AUTO-PIECES

Dénomination : AUTO-PIECES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 432.854.184

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 24.08.2014 14457-0214-016
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 02.08.2013 13393-0397-016
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 09.08.2012 12393-0013-014
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.08.2011, DPT 04.08.2011 11377-0448-017
31/03/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

R�si at Mani bel

D�pos� au greffe du tribunal

de commerce de Dinant

le 2 j MARS afte

N� d'entreprise : 0432.854.184 Le greffier en chef,

D�nomination

(en entier) : AUTO-PIECES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : HEER-SUR-MEUSE, rue de la Briqueterie, 65,

Objet de l'acte : nomination-d�mission

11 r�sulte d'un proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale dat� du 10 mars 2011 que l'assembl�e g�n�rale a d�cid�' de:

1) D�mission d'un g�rant et d�charge

L'assembl�e accepte la d�mission de Monsieur Jo�l DELONGUEIL en qualit� de g�rant � dater de ce jour: et lui donne d�charge pour l'exercice de son mandat.

VOTE Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2) Nomination d'un g�rant non statutaire

L'assembl�e d�cide de d�signer � dater de ce jour et pour une dur�e ind�termin�e la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � AUTO-PIECES HOLDING MANAGEMENT � , constitu�e suivant acte re�u par le notaire BEGUIN, � Beauraing, en date du vingt-huit janvier deux mille onze, ayant son si�ge social � HASTIERE, section de HEER, rue de la Briqueterie, 65, inscrite � la TVA sous le n�833.264.048 et au Registre des Personnes Morales sous le n�833.264.048 publi�e par extraits aux annexes au Moniteur Belge du premier f�vrier deux mille onze sous le n�0300811

en qualit� de g�rante, laquelle a d�sign� lors de l'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue ensuite de la constitution de la dite soci�t�, en qualit� de repr�sentant permanent, Monsieur Julien Roland SEPULCHRE, n� � Dinant, le sept novembre mil neuf cent septante-quatre, domicili� � HASTIERE, section de HEER, rue de la Briqueterie, 65, ici pr�sent et qui, agissant es qualit� dite, accepte.

Le mandat de g�rant de la soci�t� prive� � responsabilit� limit�e � AUTO- PIECES HOLDING

MANAGEMENT � est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

D�pos� en m�me temps que la copie conforme de l'assembl�e g�nrale dat�e du 10 mars 2011.

Julien SEPULCHRE, repr�sentant permanent de la SPRL AUTO-PIECES HOLDING MANAGEMENT ,

g�rante.

Mentionner sur la derni�re page du VofetB Au recto " Nom ci aualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

18/02/2011

��Matl 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteu

belge

iu IR hfl1 IIIUHhIII V il IOI

*11027301"

N� d'entreprise : 0432854184 D�nomination

os� au greffe du tribunal de commerce de Dinant

le 0 8 FEVI 2011

Greffe

Le greffier en chef,

(en entier) AUTO-PIECES J.D.

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : rue du Faubourg, 71 A � 5543 HASTIERE, section de HEER

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE

D'un proc�s verbal dress� par Ma7tre Etienne BEGUIN, notaire � BEAURAING, en date du 28 janvier 2011, et portant la mention d'enregistrement suivante "enregistr� � GEDINNE le 2 f�vrier 2011, volume 381, folio 95, case 3, treize r�les sans renvoi. re�u 25 euros. le receveur N. FROGNET.", il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid�:

PREMIERE RESOLUTION PROJET DE SCISSION

L'assembl�e approuve le projet de scission �tabli le 14 juillet 2009 par le g�rant de la soci�t� � responsabilit� limit�e �AUTO-PIECES J.D�, soci�t� � scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister, conform�ment aux articles 677 et 743 du Code des soci�t�s.

A l'unanimit�, elle dispense le pr�sident d'en donner lecture.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATION A L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS

RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e renonce, conform�ment aux articles 742 et 749 du Code des soci�t�s, �. l'�tablissement des rapports sp�ciaux � �tablir par l'organe de gestion et par un reviseur d'entreprises, pr�vus, aux articles 731, 745, 746 et 748 du Code des soci�t�s.

Une telle renonciation est explicitement pr�vue par l'article 731 du Code des soci�t�s qui stipule que �' Dans cha-que soci�t�, un rapport �crit sur le projet de scission est �tabli soit par le commissaire, soit, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par les administrateurs ou les g�rants.

Le commissaire, le r�viseur d'entreprises ou l'expert-comptable d�sign� doit notamment d�clarer si, � son

" avis, le rapport d'�change est ou non pertinent et raisonnable.

Cette d�claration doit au moins :

1� indiquer les m�thodes suivies pour la d�termination du rap-port d'�change propos�;

2� indiquer si ces m�thodes sont appropri�es en l'esp�ce et mentionner les valeurs auxquelles chacune de ces m�thodes conduit, un avis �tant donn� sur l'importance relative donn�e � ces m�thodes dans la d�termination de la valeur retenue.

Le rapport indique en outre les difficult�s particuli�res d'�va-luation s'il en existe.

Le commissaire, le r�viseur d'entreprises ou l'expert-comptable d�sign� peut prendre connaissance sans d�place-ment de tout document utile � l'accomplissement de sa mission. Ils peuvent obtenir aupr�s des soci�t�s qui participent � la scission toutes les explications ou informations et proc�der � toutes les v�rifications: qui leur paraissent n�cessaires.

Lorsque le rapport concerne une soci�t� absorbante ayant la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e [, de soci�t� europ�enne] [, de soci�t� coop�rative europ�enne] ou de soci�t� anonyme, il peut �tre �tabli par le commissaire ou par le r�viseur d'entre-prises qui a �tabli le rapport vis� selon le cas aux articles 313, 423 ou 602. Ni une d�claration sur le projet de scission, ni un

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

rapport du commissaire, du r�viseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe d�sign� ne sont requis si

" -tous les actionnaires et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scis-sion en ont d�cid� ainsi. �..

Une telle renonciation est explicitement pr�vue par l'article 749 du Code des soci�t�s qui stipule :

"Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale re-noncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la

participation � la scis-sion. "

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Sous condition suspensive de la constitution de la soci�t� nouvelle et de la r�alisation effective du transfert, l'as-sembl�e d�cide de scinder partiellement la pr�sente soci�t� sans qu'elle cesse d'exister, conform�ment aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des soci�t�s, par voie de trans-fert � une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � IMMO FLORINNA � d'une branche d'activit� comprenant 3 immeubles et une voiture.

Ce transfert sera r�alis� sur base des comptes an-nuels arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille neuf

Et d'une situation active et passive ne remontant pas � plus de trois mois (soit le trente novembre deux mille dix) �ta-blie conform�ment � l'article 748 �2.5� du Code des Soci�-t�s,

toutes les op�rations en rapport direct avec les activit�s de cette branche d'activit� depuis le premier janvier deux mille dix jusqu'au jour de la scission �tant pour compte de la soci�t� pri-v�e � responsabilit� limit�e � constituer, � charge pour celle-ci :

a)d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, CENT parts sans mention de valeur nominale aux associ�s de la so-ci�t� scind�e, � r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limi-t�e �AUTO-PIECES J.D.�.

de supporter le passif de la pr�sente soci�t� en ce qu'il se rap-porte cette branche d'activit�, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cet apport et de la garantir contre toutes ac-tions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.

de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette branche d'activit� et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.

Description des �l�ments transf�r�s

1) Description des biens transf�r�s � la nouvelle so-ci�t� IMMO FLORINNA" :

Les biens et valeurs transf�r�s � la nouvelle soci�t� "IMMO FLORINNA" comprennent tous les �l�ments de la bran-che d'activit� relative � la location et gestion d'immeubles, ges-tion d'immeubles en copropri�t�, d'administration de biens et en g�-n�ral, toutes activit�s g�n�ralement quelconques se rapportant direc-terrent ou indirectement � l'immobilier, savoir :

ACTIVEMENT :

1. COMMUNE DE HASTIERE/ 5�me DIVISION! HEER

Les droits appartenant � la soci�t� priv�e � responsabilit� limi-t�e � AUTO-PIECES J.D. � (� savoir quatre-

vingt-cinq pour cent en pleine propri�t�) dans une maison sise rue de la Carri�re, 168 C, ca-dastr�e ou l'ayant

�t� section C num�ro 228 B d'une contenance de dix-sept ares cinquante-six centiares.

RC : 689 euros.

Affectation urbanistique : zone d'habitat.

ORIGINE DE PROPRIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Le bien appartenait � Madame DEMANET Berthe qui l'a vendu aux termes d'un acte re�u par le notaire DENIS, � Philippeville, en date du 10/11/1976 comme suit :

-� concurrence de la nue-propri�t� aux �poux MINET Ren�-HUBAILLE Georgette

-� concurrence de l'usufruit aux �poux HUBAILLE Albert-LAFFINEUR Suzanne. Le dit usufruit a cess� au d�c�s de ces der-niers d�c�d�s respectivement le 27/05/1977 et 02/10/1993.

Monsieur MINET Ren� est d�c�d� � Heer le 24/07/1978 laissant sa succession � concurrence de l'usufruit � son �pouse, Madame HUBAILLE Georgette, pr�nomm�e, en vertu d'un acte de donation entre �poux re�u par le notaire HOUYET, � Dinant le 20/10/1972 et pour le surplus � ses 4 enfants, des dits MINET 1) Maurice, 2) Jo-siane, 3) Nadine, et 4) Albert.

Monsieur MINET Albert est d�c�d� fe 23/09/1979 et sa succession est �chue � sa m�re, Madame HUBAILLE Georgette, � concurrence de un quart en pleine propri�t�, et pour le surplus � ses fr�res er sceurs, les dits MINET Maurice, Josiane et Nadine, pr�nomm�s, suite � la renonciation de ses enfants, MINET Thierry et Nathalie , par d�-claration au tribunal de premi�re instance de Leuven le 08/06/1981.

Madame HUBAILE Georgette est d�c�d�e le 11/08/2002 laissant � sa succession ses trois enfants, les dits MINET Maurice, Josiane et Nadine.

Enfin aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire DELCOMMUNE, � Dinant, en date du 11 avril 2003, les dits MINET Maurice, Josiane, Nadine, Thierry et Nathalie ont vendu le bien aux �poux DELONGUEIL-JARLOT � concurrence de quinze pour cent en pleine propri�t� ;

� la SPRL AUTO PIECES J.O. � concurrence de quatre-vingt-cinq pour cent en pleine propri�t�.

2. COMMUNE DE HASTIERE/s�me DIVISIONIHEER

Une maison sise rue du Faubourg, 68 A, cadastr�e ou l'ayant �t� section B num�ro 925 A d'une contenance

de vingt-deux ares soixante centiares.

RC : 902 euros

Affectation urbanistique : zone d'habitat.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le dit bien appartenait aux �poux ROUFFY Andr�-BADO Ermance pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire LAURENT, � Beauraing, en date du 30 avril 1962.

Monsieur ROUFFY Andr� est d�c�d� le 21 novembre 1995 laissant sa succession pour totalit� en usufruit � son �pouse, Madame BADO Ermance et le surplus � sa fille unique, Madame ROUFFY Anne.

Enfin, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire LAURENT, � Beauraing, en date du douze janvier

mil neuf cent nonante-neuf, Ma-dame BADO Ermance et ROUFFY Hilda ont venu le bien � la SPRL AUTO PIECES J.D.

3. COMMUNE DE DINANT//�re DIVISION/DINANT

Une maison de commerce sise Place d'Armes, 3, cadastr�e ou l'ayant �t� section G num�ro 773 N 2 d'une contenance de cinq ares un centiare.

Revenu cadastral : 3525 euros.

Affectation urbanistique : zone d'habitat.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le dit bien appartenait � Monsieur JENNART Jean-Louis pour l'avoir recueilli dans la succession de Monsieur DAHOUT Henri aux termes de son testament olographe dat� du 6 mai 1981 .

Aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire FIVEZ, � Dinant, en date du 21 mai1991, Monsieur JENNART Jean-Louis a vendu le bien � la SPRL AUTO-PIECES J.D.

4. UNE VOITURE

Une voiture de marque BMW, type 525, num�ro de Ch�ssis WBANJ51050B4100960010

Total actif : CENT VINGT ET UN MILLE HUIT CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS (121.828,41).

PASSIVEMENT :

N�ant.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

QUATRIEME RESOLUTION APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONSTITUER

L'assembl�e propose de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle d�nomm�e "IMMO

FLORINNA", dont le si�ge social sera �tabli � 5543 HAST1ERE, section de HEER, rue du Faubourg, 71 Bo�te A.

L'assembl�e approuve le projet d'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �IMMO FLOR1NNA� � cons-tituer ainsi que ses statuts.

A l'unanimit�, elfe dispense le pr�sident d'en donner lecture.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION REDUCTION DES FONDS PROPRES

Suite � la scission partielle et � l'apport d'une bran-che d'activit� au profit de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO FLORINNA � � constituer, l'assembl�e d�cide de r�-duire les fonds propres � concurrence � concurrence de CENT VINGT ET UN MILLE HUIT CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS (121.828,41) par pr�l�vement sur le compte 140.000 des r�sultats report�s;

Les biens immobiliers et mobilier faisant l'objet d'apport en nature comme dit ci-avant dans la soci�t� � consti-tuer ont �t� d�crits pr�c�demment.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assembl�e d�cide de changer la d�nomination sociale et de la remplacer par � SPRL AUTO-PIECES �.

En cons�quence, la premi�re phrase de l'article deux est rem-plac�e par le texte suivant : � La soci�t� est d�nomm�e SPRL AUTO-PIECES �

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SEPTIEME RESOLUTION TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � HASTIERE, section HEER-SUR-MEUSE, rue de la Briqueterie, 65.

En cons�quence, l'article 3 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � HASTIERE, section HEER-SUR-MEUSE, rue de la Briqueterie, 65 �.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la m�me r�gion lin-guistique sur simple d�cision du ou des

g�rants et en tout autre en-droit par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requi-ses pour les modifications aux statuts.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moni-teur Belge par les soins du g�rant.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, organes, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgi-que qu'� l'�tranger �.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 10 des statuts et d�cide de nommer monsieur Jo�l DELONGUEIL en qualit� de g�rant non statutaire.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de supprimer la der-ni�re phrase de l'article 10 et de nommer en qualit� de g�-rant non statutaire pour toute une dur�e ind�termin�e Monsieur Jo�l DELONGUEIL, pr�cit�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

NEUVIEME RESOLUTION-MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts aux dispositions de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des soci�t�s et les modifications de celle-ci par la refonte de ceux-ci.

En cons�quence, les statut de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant :

ARTICLE 1 Formation.

Il est form� entre les comparants, une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par tes dispositions du Code des soci�t�s, ses modifications et par les pr�sents statuts.

ARTICLE 2 D�nomination.

La soci�t� est d�nomm�e " AUTO-PIECES "

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, la d�no-mination de la soci�t� devra toujours �tre accompagn�e de la men-tion "Soci�t� priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou en abr�g� "SPRL", de l'indication pr�cise du si�ge social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du num�ro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge.

ARTICLE 3 Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli en Belgique HASTIERE, section HEER-SUR-MEUSE, rue de la Briqueterie, 65.

ll pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la m�me r�gion lin-guistique sur simple d�cision du ou des

g�rants et en tout autre en-droit par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requi-ses pour les modifications aux statuts.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moni-teur Belge par les soins du g�rant.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, organes, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgi-que qu'� l'�tranger.

ARTICLE 4 Objet.

La soci�t� a pour objet social:

La vente de pi�ces pour le charroi automobile et industriel, la rectification et l'usinage du mat�riel

automobile ainsi que la vente d'outillages, de peintures et d'articles divers. Toutes ces op�rations �tant pr�vues tant � l'importation qu'� l'exportation.

Elle pourra en outre faire toutes op�rations commerciales, in-dustrietles, mobili�res ou immobili�res et financi�res se ratta-chant directement ou indirectement � son objet social.

Elle pourra notamment s'int�resser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financi�res ou par

tout autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour inter-pr�ter cet objet.

ARTICLE 5 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification des statuts.

ARTICLE 6 Capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fix� � la somme de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents(24.789,35).

Ce capital est repr�sent� par MILLE (1000,00) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me du capital social.

ARTICLE 7 Souscription.

Les mille parts ont �t� enti�rement souscrites.

ARTICLE 8 -- Historique du capital.

Lors de la constitution, le capital a �t� fix� � un million de francs bel-ges. Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du vingt-quatre f�vrier deux mille quatre, le capital a �t� adapt� � retira.

ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. La g�rance

peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recom-mand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�-faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Le transfert des parts sociales sera sign� par l'associ� d�faillant ou � son d�faut par la g�rance dans les huit jours de la sommation re-command�e qu'elle lui aura adress�e.

ARTICLE 9 Caract�re des parts sociales. Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera

seulement du registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�. Les copro-pri�taires indivis d'une part sont tenus

de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par un seul d'entre eux ou par un mandataire associ�, � d�faut de quoi, l'exercice des droits aff�rents aux dites parts sera suspendu jusqu'� r�alisation de pareille repr�sentation.

En cas de d�membrement d'une part entre nu propri�taire et usufrui-tier, le droit de vote appartiendra �

l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concern�es et notifi�e � la g�-rance par pli recommand� au moins huit jours avant usage du droit au vote.

ARTICLE 10 Cession de parts.

a) Entre vifs :

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont c�-d�es ou transmises � un associ�, au conjoint du c�dant, � des as-cendants ou descendants en ligne directe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � re-cours du ou des int�ress�s devant le Tribunat de Commerce du si�ge social si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire, les associ�s opposants au-ront trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci apr�s pr�cis�es.

Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�-der une ou plusieurs parts sociales doit informer son co associ� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans le mois de la date de la lettre du c�dant �ventuel, t'autre asso-ci� devra adresser � celui ci une lettre

recommand�e faisant connai-tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et les d�lais ci dessus, il sera r�put� avoir consenti � la cession projet�e.

L'autre associ� peut proposer de reprendre les parts c�d�es soit pour lui m�me, soit pour compte d'un tiers

dont il garantira la solvabi-lit�, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si ce-lui ci ne c�dant pas toutes ses parts, reste associ�.

Dans ces deux cas et dans celui o� le refus d'agr�ment est jug� arbi-traire, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme suit : la valeur de la part sera d�termin�e, � d�faut d'accord entre les as-soci�s opposants et c�dants, par deux arbitres respectivement choi-sis par eux, �tant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troi-si�me en cas de d�saccord, et qu'en cas de refus par l'une des par-ties de d�signer son arbitre, comme dans le cas o� les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisi�me, la valeur de la part sera fix�e par le Tribunal de commerce comp�tent � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assi-gn�e.

Les sommes ainsi dues aux c�dants seront payables en trois an-n�es, par fractions semestrielles et pour la

premi�re fois six mois apr�s l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part; elles produiront des int�r�ts au taux l�gal en vi-gueur � l'�poque, � compter de la m�me date.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu �tre effectu� dans le d�lai de trois mois � da-ter de l'ordonnance jugeant le refus d'agr�ment arbitraire, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit d�lai de trois mois.

b) Pour cause de mort :

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre transf�r�es � cause de mort qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises � un associ�, au conjoint du testateur, � des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires qui ne pourront devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s, n'auront droit qu'� la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� qui devra observer les prescriptions de l'arti-cle deux cent cinquante-deux du Code des soci�t�s.

Les prix de rachat seront d�termin�s, � d�faut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de

jugement, ainsi qu'il est stipul� ci dessus pour les cessions entre vifs. Les modalit�s de paiement sont �galement d�termin�es ainsi qu'il est stipul� ci dessus.

Si le rachat n'est pas effectu� dans le d�lai de trois mois � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires seront

en

droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Les h�ritiers ou l�gataires, m�mes mineurs ou incapables ne pour-ront jamais requ�rir soit l'apposition de scell�s, soit un inventaire des biens sociaux.

ARTICLE 11 De la g�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants pris parmi les associ�s ou en dehors d'eux, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre et leur r�mun�ration.

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assem-bl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les g�rants ont tous pouvoir d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles ren-trent clans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais m�me de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit s�par�ment signer tous actes in-t�ressant la soci�t�.

Les g�rants peuvent d�l�guer, sous leur responsabilit�, certains pou-voirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances � donner � l'adminis-tration des chemins de fer ou autres, seront valablement sign�s par des fond�s de pouvoirs � ce d�l�gu�s par les g�rants.

Les signatures des g�rants devront, dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�es ou suivies imm�diate-ment de la mention de leur qualit� de g�rant.

Les g�rants sont nomm�s pour un terme de trois ans, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Leur mandat est renouvelable.

En cas de d�c�s, de d�mission ou de r�vocation d'un g�rant, il sera proc�d� � son remplacement jusqu'� l'expiration de son mandat par une d�cision de la plus prochaine assembl�e g�n�rale des associ�s.

Si le nombre des g�rants est augment� au del� de deux, ils forme-ront un coll�ge de gestion. ARTICLE 12 De la surveillance.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�ra-tions sociales et pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la soci�t� devait �tre confi�e � un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, � la majorit� des voix, la dite assembl�e fixant �gale-ment la dur�e et la r�mun�ration de cette fonction.

ARTICLE 13 De l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants qui d�signe un secr�-taire.

Chaque part donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les ver-sements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier samedi du mois de juin, � dix-neuf heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvra-ble suivant.

Elle est provoqu�e par le g�rant ou s'ils sont plusieurs par le coll�ge de gestion. Les associ�s poss�dent individuellement le droit de convocation. Les associ�s seront convoqu�s quinze jours au moins avant fa r�union.

Tout associ� devra assister en personne � l'assembl�e, ou bien s'y faire repr�senter par un mandataire agr�� par le g�rant ou par le col-l�ge de gestion.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s et sp�cialement l'assembl�e g�-n�rale extraordinaire d�lib�rera suivant les r�gles pr�vues aux arti-cles 286 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les g�-rants et par les associ�s qui te souhaitent. Les exp�ditions ou extraits de ces proc�s verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 14 Droit de pr�f�rence en cas d'augmentation de

capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

La souscription des parts sociales cr��es lors d'une augmentation de capital sera exerc�e par pr�f�rence par les propri�taires des parts sociales proportionnellement � la partie du capital leur appartenant. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites ne peuvent l'�tre que par des personnes indiqu�es � l'article 249, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quart du capital so-cial.

ARTICLE 15 Inventaire Bilan.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, les g�rants dresseront un inventaire et �tabliront les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables.

Sans pr�judice des autres indications impos�es par les Lois et R�-glements, le bilan mentionne s�par�ment l'actif immobilis�, l'actif r�-alisable et, au passif, les dettes de la soci�t� envers elle m�me, les dettes avec hypoth�ques ou gages et les dettes sans garanties r�el-les. Il indiquera sp�cialement et nominativement les dettes des asso-ci�s vis � vis des associ�s, et vis � vis de la soci�t�. Aucun b�n�fice non encore acquis, r�sultant d'�valuation ou de plus value, ne peut �tre compris au solde actif comme pouvant �tre attribu� aux asso-ci�s.

ARTICLE 16 R�partition du b�n�fice.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

2. Sur le b�n�fice restant, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider, � la majorit� ordinaire des voix, d'op�rer tous reports � nouveau et tous pr�l�vements destin�s � la cr�ation de tous fonds de r�serve, no-tamment pour changements ou grosses r�parations des immeubles et du mat�riel, pour paiement d'imp�ts, pour d�pr�ciation de la valeur des �l�ments d'actif, etc.

3. Le reliquat des b�n�fices est r�parti comme dividendes entre les associ�s proportionnellement au nombre des parts sociales poss�-d�es par chacun d'eux.

ARTICLE 17 Liquidation.

Les comparants reconnaissent avoir �t� tout sp�cialement inform�s par le notaire soussign�, des articles 332 et 333 du Code des soci�-t�s, notamment de la pr�somption l�gale de responsabilit� d�coulant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou r�duc-tion du capital social.

En cas de dissolution anticip�e, la liquidation est faite par le g�rant ou les g�rants alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le col-l�ge des g�rants, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � une ou plusieurs autres personnes qu'elle d�-signera.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, mais il est toujours loisible � l'assembl�e g�n�rale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Apr�s apurement du passif et des charges, le produit net de la liqui-dation sera r�parti entre tous les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

DISPOSITIONS GENERALES

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux disposi-tions imp�ratives du Code des soci�t�s seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents sta-tuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront inscrites de plein droit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

ASSEMBLEE GENERALE

Monsieur DELONGUEIL Jo�l et Madame JARLOT Corinne, pr�-nomm�s, d�clarent accepter que les convocations leur soient adress�es par mail, fax, et tout autre moyen de communication.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DIXIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Le g�rant de la soci�t� scind�e est Monsieur DELONGUE1L Jo�l, pr�nomm�.

L'assembl�e conf�re � celui-ci les pouvoirs les plus �tendus aux fins de veiller au d�roulement des op�rations du transfert � la soci�t� � constituer de l'ensemble de la branche d'activit� relative � la location et gestion d'immeubles, gestion d'immeubles en copropri�t�, d'administration de biens et en g�n�ral, toutes activit�s g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � l'immobilier, rien except� ni r�serv�.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci peut en outre : dans le cadre de la constitution et d'apport par voie de scission de la soci�t� "IMMO FLORINNA" :

intervenir � l'acte de constitution de ladite soci�t� et participer � toute constitution ou augmentation de capital par apport en nature ou en num�raire et en arr�ter les statuts;

assister � toute assembl�e des associ�s qui se tien-drait imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, prendre part � toutes d�lib�rations, notamment � la nomination des g�-rants et commissaires, fixer la dur�e de leur mandat et le mon-tant de leurs �moluments;

- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�cia-les et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, avec pou-voirs de subd�l�guer, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�ter-mine et pour la dur�e qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalit�s aupr�s du guichet d'entreprises, le cas �ch�ant, au-pr�s de l'administration de la T.V.A.;

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, pro-c�s-verbaux et registres et en g�n�ral, faire le n�cessaire.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DECLARATION

Le notaire, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s

incombant � la pr�sente soci�t� conform�ment � l'article 752 du Code des So-ci�t�s.

DECLARATIONS PRO FISCO

11 La branche d'activit� transf�r�e de la soci�t� scind�e par-tiellement comporte les immeubles, ci-avant

d�crits.

2/ La pr�sente op�ration de scission par constitution de soci�-t�s nouvelles a lieu sous le b�n�fice des

articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrements, 211, � 1, du Code des Im-p�ts sur les Revenus, 11 et

18, � 3, du Code de la T.V.A.

Pour l'application de l'article 211 du code des imp�ts sur les revenus, l'assembl�e d�clare :

-que la soci�t� scind�e et la soci�t� b�n�ficiaire ont leur si�ge social en Belgique ;

-que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�-ment aux dispositions du code des soci�t�s ;

-que la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique.

FRAIS

Le pr�sident d�clare que la provision pour frais, droits, honorai-res et charges qui incombent � la soci�t� en

raison de la pr�-sente assembl�e s'�l�vent � la somme de mille deux cents eu-ros (1.200,00).

DROIT D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit s'�l�ve � nonante-cinq euros (95,00 � ).

Volet B - Suite

' 1DENTITE

Le Notaire soussign� certifie l'identit� des comparants person-nes physiques au vu de leur carte d'identit�.

" R�serv� 'au Moniteur belge

DECLARATIONS

Chaque comparant d�clare :

- que son identit� et son �tat civil sont conformes � ce qui est dit ci-dessus;

- qu'il n'a introduit � ce jour aucune requ�te en r�glement col-lectif de dettes ;

- qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire ;

- qu'il n'a pas d�pos� de requ�te en concordat judiciaire ;

- qu'il n'a pas �t� d�clar� en faillite non cl�tur�e � ce jour ;

- d'une mani�re g�n�rale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens.

- qu'il marque son accord sur la mention de son num�ro de re-gistre national aux pr�sentes.

LOI ORGANIQUE SUR LE NOTARIAT - INFORMATION L�GALE

Les comparants reconnaissent avoir �t� �clair�s en temps utile par le Notaire instrumentant sur la port�e de

l'article 9, para-graphe ler, alin�a 2, de la loi contenant organisation du nota-riat, qui dispose

� Lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s, le notaire attire

l'attention des parties et les avise qu'il est loisible � chacune d'elles de d�si-gner un autre notaire ou de se faire

assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notari�. �

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � dix-heures trente.

Pour extrait analytique conforme d�livr� aux fins d'insertion.

D�pos�s en m�me temps :

-exp�dition de l'acte du 28 janvier 2011 contenant la coordination des statuts.

E. BEGUIN, Notaire

"

Mentionner sur la derni�re pane du Voiet. B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 04.08.2010 10382-0203-015
24/08/2009 : DI035731
27/08/2008 : DI035731
10/08/2007 : DI035731
21/08/2006 : DI035731
30/06/2005 : DI035731
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 30.07.2015 15377-0140-016
24/06/2004 : DI035731
17/03/2004 : DI035731
29/08/2003 : DI035731
31/07/2002 : DI035731
26/08/2000 : DI035731
11/09/1999 : DI035731
24/05/1991 : DI35731

Coordonnées
AUTO-PIECES

Adresse
RUE DE LA BRIQUETERIE 65 5543 HEER

Code postal : 5543
Localité : Heer
Commune : HASTIÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées AUTO-PIECES

Coordonnées
AUTO-PIECES