BEAUVOIS-YSEBAERT SOCIETE AGRICOLE, EN ABREGE : BEAUVOIS-YSEBAERT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BEAUVOIS-YSEBAERT SOCIETE AGRICOLE, EN ABREGE : B…
Dénomination : BEAUVOIS-YSEBAERT SOCIETE AGRICOLE, EN ABREGE : BEAUVOIS-YSEBAERT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 808.874.387

Publication

18/02/2014
ÿþc Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOfl WORD t~.t

111111

11

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au greffe du tribunal d~ cainiil rcc c.'é Dinant

Ie

' Greffe

Lo ff cx- oh chef

N° d'entreprise : 0808874387

Dénomination

(en entier) " Beauvois-Ysebaert Société Agricole

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Agricole

Siège : Ferme d'Offoux, 1 - 5370 HAVELANGE

i (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Augmentation de capital - Modification et adaptation des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 23 janvier 2014, et portant la mention d'enregistrement suivante "enregistré à Gedinne le 27 janvier 2014, volume 385, Folio 87, Case 05, sept rôles, sans renvoi, reçu 50 euros, L'Inspecteur Principal, N. Frognet", il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

"PREMiERE RESOLUTION -- Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital commanditaire de CENT VINGT-HUIT MILLE EUROS (128.000,' ), pour le porter de TRENTE DEUX MILLE EUROS (32.000,00) à CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,-), par apport en espèces d'une somme de CENT VINGT HUIT MILLE EUROS (128.000,-), provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de' parts nouvelles.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUX1EME RESOLUTION  Renonciation au droit de préférence.

L'assemblée renonce, en ce qui concerne ta présente augmentation de capital, à l'exercice du droit de préférence prévu aux articles 804 et suivants du Code des sociétés.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROIS1EME RESOLUTION - Souscription et libération.

L'augmentation du capital commanditaire est entièrement souscrite et libérée par les associés,

-A concurrence de nonante-six mille euros par Monsieur Jean BEAUVOIS

-A concurrence vingt-huit mille huit cents euros par Monsieur José YSEBAERT;

-A concurrence de quatre mille euros par Madame Francine VIATOUR.

Les associés reconnaissent que l'augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par des versements en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE46 3631 2905 8136, ouvert auprès de la Banque ING, au nom de la société « BEAUVOIS-YSEBAERT SOCIETE AGRICOLE », de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition, la somme de cent vingt-huit mille euros (128.000,-).

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent soixante mille euros (160.000,-).

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION  Modification de l'article 5 des statuts.

L'article des statuts est remplacé par le texte suivant :

"Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à CENT SOIXANTE MILLE

EUROS (160.000,00),

Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré..

Il est représenté par CENT SOIXANTE parts sociales sans désignation de valeur nominale."

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci,

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant ;

« Article 1 Forme Dénomination.

La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une responsabilité illimitée.

La société est constituée sous la dénomination '. « BEAUVOIS-YSEBAERT SOCIETE AGRICOLE », ou en abrégé : " BEAUVOIS-YSEBAERT S. Agr. ".

Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie des mots "Société Agricole" ou de la mention en abrégé "S. Agr.".

Article 2 Siège,

Le siège de la société est établi à Ferme D'offoux, numéro 1 à 5370 HAVELANGE.

Il peut âtre transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à la Ferme D'offoux, numéro là 5370

HAVELANGE, et notamment des terres, pâtures et autres biens :

Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.

Elle a également pour objet la gestion, l'achat, la vente, la location de tous biens meubles ou immeubles, équipements mobiliers et matériels adéquats,

D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 Durée.

La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.

B

CAPITAL PARTS

Article 5 Capital commanditaire.

Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à CENT SOIXANTE MILLE EUROS (160.000,00).

Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré.

Il est représenté par CENT SOIXANTE parts sociales sans désignation de valeur nominale Article 6 Parts sociales Registre des associés.

Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :

1 Q', L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent,

20. L'indication des versements effectués.

30, Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le cessionnaire.

40. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions apres partage avec leur date; ces mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.

Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre,

Article 7 Cession des parts.

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes ;, un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant, qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés commanditaires d'autre part suivant les regies reprises à l'article 20 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires,

En aucun cas, une personne morale ne peur acquérir une part.

Article 8 Obligation de reprise,

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.

S

S '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire,.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9 Droit de préemption des associés gérants.

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8 des présents statuts.

Article 10 Obligation de libération intégrale.

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en ont convenu autrement.

C

ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 11 Gérants Nomination,

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.

Article 12 Nouveaux associés gérants.

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribué à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.

Article 13 Démission volontaire des associés gérants.

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

t

n . ' i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant les dispositions de l'article 20 des présents statuts,

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le capital commanditaire.

Article 14 Démission forcée des associés gérants.

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 20 des statuts.

Article 15 Rémunération des associés gérants.

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de quarante heures prestées par semaine.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.

En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé,

Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.

Article 16 Administration interne et représentation,

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants,

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée générale.

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 17 Obligation des associés gérants et des

associés commanditaires.

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de oe qu'ils ont dû restituer.

Article 18 Droit de surveillance par les associés commanditaires.

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par

écrit.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Celui ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d'avoir un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.

D

ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 Assemblée annuelle.

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le premier vendredi de juin.

Article 20 Assemblée générale des associés commanditaires,

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour

10. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;

20. Partager les résultats de l'exploitation;

30. Rémunérer tes associés gérants;

40. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. lis prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice. Article 21 Assemblée générale de associés gérants et des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise pour:

10, La modification des statuts

20, La dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix.

Article 22 Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation,

Article 23 Procuration.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 24 Déroulement de l'assemblée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents, Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes. Article 25 Parts en indivision Usufruit.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts

et d'une manière générale exercer les pouvoirs

d'administration revenant normalement à l'usufruitier,

Article 26 Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :

10. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 15.

20. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci dessus, l'excédent sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

30. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts suivant une décision de l'assemblée générale.

E

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 Décision et liquidation.

Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 21 des présents statuts.

Article 28 Subsistance d'un seul associé.

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.

Article 29 Nomination et pouvoirs des liquidateurs.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas ou il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement, pour représenter la société,

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées au Moniteur Belge.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

"

" . .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

`Réservé

au

Moniteur

belge

F

ELECTION DE DOMICILE

Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations, notifications concernant les affaires de la société pourront être faites. »

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité."

Déposée en même temps

-expédition de l'acte du 23 janvier 2014.

E. BEGUIN, notaire à BEAURAING

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Coordonnées
BEAUVOIS-YSEBAERT SOCIETE AGRICOLE, EN ABREG…

Adresse
FERME D'OFFOUX 1 5370 HAVELANGE

Code postal : 5370
Localité : HAVELANGE
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne