B.I.V.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. B.I.V.
Dénomination : B.I.V.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 428.144.142

Publication

12/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

11111

Troisième résolution

L'assemblée désigne comme administrateur la

mandat prend effet le 31 mars 2014.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

(.4

Pour extrait conforme

Bénédicte Baurain Administrateur délégué

SPRL B-HUB, représentée par Madame Baurain. Son',

N° d'entreprise : 0428.144.142 Dénomination

(en entier) : B.I.V

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Pré des Haz 40 é 5060 Tamines (adresse complète)

Obletlsl de l'acte :DEMISSION-NOM1NATIONS

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014

(" " )

Première résolution:

L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions d'administrateur délégué présentée par Monsieur Brigode, domicilié rue François Dive 51 à 5060 Sambreville. Cette démission prend effet ce 31 mars 2014.

L'assemblée donne décharge à Monsieur Brigode pour ses prestations dans le cadre de son mandat d'administrateur délégué jusqu'au 31 mars 2014.

Cette résolution est adoptée à J'unanimité

Deuxième résolution

L'assemblée désigne comme administrateur déléguée Madame Baurain. Son mandat prend effet le 31 mars:

2014.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

PI) GREFFE VU MM.

.:Of;ZIERCE ' Dû>:ce

29 AVR.

2011; dHNUAUR

Pr. Le gffl#fië'r

fe

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.06.2014, DPT 29.09.2014 14612-0278-017
03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 30.09.2013 13608-0370-016
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 28.09.2012 12594-0507-018
23/01/2012
ÿþM. Mo' POF 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



~izoaosse*





N° d'entreprise : 0428.144.142

Dénomination (en entier): B.I.V.

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

DEPOSE AU GREFFE DU TRIRUNAI.

DE COMMERCE DE ;101i11R

Pour

Siège : Rue Pré des Haz, numéro 40  5060 Sambreville

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Décision de fusion par l'absorption de la SPRL «KEYTRACE » par la présente société anonyme « B.I.V. » (Assemblée de la: société absorbante)

D'un procès-verbal dressé parle Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le vingt-sept décembre deux mil onze,; il résulte de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « B.I.V. » dont le siège' social est établi à Sambreville section de Tamines, rue Pré des Haz, numéro 40, inscrite au Registre des Personnes' Morales sous le numéro 0428.144.142 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 428.144.142, constituée sous la forme d'une société coopérative aux ternies d'un acte sous seing privé en date du premier janvier' mil neuf cent quatre-vingt-six, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux janvier suivant, sous le numéro 860122-271, dont les statuts ont été modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf décembre suivant sous le numéro 861219-102, transformée en société anonyme aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le trente et un mars mil neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur Belge du treize mai suivant, sous le numéro 920513-052, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Damien LE CLERCQ, à Namur, le trois décembre deux mil un, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre janvier deux mil deux sous le numéro 20020104-665, a décidé ce qui suit :

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Monsieur le Président a exposé et requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Projet de fusion établi le huit novembre deux mil onze par le conseil d'administration de la présente société, société absorbante, et par le gérant de la société privée à responsabilité limitée « KEYTRACE », société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Namur, le neuf novembre deux mil onze.

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés ; constatation que l'objet social de la société absorbante est identique à celui de la société absorbée.

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société anonyme « B.I,V. » par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée « KEYTRACE », de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :

e) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante « B.I.V. » et de la société absorbée « KEYTRACE », toutes deux arrêtées au trente et un août deux mil onze ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « KEYTRACE » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « B.I.V » à dater du premier septembre deux mil onze à zéro heure ;

c) les capitaux propres de la société absorbée « KEYTRACE » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « B.I.V. » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion: s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

4. Description des éléments actifs et passifs à transférer ;

5. Diminution de capital de la société absorbante.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

6. Modification des articles 5 et 5 bis des statuts pour les mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

7. Constatation.

8. Modification des statuts.

Proposition d'apporter aux statuts les modifications suivantes, savoir :

Suppression de la nature au porteur des actions et remplacement par des actions nominatives.

9. Nomination d'un nouvel administrateur, à savoir Madame Bénédicte BAURAIN ci-après qualifié ;

Renouvellement du mandat de Monsieur Christian BRIGODE ci-après qualifié et de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BRIGODE FINANCIAL », dont le siège social est établi à 5060 Falisolle, rue François Dive, 23, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0439.917.071 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 439.917.071, pour une nouvelle période de six ans à compter de ce jour.

Démission de ses fonctions d'administrateur de la société, de Madame Anne-Marie VOUSSURE, demeurant et domiciliée à 5060 Sambreville, rue François Dive, numéro 51, et décharge de ses fonctions.

10. Pouvoirs d'exécution.

B.  Le projet de fusion prérappelé a été établi par le conseil d'administration et le gérant des sociétés concernées par l'opération en date du huit novembre deux mil onze et a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Namur en date du neuf novembre deux mil onze.

Le dépôt susdit a été publié par mention aux annexes au Moniteur Belge du vingt-deux novembre deux mil onze sous le numéro 11175251 en ce qui concerne la société absorbée « KEYTRACE » et sous le numéro 11175252 en ce qui concerne la présente société absorbante « B.1.V. ».

Les documents mentionnés à l'article 720 du Code des sociétés ont été tenus à la disposition des associés et actionnaires au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée.

C.  Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des actions était valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des administrateurs de la société sont également ici présents, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

D.  Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque action donnant droit à une voix.

CONTROLE DE LEGALITE

Le Notaire soussigné a attesté, en application de l'article 723 alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'assemblée a constaté qu'elle est valablement constituée et apte à

statuer sur son ordre du jour.

RESOLUTION

Après avoir délibéré, l'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion

L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé

préalable, tous les actionnaires ayant reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres

documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code

des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « KEYTRACE » et « B.I.V. »

A l'unanimité, l'assemblée générale de la société anonyme « B.I.V. », société absorbante, a renoncé,

conformément à l'article 695 dernier alinéa du Code des sociétés, à l'établissement des rapports spéciaux à

établir par l'organe de gestion et par un reviseur d'entreprises, prévus aux articles 694 et 695 du Code des

sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION

Constatation

L'assembléea constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que

ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés.

L'assemblée a constaté en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante,

de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne pas être modifié à l'occasion de la fusion.

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TROISIEME RESOLUTION

Décision de fusion

L'assemblée générale a approuvé le projet de fusion précité et a décidé d'approuver l'absorption de la société « KEYTRACE » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante « B.I.V. » et de la société absorbée « KEYTRACE », toutes deux arrêtées au trente et un août deux mil onze ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « KEYTRACE » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « B.I.V » à dater du premier septembre deux mil onze à zéro heure ;

c) les capitaux propres de la société absorbée « KEYTRACE » ne seront pas repris dans les comptes de fa présente société absorbante « B.I.V. » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

d) l'assemblée générale extraordinaire de la société « KEYTRACE » a, aux termes du procès-verbal dressé par te Notaire soussigné, ce vingt-sept décembre deux mil onze, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Vote:

La présente résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

Autre disposition

L'assemblée a constaté conformément à :

- l'article 724 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante ;

- l'article 719, 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est

attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « KEYTRACE » et absorbante

« B.I.V. ».

CINQUIEME RESOLUTION

Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision repris sous troisième résolution, a requis le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée « KEYTRACE » est transféré à la société absorbante.

SIXIEME RESOLUTION

Description du patrimoine tranféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée a requis le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société absorbée, comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un août deux mil onze :

A. Description générale

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

ACTIF

VII. Créances à un an au plus : 132.504,08 EUR;

IX. Valeurs disponibles : 1.724,26 EUR

Total de l'actif : 134.228,34 EUR.

PASSIF

I. Capital : 56.100,00 E U R

IV. Réserves : 1.293,00 EUR

V. Perte reportée : - 72.546,82 EUR

IX. Dettes à un an au plus : 150.249,40 EUR

Total du passif : 134.228,34 EUR

B.

Depuis la date du trente et un août deux mil onze, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de

modifications sensibles.

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C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions générales du transfert.

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « KEYTRACE » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier septembre deux mil onze.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier septembre deux mil onze également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes tes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance, vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La présente société « B.I.V. » prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « KEYTRACE » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur Belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

SEPTIEME RESOLUTION

a) Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée a constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « KEYTRACE » a, dans un procès-verbal dressé ce vingt-sept décembre deux mil onze par le Notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

* la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa 1er, 1° du Code des Sociétés) ;

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* les deux mille deux cent soixante-deux parts sociales de la société absorbée détenùes par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues par la société « B.I.V. » ;

le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

HUITIEME RESOLUTION

Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SPRL KEYTRACE, société absorbée.

Aux termes des opérations de fusion, le capital de la société privée à responsabilité limitée « KEYTRACE », soit cinquante-six mille cent euros (56.100,00 EUR) sera transféré au capital de la société absorbante, la société anonyme « B.I.V. », déduction faite de la somme de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 EUR) à prélever sur le capital souscrit, en raison du fait que la société absorbante détient l'entièreté du capital de la société absorbée, et ce, sans modification du nombre d'actions ; le capital de la société absorbante s'établissant dès lors à cent soixante et un mille trois cent cinquante euros (161.350,00 EUR).

NEUVIEME RESOLUTION

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

a) ARTICLE 5 : cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de CENT SOIXANTE ET UN MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS 1161.350,00 EUR). Il est représenté par cent actions existantes, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées. »

b) ARTICLE 5 BIS : cet article est complété par l'ajout du texte suivant retraçant l'historique du capital social :

« L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept décembre deux mil onze a décidé de la fusion par l'absorption de la société privée à responsabilité limitée « KEYTRACE » par la présente société anonyme, !e capital de la société privée à responsabilité limitée « KEYTRACE », soit cinquante-six mille cent euros (56.100,00 EUR) étant transféré au capital de la société absorbante, la société anonyme « B.I.V. », déduction faite de la somme de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00 EUR) à prélever sur le capital souscrit, en raison du fait que la société absorbante détient l'entièreté du capital de la société absorbée, et ce, sans modification du nombre d'actions ; le capital de la société absorbante s'établissant dès lors à cent soixante et un mille trois cent cinquante euros (161.350,00 EUR). »

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de supprimer la nature « au porteur » des actions pour les remplacer par des actions

nominatives.

En conséquence, le premier alinéa de l'article 8 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant, le surplus

de l'article 8 restant inchangé :

« ARTICLE 8. alinéa 1- NATURE DES TITRES.

Les actions sont nominatives. II est tenu au siège social, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire

peut prendre connaissance. »

L'assemblée a constaté que toutes les actions au porteur numérotées de 1 à 100 ont été détruites suite à cette décision.

L'assemblée a décidé par conséquent de convertir les actions actuellement au porteur en actions nominatives et les actionnaires, tous présents, ont signé le registre des actions nominatives.

ONZIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de :

- nommer comme nouvel administrateur à compter du vingt-sept décembre deux mil onze, pour une durée de six ans, Madame Bénédicte SAURAIN, demeurant à 6440 Boussu-iez-Walcourt, rue de ia Poterie, numéro 7, présente au procès-verbal et qui a accepté.

- renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Christian BRIGODE, demeurant à 5060 Sambreville (Falisolle), rue François Dive, numéro 51, et de la société privée à responsabilité limitée « BRIGODE FINANCIAL », dont le siège social est établi à 5060 Falisolle, rue François Dive, 23, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0439.917.071 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 439.917.071, ici représentée par son gérant unique, Monsieur Christian BRIGODE prénommé, qui en est le représentant permanent, pour une nouvelle période de six ans à compter du vingt-sept décembre deux mil onze. Présents au procès-verbal et qui ont accepté.

Leur mandat expirera juste après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille dix-sept.

Volet B - Suite

acter et accepter la démission, à compter du vingt-sept décembre deux mil onze, de ses fonctions d'administrateur de la société, de Madame Anne-Marie VOUSSURE, demeurant et domiciliée à 5060 Sambreville, rue François Dive, numéro 51, et de la décharger de ses fonctions.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ont déclaré se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination du président et de

!'administrateur délégué.

A l'unanimité, les administrateurs ont décidé d'appeler aux fonctions de :

Président : Monsieur Christian BRIGODE prénommé, qui e accepté cette fonction.

Ce mandat peut être rémunéré.

Administrateur délégué : Monsieur Christian BRIGODE prénommé qui a accepté cette fonction.

Ce mandat peut être rémunéré.

DOUZIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée a conféré à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente

société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et,

le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Toutes ces résolutions ont été successivement adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 15,1*1z1

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Réservé

au

Moniteur

belge

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*11175252*



i)t:POSÉ AU GNtWE

DE COMMERCE DE NAlái1F'.

J Q NOV, 20t1

i G:Jr' ;v CP?sr:û:

Greffe

N° d'entreprise ; 0428 144 142 Dénomination

(en entier) ; B.I.V.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue l i~eisei

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION



) go 67c,



Projet de fusion de la S.A. B.I.V. par l'absorption de la S.P.R.f_. KEYTRACE le 08 novembre 2011.

Dépôt in extenso du rapport du projet de fusion

Pour extrait conforme

Christian BRIGODE

Administrateur-délégué

;

Mentionner sur la dernière page du Volet B ` Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 25.08.2011 11451-0516-019
05/11/2010 : NA053689
29/09/2010 : NA053689
17/08/2009 : NA053689
03/10/2008 : NA053689
23/07/2007 : NA053689
24/01/2007 : NA053689
07/08/2006 : NA053689
03/08/2005 : NA053689
07/12/2004 : NA053689
14/08/2003 : NA053689
18/10/2002 : NA053689
04/01/2002 : NA053689
28/07/2001 : NA053689
31/10/2000 : NA053689
01/01/1995 : NA53689
14/04/1994 : NA53689
01/01/1989 : NA53689
19/12/1986 : NA53689
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 31.08.2016 16553-0459-016

Coordonnées
B.I.V.

Adresse
RUE PRE DES HAZ 40 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne