AUTOMECCANICA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AUTOMECCANICA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.087.646

Publication

04/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dépogé eau greffe ou tribunal

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination: AUTOMECCANICA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue,.\,~ 7du Polisso

u, 3 - 5590 Achêne (Ciney) Cg

N° d'entreprise : Cg*, C931- ,

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 21/05/2012, en cours

d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur VERMER Jean-Pierre Joseph Louis Ghislain, né à Liège, le 31 mai 1958 (numéro national : 58.05.31/083-46), célibataire, domicilié et demeurant à 5590 Ciney, Fays, 5/B,

2) Madame VERBELEN Marie Claire Louise Mathilde Ghislaine,née à Beauraing, le 9 novembre 1961, (numéro national : 61.11.09/160-55), veuve non remariée, domiciliée à 5570 Beauraing rue de la Gare, 12. Déclarant tous les deux ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « AUTOMECCANICA », ayant son siège à 5590 Ciney (Achène), rue du Polissou, 3, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par cent (100) parts, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Ils déclarent que les cent parts (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune (186,- ¬ ), comme suit :

par Madame VERBELEN, à concurrence de trois cent septante deux cents euros (372,00 ¬ ), soit deux (2) parts;

- par Monsieur VERMER, à concurrence de dix huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00 ¬ ), soit nonante huit (98) parts.

Ensemble : cent (100) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents suros (18.600,- ¬ ), libéré à concurrence d'un tiers.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, au moyen de versements effectués au compte numéro 732027619688, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, agence de Ciney, par chacun des deux comparants.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci annexée.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent dix euros TVA comprise (1.210,00 ¬ ).

B. STATUTS

Article 1 Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

La société est dénommée «AUTOMECCANICA»

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5590 Ciney (Achène), rue du Polissou, 3.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 -- Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l'accomplissement en Belgique et à

l'étranger, des activités décrites ci-après, que ce soit en activité principale ou en qualité de sous traitant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. - l'exploitation habituelle et sous toutes ses formes d'un garage comportant notamment un atelier de réparations et de travaux de carrosserie et de mécanique pour tous véhicules de quelques genres et de quelques marques que ce soit.

- la location de tous genres de véhicules sans chauffeur.

- l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, ainsi que de tous accessoires automobiles dans le sens le plus large du terme, notamment les pneus, tant en commerce intérieur qu'en importation et exportation.

- l'entretien, la fourniture, la distribution en gros ou en détail de tous véhicules, produits et pièces nécessaires.

- le dépannage et le remorquage de tous véhicules.

- l'exploitation d'une station service et toutes les activités s'y rattachant.

-Elle peut acheter, exploiter (en effectuant toutes activités s'y rattachant) et construire tant pour elle-même que pour tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. - effectuer toutes opérations, en Belgique ou à l'étranger se rapportant au commerce et au négoce en général, de gros, de demi gros et de détail, de tous produits et matériaux, dans la mesure où les agréations administratives nécessaires seraient acquises.

3. - tous travaux de construction générale de bâtiments résidentiels ou industriels, de maisons individuelles, de bâtiments à cellules multiples, de terrassement à toutes fins de nettoyage, drainage, égouttage sans que cette liste ne soit limitative; la coordination des sous-traitants; les travaux en relation avec l'épuration des eaux usées, la pose de câbles et de tous réseaux en général; l'aménagement de terrains bâtis ou non, en ce compris la démolition et l'évacuation des déchets; tous travaux d'isolation, de forage, d'installations d'antennes et de paratonnerres, de finition comprenant couverture et étanchéité, travaux hydrofuges et de rejointoiement; mise en place de fondations, travaux de ferraillage et de coffrage, pose de chape.

- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissement (urbanisation) y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génies civil et des divers équipements techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

- L'étude, le développement, la mise en oeuvre, l'industrialisation, la commercialisation et la gestion de tout objet, matériel, machine ou système lié aux énergies, spécialement aux énergies renouvelables et aux nouvelles technologies,de tout système lié à la protection de l'environnement.

4. - L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes opérations de refinancement ; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), ta mise en copropriété, la division horizontale et verticale, ta gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

5.  effectuer des prestations de formations, de services et de conseils pour compte de tiers dans tous les secteurs de la gestion, de l'organisation, du marketing, de la communication, de l'édition, des médias, de la publicité et de la vente et notamment :

-la prestation de services relatifs à la gestion de stratégies commerciales, le suivi de la clientèle et le conseil en organisation et gestion ;

-le contrôle de la gestion ou la participation à celle-ci notamment par la prise de tous mandats au sein de sociétés ou entreprises ;

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué,

6. La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites, ainsi que L'administration et la gestion de sociétés filiales et ce, dans le sens le plus large, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités

Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, et notamment La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

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, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Saute l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.»

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,- ¬ ). Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un tiers chacune.

P ticie 7 Vote par l'usufruitier évertue!

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par ['usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B/Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celtes visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, [a gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois d'avril, à dix neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Réservé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

r Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

te respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil

treize.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois d'avril de deux mil

quatorze.

3° Est désigné en qualité de gérante non statutaire Monsieur Jean Pierre VERMER, ici présent et qui

accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation.

4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le 1er avril 2012 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en formation, seront repris

par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte constitutif

dans le cadre de la constitution de ia présente société.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELiVRE AVANT ENREGISTREMENT

Pierre-I-Ienri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.





Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.04.2015, DPT 21.09.2015 15594-0013-013

Coordonnées
AUTOMECCANICA

Adresse
RUE DU POLISSOU 3 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne