BELINAM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELINAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.163.617

Publication

09/07/2014
ÿþd_. MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0463163617 Dénomination

(en entier) : BELINAM

C'-r-77.F7r_ 7,1:31Jace DE COMMERCE-e.:tentel.R

I e 3 JUIN 201/1

Prie 8çagr,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique Société privée à Responsabilité Limitée

Siège : Route de Hannut, 14 a 5004 BOUGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEPOT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE

« BELINAM »

Société Privée à Responsabilité Limitée

Route de Hannut, 14

6004 Namur (Bouge)

BE 0463.163.617

N° d'entreprise: 0463.163.617

« Beli-châssis »

Société Privée à Responsabilité Limitée

(en formation)

Route de Hannut, 14

5004 Namur (Bouge)

Conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de scission de la société privée à responsabilité limitée « BEL1NAM », sans dissolution de cette dernière, par constitution de la société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis ».

1. Identification des sociétés concernées

La société privée à responsabilité limitée « BELINAM », société scindée, a son siège social à 5004 Namur (Bouge), Route de Hannut 14,

Son numéro d'entreprise est le 0463.163.617 et son numéro de NA est BE 0463.163.617,,

Cette société a été constituée suivant acte reçu par Maître G. 1NDEKEU, notaire résidant à Bruxelles, le 3 avril 1998, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 28 avril suivant.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu le 12 juillet 2005 avec pour objet une augmentation du capital par incorporation de bénéfices reportés ainsi que la refonte des statuts.,

Le capital social de la société s'élève à 37.500,00 E. II est représenté par 1.500 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées. La totalité des parts sociales est détenue par Monsieur Serge VAN VUCHELEN.

Monsieur Serge VAN VUCHELEN est également le gérant unique de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour le compte d'autrui, par et avec autrui, l'achat et la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation et la location de tous matériaux de construction, et de tous les articles, accessoires et prestations y afférents ainsi que l'achat, la vente, la fabrication, la promotion, le placement, l'entretien et la réparation de fenêtres, portes, vérandas, châssis, et ce en toute matière.

Elle peut également à titre patrimonial acheter, vendre, louer, entretenir et rénover tous biens meubles et immeubles généralement quelconques.

Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui,

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions, ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à faciliter ou développer la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés en tout ou en partie, similaires ou connexes en Belgique ou à l'étranger.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

La société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis », société en formation.

Son siège social sera situé à 5004 Namur (Bouge), route de Hannut 14.

Son objet social consistera notamment en la gestion de portefeuille, la prise de participation dans toutes entreprises, la participation à la création d'entreprises, les activités de gestion, d'organisation, de direction, les services de consultance (financière, immobilière, commerciale, administrative, juridique, opérationnelle,...) et la gestion mobilière ou immobilière, les opérations d'achats et de ventes mobilières ou immobilières, l'octroi de garantie, etc.

Les montants du présent projet sont exprimés en ¬ ou en millier d'¬ (KE)

2. Opération projetée et justification de la scission

L'opération consiste en la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « BELINAM », sans dissolution de cette dernière, par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée « Bell-châssis », Un apport d'une partie du patrimoine de la société scindée sera effectué en constitution de la nouvelle société. L'autre partie du patrimoine restera dans la société privée à responsabilité limitée « BELINAM »,

La scission dite partielle, par constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis » se justifie notamment par la volonté de séparer en deux entités juridiques distinctes les différentes activités exercées actuellement par la société privée à responsabilité limitée « BELINAM », à savoir l'activité de holding et de gestion immobilière et l'activité de commercialisation et pose de châssis.

Cette scission devrait en outre permettre, de par la répartition des deux branches d'activités qu'elle implique, d'améliorer la gestion et dès lors en principe également la rentabilité des activités exercées tant actuellement que dans le futur. Les activités de holding et de gestion immobilière d'une part et de commercialisation et pose de châssis d'autre part, nécessitent respectivement des compétences et méthodes de travail distinctes qui peuvent être développées de manière plus efficace et structurée au sein d'entités spécifiques.

Enfin, cette scission devrait encore permettre de délimiter les risques et avantages afférents à chaque activité exercée par la société scindée, à savoir d'une part les activités de holding et de gestion immobilière et d'autre part les activités de commercialisation et pose de châssis.

Cette scission est réalisée avec effet au 1er janvier 2014, de sorte que toutes les opérations réalisées depuis cette date en relation avec les actifs et passifs apportés sont réputées avoir été réalisées au profit ou à la perte exclusive de la société en formation.

3. Situation des sociétés concernées et répartition

Il est proposé de procéder à la scission par constitution, sans dissolution de la société scindée, au départ de la situation de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2013 et d'identifier le patrimoine transféré à la société en formation. La situation de la société privée à responsabilité limitée « BELINAM », société scindée, arrêtée au 31 décembre 2013, se présente comme suit, conformément aux états financiers arrêtés à cette date:

5

ACTIFMontants nets au 31 décembre 2013 ACTIFS IMMOBILISES

A.2. Immobilisations incorporelles

A.3. Immobilisations corporelles

A.4. Immobilisations financières Total des actifs immobilisés

ACTIFS CIRCULANTS

A.6. Stocks108.069,28

Ai. Créances à un an au plus

A.9. Valeurs disponibles

A.10. Comptes de régularisation Total des actifs circulants

TOTAL ACTlF 4.498.347,85

PASSIFMontants nets au 31 décembre 2013 CAPITAUX PROPRES

P.1. Capital37.500,00

P.4. Réserves41.250,00

P.5. Résultats reportés au 31/12/2013

P.6. Subsides en capital

Total des capitaux propres

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES P.7, Provisions et impôts différés DETTES

P.8. Dettes à plus d'un an

P.9. Dettes à un an au plus

Total des dettes

TOTAL PASSIF4,498.347,85

ACTIFMontants nets au 31 décembre 2013 ACTIFS IMMOBILISES

A.2. Immobilisations incorporelles

A.3. Immobilisations corporelles

A.4. Immobilisations financières Total des actifs immobilisés

ACTIFS CIRCULANTS

A.6. Stocksl 08.069,28

A.7.. Créances à un an au plus

A.9. Valeurs disponibles

A. 10. Comptes de régularisation

6.262,54

1.547.502,35

821.988,05

2.375.752,94

935.775,56

1.073.750,07

5.000,00

2.122.594,91

1.995.756,07

113.440,84

2.187.946,91

895,20

790.155,32

1.519.350,42

2.309,505,74

« BELINAM », présenté succinctement ci-avant,

tion de la société privée à responsabilité limitée «

6.262,54

118.370,32

71.988,05

196.620,91

884.404,90

1.059.893,86

5.000,00

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Le patrimoine de la société privée à responsabilité limitée sera alors scindé comme suit :

Eléments du patrimoine actif et passif apportés en constitu Beli-châssis »:

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Total des actifs circulants 2.057.368,04

TOTAL ACTIF 2.253.988,95

PASSIFMontants nets au 31 décembre 2013

CAPITAUX PROPRES

Capita118.600,00

P,4. Réserves1.564,79

P.5. Résultats reportés au 31/12/2013 893.192,14

P.6. Subsides en capital 0,00

Total des capitaux propres 913.356,93

PROVISIONS ET IMPOTS D1FFERES

P.7, Provisions et impôts différés 0,00

DETTES

P.8. Dettes à plus d'un an 3.017,76

P.9. Dettes à un an au plus 1.337.614,26

Total des dettes 1.340.632,02

TOTAL PASSIF2.253.988,95

Description des différentes rubriques

Les immobilisations incorporelles sont composées de logiciels informatiques pour une valeur nette comptable de 6262,54 E.

Les immobilisations corporelles sont composées de machines et d'outillage pour une valeur nette comptable de 16.363,60 E, de mobilier (matériel de bureau, de démonstration,-.) et de matériel roulant (voiture et véhicules utilitaires) pour une valeur nette comptable de 102.006,72 ¬ . Toutes ces immobilisations contribuent à l'exploitation de l'activité de commercialisation et de pose de châssis de l'entreprise.

Les immobilisations financières consistent en des cautionnements et une provision ONSS pour un montant total de 71.988,05¬ .

Le stock représente diverses marchandises de châssis pour une valeur de 108.069,28¬ .

Les créances à un an au plus consistent en des créances commerciales pour 708.042,04 E, un compte-courant NA pour un montant de 175.790,89¬ , un impôt à récupérer à concurrence de 21,12¬ et des cautions d'emballages pour 550,85

Les valeurs disponibles se composent essentiellement de soldes débiteurs d'un compte courant bancaire ainsi que de deux caisses pour un montant total de 1.059.893,86¬ .

Les comptes de régularisation comprennent des charges à reporter pour un montant de 5.000,00E.

Les dettes à plus d'un an consistent en des dettes de location-financement pour un montant de 3.017,76¬ .

Les dettes à un an au plus se composent de dettes de location-financement échéant dans l'année pour un montant de 17.164,72¬ , de dettes commerciales pour une valeur de 432.408,58 E, de dettes fiscales, salariales et sociales pour une valeur de 217.698,04¬ , d'acomptes reçus sur commande pour un montant de 660.759,70 et d'un compte courant créditeur de 9.583,22¬ .

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Eléments du patrimoine actif et passif maintenus dans la société privée à responsabilité limitée « BELINAM », société non dissoute lors de l'opération de scission :

ACTIFMontants nets au 31 décembre 2013

ACTIFS IMMOBILISES

A2. Immobilisations incorporelles 0,00

A.3. Immobilisations corporelles 1.429.132,03

AA. Immobilisations financières 750.000,00

Total des actifs immobilisés 2,179.132,03

ACTIFS CIRCULANTS

A.6. Stocks0,00

A.7. Créances à un an au plus 51.370,66

A.9, Valeurs disponibles 13.856,21

A.10. Comptes de régularisation 0,00

Total des actifs circulants 65.226,87

TOTAL ACTIF 2.244.358,90

PASSIFMontants nets au 31 décembre 2013

CAPITAUX PROPRES

P. 1. Capital18.900,00

P.4. Réserves39.685,21

P.5, Résultats reportés au 31/12/2013 1,102.563,93

P.6. Subsides en capital 113,440,84

Total des capitaux propres 1.274.589,98

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

P.7. Provisions et impôts différés 895,20

DETTES

P.8. Dettes à plus d'un an 787.137,56

P.9. Dettes à un an au plus 181.736,16

Total des dettes 968.873,72

TOTAL PASSIF2.244.358,90

Description des différentes rubriques:

Les immobilisations corporelles sont composées de terrains et constructions pour une valeur nette comptable de 1.300.171,07 E ainsi que d'autres immobilisations corporelles telles que des frais d'aménagements pour une valeur nette comptable de 128.960,96¬ . Toutes ces immobilisations contribuent à l'exploitation de l'activité de gestion immobilière de l'entreprise.

Les immobilisations financières comprennent une prise de participation pour un montant de 750.000,00 E dans la société ALD Invest NV,

Les créances à un an au plus consistent en un solde de subsides à recevoir pour un montant de 51.370,66 E.

Les valeurs disponibles se composent d'un solde bancaire débiteur pour un montant total de 13.856,21 E. Les impôts différés se rapportent aux impôts différés sur les subsides en capital.

Les dettes à plus d'un an consistent en des dettes vis-à-vis de divers établissements de crédit pour un montant de 787.137,56¬ .

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Les dettes à un an au plus se composent de dettes échéant dans l'année vis-à-vis de divers établissements de crédit pour un montant de 181.736,16¬ .

4. Rapport d'échange, rémunération

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « BELINAM », société scindée et non dissoute, est actuellement représenté par 1.500 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, réparties comme suit:

Parts

sociales Valeur intrinsèque

Monsieur Serge VAN VUCHELEN 1.500 2.187.946,91 E

1.500 2.375.752,94 ¬

Valeur intrinsèque arrondie: 1.458,63 ¬ 1 part sociale

On notera que la valeur intrinsèque déterminée ci-avant a été calculée sur la base des fonds propres comptables arrondis de la société au 31 décembre 2013. L'évaluation à la valeur nette comptable n'influence en rien le rapport d'échange étant donné que l'associé de la société scindée reste le seul associé de la nouvelle société à constituer.

Par effet de la scission, le capital libéré, la réserve légale et les résultats reportés de fa société privée à responsabilité limitée « BELINAM » seront respectivement diminués à concurrence du capital libéré, de la réserve légale et des résultats reportés apportés en constitution de la société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis », soit à concurrence respectivement de 18.600,00¬ , de 1.564,79¬ et de 893.192,14¬ .

Le capital libéré de la société privée à responsabilité limitée « BELINAM » s'élèvera dès fors au terme de cette opération, à 18.900,00¬ , représenté par 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La réserve légale et les résultats reportés de la société privée à responsabilité limitée « BELINAM » s'élèveront quant à eux, également au terme de cette opération, respectivement à 2,185,21 E et à 1.102.563,93 E compte tenu que les subsides en capital et la réserve pour investissement resteront intégralement dans la société privée à responsabilité limitée « BELINAM » à concurrence respectivement de 113.440,84 ¬ et de 37,500,00 ¬ .

En contrepartie de l'apport en constitution de la société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis » à concurrence d'un actif net transféré d'un montant de 913.356,93¬ dont un capital de 18.600,00 E, 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale seront émises. Ces 1.500 nouvelles parts sociales seront attribuées en intégralité à l'associé unique de la société, Monsieur Serge VAN VUCHELEN,

Une part sociale de la société privée à responsabilité limitée « BELINAM » donnera droit à une part sociale de la société privée à responsabilité limitée « Beti-châssis ». Cette rémunération conventionnelle est basée sur la valeur intrinsèque des parts sociales des sociétés concernées à la date d'effet de la scission, à savoir au 1 er janvier 2014. Cette valeur intrinsèque est déterminée au départ de la valeur nette comptable des différents éléments d'actif et de passif concernés.

Au terme de l'opération envisagée de scission par constitution d'une nouvelle société, le capital souscrit et entièrement libéré de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis » s'élèvera donc à 18.600,00 E, représenté par 1.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale. La réserve légale et les résultats reportés de la société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis » s'élèveront quant à eux à respectivement à 1.564,79¬ et 893.192,14¬ .

On notera qu'immédiatement après la décision de scission, une assemblée générale des associés est également envisagée afin de modifier la dénomination sociale de la société scindée.

La répartition des 1.500 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis » sera donc, au terme de la présente opération, la suivante :

Parts sociales Valeur intrinsèque

Monsieur Serge VAN VUCHELEN 1.500 913.356,93 KE

1.500 913.356,93 KE

Valeur intrinsèque arrondie: 608,90 ¬ 1 part sociale

Réservé.

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

On notera que ici aussi la valeur intrinsèque déterminée a été calculée sur la base des fonds propres apportés en constitution de la société privée à responsabilité limitée « Beli-châssis », avec effet au ler janvier 2014.

L'associé unique de la société privée à responsabilité limitée « BELINAM », Monsieur Serge VAN VUCHELEN, conservera par ailleurs après la scission ses parts sociales dans le capital de cette société, à savoir 1.500 parts sociales.

Par effet de la scission, la valeur intrinsèque de ces parts sera cependant réduite à un montant arrondi de 849,73¬ .

5. Modalités, droits spéciaux, entrée en jouissance et date d'effet

Comme déjà mentionné ci-avant, la présente opération proposée de scission dite « partielle », à savoir la scission par constitution d'une nouvelle société sans dissolution de la société scindée sera réalisée avec effet comptable au ler janvier 2014. Toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2014 en relation avec les actifs et passifs apportés seront réputées avoir été réalisées au profit ou à ta perte exclusive de /a société en formation.

Les parts sociales de la société en formation seront attribuées le jour de la scission à l'associé de la société scindée dans les proportions décrites au point 4 du présent projet.

Il n'existe pas de gérants ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que le gérant. Tous les droits de l'associé de la société scindée restent conservés.

Les nouvelles parts sociales créées et attribuées donnent le droit à l'associé de participer aux résultats de la nouvelle société en formation avec effet au ler janvier 2014. La scission prenant cours au 1er janvier 2014, la comptabilité des deux sociétés sera scindée avec effet à cette même date.

Les titres nouveaux seront soumis aux dispositions des statuts de la nouvelle société. Le gérant de la nouvelle société est chargé de la création et de l'attribution des nouveaux titres ainsi créés, par inscription dans le registre des parts sociales,

6. Avantages particuliers aux organes de gestion, émoluments du réviseur d'entreprises et article 749 du Code des Sociétés

Lors de la présente opération de scission, aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes de gestion des sociétés participant à la scission.

Les articles 745 et 746 du Code des Sociétés ne sont pas applicables compte tenu que les parts sociales de la nouvelle société sont attribuées à l'associé de la société scindée proportionnellement à ses droits dans le capital de cette société.

En outre, l'organe de gestion propose conformément à l'article 749 du Code des Sociétés de ne pas appliquer fes articles 745 et 748 du Code des Sociétés, ce qui nécessitera l'accord express de l'associé à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.

Fait à Namur (Bouge), le 27 juin 2014.

Société privée à responsabilité limitée « BELlNAM »

Pour l'organe de gestion,

Serge VAN VilCHELEN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

15/10/2013 : NA074178
03/09/2012 : NA074178
19/02/2015 : NA074178
07/09/2011 : NA074178
06/09/2010 : NA074178
01/10/2009 : NA074178
01/09/2008 : NA074178
05/09/2007 : NA074178
04/09/2006 : NA074178
07/12/2005 : NA074178
03/10/2005 : NA074178
16/07/2004 : NA074178
06/08/2003 : NA074178
25/09/2002 : NA074178
05/04/2001 : NA074178
01/10/1999 : NA074178
28/04/1998 : NA74178

Coordonnées
BELINAM

Adresse
ROUTE DE HANNUT 14 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne