AUTOMECCANICA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AUTOMECCANICA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.087.646

Publication

04/06/2012


Copie qui sera publie aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dnomination: AUTOMECCANICA

Forme juridique : socit prive responsabilit limite

Sige : rue,.\,~ 7du Polisso

u, 3 - 5590 Achne (Ciney) Cg

N d'entreprise : Cg*, C931- ,

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un procs-verbal dress par Matre Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire Dinant, le 21/05/2012, en cours

d'enregistrement, il a t extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur VERMER Jean-Pierre Joseph Louis Ghislain, n Lige, le 31 mai 1958 (numro national : 58.05.31/083-46), clibataire, domicili et demeurant 5590 Ciney, Fays, 5/B,

2) Madame VERBELEN Marie Claire Louise Mathilde Ghislaine,ne Beauraing, le 9 novembre 1961, (numro national : 61.11.09/160-55), veuve non remarie, domicilie 5570 Beauraing rue de la Gare, 12. Dclarant tous les deux ne pas avoir fait de dclaration de cohabitation lgale ce jour.

A. CONSTITUTION

Les comparants requirent le notaire soussign d'acter qu'ils constituent entre eux une socit commerciale et d'arrter les statuts d'une socit prive responsabilit limite dnomme AUTOMECCANICA , ayant son sige 5590 Ciney (Achne), rue du Polissou, 3, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), reprsent par cent (100) parts, sans valeur nominale, reprsentant chacune un/centime (1/100me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformment l'article 215 du Code des socits.

Ils dclarent que les cent parts (100) parts sont souscrites en espces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune (186,- ), comme suit :

par Madame VERBELEN, concurrence de trois cent septante deux cents euros (372,00 ), soit deux (2) parts;

- par Monsieur VERMER, concurrence de dix huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00 ), soit nonante huit (98) parts.

Ensemble : cent (100) parts, soit un capital total de dix-huit mille six cents suros (18.600,- ), libr concurrence d'un tiers.

Les comparants dclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libre concurrence d'un tiers, au moyen de versements effectus au compte numro 732027619688, ouvert au nom de la socit en formation auprs de la Banque CBC, agence de Ciney, par chacun des deux comparants.

Une attestation bancaire de ce dpt demeurera ci annexe.

Les comparants dclarent que le montant des frais, dpenses, rmunrations et charges, incombant la socit en raison de sa constitution, s'lve environ mille deux cent dix euros TVA comprise (1.210,00 ).

B. STATUTS

Article 1 Forme

La socit adopte la forme d'une socit prive responsabilit limite.

Article 2 Dnomination

La socit est dnomme AUTOMECCANICA

Article 3 Sige social

Le sige social est tabli 5590 Ciney (Achne), rue du Polissou, 3.

il peut tre transfr en tout autre endroit de la rgion de langue franaise de Belgique ou de la rgion de

Bruxelles Capitale par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en rsulte.

La socit peut tablir, par simple dcision de la grance, des siges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou l'tranger.

Article 4 -- Objet

La socit a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l'accomplissement en Belgique et

l'tranger, des activits dcrites ci-aprs, que ce soit en activit principale ou en qualit de sous traitant :

Mentionner sur la dernire page du Volet B Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. - l'exploitation habituelle et sous toutes ses formes d'un garage comportant notamment un atelier de rparations et de travaux de carrosserie et de mcanique pour tous vhicules de quelques genres et de quelques marques que ce soit.

- la location de tous genres de vhicules sans chauffeur.

- l'achat et la vente de vhicules neufs et d'occasion, ainsi que de tous accessoires automobiles dans le sens le plus large du terme, notamment les pneus, tant en commerce intrieur qu'en importation et exportation.

- l'entretien, la fourniture, la distribution en gros ou en dtail de tous vhicules, produits et pices ncessaires.

- le dpannage et le remorquage de tous vhicules.

- l'exploitation d'une station service et toutes les activits s'y rattachant.

-Elle peut acheter, exploiter (en effectuant toutes activits s'y rattachant) et construire tant pour elle-mme que pour tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. - effectuer toutes oprations, en Belgique ou l'tranger se rapportant au commerce et au ngoce en gnral, de gros, de demi gros et de dtail, de tous produits et matriaux, dans la mesure o les agrations administratives ncessaires seraient acquises.

3. - tous travaux de construction gnrale de btiments rsidentiels ou industriels, de maisons individuelles, de btiments cellules multiples, de terrassement toutes fins de nettoyage, drainage, gouttage sans que cette liste ne soit limitative; la coordination des sous-traitants; les travaux en relation avec l'puration des eaux uses, la pose de cbles et de tous rseaux en gnral; l'amnagement de terrains btis ou non, en ce compris la dmolition et l'vacuation des dchets; tous travaux d'isolation, de forage, d'installations d'antennes et de paratonnerres, de finition comprenant couverture et tanchit, travaux hydrofuges et de rejointoiement; mise en place de fondations, travaux de ferraillage et de coffrage, pose de chape.

- Elle pourra riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que matre de l'ouvrage ou entrepreneur gnral, et effectuer, ventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur ainsi que l'tude et l'amnagement de lotissement (urbanisation) y compris la construction de routes et gouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (tudes de gnies civil et des divers quipements techniques des immeubles), acheter tous matriaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient ncessaires ; raliser toutes oprations de change, commission et courtage, ainsi que la grance d'immeubles.

- L'tude, le dveloppement, la mise en oeuvre, l'industrialisation, la commercialisation et la gestion de tout objet, matriel, machine ou systme li aux nergies, spcialement aux nergies renouvelables et aux nouvelles technologies,de tout systme li la protection de l'environnement.

4. - L'achat, l'change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, bois, fonds de bois et domaines, et de manire gnrale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes oprations de refinancement ; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement (urbanisation), ta mise en coproprit, la division horizontale et verticale, ta gestion, l'entretien, la rparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en gnral, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

5.  effectuer des prestations de formations, de services et de conseils pour compte de tiers dans tous les secteurs de la gestion, de l'organisation, du marketing, de la communication, de l'dition, des mdias, de la publicit et de la vente et notamment :

-la prestation de services relatifs la gestion de stratgies commerciales, le suivi de la clientle et le conseil en organisation et gestion ;

-le contrle de la gestion ou la participation celle-ci notamment par la prise de tous mandats au sein de socits ou entreprises ;

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes socits ou entreprises commerciales, industrielles, financires, mobilires et immobilires ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilires et immobilires, de tous droits sociaux et d'une manire plus gnrale toutes oprations de gestion du portefeuille ainsi constitu,

6. La socit a galement pour objet la ralisation d'oprations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les oprations de promotion.

La socit a galement pour objet l'tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingnierie et toutes prestations de services dans le cadre des activits dcrites, ainsi que L'administration et la gestion de socits filiales et ce, dans le sens le plus large, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procds, brevets, concernant ces activits

Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, grant ou liquidateur.

Elle peut notamment se porter caution et donner sret personnelle ou relle en faveur de toute personne ou socit lie ou non.

Elle pourra en outre faire toutes oprations commerciales, industrielles, mobilires ou immobilires et financires se rattachant directement ou indirectement son objet social, et notamment La cration, l'acquisition, la location, la prise bail, l'installation, l'exploitation de tous tablissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant l'une ou l'autre des activits spcifies. Elle peut prter toutes socits et se porter caution pour elles, mme hypothcairement,

Elle pourra notamment s'intresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financires ou par tout autre mode dans toutes socits ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le dveloppement.

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, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Saute l'assemble gnrale des associs a qualit pour interprter cet objet.

Au cas o l'exercice de certaines activits serait soumis des conditions pralables d'accs la profession, la socit subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activits, la ralisation de ces conditions.

Article 5 Dure

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix dix-huit mille six cent euros (18.600,- ). Il est divis en cent (100) parts sans valeur nominale, reprsentant chacune un/centime (1/100me) de l'avoir social, libres concurrence d'un tiers chacune.

P ticie 7 Vote par l'usufruitier vertue!

En cas de dmembrement du droit de proprit de parts sociales, les droits y affrents sont exercs par ['usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent tre cdes entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrment, un associ, au conjoint du cdant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associs. B/Cessions soumises agrment

Tout associ qui voudra cder ses parts entre vifs une personne autre que celtes vises l'alina prcdent devra, peine de nullit, obtenir l'agrment de la moiti au moins des associs, possdant les trois/quarts au moins des parts sociales, dduction faite des parts dont la cession est propose.

A cette fin, il devra adresser la grance, sous pli recommand, une demande indiquant les noms, prnoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposs ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisage et le prix offert.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, [a grance en transmet la teneur, par pli recommand, chacun des associs, en leur demandant une rponse affirmative ou ngative par crit dans un dlai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considrs comme donnant leur agrment. Cette rponse devra tre envoye par pli recommand.

Dans la huitaine de l'expiration du dlai de rponse, la grance notifie au cdant le sort rserv sa demande.

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts seront tenus de solliciter, selon les mmes formalits, l'agrment des associs.

