AUXILIAIRE COMPTABLE ET FISCALE NAMUROISE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AUXILIAIRE COMPTABLE ET FISCALE NAMUROISE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.438.993

Publication

25/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

DÉPC. AU GREFFE DU TRIUNI:d.

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Ili AU. 2014

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Mo b.

d'entreprise : 0472.438.993

Dénomination

(en ener); AUXILIAIRE COMPTABLE ET FISCALE NAMUROISE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège rue Bois de Baquet, 15, 5020 - TEMPLOUX

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL- MODIFICATION DES STATUTS.

Texte D'un acte reçu par le notaire associé Patrick HUGARD à Sambreville (Tamines), le 28 mars 2014, portant à la suite la mention « Enregistré au 1er bureau de Namur, le 3 avril 2014, volume 511089 folio 04 case 15, cinq rôle, sans renvoi, reçu la somme de cinquante euros le conseiller (s) Hervé FERNEMONT », il résulte que

L'associé unique-gérant de la dite société, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée AUXILIAIRE COMPTABLE ET FISCALE NAMUROISE, dont le siège social est établi à 5020 NAMUR (TEMPLOUX), rue Bois de Baquet 15, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales de Namur) sous le numéro 0472.438.993 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E472.438.993.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, ayant résidé à Tamines, en date du 12 juillet 2000, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 juillet 2000 sous le numéro 20000729-712.

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

A pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

L'associé unique a remis au Notaire soussigné :

a) Le rapport spécial qu'il a établi en sa qualité de gérant conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés ;

b) Le rapport dressé par Monsieur André FRANCOIS, représentant de la Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES », dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 349/13, conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

L'associé unique reconnaît en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

« 7. CONCLUSIONS

Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de

l'augmentation de capital de la société AUXILIAIRE COMPTABLE ET FISCALE NAMUROISE par apport d'une créance d'un montant de 81.000,00 EUR, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des créances apportées, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 70%;

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature retenu par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport de 81.000,00 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport consiste en l'attribution de 810 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société AUXILIAIRE COMPTABLE ET FISCALE NAMUROISE.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 21 mars 2014,

ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile sous la forme d'une SPRL

Représentée par

André FRANC OIS,

Réviseur d'Entreprises »

Ces deux rapports sont restés annexés à l'acte susvanté.

DEUXIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre-vingt-un mille euros (81.000 EUR) correspondant au montant net des réserves taxées distribuées, pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) à nonante-neuf mille six cents euros (99.600 EUR) par la création de huit cent dix (810) parts sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces parts nouvelles lui seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de l'apport de sa créance de quatre-vingt-un mille euros (81.000 EUR), issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 31 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du ler juillet 2013) et de l'article 537 du CIR.

TROISIEME RESOLUTION

REALISATION DE L'APPORT

L'associé unique a déclaré faire apport de sa créance de quatre-vingt-un mille euros (81.000 EUR), issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 31 décembre 2013, d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1er juillet 2013) et de l'article 537 du CIR.

En rémunération de cet apport, il lui est attribué les 810 parts nouvelles, entièrement libérées.

QUA TRIEME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

En conséquence, l'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital ainsi effectivement porté à nonante-neuf mille six cents euros (99.600 EUR) est représenté par 996 parts sans mention de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

L'associé unique décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

Modification de l'article 6 pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital. Cet article sera désormais libellé comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de nonante-neuf mille six cents euros (99.600 E(.JR), représenté par 996 parts sociales sans désignation de valeur nominale, sauf dérogation de l'Institut.

Sauf dérogation de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, les associés doivent être experts-comptables et/ou conseils fiscaux selon la loi du 22 avril 1999.

La majorité des parts sociales doit appartenir à des membres de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, Les associés experts-comptables à l'étranger ne peuvent jamais être que minoritaires.

Le capital social est libéré à concurrence de quatre-vingt-sept mille deux cents euros (87.200 EUR).»

1-3y.

Volet B - Suite FRAIS

4Resere. *

au

Moniteur

belge

L'associé unique déclare que le montant des frais, dépenses, rémunération ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de capital s'élève à mille quatre cent huit euros et six cents (1.408,06 EUR).

DECLARATIONS

A- Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement,

B- Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, l'associé unique déclare que la valeur vénale (nette) des biens apportés à la société est égale à la valeur de l'augmentation de capital et que la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports n'est pas supérieure à la valeur des biens apportés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Patrick HUGARD, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Yoiet " Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 30.09.2013 13611-0090-009
18/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ModP0F11.1



t.

Greffe

111111E111 ij!

II

brd'entreprise

Dénomination (en entier): Auxiliaire Comptable Et Fiscale Namuroise

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Bois de Boquet(TX) 15 - 5020 Namur " (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Reconduction de mandat

Texte

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 27/07/2012

L'assemblée décide de renommer Leonard Stephane, domicilié Rue Bois De Bouquet 15 à 5020 Temploux, en tant que gérant pour une durée de six ans.

Leonard Stephane

Gérant

0472.438.993

Mentionner sur la dernière page da Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

17/09/2012 : NAT000584
22/11/2011 : NAT000584
24/11/2010 : NAT000584
03/12/2009 : NAT000584
12/12/2008 : NAT000584
05/09/2007 : NAT000584
07/09/2006 : NAT000584
01/12/2005 : NAT000584
08/10/2004 : NAT000584
07/10/2003 : NAT000584
13/09/2002 : NAT000584
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 31.08.2016 16567-0423-013

Coordonnées
AUXILIAIRE COMPTABLE ET FISCALE NAMUROISE

Adresse
RUE BOIS DE BOQUET 15 5020 TEMPLOUX

Code postal : 5020
Localité : Temploux
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne