir une filiale en Belgique (la � Filiale �) � partir du 25 octobre 2013 afin de d�velopper les activit�s de recouvrement de la Soci�t� en Belgique, dont les bureaux seront sis Avenue Prince de Li�ge 74-78, 5100 Namur (Jambes), Belgique, et de d�signer M. Rui Pedro Marques da Silva, n� � Espinho (Portugal) le 25 mai 1977, r�sidant Avenue des �rables 42, 1410 Waterloo, Belgique, en tant que repr�sentant l�gal de la filiale (l'� �tablissement de la Filiale �) ;

- tous les documents ex�cut�s ou � ex�cuter par la Soci�t� pour o� concernant l'�tablissement de la Filiale sont d�nomm�s ci-apr�s les � Documents � ;

D�cident;

1. que les soussign�s jugent, dans l'int�r�t de la Soci�t�, que la Soci�t� se chargera de l'�tablissement de la Filiale ;

2. de d�signer, autoriser et diriger M. Rui Pedro Marques da Silva, pr�cit�, en tant que dirigeant de la Filiale (le � Dirigeant ,de la Filiale �), avec une facult� de substitution, au nom de la Soci�t�, pour (i) se charger de, signer, ex�cuter et/ou d�livrer, et agir selon tous les autres Documents devant �tre ex�cut�s par la Soci�t� pour et concernant l'�tablissement de la Filiale, (ii) apporter � ces Documents les modifications que le Dirigeant de la Filiale estime n�cessaires et (iii) entreprendre toutes les actions suppl�mentaires, prendre d'autres d�cisions, payer les frais et r�aliser et d�livrer les Documents suppl�mentaires (y compris les amendements, modifications ou suppl�ments) que le Dirigeant de la Filiale juge n�cessaires ou appropri�s pour rendre compl�tement ex�cutoire la r�solution pr�cit�e, la transaction qui en r�sulte et l'objectif de celle-ci ;

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Volet B = Suite

3. de donner procuration au Dirigeant de la Filiale, agissant seul, pour repr�senter la Soci�t� concernant toutes les actions li�es � la Filiale, et pour se charger de la gestion journali�re de la Filiale. Le Dirigeant de fa Filiale ne sera pas r�mun�r� pour son mandat de repr�sentant l�gal de la Filiale ;

4. de donner procuration � Me Erwin Simons, avocat, Me Kristof Slootmans, avocat, Me Davy Smet, avocat, ou tout autre avocat du cabinet d'avocats � DLA Piper UK LLP �, ayant ses bureaux sis Avenue Louise 106, 1050 Bruxelles, et Gateway House, Brusselstraat 59, 2018 Anvers, agissant chacun individuellement et avec une facult� de substitution, pour proc�der � (i) l'inscription de la Filiale � la Banque-Carrefour des Entreprises et � la publication aux annexes du Moniteur belge, en particulier en compl�tant et signant les formulaires de publication I et Il, et'(ii) la r�alisation de toutes les actions n�cessaires ou utiles � cet �gard.

5. que la Soci�t� se chargera de, ex�cutera, d�livrera, agira selon tous les Documents et les transactions qui en r�sultent et, dans la mesure n�cessaire, ratifiera l'ex�cution des Documents ;

6. que la Soci�t� se chargera de, ex�cutera, d�livrera, compl�tera et agira selon tous les accords, actes, certificats, documents, notifications, re�us, enregistrements et tous les autres instruments, accessoires, appropri�s ou requis pour rendre ex�cutoire les Documents et les transactions qui en r�sultent et tout autre document dont la Soci�t� est partie ou est destin�e � devenir partie.

Pour extrait conforme

'Davy Smet

Mandataire

R�serv�

au

,conte%r

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/12/2011 : ANA064310
11/07/2000 : ANA064310
11/07/2000 : ANA064310

Coordonnées
ATRADIUS COLLECTIONS B.V.

Adresse
AVENUE PRINCE DE LIEGE 74-78 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Divers

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