Le refus d'agrment d'une cession entre vifs est sans recours; nanmoins, l'associ voulant cder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetes leur valeur fixe par un expert choisi de commun accord ou, dfaut, par le prsident du tribunal de commerce du sige social, statuant comme en rfr. Il en sera de mme en cas de refus d'agrment d'un hritier ou d'un lgataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au sige social dont tout associ ou tout tiers intress pourra prendre connaissance. Y seront relats, conformment la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Grance

La socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques, associs ou non, nomms avec ou sans limitation de dure et pouvant, dans cette dernire hypothse, avoir la qualit de grant statutaire.

L'assemble qui les nomme fixe leur nombre, la dure de leur mandat et, en cas de pluralit, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue.

Article 11 Pouvoirs du grant

Conformment l'article 257 du Code des socits et sauf organisation par l'assemble d'un collge de gestion, chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes ncessaires ou utiles l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale.

Un grant peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire, associ ou non.

Article 12 Rmunration

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, le mandat de grant est gratuit.

Article 13 Contrle

Tant que la socit rpond aux critres noncs l'article 15 du Code des socits, il n'est pas nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l'assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ possde individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle du commissaire. Il peut se faire reprsenter par un expert comptable. La rmunration de celui ci incombe la socit s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Article 14 Assembles gnrales

L'assemble gnrale annuelle se runit chaque anne le premier lundi du mois d'avril, dix neuf heures, au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation.

Si ce jour est fri, l'assemble est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

r Des assembles gnrales extraordinaires doivent tre convoques par la grance chaque fois que l'intrt

social l'exige ou sur la requte d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les assembles se runissent au sige social ou l'endroit indiqu dans la convocation, l'initiative de la

grance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformment la loi. Toute personne peut

renoncer cette convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t rgulirement convoque si elle

est prsente ou reprsente l'assemble.

Article 15 Reprsentation

Tout associ peut se faire reprsenter l'assemble gnrale par un autre associ porteur d'une

procuration spciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent tre reprsentes par un mandataire non associ.

Article 16 Prorogation

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre, sance tenante, proroge trois

semaines au plus par la grance. La prorogation annule toutes les dcisions prises,

La seconde assemble dlibre sur le mme ordre du jour et statue dfinitivement.

Article 17 Prsidence Dlibrations Procs verbaux

L'assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l'associ prsent qui dtient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prvus par la loi, l'assemble statue quelle que soit la portion du capital reprsente et

la majorit des voix.

Chaque part donne droit une voix.

Les procs verbaux des assembles gnrales sont consigns dans un registre. Ils sont signs par les

associs qui le demandent. Les copies ou extraits sont signs par un grant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dcembre.

Article 19 Affectation du bnfice

Sur le bnfice net, tel qu'il dcoule des comptes annuels arrts par la grance, il est prlev annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour tre affects au fonds de rserve lgale. Ce prlvement cesse d'tre

obligatoire lorsque la rserve lgale atteint le dixime du capital.

Le solde reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant sur proposition de la grance, dans

te respect des dispositions lgales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la socit, la liquidation est effectue par le ou les grants en exercice, moins

que l'assemble gnrale ne dsigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle dterminera les pouvoirs et les

moluments.

Aprs le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

ncessaires cet effet, l'actif est rparti galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libres dans une gale proportion, les liquidateurs

rtablissent pralablement l'quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 lection de domicile

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant ou liquidateur, domicili l'tranger, fait lection de

domicile au sige social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressment rgls par les statuts, il est rfr la loi.

AUTORISATIONS PRALABLES

Le notaire a attir l'attention des comparants sur le fait que la socit, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des rgles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pralables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent l'unanimit les dcisions suivantes qui ne deviendront effectives qu' dater du

dpt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la socit acquerra

la personnalit morale.

1 Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un dcembre deux mil

treize.

2 La premire assemble gnrale annuelle se tiendra le premier lundi du mois d'avril de deux mil

quatorze.

3 Est dsign en qualit de grante non statutaire Monsieur Jean Pierre VERMER, ici prsent et qui

accepte.

Il est nomm jusqu' rvocation.

4- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en rsultent, et toutes les activits entreprises

depuis le 1er avril 2012 par les comparants, au nom et pour le compte de la socit en formation, seront repris

par la socit prsentement constitue. Il en est de mme pour tous les frais engags avant l'acte constitutif

dans le cadre de la constitution de ia prsente socit.

5 Les comparants ne dsignent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELiVRE AVANT ENREGISTREMENT

Pierre-I-Ienri GRANDJEAN, notaire Dinant.

Dpos en mme temps, une expdition de l'acte.





Mentionner sur la dernire page du Volet B

Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.04.2015, DPT 21.09.2015 15594-0013-013

Coordonnées
AUTOMECCANICA

Adresse
RUE DU POLISSOU 3 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne