BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BELFIUS CONDROZ-FAMENNE
Dénomination : BELFIUS CONDROZ-FAMENNE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 471.656.362

Publication

28/04/2014 : NOMINATION
Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014

Monsieur Maxime DUPONT, domicilié à 5370 HAVELANGE, me de la Houssière 1 est nommé en tant

qu'administrateur en date du 01 er avril 2014

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Pr le secrétariat de l'AG N. ALJOCHIM

Annexe copie du PV

Stêphan PIERARD

Directeur-Administrateur

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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dû CUl[ïrïlSrCe «S.IHM.
10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 04.07.2014 14277-0600-015
28/03/2014
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'açte au, greffe

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1f: FOLIRNAUX

Greffier

N° d'entreprise : 0471.656.362

Dénomination

(en entier) : BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : RUE ST ELOI 1 - 5590 CINEY (adresse complète)

Pr le secrétariat de i'AG N,AI,JOCFiIM

Annexe copie du PV

Stephan PIERARD Directeur-Administrateur

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 2014

Le mandat d'administrateur de Monsieur Jacques BAUDOIN domicilié à 5590 CINEY, avenue de Namur 43, prend fin en date du 28 février 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte wreffe

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Réservé

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de commerce de Dinant

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V.FOUNN

Greffier

N" d'entreprise; 0471.656.362

Dénomination

(en entier) : BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : RUE ST EL011 - 5590 C1NEY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEM1SS1ON

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2014

Le mandat d'administrateur de Monsieur Guy VANHAEREN domicilié à 4652 XHENIDELESSE, rue Vieux Comptoir, 54 prend fin en date du 10 février 2014

Prie secrétariat de l'AG Stephan PIERARD

C. SMETS Directeur-Administrateur

Annexe copie du PV

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/01/2015
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ffAje5': Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greffe du tribunal

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0471.656.062

Dénomination

(en entier) : BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 5590 Ciney, rue Saint-Eloi, 1.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DIVISION DES PARTS SOCIALES EXISTANTES PAR 10 --

INDIVIDUALISATION DES RÉSERVES  MODIFICATIONS ET REFONTE DES STATUTS  APPROBATION D'UN REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR POUVOIRS.

Il résulte d'un acte reçu le 5 décembre 2014 par Carole GUILLEMYN, Notaire associé à 1000 Bruxelles, déposé en vue de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "BELFIUS CONDROZ-FAMENNE", ayant son siège social à 5590 Ciney, rue Saint-Eloi, 1, a :

I. DIVISION DES PARTS SOCIALES.

divisé chaque part sociale existante en 10 nouvelles parts de la même catégorie, avec effet au 1er janvier 2015. En conséquence, la valeur nominale des parts sociales est corrélativement également divisée par 10 et ramenée à deux euros cinquante cents chacune (2,50¬ ) pour les parts A et B et à un euro (1,00¬ ) pour les parts C, avec effet au 1 er janvier 2015.

Il. INDIVIDUALISATION DES RÉSERVES.

individualisé les réserves disponibles et indisponibles, avec effet au 1er janvier 2015,

III, MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS,

notamment (i) modifié et/ou remplacé les dispositions concernant la part de départ et la répartition des bénéfices ; (ii) transféré les compétences relatives à la modification du capital C au Conseil d'Administration ; et (iii) mis les statuts en conformité avec les décisions prises qui précèdent.

Dès lors, modifié les statuts de la société en conséquence et les a remplacé par un nouveau texte coordonné, avec effet au 1er janvier 2015 et dont extrait suit :

Article 1 - Forme et dénomination

La société est une société commerciale ayant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et porte le nom de "BELFIUS CONDROZ-FAMENNE".

La société exerce ses activités sous le nom de Belf ius Banque comme agent-mandataire de la SA BELFIUS BANQUE, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco 44, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM Bruxelles 0403.201.185 (ci-après le "Commettant-Mandant").

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 5590 Ciney, rue Saint-Eloi, 1.

(" " )

Article 3 - Objet

La société a pour objet exclusif l'exécution du contrat d'agent-mandataire (ci-après le "Contrat d'agent-

mandataire") qu'elle conclut avec le Commettant-Mandant et en vertu duquel elle est désignée comme agent-

mandataire de celui-ci.

Conformément au Contrat d'agent-mandataire,

(i)la société apporte son concours aux opérations conclues avec le Commettant-Mandant,

(ii)conclut des opérations au nom et pour le compte du Commettant-Mandant et

(iii)offre, au nom et pour [e compte du Commettant-Mandant, des services qui font partie de l'activité

normale du Commettant-Mandant, en contact direct avec la clientèle de celui-ci.

La société peut en outre offrir d'autres services et produits à condition qu'ils soient offerts par le

Commettant-Mandant et qu'ils fassent l'objet d'un accord avec celui-ci,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les activités de la société décrites ci-dessus sont menées en conformité avec la réglementation applicable aux agents délégués des établissements de crédit, en particulier la circulaire B 93/5 de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances aux établissements de crédit, du 21 octobre 1993, ou reprise dans toute autre circulaire qui remplacerait ou compléterait celle-ci.

La société s'interdit de prendre la moindre participation dans une autre entreprise, que ce soit au moyen de souscription, d'apport, de fusion, d'absorption, de coopération, d'intervention financière ou d'accord financier, que la société soit constituée ou qu'elle doive encore l'être, et quels que soient l'objet social et la forme de cette entreprise, à moins que la prise de participation ait lieu avec l'accord écrit, exprès et préalable du Commettant-Mandant.

Sans préjudice de ce qui précède, la société peut effectuer, dans l'acception la plus large de ces termes, toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, qu'elles soient en relation directe avec son objet social ou qu'elles soient de nature à l'atteindre ou à le faciliter en tout ou en partie, dans la mesure où elles sont compatibles avec la qualité d'agent-mandataire du Commettant-Mandant.

La société ne peut acquérir aucun bien immeuble, ni posséder de droits réels sur de tels biens.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

Article 5 - Capital social

Le capital social est illimité. La part fixe du capital social s'élève à 18.750 ¬ .

Le capital social est divisé en trois catégories de parts:

-les parts de catégorie A (ci-après les « Parts A ») d'une valeur nominale de 2,50 ¬ chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) l'(es) « Associé(s) A », et dont les critères sont définis à l'article 10 des présents statuts;

-les parts de catégorie B (ci-après les « Parts B ») d'une valeur nominale de 2,50 ¬ chacune, dent le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) l'(es) « Associé(s) B », et dont les critères sont définis à l'article 10 des présents statuts;

-les parts de catégorie C (ci-après les « Parts C ») d'une valeur nominale de 1,00 ¬ chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) l'(es) « Associé(s) C », et dont les critères définis à l'article 10 des présents statuts;

Chaque part doit être entièrement libérée. Tout montant non-libéré portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal,

(" .)

17.1.Généralités

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un directeur-administrateur et d'un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être des Associés B (...). Chaque administrateur individuellement, ainsi que le conseil d'administration, constituent les organes de la société.

Article 19  Pouvoirs du conseil d'administration et des administrateurs

19.1.Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à un autre organe.

19.2. Pouvoirs des administrateurs

19.2,1.Exécution du Contrat d'agent-mandataire par la société

Chaque administrateur dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation par la société de son objet social tel que décrit à l'article 3 des présents statuts, sans préjudice des autres limitations apportées par les statuts aux pouvoirs de l'administrateur.

19.2.2.Actes d'administration au nom et pour le compte de la société

En dehors de l'exécution du Contrat d'agent-mandataire par la société, chaque administrateur est également individuellement habilité à prendre les décisions suivantes et à poser les actes suivants au nom et pour le compte de la société

(a)la conclusion ou la résiliation de contrats qui lient la société, pour un montant de maximum 2.500 ¬ et d'une durée n'excédant pas trois mois, et les contrats usuels qui n'engagent pas la société .pour un montant mensuel supérieur à 100 EUR par mois tels que abonnements et locations, à l'exclusion de tout contrat de travail

(b)des dépenses et investissements en actifs pour un montant de maximum 2.500 ¬ ;

(c)la signature, la négociation et l'endossement pour compte de la société de tous effets de commerce, lettres de change, mandats, chèques, billets à ordre et documents équivalents à concurrence d'un maximum de 2.500 ¬ ;

(d)recevoir toutes sommes ou valeurs dues à la société en principal, intérêts ou accessoires; délivrer des quittances au nom de la société pour un montant s'élevant à 2.500 ¬ maximum;

(e)recevoir au nom de la société, avec possibilité de substitution, toutes lettres, colis et paquets, qu'ils soient recommandés ou non, qu'ils aient une valeur enregistrée ou non, des postes, douanes, chemins de fer, et tous services de messagerie; le renvoi de toutes les marchandises qui ont été stockées, consignées ou gardées en dépôt de quelque manière que ce soit, pour compte de la société;

(f)dans la limite des décisions prises par le conseil d'administration et conformément aux dispositions des présents statuts, exécuter correctement ces décisions ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(g)établir et signer toutes pièces et documents pour l'exercice des compétences indiquées ci-dessus. Article 20 - Montant, adaptation des montants

Les montants indiqués aux articles 18.2.3 et 19.2.2 des présents statuts incluent la DIA et peuvent être modifiés sans qu'une modification des statuts soit nécessaire par une décision de l'assemblée générale recueillant trois quarts des voix. Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette matière.

(" " )

Article 22 - Nomination d'un commissaire

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un commissaire qui est nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Article 24  Représentation

24,1.La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, par un administrateur agissant seul dans les matières suivantes

(e)l'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.1;

(p)l'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.2;

(c)le licenciement des travailleurs de la société pour motif grave;

(d)la représentation valable de la société à l'égard du Commettant-Mandant ou des entreprises liées au

Commettant-Mandant, même si les limitations indiquées à l'article 19.2 sont dépassées.

pour la représentation de la société dans le cadre du point (c), il n'est pas nécessaire de présenter préalablement une décision du conseil d'administration.

24,2.La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, pour tous les acte autres que ceux mentionnés à l'article 24,1, par;

- le directeur-administrateur agissant conjointement avec un autre administrateur, ou

par deux administrateurs agissant conjointement, pour autant qu'ils puissent justifier d'une décision

préalable du conseil d'administration qui les y autorise.

24.3.La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat, désignés par :

-un administrateur agissant seul, pour les matières indiquées à l'article 24.1;

-deux administrateurs agissant conjointement dont un doit être le directeur-administrateur, ainsi que deux

administrateurs agissant conjointement et justifiant d'une décision préalable du conseil d'administration pour tous les actes autres que ceux visés à l'article 24.1.

24.4.La société est liée par les actes accomplis par ses organes de gestion, même si ces actes excèdent l'objet social de la société, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts au Moniteur Belge suffise à constituer cette preuve,

(" )

Article 26 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit après la clôture de chaque exercice comptable au siège social de la société, sauf si la convocation prévoit un autre lieu. Elle aura lieu le quatrième mercredi du mois de juin, à moins qu'il s'agisse d'un jour férié. Dans ce cas, elle devra se tenir au plus tard avant la fin du mois de juin.

( " )

Article 31 - Exercice du droit de vote

Sauf disposition statutaire contraire, chaque part donne droit à une voix,.

Une Part C ne donne droit au vote que dans les cas suivants :

" les matières pour lesquelles le droit de vote des Associés C est exigé légalement et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts ou les matières pour lesquelles un droit de vote proportionnel au capital social doit être légalement respecté et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts

.un changement de statuts qui touche aux droits individuels acquis des Associés C ; 'le cas prévu à l'article 28, troisième alinéa des présents statuts ;

'lorsque l'assemblée générale doit voter une proposition du conseil d'administration prise conformément à l'article 18.2.3, quatrième alinéa (i) des présents statuts ; et

'l'approbation des comptes annuels.

Le vote non-secret se fait par appel nominal, sauf si l'assemblée en décide unanimement autrement.

Article 32 - Modification des statuts

Une assemblée générale peut valablement délibérer et voter des modifications aux statuts lorsque les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et quand la proposition a recueilli trois quarts des voix.

Mis à part le cas prévu à l'article 31, deuxième alinéa des présents statuts, les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette matière.

Article 35 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année, (...)

Article 36 - Approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices

M Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge s (...) 36.3.Le solde créditeur du compte de résultats, après déduction des frais généraux de toute nature, des charges sociales, des amortissements nécessaires, ainsi que d'une provision suffisante pour couvrir le montant des impôts sur bénéfices qui seront mis à charge de la société, forme le bénéfice net,

Sur ce bénéfice net il est prélevé un montant de cinq pour cent pour fa constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent de la part fixe du capital social, telle qu'elle est fixée à l'article 5.

36.4,L'affectation du bénéfice net est déterminée sur base des règles suivantes:

36.4,1. Sur le bénéfice net, il est tout d'abord prélevé un montant correspondant à 70 % de la commission de fidélisation, après déduction des impôts calculés au taux en vigueur, théoriquement dus par la société sur ladite commission, et pour l'exercice comptable concerné.

Compte tenu de l'indemnité établie à l'article 14.3 des présents statuts ce montant doit être attribué comme suit :

-7,15 % de ce montant sont assignés à un poste « réserve indisponible SCRL ». Cette réserve indisponible fait partie des fonds propres de la société et ne peut donc être distribuée qu'aux Associés A, en cas de liquidation, si l'actif net de la société est positif et en proportion de la part respective de chaque Associé A dans le capital social de cette classe.

-35,71 % de ce montant sont assignés à un poste « réserve indisponible nominatives B2 », comme suit : Associés B proportionnellement à la participation moyenne de chaque Associé B, dans les parts B durant l'exercice comptable concerné, et le montant sera repris pour l'Associé B concerné dans un poste nominatif « réserve indisponible [nom de l'Associé BI 2 ».

Ces réserves indisponibles nominatives font partie des fonds propres de la société et ne peuvent donc être distribuées aux Associés B que dans le cadre de leur part de départ.

-57,14 % de ce montant sont assignés à un poste « réserve disponibles nominatives B2 », comme suit : Associés B proportionnellement à la participation moyenne de chaque Associé B dans tes parts B durant l'exercice comptable concerné, et le montant sera repris pour l'Associé B concerné dans un poste nominatif « réserve disponible [nom de l'Associé B] 2 ». Ces réserves disponibles nominatives font partie des fonds propres de la société et ne peuvent donc être distribués que par l'assemblée générale annuelle, moyennant une décision prise à une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit de vote en cette matière), et ce comme suit :

-tout d'abord, les réserves disponibles nominatives B1 et B2 et les réserves indisponibles nominatives Bi et B2 les réserves disponibles nominatives B déduction faite des montants que l'on souhaite distribuer, qui s'élèvent à minimum 10 % des commissions perçues par la société pour le dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-1 »), à l'exclusion de la commission de fidélisation et des primes payées pour résultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;

-ensuite, il faut avoir constitué, dans le chef de l'Associé B auquel on envisage de distribuer ses réserves disponibles nominatives B2, des réserves disponibles et Indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables ;

-on peut procéder ensuite à la distribution de maximum 50 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuels pour le dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-1 »);

-on peut ensuite passer à la distribution de maximum 25 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuels pour l'avant-dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-2 ») ;

-enfin, on peut passer à la distribution de maximum 25 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuel de (« l'exercice comptable N-3 »).

36.4.2. Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné. 36.4.3, Le solde du bénéfice net, après constitution des réserves susmentionnées, constitue le bénéfice attribuable.

36.4.4 Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de diviser le bénéfice attribuable à répartir entre les Parts de catégorie A, B et C (...),

36.4.7.Sur le solde, l'assemblée générale doit ensuite, compte tenu de l'article 14.3 des présents statuts, attribuer la part de toute personne qui n'est plus Associé B au moment de l'assemblée générale, et qui a détenu une participation dans le capital durant l'exercice concerné, en tenant compte de sa participation moyenne dans les Parts B pour l'exercice concerné.

36.4.8.L'assemblée générale peut ensuite, sur proposition du conseil d'administration, par une décision prise à la majorité des 85 °A° des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote) décider de d'attribuer des tantièmes aux administrateurs

(" " )

Article 36.6 - Réserves disponibles et indisponibles Bi

Les réserves disponibles et indisponibles nominatives B1 qui, comme toutes réserves, font partie de l'actif

net de la société et ne peuvent donc être distribuées que conformément aux règles suivantes :

36.6.1. Les réserves disponibles nominatives B1

A partir de l'assemblée annuelle qui se tiendra en 2015, il peut être décidé lors de chaque assemblée

annuelle, moyennant une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote), de distribuer

(intégralement) les réserves disponibles nominatives B 1.

Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné.

36.6.2.Les réserves indisponibles nominatives B1

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Seule l'assemblée annuelle peut, moyennant une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote), décider de distribuer les réserves indisponibles nominatives B 1 comme suit :

-tout d'abord, les réserves disponibles nominatives B1 et B2 et les réserves indisponibles nominatives B1 et B2 et les réserves disponibles nominatives B, déduction faite des montants que l'on souhaite distribuer, doivent s'élever à minimum 10 % des commissions perçues par ia société pour le dernier exercice comptable clôturé, « l'année comptable N-1 », à l'exclusion de la commission de fidélisation et des primes payées pour résultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;

-ensuite, il faut avoir constitué, dans le chef de l'Associé B auquel on envisage de distribuer ses réserves indisponibles nominatives Bi, des réserves disponibles et indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables:

-enfin, on peut procéder à la distribution, étalée sur une période de 5 ans et pour la première fois à partir de l'assemblée annuelle de 2015, de 70 % des réserves nominatives indisponibles B 1, à raison de 1/5ème par an. Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné.

Article 37 - Paiement des dividendes

Le dividende est payé au moment fixé par l'assemblée générale annuelle. Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette matière. Le paiement ne peut être effectué qu'après déduction de toutes les sommes dont les associés sont redevables à la société, à quelque titre que ce soit.

(..)

Article 39  Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, des montants correspondant au poste « réserve indisponible SCRL » à distribuer aux Associés A.

Ensuite, le montant libéré et non encore remboursé des parts est remboursé. Si le solde éventuel ne suffit pas à rembourser toutes les parts, les liquidateurs remboursent d'abord les Associés A, ensuite les Associés C, et enfin les Associés B.

Le cas échéant, le solde restant est réparti entre les Associés B, proportionnellement à leurs réserves nominatives individualisées.

IV, ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR.

( )

V. POUVOIRS.

conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre et au notaire

instrumentant pour dresser et déposer le texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Carole Guillemyn - Notaire

déposé simultanément : expédition de l'acte avec copie de l'acte de dépôt du 23 octobre 2014; procurations,

statuts coordonnés.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2015
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'e ils1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Déposé au greffe du tribunal

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Greffe

N° d'entreprise : 0471.656.362 Dénomination

(en entier) : BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Saint Eloi 1 - 5590 CINEY

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :NOMINATION

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2014

Monsieur Frédéric MELOT, domicilié à 5336 COURRIERE, rue du Bois Huguelin 9 est nommé en tant qu'administrateur en date du 01 er janvier 2015

Pr le secrétariat de í'AG Stéphan PIERARD

N, ALJOCHIM Directeur-Administrateur

Annexe copie du PV

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 05.07.2013 13276-0472-015
06/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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greff'ier eFiellerr._

N° d'entreprise : 0471.656.362

Dénomination

(en entier) BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

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Greffe

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V. IOURNAUX Greffier

(en abrégé)

Forme juridique " Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège ° RUE ST ELOI 1 - 5590 CINEY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2012.

Le mandat d'administrateur de Monsieur Michel BOI-iET domicilié à 5590 CINEY, rue Verte Voie 41, prend fin en date du 31 décembre 2012.

Pr le secrétariat de l'AG Stephan PIERARD

C. SMETS Directeur-Administrateur

Annexe copie du PV



Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Nt(:ntionner sur la derniele page du Volet E

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 20.07.2012 12326-0089-014
09/02/2015
ÿþ UOD WORD 11A

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Pr le secrétariat de l'AG N. ALJOCHIM

Stéphan PIERARD

Directeur-Administrateur

Annexe copie du PV

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

JJJJ1 1111! 58"

Déposé au greffe du tribunal de commerce demEGE,'M'ionDEUM'

le

_!-emielilE:f

N° d'entreprise : 0471.656.362

Dénomination

(en entier) : BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : RUE ST ELOI 1 - 5590 CINEY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSIONS

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2014.

Le mandat d'administrateur de Monsieur Etienne BAERT domicilié à 5100 WEPION, route de Saint Gérard 52, prend fin en date du 31 décembre 2014.

Le mandat d'administrateur de Monsieur Christian LAMURY domicilié à 5564 WANLIN, rue du Château 51, prend fin en date du 31 décembre 2014.

30/04/2012
ÿþMOD WORD 11.1

L~,7t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1

Réservé

au

Moniteur

belge

III

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uàNuoer greffa du tribLíFlai de commerce de Dinant

[e 1 8 AVR. 2012

gifler en chef

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0471.656.362

Dénomination

(en entier) : DEXIA CONDROZ-FAMENNE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société commerciale ayant adopté la forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 5590 Ciney, rue Saint-Eloi, 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ - DISPOSITION TRANSITOIRE - MODIFICATION DES STATUTS- POUVOIRS.

D'un acte reçu par Maître Carole Guiliemyn, Notaire associé à Bruxelles, !e 30 mars 2012, en cours

d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à

responsabilité limitée, " DEXIA CONDROZ-FAMENNE" a décidé

I. de modifier la dénomination de la société pour la remplacer par « BELFIUS CONDROZ-FAMENNE».

Disposition transitoire :

Cette décision entrera en vigueur au 11 juin 2012. En conséquence, tout document qui sera émis après

cette date sous l'ancienne dénomination devra être lu comme émis sous la nouvelle dénomination.

Il. de remplacer aux articles 1, 11.1, premier alinéa et 18.2.3, dernier alinéa des statuts le mot « DEXIA »

par « BELFIUS » à partir du 11 juin 2012 et à l'article 36.4, cinquième alinéa des statuts le mot « DEXIA » par

« BELFIUS BANQUE » à partir des résultats de l'exercice social en cours.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Carole Guillemyn -Notaire Associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

111111111 I I Iaoi II I CIIi99 I I V I I I II

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l au grutte du tribunal

C e commerce de Dinant

e. 3 JAN. 70i2

Greffe

Le greffier en chef,

N'" d'entreprise : 0471.656.362

Dénomination

(en entier) : DEXIA CONDROZ-FAMENNE

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée

Siège : RUE SAINT-ELOI 1 -- 5590 CINEY

Objet de l'acte : DEMISSION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2011

Le mandat d'administrateur de Monsieur Thomas CRUCIFIX domicilié à 4550 VILLERS-LE-TEMPLE, rue de, Frérissart 5, prend fin en date du 31 décembre 2011.

Francis PETITFRERE Stéphan PIERARD

Pour le Secrétariat de l'AGE Directeur-Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/11/2011
ÿþRéser

au

Monitf

belg.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111

" 111,4850"

N' d'entreprise : 0471.656.362

Dénomination

(en entier) : DEXIA CONDROZ-FAMENNE

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée

Siège : RUE SAINT-ELOI 1  5590 CINEY

Objet de l'acte : DEMISSION + NOMINATION

Extrait du procès verbal de l'assemblée aénérale extraordinaire du 2 novembre 2011

Déposé au greffe au tribuns de commerce de Dinant

NOV. 2011

Greffe

Le greffier en chef,

le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2011- Annexes du Moniteur belge Le mandat d'administrateur de Monsieur Philippe OLLEVIER domicilié à Fays 2, 5590 ACHENE

prend fin en date du 30 novembre 2011 et comme Directeur-Administrateur à partir du 3 novembre 2011.

L'assemblée décide de nommer Monsieur Stéphan PIERARD en tant que nouveau Directeur-Administrateur à partir du 4 novembre 2011.



André KRIESCHER Stéphan P1ERARD

Pr Ie secrétariat de l'AG Directeur-Administrateur

Annexe : déposé en même temps copie du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 02 novembre 2(1 t











Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 08.07.2011 11277-0122-014
25/01/2011 : MA020941
08/11/2010 : MA020941
06/08/2010 : MA020941
29/04/2010 : MA020941
20/07/2009 : MA020941
10/07/2008 : MA020941
25/07/2007 : MA020941
16/10/2006 : MA020941
06/07/2006 : MA020941
15/12/2005 : MA020941
06/07/2005 : MA020941
10/06/2005 : MA020941
02/02/2005 : MA020941
07/07/2004 : MA020941
15/07/2003 : MA020941
11/04/2003 : MA020941
18/03/2003 : MA020941
05/07/2002 : MA020941
14/09/2001 : MA020941
06/06/2001 : MA020941
25/10/2000 : MA020941
10/05/2000 : MAA001770
20/04/2000 : MAA001770

Coordonnées
BELFIUS CONDROZ-FAMENNE

Adresse
RUE ST-ELOI 1 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne