BATIBAIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BATIBAIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.564.224

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 10.06.2014 14167-0020-009
31/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~ éposé eu greffe du tribunal

d e commerce de Dinant

P 2 0 MIL. 2012

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 'Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

BATIBAIL

Société Privée à Responsabilité Limitée

5530 Evrehailles (Yvoir),Chaussée, 1

ACTE CONSTITUTIF





D'un acte de constitution reçu par Maître Véronique DOLPIRE, notaire à Dinant, soussignée, fe dix-huit juillet deux mille douze, il résulte que Monsieur BLASUTIG Michel Eugène Antoine Ghislain, né à Evrehailles le: quinze février mil neuf cent cinquante-quatre (N.N. 540215 121 92), et son épouse, Madame DOZOT Françoise Camille Elvire Ghislaine, née à Evrehailles le trente janvier mil neuf cent cinquante-neuf (590130 126 26), domiciliés ensemble à 5530 Evrehailles (Yvoir), Chaussée, 1, ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination BATIBAIL

Le siège social est établi à 5530 Evrehailles (Yvoir), Chaussée, 1.

La société a pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, ia location, la mise en location, la construction, la rénovation, le tout au sens large. La société pourra financer la gestion et la valorisation de ce patrimoine Immobilier au moyen d'emprunts. Elle a également pour objet l'exercice ou la participation à la gestion d'une ou plusieurs société ou entreprises en vue notamment d'effectuer des tâches de conseils, de gestion etlou de représentation de sociétés ou! entreprises et de faire partie de leurs organes de gestion.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, lai société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à vingt-trois mille euros (23.000,00 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Les parts sociales ont été souscrites comme suit :

Monsieur Michel BLASUTIG : cinquante parts sociales : 50

Madame Françoise DOZOT : cinquante parts sociales : 50

Total : cent parts sociales : 100

Le capital social se trouve de cette façon entièrement souscrit et a été totalement libéré comme suit

par Monsieur BLASUTiG, en espèce, pour un montant de onze mille cinq cents euros (11.500 EUR). Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par virement à un compte spécial ouvert au nom de ia société en formation auprès de ia Banque iNG, ainsi que i'a constaté une attestation dudit organisme dépositaire du quatorze juin deux mille douze restée annexée à l'acte constitutif.

par Madame DOZOT, au moyen d'un apport en nature.

Le rapport dressé par Monsieur Lécn LAFONTAINE, Réviseur d'entreprises, représentant la S.c.S.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, à 5101 Namur (Erpent), chaussée de Marche, 585, désignée par les fondateurs, en date du vingt-cinq juin deux mille douze, et chargé de faire rapport notamment sur la description de l'apport en nature dont question ci-dessus, sur le mode d'évaluation adopté, et sur la rémunération accordée en contrepartie, conformément aux prescriptions de l'article 219 du Code des Sociétés, se conclut comme suit : « J'ai été mandaté par Monsieur et Madame Michel BLASUTIG-DOZOT, fondateurs et associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BATIBAIL », afin de faire rapport conformément à l'article 219 du Code des sociétés,

L'apport effectué par Madame Françoise DOZOT à la S.P.R.L. « BATIBAIL » concerne un terrain sis à Evrehailles tel que décrit ci-avant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les fondateurs de la société sont seuls responsables de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la ' détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve que

- l'apport en nature effectué par Madame Françoise DOZOT a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète ;

- le mode d'évaluation adopté est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette totale d'apport de onze mille cinq cents euros (91.500, 00 EUR), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- la rémunération correspond à l'attribution effective de cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale à Madame Françoise DOZOT en contrepartie de son apport en nature de onze mille cinq cents euros (11 .500, 00 EUR).

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 25 juin 2012

La S.c.S.P.R.L.. LAFONTAINE, DETILLIEUX & Cie,

Représentée par Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises »

Aux termes de l'assemblée générale qui a immédiatement suivi la constitution de la société, la gérance de celle-ci a été confiée - sans limitation de durée - à Madame DOZOT Françoise qui a accepté ; elle portera le titre et exercera les pouvoirs du gérant tels que définis aux statuts.

Le gérant, chaque gérant s'il y en a plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la ! société, dans toutes circonstances, ainsi que pour faire autoriser tous les actes et opérations relatives à l'objet social.

Chacun des gérants dispose de la signature sociale, sans limitation de somme.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ; - soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

11 n'est pas nommé de commissaire,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre, Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait analytique des statuts pour se clôturer le trente et un décembre deux mil treize.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, amortissements nécessaires, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations éventuelles de la gérance, ainsi que des ! autres associés actifs, le cas échéant, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins, pour la formation du fonds de réserve légal, ce prélèvement cessant d'être obligatoire, lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital social. Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter, en tout ou partie, à un fonds de réserve spécial, de le reporter à nouveau, ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de liquidation, après réalisation de l'actif, l'apurement du passif et le remboursement du montant libéré des parts sociales, le solde sera réparti entre les associés, dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

L'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur l'approbation des bilans se tiendra le deuxième lundi du mois de mai à vingt heures de chaque année, soit au siège social ou dans tout autre lieu désigné dans la convocation,

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par fax ou par télégramme.

Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le dix-neuf juillet deux mille douze.

Déposée en même temps, une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent (acte auquel sont annexés le rapport du fondateur et le rapport du réviseur sur les apports en nature).

Véronique DOLP1RE

Notaire

Réservé

au

Mónitetir'

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BATIBAIL

Adresse
CHAUSSEE 1 5530 YVOIR

Code postal : 5530
Localité : YVOIR
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne