BAJ ENTREPRISES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BAJ ENTREPRISES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.584.568

Publication

02/01/2015
ÿþRéser au Monitt belg

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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Gd eh au íhaunet

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lë 1 D DEC, 2014

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N° d'entreprise : Sp ` J i' ~CD 0

Dénomination

(en entier) : BAJ ENTREPRISES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5080 Emines/La Bruyère, rue du Centre, 2B

ci de de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 18 décembre' 2014 en cours d'enregistrement

FONDATEUR

Monsieur BAJRAKTARI Shpend, né à Ferizaj (ex Yougoslavie), le 8 avril 1965, (numéro national mentionné avec son accord exprès : 650408 533-38), domicilié à 5080 Emines/La Bruyère, rue du Centre, 2B, époux de Madame BAJRAKTARI Shqiponje, avec laquelle il déclare être marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.

111. STATUTS,

ARTICLE UN.- FORME

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée «BAJ ENTREPRISES ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L."

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 5080 Emines/La Bruyère, rue du Centre, 2B,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région d& Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des: statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences,; ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger,

ARTICLE QUATRE.- OBJET,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en: participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou? indirectement à :

- L'entreprise d'installation en électricité, l'entreprise de fabrication et d'installation d'enseigne lumineuse,' l'entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses, l'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie;

- Le commerce de gros ou de détail en articles sanitaires, en articles de lustrerie et d'éclairage, d'électroménager, en articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien, en ferronnerie, en quincaillerie, en matériel électrique et agricole, en appareil de chauffage, en matériel de frigoristerie, en appareils électriques, en matériel radio-électrique, en matériel d'isolation ;

- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location, la réparation, et l'entretien et le commerce en général de toute marchandises, matériels, ou appareil se rapportant directement ou indirectement au secteur de l'électricité, de l'électroménager, d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine' et de poterie, cette liste étant exemplative et non limitative.

- La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations électriques notamment pour l'approvisionnement en courant, l'éclairage, les enseignes lumineuses, pour Ie, chauffage, la climatisation autre que celle prévue dans les activités d'installation de climatisation, la domotique, la communication, la signalisation, l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol,

- L'installation électrotechnique de bâtiment à savoir notamment mais non exclusivement l'installation de :

" câbles et appareils électriques

" câbles de télécommunications , _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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" câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques

" paraboles

" installations d'éclairage

" capteurs électriques d'énergie solaire

" systèmes électriques d'alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions

" la connexion d'appareils électriques et d'électroménagers

" l'installation de systèmes de chauffage électriques par panneau rayonnant

- L'entreprise d'énergies renouvelables;

- Le commerce et la pose de panneaux photovoltaïques, de panneaux solaires, de pompes à chaleur, etc ;

- Le commerce de gros ou de détail en matériaux de construction ;

- Travaux de finitions ;

- Travaux de voirïe(s), parcs et jardins

- Tous travaux d'aménagement extérieurs;

- Travaux publics et/ou privés ;

- Isolation thermique et acoustique ;

- Toutes opérations immobilières, achat et vente d'immeuble, promotion immobilière, que ce soit en

construction ou en restauration d'immeuble, démolition et reconstruction et toutes les activités annexes, en

particulier l'intermédiation en matière immobilière, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction,

la démolition, ia transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non

; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous

immeubles non bâtis.

- Toutes activités d'achat et de vente de véhicules automobiles ainsi que les activités d'entretien, réparation

et location.

- Toutes activités de transport, tant de choses que de personnes, au niveau national comme international,

que ce soit par route, chemin de fer, avion ou navire, en nom propre ou en sous-traitance.

La commercialisation de ces services

-Intermédiaire commercial en tous secteurs d'activités

- L'intervention dans la gestion de toutes sociétés tierces, dont l'objet social est proche ou complémentaire

de l'objet social de la société,

- L'agence de publicité pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger,

La société pourra se porter caution, donner sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

Elle pourra de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, notamment la location d'immeubles, se rapportant directement ou indirectement à

son objet social ou qui serraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,

Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE CINQ.- DURES,

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL .

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ )

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement

souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents E (12.400,00 ¬ ).

ARTICLE SEPT. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

ARTICLE NUIT.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS .

Al CESSIONS LIBRES

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

SICESSIONS SOUMISES A AGREMENT

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-

quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom

profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, ta gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

s.

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jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE NEUF.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, Les parts sociales sont nominatives, Elles ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège

social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des parts.

ARTICLE DIX .- AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE.

L'augmentation de capital et l'exercice du droit de préférence ont lieu dans les formes et selon les prescriptions du Code des sociétés.

ARTICLE ONZE.- REDUCTION DU CAPITAL.

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par i'assem-'blée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant traitement égal des asso-'ciés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations devront indiquer la manière dont la réduction proposée sera apportée, ainsi que le but de cette réduction.

Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par le Code des sociétés.

Toute réduction du capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital minimum légal ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'aug-'mentation du capital portant ce capital à un niveau au moins égal au capital minimum légal.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

En cas de décès, de démission, ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE QUINZE.- CONTROLE.

Tant que ta société répond aux critères énoncés à l'article nonante neuf du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si, conformément aux articles 272 et 130 et suivants du code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou, si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans, renouvelable par l'assemblée générale, suivant les prescrip-tions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe, établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale.

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ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le deuxième mardi du mois de février à 20 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir,

ARTICLE DIX-SEPT.- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-HUIT.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-NEUF.- PRESIDENCE - DELIBERATION - PROCES-VERBAUX,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les

membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies, expéditions ou extraits de ces procès-

verbaux sont signés par le gérant, ou la majorité des gérants et des commissaires s'il en est nommé,

ARTICLE VINGT,- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le lier octobre et finit le 30 septembre de chaque année. A la fin de chaque

exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés

conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFiCE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq

pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital, L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des

frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le

bénéfice net de la société.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

9. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira

conformément aux dispositions prévues par le ccde des sociétés.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

2. La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni

la dissolution judiciaire de la société.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront

valablement adressées.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et tout ce qui

serait contraire au dit Code est réputé non écrit.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée prend ensuite les décisions suivantes

1'- Le premier exercice social commence le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel ta société a son siège social et se termine le 30 septembre

2015.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016 à la date statutaire,

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée

Monsieur Shpend BAJRAKTARI ici présent et qui accepte;

t . .

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - suite

li est nommé jusqu'à révocation aï peut' engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement,

4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.

5°- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique.

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Shpend BAJRAKTARI, prénommé, à souscrire pour compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.

Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société conformément à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet, la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le compte de la société en formation par Monsieur Shpend BAJRAKTARI, prénommé, depuis le lier novembre 2014,

6°- Formalités administratives - Procuration

Monsieur Shpend BAJRAKTARI ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous réserve du dépôt de : l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui , en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SOGEFID », en la personne de Monsieur Robert de MEULENAER, ci-dessus nommée, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).

Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui précéde.Déposés en même temps

- une expédition de l'acte auquel est annexé l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BAJ ENTREPRISES

Adresse
RUE DU CENTRE 2B 5080 EMINES

Code postal : 5080
Localité : Emines
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne