B.B. INTERNATIONAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B.B. INTERNATIONAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 418.312.597

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 21.05.2014 14131-0159-013
07/07/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 01.07.2014 14253-0298-013
08/10/2014
ÿþ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod20

Réservé

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belge





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N- d'entreprise : 0418.312.597.

Dénomination

(en entier) . B.B. INTERNATIONAL

V. FOURNAUX Greffier

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Forme juridique , société privée à responsabilité limitée

Siège ; 5650 Chastrès (Waicourt), Allée des Meules, 3.

()blet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 24 septembre 2014, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société privée à responsabilité limitée « B.B. INTERNATIONAL », ayant son siège social à 5650 Chastrès (Walcourt), Allée des Meules, 3.

Société constituée par acte reçu par Maître Charles le Maire-Naveau, Notaire à Verlaine, en date du douze mai mil neuf cent septante-huit, publiée aux annexes du Moniteur Belge le neuf juin suivant sous le numéro 1539-4 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le Notaire Christian Garsou, Notaire à Villers-le-Bouillet en date du vingt-six avril deux mil six publiée aux annexes du Moniteur Belge en date du dix-neuf mai suivant sous le numéro 0084869.

Société au capital de 18.600 euros représenté par 750 parts, sans désignation de valeur nominale.

Inscrite à la BCE/TVA sous le numéro 0418.312.597.

BUREAU

La séance est ouverte à 9 heures, sous la présidence de Monsieur Didier BRENARD.

Le Président désigne comme Secrétaire Bernard LEMAIGRE.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent ou représenté l'associé unique suivant :

Monsieur BRENARD Didier André Blanche Marie Ghislain né à Charleroi, le vingt-deux juin mil neuf cent soixante et un, inscrit au registre national sous le numéro 61.06.22-459.10, domicilié à 5651 Laneffe, Grand Route, 67.

déclarant être titulaire de sept cent cinquante (750) parts sociales, représentant ensemble ainsi l'intégralité du capital social de 18,600 euros

Ici représenté par Monsieur COPPENS Benjamin, né à Montignies-sur-Sambre, le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-deux, inscrit au registre national sous le numéro 720524 335-07, domicilié à Aiseau, Rue d'Oignies, 122, en vertu d'une procuration sous seing privé du 23/09/2014 qui restera ci-annexée.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

a) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par ['article 181 §1°i du Code

des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne

remontant pas à plus de trois mois.

2°- Lecture et examen du rapport de l'Expert-comptable cet état résumant la situation active et passive de la société.

3°- Dissolution anticipée de la société.

4°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport du gérant à l'appui. Décision de ne pas nommer de

liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

6°- Décharge au gérant.

7°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives.

b) Il existe actuellement 750 parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représenté. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

Le Président expose, et requiert qu'il soit acté au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant; Dissolution et mise en liquidation de la société.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALiTE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des

sociétés, savoir :

1/ le rapport justificatif du gérant ;

21 la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

31 le rapport de l'Expert-comptable sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise aux associés.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour; elle dispense des formalités de convocation.

Malgré les divergences d'interprétation des articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la discussion.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant daté du 12 septembre 2014. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 12 septembre 2014.

Le président donne ensuite lecture du rapport du 17 septembre 2014, de Monsieur Bernard Bruyr, expert-comptable, à Arsimont, sur cette situation active et passive.

Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

«La situation active et passive de la SPRL B.B. INTERNATIONAL, ayant son siège social è 5650 WALCOURT, Allée des Meules 3, qui a été établie par le gérant de la société dans le cadre de laprocédure de liquidation prévue parle droit des sociétés et arrêtée au 12 septembre 2014, soit il y a moins de trois mois, sur la base de laquelle la dissolution est proposée, tenant compte des perspectives de la liquidation de la société après écriture d'adaptation, indique un pied de bilan de trois millions cinq cent quarante-trois mille vingt euros et soixante-trois centimes (3.543.020, 63 E) et un résultat corrigé de cinq cent mille huit cent vingt-huit euros et deux centimes (500.828,02 E).

L'actif net s'élève à trois millions quatre cent nonante-six mille neuf cent nonante et un euros (3.496.991, g).

Les travaux de contrôle réalisés conformément aux normes professionnelles en vigueur montrent que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les perspectives du gérant soient effectivement réalisées par ceux qui supporteront le risque de la liquidation.

L'ensemble des actifs ayant été réalisé, pour des prix de marchés normaux, il ne subsiste que l'inconnue liée à un contrôle fiscal. Ce risque est plus que limité et l'associé unique a été informé par nous et marque dés à présent son accord irrévocable sur son intervention à titre personnel en lieu et place de la société.

Fait à Arsimont, le 17 septembre 2014,

Bernard BRUYR

Expert-Comptable et Conseil Fiscal».

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés «ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront déposés au

Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution : Liquidation.

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Volet B _ suite

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée

pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur Didier Brenard.

Ici dûment représenté, et qui accepte.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194

du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a

plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et

qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 12 septembre

2014, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la

Liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra aux associés. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les

comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du aérant à l'appui. L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « S.B. INTERNATIONAL » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés ; lesquels associés confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « B.B. INTERNATIONAL » cesse d'exister, méme pour [es besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharae au aérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui

concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans

au domicile de Monsieur Didier BRENARD, à 5651 Laneffe, Grand Route, 67, où la garde en sera assurée,

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Didier BRENARD, préqualifié, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l'acte, le rapport de gérance et le rapport de ['expert-comptable.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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aar pouvo.r as reoresanteria parsonne rno~aie a das r,era

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19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 17.07.2013 13313-0405-013
19/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 15.10.2012 12610-0511-011
08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 31.05.2011 11137-0134-010
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.08.2010, DPT 27.09.2010 10558-0477-012
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.08.2009, DPT 31.08.2009 09668-0293-013
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.08.2008, DPT 28.08.2008 08633-0048-014
23/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.07.2007, DPT 18.07.2007 07413-0226-014
22/06/2007 : CH157514
06/09/2006 : CH157514
27/07/2005 : CH157514
17/09/2004 : CH157514
05/08/2003 : CH157514
03/09/2002 : CH157514
06/10/2001 : CH157514
10/11/1995 : CH157514
01/01/1995 : CH157514
01/01/1992 : CH157514
15/01/1988 : CH157514
01/01/1988 : CH157514
01/01/1986 : BL412535

Coordonnées
B.B. INTERNATIONAL

Adresse
ALLEE DES MEULES 3 5650 CHASTRES

Code postal : 5650
Localité : Chastrès
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne