BEL AUSTRA MED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BEL AUSTRA MED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 447.922.046

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 28.07.2014 14357-0480-012
27/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0447.922.046

Dénomination

(en entier) : BEL AUSTRA MED

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Les Hautes de Meuse, 34/B000 à 5101 NAMUR (ERPENT)

Objet de l'act_Q : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 10 décembre

2013, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des

associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée BEL AUSTRA MED, ayant son

siège social à 5101 NAMUR (ERPENT), Les Hauts de Meuse, 34/B000.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1/ Augmentation de capital

a) Rapnorts

Le gérant a rédigé un rapport spécial en date du 10 décembre 2013, dans lequel il expose les motifs qui ont amené

le présent ordre du jour.

Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, gérant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500

Tournai, a établi un rapport sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'associé unique a reconnu avoir pris connaissance de ce rapport, I'approuver, et a dispensé le notaire soussigné

d'en donner lecture.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN conclut en ces termes :

« V CONCLUSION

L'apport en nature proposé par Monsieur Jean EVRARD en augmentation du capital de la Soc.Civ.PRL « BEL

AUSTRA MED » consiste en une créance de 36.000,00 E

Il sera rémunéré par 2.540 parts sociales de la Soc.Civ.PRL « BEL AUSTRA MED » sans désignation de valeur

nominale, émise au prix de 14,16 E.

Aix termes de mes travaux, je suis d'avis que :

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 %;

La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;

Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Tournai, le 9 décembre 2013.

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Victor COLLAIT

Réviseur d'Entreprises ».

Le rapport du gérant et du Reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Namur.

b) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trente-six mille euros (36.000 EUR), pour le porter

de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinquante-quatre mille six cents euros (54.600 EUR), par la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

création de deux mille cinq cent quarante (2.540) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour, numérotées de sept cent cinquante et un (751) à quatre mille deux cent nonante (4.290), les parts existantes étant numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750).

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant à Monsieur Jean EVRARD.

Les deux mille cinq cent quarante (2.540) parts nouvelles seront immédiatement attribuées, en rémunération de son apport, à Monsieur Jean EVRARD.

c) Réalisation de l'apports en nature et souscription

Monsieur Jean EVARD prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et a exposé qu'il possède à charge de ladite société, d'une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de quarante mille euros (40.000 EUR), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à l'assemblée générale spéciale du trente novembre deux mille treize, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du premier juin deux mille douze, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10 %), à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de trente-six mille euros (36.000 EUR).

A déclaré faire apport à la société BEL AUSTRA MED, de son compte courant, constitué de ces réserves, Monsieur Jean EVRARD, à concurrence de trente-six mille euros (36.000 EUR).

En rémunération de son apport en nature, l'assemblée a décidé d'attribuer à Monsieur Jean EVARD les deux mille cinq cent quarante (2.540) parts nouvelles, entièrement libérées, de la société BEL AUSTRA MED.

2f Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante-quatre mille six cents euros (54.600 EUR), représenté par quatre mille deux cent nonante (4.290) parts sans valeur nominale.

Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %), aucune réduction, de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

3f Modification en conséquence des statuts.

L'assemblée a décidé en conséquence de supprimer le dernier alinéa de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« L'assemblée générale extraordinaire du dix décembre deux mille treize a augmenté le capital de trente-six mille euros (36.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinquante-quatre mille six cents euros (54.600 euR), et a créé deux mille cinq cent quarante (2.540) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts existantes, intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de sept cent cinquante et un (751) à quatre mille deux cent nonante (4.290).

Le capital social est donc fixé à cinquante-quatre mille six cents euros (54.600 EUR) représenté par quatre mille deux cent nonante (4.290) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlquatre mille deux cent nonantième (1/4.290/n'9 de l'avoir social et numérotées de un (1) à quatre mille deux cent nonante (4.290) ».

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprises

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 31.07.2013 13380-0462-012
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 03.08.2012 12384-0411-012
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 09.08.2011 11391-0528-012
07/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0447.922.046 Dénomination

(en entier) : BEL AUSTRA MED

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

siège : 5101 Namur (Erpent), rue des Hauts de Meuse 346 Obiet de l'acte : RÉDUCTION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Etienne de Francquen, notaire à Namur, le 21 décembre 2010, à enregistrer au bureau de l'enregistrement de Namur, il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "BEL AUSTRA MED" ayant son siège social à 5101 Erpent (Namur), rue Hauts de Meuse 34B inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro 0447.922.046

1. a décidé de réduire le capital, à concurrence de vingt-quatre mille neuf cents pour le ramener de quarante-trois mille cinq cents euros à dix-huit mille six cents euros, sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de quatorze euros deux mille deux cent quatre-vingt dix-millièmes d'euro (14,2285¬ ).

La réduction du capital s'imputera sur le capital réel et s'effectuera via le crédit du compte courant de l'associé. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 122ter, § 2, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

2. de modifier l'article 5 des statuts en en remplaçant le texte par le texte suivant :

"A l'origine, le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue pardevant Maître Etienne de Francquen, Notaire à Namur, le dix août mile neuf cent nonante-deux, il a été décidé une augmentation de capital de un million de francs et de le porter ainsi à un million sept cent cinquante mille francs, représenté par mille sept cent cinquante parts sociales.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue pardevant Maître Etienne de Francquen, Notaire à Namur, le dix février deux mille quatre, il a été décidé

- la suppression de la mention de la valeur nominale des parts sociales de sorte que le capital social sera représenté par mille sept cent cinquante parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/mille sept cent cinquantième du capital.

- la conversion du capital en euros, soit QUARANTE-TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS TRENTE-SEPT CENTS.

- une augmentation de capital de CENT DIX-HUIT EUROS SOIXANTE-TROIS CENTS et de le porter ainsi à QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS par prélèvement sur les réserves taxées.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue pardevant Maître Etienne de Francquen, Notaire à Namur, le vingt-et-un décembre deux mille dix, il a été décidé de réduire le capital social à concurrence de vingt-quatre mille neuf cents euros, pour le ramener de quarante-trois mille cinq cents euros à dix-huit mille six cents euros, sans annulation de titres.

Le capital de la société est donc fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS représenté par mille sept cent cinquante parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/mille sept cent cinquantième du capital.

3. a décidé de donner tous pouvoirs à Monsieur EVRARD prénommé, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et l'élaboration du texte coordonné des statuts .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etienne de Francquen, Notaire à Namur

Déposé en même temps : expédition de l'assemblée générale et statuts coordonnées

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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12/08/2010 : NAT000306
30/09/2009 : NAT000306
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Coordonnées
BEL AUSTRA MED

Adresse
LES HAUTS DE MEUSE 34B 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne