BEP CREMATORIUM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BEP CREMATORIUM
Dénomination : BEP CREMATORIUM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 891.020.521

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 18.07.2014 14314-0174-026
12/12/2013
ÿþ: (0) 891.020.521

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) Forme juridique Siège Obiet de l'acte

: ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM

société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée : 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

: Conseil d'Administration du 25 juin 2013  Désignation : des Membres du Comité de Direction  du Président et Vice-Président.

Mad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11

N11,131116 59*

1. DESIGNATION DES MEMBRES DU COMTE DE DIRECTION

Le Conseil d'Administration, à l'exception de Madame V. Gilles qui vote contre, arrête, comme suit, la composition du Comité de Direction :

En qualité d'Administrateur représentant Ie groupe « Communes » :

En qualité d'Administrateur représentant la Province :

En qualité d'Administrateur représentant le groupe « BEP » :

-- Monsieur Jean-Louis CLOSE

-- Monsieur José PAULET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DiwfOSlw AU G~iGCfi C QU Tfllï3J

DE COMMERCE.DE NAMUR

lî, - 2 BEC. 2013

Pr Io Gefrer, Greffe

 Monsieur Benjamin CALICE

M- adame Nermin KUMANOVA

M- onsieur Alain DEIRY

Monsieur Gregory CHINTINNE

M- onsieur Albert LEDUC

Monsieur Olivier NYSSEN

Monsieur Philippe CARLIER

Monsieur René LADOUCE

Monsieur Stéphane LASSEAUX

Volet B - Suite

. DESIGNAT1ON DU PRESIDENT ET DES VICE-PRES1DENTS

Le Conseil d'Administration, à l'unanimité, désigne en qualité 'de Président, Monsieur Grégory Chintinne et en qualité de Vice-Présidente Madame Nermin Kumanova, en qualité de Vice-Président Monsieur Olivier Nyssen.

Olivier GRANVILLE

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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12/12/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire.instrumentaht ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Volet.B'

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*13186 81*

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAT. DE COMMERGUE NAMUR

ta -- 2 QCC, 2013

Ptifseéf#er,

N° d'entreprise : Dénomination (0) 891.020.521

(en entier) ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM

Forme juridique : société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Siège Conseil d'Administration du 24 octobre 2013  Désignation des membres du Comité de Rémunération

Objet de l'acte :



7. DESIGNATION DU COMITE DE REMUNERATIONJ

Monsieur Degueldre indique que le Ministre des Pouvoirs locaux a pris un arrêté d'annulation à l'encontre de la décision de désignation du Comité de rémunération. Celui-ci a été établi sur base d'une Clé d'Hondt globale du Conseil d'Administration, et non pas sur base d'une clé d'Hondt selon les deux groupes d'associés.

Il est proposé de recomposer le Comité de rémunération en deux groupes (3 Communaux - 2 provinciaux), La répartition entre formations politiques reste identique selon la formule préconisée par, la tutelle, niais un des Administrateurs communaux du PS doit être remplacé par un Administrateur Provincial.

Pour ce faire il est proposé de remplacer Madame F, Jeanmart par Monsieur Jean-Marie Carrier.

Le Conseil d'Administration, à I'unanimité, arrête, comme suit, la composition du Comité de Rémunération :

En qualité d'Administrateur représentant le groupe « Communes » :

Monsieur Laurent BELOT

Monsieur Dimitri LHOSTE

Monsieur Luc JADOT

En qualité d'Administrateur représentant la Province :

Monsieur Jean-Marie CARRIER Monsieur Pierre VUYLSTEKE

Olivier GRANVILLE

Directeur

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12/12/2013
ÿþM°d 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11 *13186182< 111

DÉPOSÉ AU GREFFE DU i k~ldl}llAl,

DÉ COMMERCEIàE NAMUR

10 - 2 DEC. 2013

PrJ~réffé er,

(0) 891.020.521

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Conseil d'Administration du 24 octobre 2013  Désignation des membres du Comité de Rémunération

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de t'acte

1. APPROBATION DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DE REMUNERATION

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de marquer accord sur le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil d'Administration repris ci-dessous :

Règlement d'ordre intérieur du Comité de Rémunération

de l'Intercommunale

BEP CREMATORIUM

Le Comité de Rémunération,

L'article L1523.17 du CI}LD prévoit que :

« Le Comité de Rémunération émet des recommandations à l'Assemblée Générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.

Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. Le Comité de Rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les. représentants des communes, provinces, ou CPAS associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes, provinces et des CPAS associés, conformément aux: articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le Président du Conseil d'Administration quii préside le Comité.

Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit. »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Section 1. Présidence et Secrétariat

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Article 1

Le Comité de rémunération est présidé par le Président du Conseil d'administration qui en est

membre de droit.

Le secrétariat du Comité de rémunération est assuré par le Directeur général du BEP

En cas d'absence du Président, la séance est présidée par le membre qui a la plus grande ancienneté au Comité de rémunération. A ancienneté égale, c'est le plus âgé qui préside.

Section 2. Durée du mandat

Article 2.

La durée du mandat de membre du Comité de rémunération est liée à celui d'administrateur. ll est donc au maximum de six ans. En tout état de cause, il prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux et provinciaux. Il est procédé, lors de la même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes et partant à la désignation des nouveaux membres du Comité de rémunération.

La démission volontaire ou de plein droit, de même que la révocation du mandat d'administrateur entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre du Comité de rémunération.

En cas de décès, démission ou retrait d'un administrateur, le Conseil d'administration désigne un remplaçant choisi parmi les administrateurs issus du même groupe politique et de la même catégorie à laquelle appartient celui qu'il remplace. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat du membre sortant.

Le Conseil d'administration peut également procéder au remplacement d'office de tout membre du Comité de rémunération.

Section 3 La fréquence, le lieu et les heures des réunions du Comité

Article 3

Le Comité se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. les réunions se tiennent au siège social de l'intercommunale ou en tout autre endroit indiqué dans ta convocation. La convocation précise l'heure de la réunion.

Section 4 La compétence de décider de la convocation d'une réunion

Article 4

Sans préjudice de l'article 3, la compétence de décider que le Comité se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Président ou en cas d'absence de celui-ci, à son remplaçant comme indiqué à l'article I.

Article 5

Lors d'une de ses réunions, le Comité de Rémunération peut décider à l'unanimité des membres présents que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.

Section 5 La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Comité

Article 6

Sans préjudice de l'article 7, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Comité appartient au Président.

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Article 7

Le Comité ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion si les majorités des membres présents et représentés marquent leur accord.

Un point mis ainsi en discussion ne pourra donner lieu à décision que si L'urgence est reconnue et acceptée par la majorité des membres présents et représentés.

Article 8

Seuls peuvent être présents aux réunions :

" les membres du Comité de Rémunération ;

" le Directeur Général ;

" la Chef de service des Ressources Humaines ;

" le Directeur financier ;

Le Comité de rémunération peut autoriser toute autre personne à participer à ses travaux. Il peut toujours entendre des experts et d'une manière générale toute personne qu'il jugera utile.

il est cependant interdit au Président et Directeur Général d'être présents à la délibération sur des objets les concernant de manière personnelle et individuelle.

Section 6 Le délai entre la convocation des membres du Comité et sa réunion

Article 9

Sauf les cas d'urgence dûment motivés, la convocation du Comité laquelle indique les points de l'ordre du jour se fait, par écrit (courrier simple), au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre, sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la convocation des membres du Comité et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Par domicile », il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du membre au registre de population

ou le domicile élu par le membre tel qu'il aura été communiqué préalablement au service du Secrétariat général de l'Intercommunale.

Les documents contenant l'information relative aux points faisant l'objet de l'ordre du jour sont consultables sur un site sécurisé à destination. des administrateurs. Ce site est exclusivement utilisé par las administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont communiqués à l'intercommunale au moment de leur installation. Il est de la responsabilité de l'administrateur de veiller à ce que cette adresse soit et reste valide tout au long de son mandat. Il lui appartient de notifier sans délai aux services du BEP tout changement de celle-ci. À défaut, seule l'adresse indiquée initialement continue de sortir ses effets pour le BEP et ses services.

Par ailleurs, au besoin, ces documents pourront être adressés par voie électronique à l'adresse électronique communiquée au BEP par l'administrateur au moment de son installation.

Section 7 La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Comité de

Rémunération

Article 10

La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Comité appartient au Président. La compétence de clore les réunions du Comité comporte celle de les suspendre.

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Lorsque le Président a clos une réunion du Comité de rémunération, celui-ci ne peut plus délibérer valablement. La réunion ne peut être réouverte sauf si la totalité des membres présents marque formellement son accord.

Le Président doit ouvrir les réunions du Comité de rémunération au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation sauf si l'ensemble des membres présents marque son accord pour allonger ce délai d'attente.

Section 8 Le nombre de membres du Comité devant être présents pour qu'il puisse

délibérer valablement

Article 11

Le Comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres est présente ou représentée

Article 12

Si te nombre des membres du Comité de rémunération présents ou représentés n'est pas ou plus suffisant pour délibérer, le Comité de rémunération peut toujours, s'il l'estime utile, continuer à débattre des points d'information. A défaut, le Président clôt la réunion immédiatement. Dans ce cas, le Comité est convoqué à nouveau endéans les trente jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

Article 13

Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Comité, Le Président constate que la majorité de ses membres n'est pas présente, il la clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du Comité, le Président constate que la majorité de ses membres n'est plus présente, it ta clôt immédiatement.

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne valent que pour les points donnant lieu à décision, le Comité pouvant toujours continuer à débattre des points d'information, si le Président l'estime nécessaire.

Section 9 La police des réunions du Comité

Article 14

La police des réunions du Comité appartient au Président.

Article 15

Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du Président ou la personne désignée par lui, pour chaque point de l'ordre du jour, celui-ci/celle-ci :

a) le commente ou invite à le commenter ;

b) accorde la parole aux membres du Comité qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes ;

c) clôt la discussion et met au vote.

Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Président n'en décide autrement.

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Section 10 Vote et quorum de présence

Article 16

Le vote a lieu à main levée. Le cas échéant, il peut être décidé de recourir au scrutin secret.

Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions légales ou réglementaires ou les statuts en disposent autrement.

Le Directeur Général du BEP dispose d'une voix consultative.

Section 11 Le contenu du procès-verbal des réunions du Comité

Article 17

Le procès-verbal des réunions du Comité de rémunération reprend tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le Conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Le procès-verbal contient donc :

" le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;

" ta suite réservée à tous les points de tordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision ;

" la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents et résultat du vote notamment.

Article 18

Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du membre qui a émis la considération.

Section 12 L'approbation du procès-verbal des réunions du Comité Article 19

Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du Comité, du procès-verbal de la réunion précédente.

Article 20

Tout membre du Comité de rémunération a le droit, au- moment de l'examen du point relatif à l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente et à ce moment seulement, de faire des observations sur sa rédaction.

Si ces observations sont adoptées, le Comité de rémunération est chargé de présenter, à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Comité.

Si aucune observation n'est enregistrée à ce moment, te procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Président et le secrétaire ou leurs remplaçants.

Une fois adopté, te procès-verbal est signé par le Président et te Secrétaire de séance.

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Réservé au 1 Moniteur belge Volet B - Suite

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Article 21



Les copies conformes et extraits du procès-verbal sont signées par le Directeur général ou par la personne désignée à cet effet.

Section 13 La politique de communication

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 22

Tout membre du Comité de rémunération est tenu au devoir de discrétion.

Le Président et le Directeur général sont seuls chargés de la communication sur les décisions prises. Toutefois, la communication sur une ou plusieurs décisions prises peut être mise en débat. lors de chaque réunion.

Cette communication ne peut être contraire à l'intérêt de l'intercommunale ni de nature à porter atteinte au respect de la vie privée.

Olivier GRANVILLE

Directeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/12/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MO 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : (0) 891.020.521 Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM

Forme juridique : société civile sous forme de Société Coopérative á Responsabilité Limitée

Siège : 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Ob'et de l'acte : Assemblée Générale du 25 juin 2013  Désignation des Administrateurs

CONSEIL D'ADMINISTRATION  . DESIGNATION DES

ADMINISTRATEURS

L'Assemblée Générale prend connaissance des candidats proposés aux postes d'Administrateurs de l'Intercommunale et marque son accord sur leur désignation, selon le rapport suivant :

" Groupe Communes : OUI : 14.051,73 parts  NON 672 part (la Commune de Marche-en-Famenne d'ayant pas marqué accord sur ce point en Conseil Communal)  ABSTENTION : 80,07 part (un conseiller de la Commune de Fernelmont et 5 Conseillers de la Commune de Houyet s'étant abstenu sur ce point).

" Groupe Provinces : 1.819 parts.

" BEP : Unanimité 800 parts.

En qualité d'Administrateur représentant le groupe «Communes»

En qualité d'Administrateur représentant la Province :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

IJ~ CC1ÉVfryie.t'iir~

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Pr le Get,éffe

Monsieur Laurent BELOT

Monsieur Jean-Marc RONVEAUX

Madame Françoise JEANMART

Monsieur Robert CLOSSET

Madame Françoise DAWANCE

Monsieur Dimitri LHOSTE

Monsieur Luc JADOT

Monsieur Mathieu GENARD

Monsieur Gaétan GERARD

Madame Véronique BURNOTTE

Monsieur Pierre VUYLSTEKE

Monsieur Jean-Marie CARRIER



Réservé Volet B,- suite

au

Moniteur

belge

En qualité d'Administrateur représentant le BEP :

E, Madame Brigitte MOERMAN

Olivier GRANVILLE

Directeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne mórale à l'égard des tiers

Ati verso : Nom et signature.

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Mod 2.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte àu greffe

'DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

. DE COMMERCE DE NAMUR

- 2 BEC. 2013

Prliseelfeer,

*1318 190*

N° d'entreprise Dénomination (0) 891.020.521

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Forme juridique Conseil d'Administration du 24 octobre 2013  Approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil d'Administration

Siège :

Obfet de l'acte :



6. APPROBATION DU REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL0

" 'ADMINISTRATION]

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de marquer accord sur le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil d'Administration repris ci-dessous :

Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Administration

de

BEP-CREMATORIUM

Le Conseil d'Administration,

Vu le Code de ta démocratie locale et notamment son article L1523-10, qui stipule que chaque organe adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14,

Vu la résolution de l'Assemblée Générale du 25 juin 2007, qui fixe te contenu minimal du règlement d'ordre intérieur,

Considérant que, outre le contenu minimal fixé par l'assemblée générale et que ledit Code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement dti Conseil d'Administration,

{

Adopte, en sa séance du 24 octobre 2013, son règlement d'ordre intérieur rédigé comme suit :

Chapitre 1. Le fonctionnement statutaire du Conseil d'Administration

Section lére - La composition du Conseil d'Administration.

Article 1.

1) L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-cinq membres au maximum. La majorité des mandats d'administrateur doit toujours être détenue par tes représentants des communes.

2.) Les administrateurs représentant les communes :

" doivent être membres des conseils ou collèges communaux ;

" ne peuvent pas tomber sous les interdictions prévues à l'article L1531.2 du Code ;

" sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes membres, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour te calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des "déclarations individuelles facultatives

Ce , d'apparentement et .de regroupement, pour autant que .celles-ci soient transmises à

t'Association avant le 1 er mars de l'année qui suit celle des élections communales et

e. provinciales.

e

. 3) Les administrateurs représentant les Provinces :

0

X doivent être conseiller's provinciaux ou députés provinciaux ;

.~ " ne peuvent pas tomber pas sous les interdictions prévues à l'article L1531-2 du Code ;

rm " sont désignés à la>proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral

>I , selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du Conseil

CI)

provincial , pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du Conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections.provinciates. Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives

en d'apparentement et de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à

c:, l'Association avant le.1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et

provinciales.

N

r+ 4) Les administrateurs représentant le BEP :

Ci" doivent être choisis au sein de son conseil d'administration ;

" ne peuvent pas tomber pas sous les interdictions prévues à l'article L1531-2 du Code.

et

et

5) Parité : Toutefois, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle

-r:i proportionnelle sont de même sexe, un administrateur supplémentaire est nommé par

te l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes membres. L'administrateur

ce ainsi nommé a voix délibérative dans le conseil d'administration.

6) En cas d'admission d'un nouveau membre, la composition du conseil d'administration sera éventuellement revue lors de la plus prochaine assemblée générale.

e,7) En tout état de cause, il .n'est jamais tenu compte, pour le calcul de ces proportionnelles, du

Ce ou des groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés,

et notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de L'homme et des libertés

pq fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par

la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mais 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, le justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant La Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

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Article 2.

Le Conseil d'Administration choisit, en son sein, un Président et un Vice-Président, choisis parmi les administrateurs représentant les communes.

'En cas d'absence du Président, le conseil est présidé par le Vice-Président et, en cas d'absence de ce dernier, par l'administrateur le plus ancien représentant les Communes ou, dans le cas d'égalité d'ancienneté entre deux administrateurs, par l'administrateur communal le plus âgé.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le Directeur général du BEP.

Section 2 - La durée du mandat d'administrateur

Article 3.

" Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six ans. Ils sont rééligibles.

Le mandat d'un administrateur nommé au cours d'un terme prend fin à l'échéance de celui-ci. Tous les mandats d'administrateur prennent fin après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et provinciaux.

Section 3 - Les conflits d'intérêts, la révocation et le remplacement des administrateurs

Article 4.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'Association dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration est tenu d'en avertir le conseil et de faire mentionner cette déclaration dans le procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Par contre,' l'administrateur n'est pas tenu d'en informer le Collège des contrôleurs aux comptes. Article 5.

1) Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par l'assemblée générale s'ils ont commis des actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts de l'Association, et ce, notamment, en application de l'article L1531-2, § 1er du Code.

Ainsi, il est interdit aux administrateurs, conformément à l'article L1531-2, § 1e`:

" D'être présent à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct, ou auxquels ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ; cette prohibition ne s'étend cependant pas au-delà des parents et alliés jusqu'au deuxième degré pour les présentations de candidats, les nominations, les révocations et suspensions ;

" De prendre part directement ou indirectement à des marchés passés par l'Association ;

" D'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'Association. 1l ne pourra, en La même qualité, plaider,, aviser ou suivre aucune affaire. litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Association.

2) L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la .demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris par écrit conformément à l'article L1532-1, § 1' du Code.

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Article 6.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur ou en cas d'incapacité dé ce dernier d'exercer ses fonctions, quelle qu'en soit la cause (y compris révocation), le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement et soumet à l'approbation de l'assemblée générale La plus proche la 'nomination de ce remplaçant ; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.

Section 4 - Les missions du Conseil d'Administration

Article 7.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'Association. Il' a, dans sa compétence, tous tes actes qui ne sont pas expressément réservés par les dispositions légales:ou réglementaires ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Il arrête son règlement d'ordre intérieur, dont le contenu minimal est fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14, 8°, 9' et 10° du Code.

Article 8.

Chaque année, dans la perspective de la première assemblée générale ordinaire, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes par secteur d'activités et des comptes annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent te bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ils établissent, en outre :

1) un rapport de gestion qui comporte des commentaires sur les comptes annuels ainsi que les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice ;

2) un rapport spécifique sur les prises de participation de l'Association ;

3) le plan stratégique et son évaluation annuelle.

Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, le conseil d'administration remet au Collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec te rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.

Article 9.

A moins de délégation spéciale à l'un des membres du conseil ou à un préposé de l'Association, tous actes notariés et, en général, tous actes engageant l'Association, autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et procurations doivent être signés par deux administrateurs qui n'auront pas, vis-à-vis des. tiers, à justifier d'une délibération préalable du conseil. Les expéditions ou extraits des statuts et des délibérations du conseil sont signés par le Président du conseil d'administration et par le secrétaire ou leurs remplaçants.

Les actes du service journalier ainsi que la correspondance sont signés par le Directeur général du BEP, qui pourra cependant déléguer ce pouvoir, sous sa responsabilité. Ces délégations sont formalisées dans une décision signée par le Directeur général.

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Section 5 - Responsabilités

Article 10.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent règlement, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association ; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

Ils sont cependant solidairement responsables soit envers l'Association, soit envers tes tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux SCRL, à toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ainsi qu'aux statuts de l'Association.

~

~

Chapitre Il Les réunions du Conseil d'Administration

Section 1 ere - La fréquence des réunions du Conseil d'Administration

Article 11.

Le Conseil d'Administration se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins quatre (4) fois par an.

Section 2 - La compétence de décider que le Conseil d'Administration se réunira Article 12.

Sans préjudice des articles 13 et 14, la compétence de décider que te Conseil d'Administration se . réunira tel jour, à telle heure, appartient au Président. La signature de la convocation cámprenant l'ordre du jour est déléguée par Le Président au Directeur Général.

Article 13.

Lors d'une de ses réunions, le Conseil d'Administration peut décider à l'unanimité des membres présents que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminera l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.

Article 14.

Sur la demande écrite d'un tiers de ses membres, lesquels doivent proposer le ou les objets à débattre, le Président est tenu de le convoquer aux jours et heures indiqués.

Lorsque le nombre des membres du Conseil d'Administration n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure te résultat de la division par trois.

Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour

Article 15.

Sans préjudice de l'article 17, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration appartient au Président sur proposition du Directeur général du BEP.

Article 16.

Chaque point à l'Ordre du joûr donnant lieu à une décision doit, sauf urgence dûment motivée,. être accompagné par u_ n projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

Article 17.

Lorsque le Président convoque le Conseil d'Administration sur la demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'Administration comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 18.

Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion si les membres présents m'arquent Leur accord à l'unanimité.

Aucun point ainsi débattu ne pourra donner lieu à décision que si l'urgence est démontrée et acceptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Article 19.

"

Seuls peuvent être présents aux réunions :

v " les membres du Conseil d'Administration visés à l'article 1 ;

év " le Directeur général du BEP ;

" tout membre du personnel spécialement désigné à cet effet ou invité à présenter un dossier par le Directeur général du BEP ;

" à titre d'observateur, l'Échevin ou la personne en charge de l'État civil dans les communes associées, si cette personne n'est par ailleurs pas administrateur.

N

Le Conseil d'Administration peut toujours entendre des experts et des personnes intéressées. N

rl

N

Section 4 - Le délai entre la convocation et la réunion

^~ Article 20. ,

ct Sauf les cas d'urgence dûment motivés, la convocation du Conseil d'Administration - laquelle

'

~ indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et " à

rm

domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

te

te

Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre, sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que

ei: le jour de la convocation des membres du Conseil d'Administration et celui de sa réunion ne sont

pas compris dans le délai.

Article 21.

e

CI)

Pour l'application de l'article 20 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre ce qui suit : la convocation sera envoyée par courrier simple au domicile des membres.

Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du membre au registre de population ou lé domicile élu s'il'échet.

4

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Les documents contenant l'information relative aux points faisant l'objet de l'ordre du jour, sont consultables sur un site sécurisé à destination des administrateurs. Ce site, est exclusivement utilisé par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont communiqués au BEP au moment de leur installation. Il est de la responsabilité de L'administrateur de veiller à ce que cette adresse soit et reste valide tout au long de son mandat. Il lui appartient de notifier sans délai aux services du BEP tout changement de celle-ci. A défaut, seule l'adresse indiquée initialement continue de sortir ses effets pour le BEP et ses services.

Par ailleurs, au besoin, ces documents pourront être adressés par voie électronique à l'adresse électronique communiquée au BEP par l'administrateur au moment de son installation.

Section 5 - La mise des dossiers à la disposition des administrateurs Article 22.

Pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration, les pièces se rapportant à ce point -"en ce compris le projet de délibération visé à l'article 16 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du Conseil d'Administration," et ce, en principe, dès l'envoi de l'ordre du jour.

Si ces pièces n'étaient pas disponibles dès cet instant, elles le seront au plus tard la veille du jour de la tenue de la séance du Conseil d'Administration considérée.

Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du. Conseil d'Administration peuvent consulter ces pièces au siège de l'intercommunale.

Ils peuvent, en outre, en recevoir gratuitement copie.

Par ailleurs, ces pièces sont également consultables sur un site sécurisé à destination des administrateurs. Ce site, est exclusivement utilisé par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont indiqués au moment de leur installation.

Article 23.

Les administrateurs, qui souhaitent obtenir des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont tl est question à l'article 22, s'adressent, durant Les heures d'ouverture des bureaux, au 'membre du personnel que le Directeur général du BEP aura préalablement spécialement désigné en raison de l'objet ou de la nature du dossier en cause.

Les administrateurs désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le membre du personnel concerné des jours et heures auxquels ils lui feront visite.

Section 6 - Communication des décisions

Article 24.

I) Tout membre du Conseil d'Administration est tenu au devoir de discrétion.

2) Le Président et le Directeur général du BEP sont chargés de la communication sur les décisions prises par le Conseil d'Administration. Sauf délégation spéciale du Conseil d'Administration, ils sont seuls autorisés à communiquer de quelque manière que ce soit à quelque. tiers que ce soit.

3) La communication sur la ou les décision(s) prises) et la forme que celle-ci prendra peuvent être mises en débat, au cas par cas, lors de chaque réunion. Cette communication ne peut toutefois jamais être contraire à l'intérêt de l'intercommunale et/ou de nature à porter atteinte au respect de la vie privée.

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Section 7 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions

Article 25.

La compétence d'ouvrir et de dore les réunions du Conseil d'Administration appartient au Président.

La compétence de clore tes réunions du Conseil d'Administration comporte également celle de les suspendre.

Article 26.

Le Président doit ouvrir les réunions du Conseil d'Administration au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation.

Article 27.

Lorsque le Président a.clos'une réunion du Conseil d'Administration :

1) celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;

2) la réunion ne peut pas être réouverte.

Section 8 - Le quorum de présence

Article 28.

Le Conseil d'Administration ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres n'est présente ou représentée.'

Article 29.

Lorsque, après avoir ouvert ta réunion du Conseil d'Administration, le Président constate que la majorité de ses membres n'est pas présente ou représentée, ou lorsque, au cours de la réunion du Conseil d'Administration, le Président constate que la majorité de ses membres n'est plus présente ou représentée, il la clôt, en principe, immédiatement.

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne valent que pour les points donnant lieu à décision, le Conseil d'Administration pouvant toujours continuer à débattre des points d'information, si le Président L'estime utile ou nécessaire.

Article 30.

Si le nombre des membres du conseil d'administration présents ou représentés n'est pas suffisant pour délibérer, le conseil est convoqué à nouveau endéans les huit (8) jours et peut valablement délibérer sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Section 9 - La représentation des administrateurs

Article 31.

Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre ou par fax, voire par la production d'un. courrier électronique imprimé, conférer à l'un de ses collègues appartenant à la même catégorie, lé droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du. conseil d'administration.

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Aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un collègue, le mandataire devant obligatoirement faire partie du même groupe de membres que son mandant.

Les groupes à prendre en considération pour l'application de la présente disposition sont les groupes d'administrateurs représentant :

1) Les communes ;

2) Les provinces ;

3) Le BEP.

Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès-verbal de la réunion.

Section 10 - La police des réunions

Article 32.

La pouce des réunions du Conseil d'Administration appartient au Président.

Article 33.

Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du Président, celui-ci ou la personne désignée par lui, pour chaque point de l'ordre du jour:

1) le commente ou invite à le commenter ;

2) accorde la parole aux membres du Conseil d'Administration qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes ;

3) clôt la discussion ;

4) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que te vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.

Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que te Président n'en décide autrement.

Section 11- Le quorum de vote

Article 34.

Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions Légales ou réglementaires ou les statuts en disposent autrement.

La majorité requise pour le vote doit être obtenue :

1) Pour l'ensemble des administrateurs ;

2) Pour les représentants des communes membres.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Le Directeur général du BEP dispose d'une voix consultative.

Section 12 - Le contenu du procès-verbal

Article 35.

Le procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration reprend " tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour Lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Le procès-verbal contient donc :

" le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;

" la suite réservée à tous les 'points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet. d'une décision ;

" la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents et résultat du vote notamment.

Article 36.

Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du

membre qui a émis la considération. "

Section 13 - L'approbation du procès-verbal

Article 37.

°1D il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du Conseil d'Administration, du procès-verbal de la réunion précédente.

e

Article 38.

Tout membre du Conseil d'Administration a le droit, au moment de l'examen du point relatif à l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente et à ce moment seulement, de faire des observations sur sa rédaction. Si ces observations sont adoptées, le Conseil d'Administration est chargé de présenter, à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Conseil d'Administration.

Si aucune observation n'est enregistrée à .ce moment, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Président et le secrétaire ou leurs remplaçants.

~ " t

Section 14 - Le mode d'information préalable des projets de délibération qui concernent particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe

Article 39.

Chaque projet de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté

dans le Conseil d'Administration lui sera communiqué préalablement.

cà

Cette communication se déroulera de manière adéquate en fonction de la nature et/ou de

l'importance du projet.

Section 15 - Droits des membres de l'assemblée générale

Sous-Section gère - Le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de' poser des questions écrites et orales .au conseil d'administration

Article 40.

Les membres de l'assemblée générale et leurs délégués ont le droit de poser, au Conseil d'Administration, des questions écrites et orales concernant l'administration de l'intercommunale.

Article 41. "

il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Président du Conseil d'Administration ou par celui qui le remplace.

Article 42.

Lors de chaque assemblée générale, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance, le Président accorde la parole aux délégués des membres de l'assemblée générale qui ta demandent afin de poser des questions orales au Conseil d'Administration, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes.

Il est répondu aux questions orales, si possible, séance tenante, dans la mesure où ta communication de . données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement atteinte à l'intercommunale, aux associés ou au personnel de l'intercommunale.

$ous-sectipn 2. Le droit, pour les membres de l'Assemblée Générale d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'intercommunale

te

Conformément aux conditions et à la procédure fixées par le décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes, tes membres de l'assemblée générale, ainsi que leurs délégués ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à

e l'administration de l'intercommunale et ce, gratuitement, à L'exception du tirage de plans (par-

e traceur ou Diaso).

Toutefois, à partir de la cinquantième (50ème) copie, il y aura paiement d'une redevance, hors TVA et hors frais postaux, fixée comme suit :

Document . Prix unitaire en euro

Copie A4 NB recto 0,05

Copie A4 NB recto/verso " 0,10

Copie A3 NB recto 0,10

Copie A3 NB recto/verso 0,20

Copie A4 couleur 0,25

Copie A3 couleur 0,50

Tirage de plans par traceur 25 / m2

Tirage de plan Diaso 5 / m2

Section 16 - Le droit de visite des conseillers communaux et provinciaux

eà

Article 44.

Les membres des conseils communaux et provinciaux, associés à l'intercommunale ont le droit de visiter les établissements et services de l'intercommunale, accompagnés d'ùn membre du

: personnel ou d'un administrateur spécialement désigné à cet effet, et ce pour autant que toutes

les prescriptions de sécurité y soient scrupuleusement respectées.

"

Pour ce faire, un rendez-vous sera pris préalablement par le conseiller intéressé directement avec le membre du personnel ou l'administrateur qui lui sera renseigné par le Conseil d'Administration.

Article 43.

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Chapitre Ill , Les délégations de pouvoirs

Section 17 - Les attributions du comité de Direction

Article 45.

Conformément à l'article 37 des statuts de l'Intercommunale, le Comité de Direction est chargé, en sa qualité d'organe restreint de gestion, d'exercer la gestion courante de l'Association.

Dans ce cadre, il est notamment habilité à :.

" prendre toutes dispositions visant à la préparation des réunions du Conseil d'administration et assurer le suivi des décisions adoptées par ce dernier ;

-" faire toutes recommandations utiles au Conseil d'administration, dans tous domaines

relevant de ta compétence de ce dernier ;

" veiller à l'èxécution du budget, tel qu'arrêté par le Conseil d'administration ;

" plus généralement, effectuer tous actes ou prendre toutes décisions indispensables à la gestion, journalière de l'Association ;

" et procéder au recrutement du personnel ouvrier nécessaire à l'Association pour L'exploitation du centre funéraire, et ce dans le cadre défini par le Conseil d'administration.

En cas d'urgence dûment motivée, le Comité de Direction est également habilité à prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l'Association, même si celle-ci excède les limites des pouvoirs ci-avant à lui délégués.

Cette décision devra, cependant, être ratifiée lors du plus proche Conseil d'administration.

Section 18 - Les décisions d'urgence

Article 46.

En cas d'urgence dûment motivée , toutes les dispositions et décisions nécessaires à l'avancement des dossiers sont prises conjointement par te Président ou l'un ces Vice-Présidents et le Directeur généra! ou la personne qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Les décisions ainsi prises seront ensuite présentées pour ratification à la plus prochaine des réunions du conseil' d'administration ou du comité de direction, en fonction de ta date à laquelle celles-ci se tiennent.

Section 19 - La gestion journalière

Article 47.

1. Les actes de gestion journalière. comprennent les actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou qui tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration ou du Comité de Direction. Sont expressément visées, les décisions présentant un caractère régulier, répétitif voire routier au cours d'un même exercice.

2. Sans préjudice de l'urgence dûment motivée visée à l'article 46, les décisions devant engendrer une dépense égale ou supérieure à 30.000 ¬ HTVA dépassent te cadre de la gestion journalière de l'Intercommunale et nécessitent une décision du Conseil d'Administration ou du Comité de Direction.

3. En application de ce .qui précède, sauf si eues interviennent dans le cadre de projets neufs et/ou ponctuels les décisions suivantes entrent dans le cadre de la gestion journalière de l'Intercommunale et s'adoptent valablement comme suit :

a. Les décisions devant engendrer une dépense inférieure ou égale à 8.500 ¬ HTVA sont prises par le Directeur général agissant seul.

b. Les décisions devant engendrer une dépense supérieure à 8.500 ¬ HTVA mais inférieure à 30.000 ¬ 111-VA sont adoptées conjointement par le Président et le Directeur général.

c. En matière financière, le Directeur général ou le Directeur financier peuvent décider seuls

 des placements de trésorerie à court terme simple (type dépôt à terme en euros) ;

 des modifications des modalités ,(taux et modes de remboursement) relatives aux emprunts structurés ;

-- de la gestion du portefeuille, cdnformérnent aux orientations prises par le Conseil d'Administration ;

- de l'ouverture et la fermeture de comptes bancaires.

A. Conformément aux 'statuts de l'Intercommunale, le Directeur général du BEP assiste aux réunions du Conseil d'Administration et du Comité de Direction en qualité d'observateur avec voix consultative. il en assure, en outre, le secrétariat.

Section 20 - Les pouvoirs de signature

Article 48.

1. Le Directeur généra! du BEP signe seul :

a. les factures ou bons de commande qui découlent d'une décision prise ,par lui dans le

cadre de la gestion journalière à lui conférée en vertu de l'article 47.3.a ;

N ,

b. la correspondance journalière ;, il peut cependant, en fonction du secteur d'activité concerné, subdéléguer ce pouvoir de signature aux agents du BEP de son choix. Ces délégations sont formalisées dans une décision signée par le Directeur général ;

2. Le Président et le Directeur général signent conjointement :

a. les factures ou bons de commande qui découlent d'une décision prise par eux dans le cadre de la gestion journalière à eux conférée en vertu de l'article 47.3.b ;

b. les conventions de tous types et 'statuts d'association ou de société auxquels le BEP a décidé de prendre part, avec ou sans engagement financier, avec ou sans participation au capital, passé(e)s par actes authentiques ou sous seing privés ; le Président peut être remplacé par un Vice-Président ou, en leur absence, un administrateur, et le Directeur généra! par la personne qu'il mandate spécialement à cet effet,

3. Pour l'application des points 1.a. et 2.a., les décisions d'engagement d'une dépense) dans le cadre du Workflow comptable (informatisation et automatisation des flux des documents

comptables) , peuvent se matérialiser par une approbation électronique , après identification, dont la traçabilité est reprise dans le logiciel.

4. Les extraits conformes des décisions des organes (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Comité de Direction et Comité de Rémunération) de l'Intercommunale, à destination dé tout tiers, sont signés par le Directeur général ou tout autre personne qu'il mandate à cet effet.

5. Les paiements bancaires d'un montant inférieur à 8.500 ¬ ne nécessitent que la signature du Directeur général, du Directeur financier, de !'un des Directeurs ou tout autre personne du

ti p u

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département financier désignée par le Conseil d'Administration ; les paiements d'un montant supérieur ou égal à 8.500 ê requièrent, quant à eux, les signatures cônjointes de deux de ces personnes, l'une de ces deux personnes devant impérativement être un Directeur.

6. En cas d'absence ou d'empêchement :

a. Le Président est remplacé par l'un des Vice-présidents et ce, en fonction de Leur disponibilité ;

b. Le Directeur général est remplacé par l'un des Directeurs désigné nominativement dans un acte de délégation de signature ;

Le 24 octobre 2013,

Signature (après en avoir paraphé chaque page, y compris d'annexe) :

ANNEXE -

LES RELATIONS ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET L'ADMINISTRATION DE

L'INTERCOMMUNALE - DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES

ADMINISTRATEURS

Chapitre ler - Les règles de déontologie et d'éthique des administrateurs

Article 1.,

Les administrateurs s'engagent

à veiller au fonctionnement efficace du Conseil d'Administration ;

à observer les .règles de déontologie en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics, notamment :

1. agir en toutes circonstances de manière indépendante ;

2. veiller au respect des intérêts et objectifs de l'intercommunale ainsi qu'à la protection des intérêts de l'ensemble des associés et de l'intérêt général ;

3. assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et participer avec assiduité aux réunions du Conseil d'Administration, ainsi qu'aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison' de leur " mandat au sein de l'intercommunale ;

4. déclarer tout intérêt dans un dossier faisant l'objet d'un examen par le Conseil' d'Administration et, le cas échéant; s'abstenir de participer aux débats ;

5. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l'optique d'une bonne gouvernance, notamment encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, ta lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'intercommunale ;

6. tenir compte des attentes légitimes de tous les partenaires de l'intercommunale (collectivité, usagers, personnel, fournisseurs et créanciers) ;

7. éviter tout usage inapproprié d'informations privilégiées, notamment :

s'abstenir de diffuser toute information qui nuirait à l'objectivité de l'information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu'elles sont fausses ou trompeuses ;

4 Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge





s'abstenir de profiter de leur position afin d'obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle et/ou concernant la vie privée d'autres personnes ;

à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'intercommunale notamment en. suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;







- . à veiller à ce que le Conseil d'Administration respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

Chapitre 2 - Les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2013 - Annexes.du Moniteur belge Article 2.

Chaque administrateur qui souhaite obtenir des informations ou renseignements, en formule la demande auprès du Directeur général du BEP, lequel lui désignera le ou les membres du personnel chargés de renseigner l'administrateur.

Olivier GRANVILLE Directeur







Mentionner sufla dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes'

ayant pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 19.07.2013 13325-0150-025
14/06/2013
ÿþ Mad 2.0

Copié qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

t111,101,!1

DÉPOSÉ-AU GREFFE DU TRIGIlP1A1,

DE COMMERCE DE MAMIES

I3 5 JUIN 2013

Pr. SeMtier

1a

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N` d'entreprise : Dénomination 0891.020.521

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : BEP - CREMATORIUM

Société civile sous forme de Société coopérative à responsabilité limitée

5000 Namur - Avenue Vrithoff, 2

Modification et coordination des statuts - Pouvoirs.







De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 27 novembre 2012 enregistré à Namur I le 6 décembre 2012 volume 1075 folio 50 case 08, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée BEP - CREMATORIUM ayant son siège social établi à Namur, laquelle a décidé ce qui suit.

1. L'assemblée décide de modifier l'article DIX-SEPT des statuts avec adoption du

nouveau texte suivant :

" Article 17.

"1. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents. Elle est envoyée par simple lettre à tous les membres au moins trente jours avant la date de la réunion. Le Conseil d'Administration établit l'ordre du jour. Les annexes y afférent y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.

" La convocation mentionne que la séance de l'Assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, province ou CPAS associés.

" 2. La première assemblée générale ordinaire a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique propre à chaque secteur d'activités, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des chàrges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

" 3. L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et

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l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

" Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu devant les conseils des communes et provinces membres et arrêté par l'assemblée générale.

" Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. " Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. " 4. Le Conseil d'Administration doit, en outre, porter à l'ordre du jour toutes les propositions signées par des membres représentant au moins un cinquième des parts sociales A et tout objet fixé par le collège des contrôleurs aux comptes.

2. L'assemblée décide de modifier l'article DIX-HUIT des statuts avec adoption du nouveau texte suivant :

" Article 18.

" Les représentants des membres doivent être porteurs d'un mandat particulier dont le Conseil d'Administration peut éventuellement ordonner le dépôt au siège social cinq jours avant la réunion.

" Il est dressé une liste des présences que tout mandataire est tenu de signer avant de participer aux délibérations de l'assemblée.

" Peut assister à l'assemblée, toute personne admise par décision de l'assemblée. En outre, peuvent également assister aux séances de l'assemblée, en qualité d'observateurs, les membres intéressés du conseil provincial et des conseils communaux des communes qui sont membres, ainsi que toute personne domiciliée depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes, province ou CPAS associée, sauf lorsqu'il s'agit d'une question de personnes. Auquel cas, le président prononce le huis clos et la séance ne peut être reprise en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

3. L'assemblée décide de modifier l'article VINGT-QUATRE des statuts avec adoption du nouveau texte suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Article 24.

" Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six ans. lis sont rééligibles.

" Le mandat d'un administrateur nommé au cours d'un terme prend fin à l'échéance de celui-ci. Tous les mandats d'administrateur prennent fin après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et provinciaux.

" Les administrateurs représentant respectivement les provinces et les communes sont désignés à la proportionnelle respectivement de l'ensemble des conseils provinciaux des provinces membres et de ['ensemble des conseils communaux des communes membres, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.

" Pour le calcul de ces proportionnelles, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement et de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Association avant le ler mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

" Les administrateurs représentant les Provinces sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenus lors des élections provinciales.

" Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

L'article L 1523-15 §3, al. 7° du Códe de la Démocratie Locale et de la Décentralisation introduit par le décret du 26 avril 2012, dispose que :

« Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque

Volet B - Suite

liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges

détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des

élections provinciales. »

Le 8° alinéa de l'article L 1523-15 §3 de ce même code dispose que :

« Le Gouvernement précise les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa 7. »

En conséquence, l'application des modifications statutaires portant sur ce point précis du

mode de désignation des administrateurs représentant l'associé provincial (visé à l'article

24 des statuts de l'intercommunale) devra également se conformer au prescrit

Réservé

au

Moniteur

belge

"

réglementaire visé au 8° alinéa de l'article L 1523-15 §3 du même code.

4. Le Conseil d'administration se voit conférer tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.

5. La modification des statuts et la coordination de ceux-ci étaient réalisées sous la condition

suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle, conformément aux dispositions du code

de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, approbation obtenue le 18 février 2013.

DEPOSES EN MEME TEMPS:

Expédition de l'acte portant assemblée générale extraordinaire - Statuts coordonnés à la date

de l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 23.07.2012 12325-0076-025
28/10/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

I~ Il 111111111111111 fl11111

*11163800*

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DE COMMERCE DE



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Greffe

N° d'entreprise : (0) 891.020.521

Dénomination

(en entier): ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM Forme juridique : société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée Siège : 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Objet de l'acte : Assemblée Générale  Désignation de nouveaux Administrateurs

6. REMPLACEMENT DE MONSIEUR WILLY BORSUS EN QUALITE

D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE GROUPE « COMMUNES »

L'Assemblée Générale décide de désigner Monsieur Baudry Devezon en qualité d'Administrateur représentant le groupe « Communes » en remplacement de Monsieur Willy Borsus selon le rapport suivant:

" Groupe Communes : OUI : 6.169 parts  NON 0 part  ABSTENTION : 0 part

" Groupe Provinces : 1.819 parts.

" BEP : Unanimité 800 parts.

7. REMPLACEMENT DE MONSIEUR LUC FRERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE GROUPE « COMMUNES »

L'Assemblée Générale décide de désigner Monsieur Vincent Marchai en qualité d'Administrateur représentant le groupe «Communes » en remplacement de Monsieur Luc Frere selon le rapport suivant

" Groupe Communes : OUI : 6.169 parts  NON 0 part  ABSTENTION : 0 part

" Groupe Provinces : 1.819 parts.

" BEP : Unanimité 800 parts.

Olivier GRANVILLE

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet O : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2011- Annexes du Moniteur belge

18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 15.07.2011 11294-0505-024
26/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré: u OEPGSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

Moi DE COMMERCE DE NAMUR

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16 MAI 2011

Pr le Greffier,

Greffe

R110~9688"

N° d'entreprise : (0) 891.020.521

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM Forme juridique : société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée Siège : 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Obiet de l'acte : Assemblée Générale du 22 décembre 2010  Renouvellement du mandat de Réviseur

3. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE REVISEUR

L'Assemblée Générale selon le rapport suivant :

" Groupe Communes : OUI : 7.801 parts  NON 0 part  ABSTENTION : 0 part.

" Groupe Province : Unanimité 1.819 parts.

" BEP : Unanimité 800 parts.

de retenir le Cabinet J-M Deremince SPRL comme Commissaire-réviseur pour les exercices 2011 à 2013 et de fixer ses émoluments annuels à :

" Exercice 2011 à 750 ¬ HTVA et 2.000 ¬ pour les exercices 2012 et 2013 soit un total de 4.750 ¬ HTVA.

Olivier GRANVILLE

Directeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/05/2011
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Mod 2.5

Volet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



R III' II 1I II IIIIB4 IMI IIII+ IVI DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

993 DE COMMERCE DE NAMUR

Ie 16 MAI 2011

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i N° d'entreprise : (0) 891.020.521

Dénomination

(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM Forme juridique : société civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée Siège : 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Objet de l'acte : Assemblée Générale du 29 juin 2010  Désignation d'un nouvel Administrateur

6. DESIGNATION DE MADAME LAURENCE DOOMS EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE REPRESENTANT LE GROUPE « COMMUNES » EN REMPLACEMENT DE MADAME CLAIRE PARMENTIER

L'Assemblée Générale décide de désigner Madame Laurence Dooms en qualité d'Administrateur; représentant le groupe « Communes » en remplacement de Madame Claire Parmentier selon le rapport suivant :

" Groupe Communes : OUI : 7.037,80 parts  NON 0 part  ABSTENTION : 0 part

" Groupe Provinces : 1.819 parts.

" BEP : Unanimité 800 parts.

Olivier GRANVILLE

Directeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou deta personne

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 23.07.2010 10338-0435-025
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 15.07.2009 09421-0250-023
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 16.07.2015 15312-0266-033
17/08/2015
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(en entier) : BEP-CREMATORIUM

Forme juridique : Société civile sous forme Société Coopérative à Responsabilité Limitée

siège : 5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2.

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS.

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 16 décembre 2014, enregistré à NAMUR I le 23 décembre 2014 volume 1084 folio 80 case 18, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de BEP-CREMATORIUM ayant son siège social établi à Namur.

MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier les articles actuels des statuts portant les numéros : 1 -2-4 -5-6-7-9-15-16-17.

L'assemblée décide de supprimer les articles actuels des statuts portant les numéros : 13-18-20-50-51.

L'assemblée décide de modifier et de renuméroter les articles actuels des statuts portant les numéros :14-19-21 -22-23-24-25-28-30-31 -32-33-34-35-36-37-39-40-45-46 52-53-54-55-56.

L'assemblée décide de modifier avec maintien de leur contenu la numérotation des articles ? actuels des statuts portant les numéros : 26 - 27 - 29 - 38 - 41 - 42 - 43 - 44 - 47 - 48 - 49.

APPROBATION

La modification des statuts et la coordination de ceux-ci ont été réalisées sous la condition

suspensive de l'approbation de l'autorité exerçant la tutelle des intercommunales, laquelle a

été obtenue du date du 26 mars 2015, comme il en a été justifié au notaire instrumentant.

POUVOIRS

D'une façon générale, le Conseil d'Administration se voit conférer tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0891.020.521 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

COORDINATION DES STATUTS

Les statuts de l'intercommunale se liront désormais comme suit en suite des résolutions prises :

TITRE I - CONSTITUTION  SIÈGE -- OBJET  DURÉE

ARTICLE 1.  Constitution

§1er. Les personnes désignées paragraphe 2 du présent article ont déclaré former entre elles et toutes celles qui adhéreront aux présents statuts, sous la dénomination "BEP-CREMATORIUM", une association intercommunale régie par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (ci-après dénommé « le Code ») ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux intercommunales.

Cette association intercommunale est désignée dans les présents statuts par le terme "l'Association".

Elle prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et fonctionne conformément aux lois applicables aux sociétés commerciales, pour autant que le Code, les autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux intercommunales ainsi que les présents statuts n'y dérogent pas.

§2. L'Association doit comporter au moins deux communes parmi ses membres.

Ses membres fondateurs sont :

1. les communes de : Assesse, Ciney, Dinant, Gembloux, Harnois, Hotton, La Bruyère, Marche-en-Famenne, Namur et Somme-Leuze ;

2. les Provinces de Namur et Luxembourg ;

3. l'Association Intercommunale « Bureau Economique de la Province de Namur », ci-après

dénommée « BEP ».

ARTICLE 2. - Siège social

Le siège de l'Association est fixé à 5000 NAMUR, Avenue Sergent Vrithoff, 2.

Il peut être transféré en tout autre lieu, sur le territoire d'une commune membre, par décision

de l'assemblée générale, qui est tenue d'assurer la publicité de sa décision par insertion aux

annexes du Moniteur belge.

Le siège social est toujours établi dans un local appartenant à l'association ou à une des

personnes de droit public membres.

L'Association peut établir sur le territoire de la Province de Namur, un ou plusieurs sièges

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

d'exploitation ou administratif en dehors de son siège social, sans pouvoir porter préjudice à l'exploitation de services de même finalité créés par des membres.

ARTICLE 3. - Objet social

L'Association a pour objet, conformément aux objectifs de ses membres et dans l'intérêt de la population, la construction, l'organisation et la gestion, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux funérailles et sépultures, d'un centre funéraire public comprenant notamment un crématorium, un funérarium, un columbarium, ainsi que des pelouses de dispersion des cendres et des parcelles d'inhumation des urnes.

Le cas échéant, l'Association peut également aménager et gérer un cimetière.

L'Association peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social.

L'Association confie au BEP le mandat de collaborer avec ses organes de gestion afin non seulement de préparer les décisions à prendre, conformément à leurs statuts et à leurs plans stratégiques, par les instances décisionnelles de l'Association, mais encore de procéder ou faire procéder ensuite à l'exécution de celles-ci.

ARTICLE 4. - Durée

§9er. L'Association a été constituée pour une durée de trente ans prenant cours le vingt-cinq juin 2007.

Elle ne peut prendre d'engagements pour un terme dépassant la durée qui lui reste à courir, sauf si toutes mesures ont été prises par elle pour en assurer la bonne fin, et pour autant que lesdits engagements ne rendent pas plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à une prorogation éventuelle de l'Association dans les conditions prévues par le paragraphe 2.

§2. L'Association pourra être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans, conformément à l'article LI523-4 du Code.

Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours.

La prorogation est acquise pour autant que les conseils de chacun des membres communaux et provinciaux aient été appelés à en délibérer et que la demande de prorogation recueille la majorité qualifiée visée à l'article 19, §3.

Aucun associé ne peut être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne là prorogation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

§3. Conformément à l'article L1523-21 du Code, l'Association ne pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale que pour autant que les conseils de chacun des membres communaux et provinciaux aient été appelés à délibérer de la proposition de dissolution et que cette proposition de dissolution recueille la majorité qualifiée visée à l'article 19, §3.

§4. Il est procédé, pour la liquidation de l'Association, conformément à ce qui est dit aux

articles 51 et 52.

TITRE Il - LES ASSOCIÉS ET LE FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. - Responsabilité des associés

§ler. Les obligations et la responsabilité des membres, soit dans leurs rapports sociaux, soit

vis-à-vis des tiers, sont strictement limitées au montant des parts qu'ils ont souscrites.

Il n'existe entre eux aucune solidarité.

Ils ne sont passibles des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

§2. La possession d'une part entraîne adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

ARTICLE 6. - Admission de nouveaux associés

§ler. L'admission de nouveaux membres est décidée par l'assemblée générale. Cette

admission est constatée par l'apposition de leur signature ou celle de leurs organes ou

représentants qualifiés, précédée de la date, sur le registre de l'Association.

§2. Peuvent devenir membres de l'Association, outre les membres désignés à l'article 1 :

I. Les communes de la Province de Namur et de Luxembourg, intéressées par l'objet de

l'Association ;

2. Les communes limitrophes aux provinces de Namur et Luxembourg, intéressées par l'objet de l'association ;

3. Les associations intercommunales exerçant leurs activités sur le territoire des communes

de la Province de Namur et Luxembourg et des communes limitrophes ;

4.Toute autre personne, physique ou morale, de droit public ou privé, exerçant ses activités

dans le cadre de la crémation ou des pompes funèbres.

ARTICLE 7. - Capital social

§1er. Le montant de la part fixe du capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550)

euros.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle est représentée par des parts sociales d'une valeur nominale et indivisible de vingt-cinq (25) euros. Ces parts sont incessibles.

De nouvelles parts de membres seront créées et la répartition du capital y relatif sera revue en cas d'admission de nouveaux membres.

§2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'Association a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre de l'Association, soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

§3. Le conseil d'administration pourra souverainement décider de la création de parts dites privilégiées, d'une valeur de vingt-cinq mille (25.000) euros chacune et qui ne pourront être souscrites que par les membres. En cas de création et de souscription, les parts privilégiées seront immédiatement libérables dans leur intégralité.

Le conseil d'administration décidera, lors de chaque émission de parts privilégiées, de quels avantages ces parts jouiront. Il fixera leur durée et pourra convenir de suspendre le droit de démission de leurs porteurs et fixer les modalités particulières de remboursement et de rachat. En tout état de cause, ces parts ne confèrent aucun droit de vote à leur titulaire.

§4. La liste des membres et le montant du capital souscrit par chacun d'eux seront annexés aux statuts, dont ils font partie intégrante, et seront mis en concordance, chaque fois que nécessaire, par le conseil d'administration, agissant par délégation de l'assemblée générale, conformément à l'article L1523-14, 7° du Code et aux dispositions de l'article 15 des présents statuts.

ARTICLE 8. - Souscription des parts

§ler. La souscription des communes membres au capital représenté par des parts sociales est fixée à un (1) euro par habitant au trente et un décembre de l'année précédant celle de l'adhésion à l'Association. Les montants ainsi obtenus sont alignés à un multiple de vingt-cinq (25) euros supérieur.

Par la suite, la souscription de chacune de ces communes sera augmentée ou diminuée en fonction des modifications du chiffre de la population, dans la mesure où ces modifications atteindront dix pour cent (10 %) au moins du nombre d'habitants pris en considération au moment de l'adhésion.

§2. La souscription des provinces membres au capital représenté par des parts sociales est fixée à vingt (25) cents par habitant des communes de leur territoire respectif qui sont

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

membres. Les montants ainsi obtenus sont alignés à un multiple de vingt-cinq (25) euros supérieur.

Par la suite, la souscription des Provinces pourra être adaptée en fonction de l'admission de nouveaux membres communaux, ainsi qu'en fonction de l'adaptation des souscriptions communales en rapport avec l'évolution des chiffres de population.

§3. Dans tous les cas, le nombre cumulé de parts détenues par les membres autres que les communes devra toujours être inférieur au nombre de parts souscrites par les communes membres.

ARTICLE 9. - Répartition du capital social

Le capital souscrit s'élève à quatre cent soixante-six mille six cent vingt-cinq euros (466.625 EUR).

Il est représenté par dix-huit mille six cent soixante-cinq (18.665) parts sociales souscrites de la manière suivante :

I. Commune de :

1. Assesse : 250

2. Beauraing : 354

3. Bièvre : 127

4. Ciney : 593

5. Couvin : 551

6. Dinant : 517

7. Doische : 116

8. Eghezée : 611

9. Erezée : 123

10. Fernelmont : 286

11. Florennes : 446

12. Gembloux : 867

13. Gesves : 269

14. Harnois : 265

15. Hastière : 227

16. Havelange : 203

17. Herbeumont : 63

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

18. Houyet : 183

19. Hottori : 203

20. Houffalize : 201

21. La Bruyère : 330

22. Marche-en-Famenne : 672

23. Namur: 4.271

24. Nassogne: 209

25. Mettet : 508

26. Ohey : 188

27. Onhaye: 125

28. Profondeville : 461

29. Rochefort : 496

30. Somme-Leuze : 183

31. Vaux-sur-Sure : 205

32. Viroinval : 231

33. Vresse : 112

34. Vielsam : 301

35. Walcourt : 724

36. Yvoir : 356

Ensemble I : 15.827 parts

II. Province de :

1. Luxembourg : 219

2. Namur : 1.819

Ensemble Il : 2.038 parts

III. BEP : 800 parts

Total 1., II., III.: 18.665 parts

ARTICLE 10. - Clause de solidarité

Les membres prennent en charge le déficit de l'Association dès que l'actif net est réduit à un

montant inférieur aux trois quarts du capital social.

ARTICLE 11. - Cotisation de fonctionnement

§1er. Une cotisation annuelle pour frais de fonctionnement peut être exigée des membres.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale, lorsqu'elle arrête le budget. §2. La quote-part de chaque commune est déterminée sur base du nombre d'habitants au trente et un décembre de l'année pénultième de l'exercice auquel le budget se rapporte, sans pouvoir excéder un euro cinquante centimes (1,50 ¬ ) par habitant.

Ce montant suivra les fluctuations de l'indice santé (base janvier deux mil sept).

ARTICLE 12. - Libération du capital social

Le conseil d'administration fait les appels de fonds sociaux. Les associés en sont informés par lettre recommandée deux mois à l'avance.

Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur souscription.

Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un intérêt de dix pour cent l'an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.

TITRE III - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 13. - Désignation des mandataires

§1er. Les représentants des communes, qui sont membres, sont désignés par leur conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de représentants de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal. Les représentants des provinces, en leur qualité de membre, sont désignés par leur conseil provincial parmi les membres des conseils et collèges provinciaux, proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de représentants de chaque province est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil provincial.

Les représentants du BEP sont désignés par son conseil d'administration, au sein de celui-ci. Le nombre de représentants du BEP est fixé à cinq.

Les représentants des autres membres sont désignés par leur conseil d'administration. Le nombre de représentants des autres membres est limité à deux par membre.

§2. Les représentants des membres doivent être porteurs d'un mandat particulier dont le conseil d'administration peut éventuellement ordonner le dépôt au siège social cinq jours avant la réunion.

Il est dressé une liste des présences que tout mandataire est tenu de signer avant de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

participer aux délibérations de l'assemblée.

ARTICLE 14. - Observateurs

Peut assister à l'assemblée, toute personne admise par décision de l'assemblée.

Les membres des conseils communaux ou provinciaux ainsi que toute personne domiciliée,

depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associées ou de la Province

peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de

personnes. Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le

huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette

question est terminée.

ARTICLE 15. - Pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée générale est seule compétente pour :

1. l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner, par votes distincts, aux Administrateurs, aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

2. l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;

3. la nomination et la destitution des Administrateurs, et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;

4. la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux Administrateurs et, éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération, ainsi que les émoluments des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

5. la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;

6. la démission et l'exclusion de membres ;

7. les modifications statutaires, sauf pour l'adaptation de la liste des membres et les conditions techniques et d'exploitation, quand l'assemblée générale délègue ces pouvoirs au conseil d'administration ;

8. les prises de participation conformément à l'article L1512-5, alinéa 3 du Code ;

9. fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :

- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion ;

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- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et

réunions du ou des organes restreints de gestion ;

- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;

- la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l'ordre du jour de la réunion des

organes de l'Association peuvent être mis en discussion ;

- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour

dans le procès-verbal des réunions des organes de l'Association et les

modalités d'application de celles-ci ;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales

au conseil d'administration ;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces

relatifs à l'administration de l'Association ;

- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'Association ;

- les modalités relatives aux délégations de gestion telles que prescrites par l'article L1523-18

§3 du Code ;

10. l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur

de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

- la participation régulière aux séances des instances ;

- les règles organisant les relations entre les Administrateurs et l'administration de

l'Association ;

11. la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2, du Code, qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'Association et communiqués aux conseillers communaux et provinciaux des communes et provinces membres ;

12. la dissolution anticipée de l'Association, conformément à l'article L1523-21 du Code.

13. Contrôler le respect de l'obligation de formation telle que prescrite par l'article L1532-1 bis

du Code.

ARTICLE 16, - Sessions de l'assemblée générale

§ler. Il est tenu, chaque année, deux assemblées générales ordinaires.

La première assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au cours du premier

semestre et, au plus tard, te dernier vendredi de juin.

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Cette première assemblée entend le rapport de gestion, le rapport spécifique du conseil d'administration sur les éventuelles prises de participation ainsi que le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, elle se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des Administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes.

La seconde assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement au cours du deuxième semestre et au plus tard, le dernier vendredi de décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

§2. Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, de membres représentant au moins un cinquième des parts sociales, ou du collège des contrôleurs aux comptes, ['assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire. ARTICLE 17. - Convocation de l'assemblée générale

§ler. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents. Elle est envoyée par simple lettre à tous les membres au moins trente jours avant la date de la réunion. Le conseil d'administration établit l'ordre du jour. Les annexes y afférent y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.

La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes, province ou CPAS associés. §2. La première assemblée générale ordinaire a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique propre à chaque secteur d'activités, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées ou de la Province pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler mars de l'année considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

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§3. L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu devant les conseils des communes et provinces membres et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord. Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées ou de la Province pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée. Passé ce délai, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.

§4. Le conseil d'administration doit, en outre, porter à l'ordre du jour toutes les propositions signées par des membres représentant au moins un cinquième des parts sociales A et tout objet fixé par le collège des contrôleurs aux comptes.

ARTICLE 18. - Tenue de l'assemblée générale

§ler. L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en son absence, par le plus ancien des Administrateurs représentant le groupe des communes membres ou, en cas d'égalité, par le plus âgé d'entre eux.

§2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que :

1. Si la moitié des parts sociales détenues par les communes est représentée ;

2. Si la moitié des parts sociales détenues par les provinces est représentée ; Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est à nouveau convoquée endéans les

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deux mois. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de parts sociales représentées sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

§3. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour, sauf le cas d'urgence décidé à la majorité des deux tiers des voix représentées. Cette dernière disposition ne peut toutefois intervenir pour les objets visés à l'article 19, §3. ARTICLE 19. - Vote

§1 sr. Toute part sociale A donne droit à une voix.

Les délégués de chaque commune et de la province rapportent à ['assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

À défaut de délibération du conseil provincial ou communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées au membre qu'il représente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la décharge aux Administrateurs, et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes, ainsi que [es questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part du membre en cause.

§2. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, pour autant que la majorité des voix exprimées soit également acquise au sein du groupe des délégués représentant [es associés communaux.

§3 Les décisions relatives aux objets suivants sont toutefois prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par [es délégués présents à l'assemblée générale, pour autant que la majorité des deux tiers des voix exprimées soit également acquise au sein du groupe des délégués représentant les associés communaux à ['exclusion d'un membre ;

1. La prorogation ou la dissolution anticipée de l'Association ;

2. La modification des statuts ;

§4. En outre, conformément à l'article L1523-6, alinéa 2 du Code, pour toute modification statutaire qui entraînerait, pour les communes ou les provinces membres, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer

§5. Si deux tiers des membres représentés en font la demande, l'assemblée générale peut

décider que le vote est secret.

ARTICLE 20. - Délibérations de l'assemblée générale

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Les délibérations de l'assemblée sont constatées dans des procès verbaux qui sont

transcrits dans un registre spécial.

Les procès verbaux sont signés par le Président du conseil d'administration et par le Directeur Général ou par leurs remplaçants.

Les expéditions ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration ou par le secrétaire ou par leurs remplaçants.

TITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 21. - Désignation des Administrateurs

§1er. L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-cinq membres au maximum.

La majorité des mandats d'Administrateur doit toujours être détenue par les représentants des communes.

§2. Les Administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six ans. Ils sont rééligibles.

Le mandat d'un Administrateur nommé au cours d'un terme prend fin à l'échéance de celui-ci.

Ne peuvent être nommés Administrateurs que les personnes ne relevant pas d'une des causes d'empêchement visées aux articles L1531-1 et L1531-2 du Code.

En cas d'admission d'un nouveau membre, la composition du conseil d'administration sera éventuellement revue lors de la plus prochaine assemblée générale .

ARTICLE 22. - Dispositions spécifiques aux groupes communaux, provinciaux et du BEP §ler. Les Administrateurs représentant les communes associées doivent être membres des conseils ou collèges communaux.

Ils sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

§2. Les Administrateurs représentant les provinces associées doivent faire partie du conseil provincial ou du collège provincial.

Ils sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.

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§3. Pour le calcul de ces proportionnelles, il est tenu compte des déclarations individuelles

facultatives d'apparentement et de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises

à l'Association avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et

provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de ces proportionnelles du ou desdits

groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés,

notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,

par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes Inspirés par le

racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la

négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide

commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre

mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient

Administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels

elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet

1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, tout groupe politique démocratique disposant d'au

moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement

wallon et non représenté conformément au système de la

représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un

siège. Ce siège supplémentaire confère à l'Administrateur ainsi désigné voix

délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal

d'Administrateurs visé à l'article 21 n'est pas applicable.

§4. Les Administrateurs représentant respectivement le groupe des communes et la Province sont de sexe différent.

Si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle proportionnelle visée aux paragraphes précédents sont de même sexe, un Administrateur supplémentaire de sexe différent est nommé par l'assemblée générale respectivement sur proposition de ['ensemble des communes associées et des provinces.

L'Administrateur ainsi nommé a voix délibérative dans le conseil d'administration.

§9. Les Administrateurs représentant le BEP doivent être choisis au sein de son conseil

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d'administration.

ARTICLE 23. - Révocation et démission des Administrateurs

§ler. Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par l'assemblée générale s'ils ont commis des actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts de l'Association, et ce, notamment, en application de l'article L1531-2, §1er du Code. L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout Administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de

l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris par écrit conformément à l'article L1532-1, §1er du Code.

§2. En cas d'absence injustifiée à trois séances consécutives du conseil d'administration,

l'assemblée générale pourra décider de démissionner l'Administrateur

défaillant.

§3. En cas de décès, de révocation ou de démission d'un Administrateur ou en cas

d'incapacité de ce dernier d'exercer ses fonctions, quelle qu'en soit la cause,

le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement et

soumet à l'approbation de l'assemblée générale la plus proche la nomination

de ce remplaçant; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 24. - Organisation du conseil d'administration

§1er. Le Conseil d'Administration élit, en son sein, un Président et un Vice-Président, choisis

parmi les Administrateurs représentant les communes.

§2. En cas d'absence du président, le conseil est présidé par le Vice-Président et, en cas d'absence de ce dernier, par l'Administrateur le plus ancien représentant les

communes ou, dans le cas d'égalité d'ancienneté entre deux

Administrateurs, par l'Administrateur communal le plus âgé.

§3. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le Directeur Général du BEP.

ARTICLE 25. - Rémunération des Administrateurs

L'assemblée générale fixe le montant de l'indemnité de fonction attribuée au Président du

conseil d'administration et des jetons de présence à verser aux

Administrateurs, conformément à aux articles L1532-4 et 1532-5 du Code, et

ce sur les recommandations du comité de rémunération.

ARTICLE 26. - Pouvoirs du conseil d'administration

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Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui intéressent l'Association.

Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou

les présents statuts à l'assemblée générale.

Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent

dans l'objet de l'Association.

Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou donner à bail ou sous

louer, acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles et immeubles;

consentir tous prêts et ouvertures de crédit, créer et émettre toutes

obligations, émettre, endosser, avaliser ou accepter toutes promesses, traites et tous effets,

consentir et accepter tous effets, consentir ou accepter

toutes hypothèques, tous gages et nantissements; stipuler par la voie parée,

renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner

mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou

hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements,

dispenser de toutes inscriptions d'office, traiter, plaider, tant en demandant

qu'en défendant, transiger et compromettre, régler l'emploi des fonds de

réserve ou de prévision, l'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.

il arrête les décisions sur la stratégie financière ainsi que son règlement d'ordre intérieur,

dont le contenu minimal est fixé par l'assemblée générale conformément à l'article 1.9523-94,

g°, 9° et 90°du Code.

Toutes les actions judiciaires sont poursuivies, soit en demandant, soit en défendant, à la

diligence du Président du conseil ou d'un Administrateur à ce délégué, qui représente

valablement à ces fins l'Association.

Dans l'exercice de leur mandat, les Administrateurs ont le droit de consulter, en tout temps

mais sans déplacement de livres et documents, toutes les pièces et dossiers

traités par l'Association et d'obtenir, à ce sujet, tous renseignements qu'ils

estimeraient utiles.

ARTICLE 27. - Conflit d'intérêts

L'Administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'Association dans une opération soumise

à l'approbation du conseil d'administration est tenu d'en avertir le conseil et

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de faire mentionner cette déclaration dans le procès verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Par contre, l'Administrateur n'est pas tenu d'en informer le collège des contrôleurs aux comptes.

Il lui est interdit :

9. D'être présent à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct, ou auxquels ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ; cette prohibition ne s'étend cependant pas au delà des parents et alliés jusqu'au deuxième degré pour les présentations de candidats, les nominations, les révocations et suspensions ;

2. De prendre part directement ou indirectement à des marchés passés par l'Association;

3. D'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre

l'Association. Il ne pourra, en la même qualité plaider, aviser ou suivre aucune affaire

litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Association.

ARTICLE 28. - Responsabilité des Administrateurs

Les Administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux

engagements de l'Association; ils ne sont responsables que de l'exécution

de leur mandat, et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui

le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

Ils sont cependant solidairement responsables soit envers l'Association, soit envers les tiers,

de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du

Code des sociétés applicables aux SCRL, à toutes autres dispositions

légales ou réglementaires, ainsi qu'aux statuts de l'Association.

À moins de délégation spéciale à l'un des membres du conseil ou à un préposé de

l'Association, tous actes notariés et, en général, tous actes engageant

l'Association, autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et

procurations doivent être signés par le Président et le Directeur Général qui

n'auront pas, vis à vis des tiers, à justifier d'une délibération préalable du

conseil.

Les expéditions ou extraits des statuts et des délibérations du conseil sont signés par le

Président du conseil d'administration ou par le secrétaire ou leurs remplaçants.

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Les actes du service journalier ainsi que la correspondance sont signés par le Directeur

Général du BEP, qui pourra cependant déléguer ce pouvoir, sous sa responsabilité.

ARTICLE 29. - Convocation du conseil d'administration

Le Président convoque aux réunions du conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour sur

proposition du Directeur Général du BEP. Il est tenu de convoquer le conseil au moins 4 fois

par an et si un tiers au moins des Administrateurs en formulent la demande écrite et

proposent le ou les objets à débattre.

Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation se fait par écrit et à domicile au moins

sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les

documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à

l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment

motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé

des motifs et un projet de décision.

En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de

délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

ARTICLE 30. - Tenue du conseil d'administration

§9er. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des membres est

présente ou représentée.

§2. Chacun des Administrateurs peut, même par simple lettre ou par fax, voire par la

production d'un courrier électronique imprimé, conférer à l'un de ses

collègues, le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance

déterminée du conseil d'administration.

Aucun Administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un collègue, le mandataire devant

obligatoirement représenter le même groupe de membres que son mandant.

Les groupes à prendre en considération pour l'application de la présente disposition sont les

groupes d'Administrateurs représentant les membres suivants :

1. Les communes ;

2. Les provinces ;

3. Le BEP.

Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès

verbal de la réunion.

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§3. Si le nombre des membres du conseil d'administration présents ou représentés n'est pas

suffisant pour délibérer, le conseil est convoqué à nouveau endéans les

trente jours et peut valablement délibérer sur les points inscrits pour la

deuxième fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre d'Administrateurs présents ou

représentés.

ARTICLE 31. - Première assemblée générale ordinaire

Chaque année, dans la perspective de la première assemblée ordinaire, les Administrateurs

dressent un inventaire et établissent des comptes par secteur d'activité et des comptes

annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent [e bilan, le compte de résultats, [a liste des adjudicataires

et l'annexe qui forment un tout.

Ils établissent, en outre :

1. un rapport de gestion qui comporte des commentaires sur [es comptes annuels ainsi que les données sur les événements survenus après la clôture de ['exercice ainsi que le rapport établi par le comité de rémunération en application de l'article L1523-17 §2 du Code. Ce rapport de gestion comporte également la structure de l'Association, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel;

2. un rapport spécifique sur les prises de participation de l'Association ;

3. le plan stratégique et son évaluation annuelle.

Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, le conseil d'administration remet au collège des

contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins

quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 32. - Vote

Chaque Administrateur dispose d'une voix.

Sauf disposition légale, réglementaire ou statutaire contraire, les décisions sont prises à la

majorité des voix exprimées par les Administrateurs présents au conseil, pour autant que la

majorité des voix exprimées soit également au sein du groupe des Administrateurs

représentant [es associés communaux.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Le Directeur Général du BEP dispose d'une voix consultative.

n

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ARTICLE 33. - Délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux.

Chaque procès verbal est porté dans un registre ad hoc et est signé par le Président et le

secrétaire ou leurs remplaçants.

Toute commune qui est membre peut faire porter à l'ordre du jour du conseil d'administration

un point relatif aux activités de l'Association ou lui soumettre un projet particulier rentrant

dans son objet social. Elle est invitée à participer avec voix consultative à la séance au cours

de laquelle sa demande est examinée.

TITRE V - LE COMITÉ DE DIRECTION

ARTICLE 34. - Désignation des membres du comité de direction

Le conseil d'administration désigne, en son sein, deux Administrateurs, qui, avec le

Président et le Vice-Président, constitueront le comité de direction de l'Association.

Les membres du comité de direction sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des

conseils communaux des communes membres et des provinces, conformément aux articles

167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de ces proportionnelles, il est tenu compte des déclarations individuelles

d'apparentement et de regroupement,

ARTICLE 35. - Pouvoirs du comité de direction

Le comité de direction est chargé, en sa qualité d'organe restreint de gestion, d'exercer la

gestion courante de l'Association.

Dans ce cadre, il est notamment habilité à :

1. prendre toutes dispositions visant à la préparation des réunions du conseil d'administration et assurer le suivi des décisions adoptées par ce dernier ;

2. faire toutes recommandations utiles au conseil d'administration, dans tous domaines relevant de la compétence de ce dernier ;

3. veiller à l'exécution du budget, tel qu'arrêté par le conseil d'administration ;

4. plus généralement, effectuer tout acte ou prendre toute décision indispensable à la gestion journalière de l'Association ;

5. agir en justice tant en demandant qu'en défendant ;

En cas d'urgence dûment motivée, le comité de direction est également habilité à prendre

toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l'Association, même si celle-ci

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excède les limites des pouvoirs ci-avant à lui délégués.

Cette décision devra, cependant, être ratifiée lors du plus proche conseil d'administration. ARTICLE 36. - Organisation du comité de direction

La présidence du comité de direction est assurée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par le Vice-Président.

Le secrétariat du comité de direction est assuré par le Directeur Général du BEP.

ARTICLE 37. - Convocation du comité de direction

Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation du comité de direction se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique.

Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas de décision portant sur les intérêts, commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

ARTICLE 38. - Tenue du comité de direction

§ler. Le comité de direction délibère de toute affaire portée à son ordre du jour, sur proposition du Président ou du Directeur Général du BEP, ou à la demande d'un ou plusieurs membres ainsi que sur toute question évoquée en séance, et ce, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés conformément à l'article 35 ci-avant.

§2. Le comité de direction ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le comité de direction est convoqué à nouveau dans les huit jours et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

§3. Chacun des Administrateurs peut, même par simple lettre ou par fax, voire par la production d'un courrier électronique imprimé, conférer à l'un de ses collègues, le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du conseil d'administration.

Aucun Administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un collègue, le mandataire devant obligatoirement représenter le même groupe de membres que son mandant.

Les groupes à prendre en considération pour l'application de la présente disposition sont les

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groupes d'Administrateurs représentant les membres suivants :

1. Les communes ;

2. Les provinces ;

3. Le BEP.

Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès

verbal de la réunion.

ARTICLE 39. - Vote

Chaque Administrateur dispose d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les Administrateurs présents

au comité de direction, pour autant que la majorité des voix exprimées soit également au sein

du groupe des Administrateurs représentant les associés communaux.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Le Directeur Général du BEP dispose d'une voix consultative.

En cas de non approbation par le comité de direction d'un point de l'ordre du jour, celui-ci est

soumis au plus prochain conseil d'administration.

ARTICLE 40. - Délibérations du comité de direction

Les décisions et délibérations du comité de direction sont relatées dans des procès-verbaux

signés par le Président ou le Directeur Général de l'Association, agissant en sa qualité de

secrétaire.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre à ce destiné.

TITRE VI - LE COLLÈGE DES CONTRÔLEURS AUX COMPTES

ARTICLE 41. - Désignation du collège des contrôleurs aux comptes

Les opérations de l'Association sont surveillées par le collège des contrôleurs aux comptes,

composé d'un réviseur désigné par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des

Réviseurs d'Entreprise et un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet

et nommé par l'assemblée générale sur proposition de celui-ci.

Ces personnes ne peuvent être membres des conseils provinciaux et communaux membres.

ARTICLE 42. - Pouvoirs du collège des contrôleurs aux comptes

Les membres du collège des contrôleurs aux comptes, agissant séparément ou

collectivement, ont le droit d'inspecter les livres et documents de l'Association aussi souvent

qu'ils le jugent utile, mais sans déplacement de ces livres et documents.

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Les documents de l'Association leur sont toujours accessibles aux fins de leurs vérifications. Avant ['assemblée générale, le collège des contrôleurs aux comptes établit son rapport. Le réviseur établit un rapport séparé.

Afin de permettre au collège des contrôleurs aux comptes et au réviseur de rédiger lesdits rapports, le conseil d'administration leur transmet, quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire, toutes les pièces nécessaires avec le rapport de gestion.

Le collège porte à la connaissance de l'assemblée générale le résultat de sa mission et [es propositions qu'il juge opportun de faire.

TITRE VII - COMITÉ DE RÉMUNÉRATION

ARTICLE 43. - Désignation du comité de rémunération

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération composé de cinq Administrateurs désignés parmi les représentants des province et communes membres, à la représentation proportionnelle de ['ensemble des conseils des provinces et communes membres, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le Président du conseil d'administration qui préside le comité.

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

ARTICLE 44. - Pouvoirs du comité de rémunération

Le comité de rémunération après en avoir informé le conseil d'administration, émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion de l'Association.

I[ fixe [es rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction et transmet copie de ses délibérations en ces matières au conseil d'administration.

Le comité de rémunération établit annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur :

- les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des

organes de gestion, en fonction de leur qualité d'Administrateur, de

Président ou de Vice-Président ou de membre d'un organe restreint de gestion ;

f

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- les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou

indirectement accordés aux fonctions de direction.

Ce rapport adopté par le Conseil d'administration est annexé au rapport de gestion. Par

ailleurs, une copie est transmise par le président du Conseil d'administration au

Gouvernement wallon.

Il propose au Conseil d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite

le cadre régissant son fonctionnement.

TITRE VIII - L'ORGANISATION FINANCIÈRE

ARTICLE 45. - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.

Trente jours avant la première assemblée générale ordinaire, le rapport de gestion, les

comptes annuels ainsi que le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et le rapport

spécifique aux prises de participation sont transmis, en même temps qu'aux membres, à tous

les membres des conseils provinciaux et communaux des provinces et communes

associées.

ARTICLE 46. - Affectation des bénéfices

La comptabilité de l'Association est tenue conformément à la législation relative à la

comptabilité des entreprises.

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes charges, frais généraux

et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'Association.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement:

1. Cinq pour cent (5%) au moins affectés à la formation du fonds de réserve légal; lorsque celui ci atteint le dixième du capital social, ce prélèvement cesse d'être obligatoire;

2. Les sommes nécessaires pour permettre le paiement des avantages attachés aux parts sociales privilégiées ;

3. Le solde étant affecté à la constitution d'un fonds spécial de réserve destiné à couvrir ies Sans préjudice de l'article 10 des présents statuts, si un exercice se clôture par une perte, celle ci est amortie par prélèvement sur le fonds de réserve spécial; en cas d'insuffisance de ce fonds, sur la réserve légale; le solde éventuel non amorti est reporté à nouveau.

ARTICLE 47. - Trésorerie

L'association dispose d'une trésorerie propre. La trésorerie est gérée, comme suit, « en bon

"

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père de famille » :

- le compte courant (compte à vue) ne conserve qu'un montant limité;

- les placements à court terme gèrent la trésorerie des quinze prochains jours;

- l'excédent fait l'objet de placements de trésorerie (c'est à dire sans risque) facilement

mobilisables.

La gestion de la trésorerie repose sur la gestion comptable qui, outre l'établissement des

bilans et comptes d'exploitation, des ratios de gestion, des prix de revient et de statistiques

diverses, permet l'établissement de situations de trésorerie périodiques.

ARTICLE 48. - Contrôle financier

Les modalités du contrôle financier sont arrêtées par le conseil d'administration, qui désigne

le responsable de la gestion des paiements et encaissements.

TITRE IX - LIQUIDATION -- DÉMISSION - EXCLUSION

ARTICLE 49. - Démission de l'Association

Sans préjudice de l'application des articles L1523-5du Code et 367 du Code des sociétés, les

membres peuvent se retirer de l'Association avant son terme, à tout moment, moyennant un

préavis de deux ans adressé au conseil d'administration.

Le membre qui se retire a, sans préjudice de l'article 52, le droit de recevoir sa part dans

l'Association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait

devient effectif.

ARTICLE 50. - Exclusion de l'Association

Un membre ne peut être exclu de l'Association que pour une faute grave ou inexécution de

ses obligations et en vertu d'une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité

qualifiée visée à l'article 19, §3, le membre ayant été entendu ou dûment appelé.

Le membre exclu a, sans préjudice de l'article 52, le droit de recevoir sa part dans

l'Association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait

devient effectif.

ARTICLE 51. - Liquidation de l'Association

§ler. Les opérations de liquidation de l'Association sont confiées à un collège de liquidateurs

désignés par l'assemblée générale parmi les Administrateurs du comité de direction.

L'assemblée générale détermine leurs pouvoirs, conformément à ce qui est dit aux articles

185 à 194 du Code des sociétés, et fixe leurs émoluments.

"

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§2. Pendant le cours de la liquidation, l'assemblée générale conserve ses pouvoirs. A la clôture de la liquidation, elle approuve le compte de liquidation et donne la décharge au collège des liquidateurs et au collège des contrôleurs aux comptes.

§3. Sans préjudice de l'article 52, en cas de liquidation de l'Association, les parts privilégiées B seront remboursées, par priorité, à leur montant nominal.

ARTICLE 52. - Dispositions communes

§ler. En cas de liquidation, de dissolution avant terme, de non-prorogation de retrait ou d'exclusion de l'Association, la Commune, la Province ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'Association est tenue de

reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'Association affecté à l'activité reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement au membre concerné dans la mesure où ils ont été financés totalement par celui-ci ou encore dès que, situés sur son territoire et affectés à son usage par l'Association, lesdits biens ont été complètement amortis.

Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'Association ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

§2. La reprise de l'activité de l'Association par la Commune, la Province ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'Association ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

TITRE X - GOUVERNANCE

ARTICLE 53. - Élection de domicile

Tout membre de l'association, tout Administrateur, commissaire ou liquidateur, élit domicile au siège social pour tout ce qui concerne les obligations et droits dérivant des présents statuts.

ARTICLE 54. - Démission d'office

Les mandats des représentants des membres prennent fin en toute hypothèse

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et provinciaux.

Tout mandataire représentant un membre au sein d'un quelconque organe de l'Association est considéré, de plein droit, comme démissionnaire :

1) Pour les mandataires représentant le membre provincial, s'ils cessent de faire partie du conseil ou du collège provincial ;

2) Pour les mandataires représentant les membres communaux, s'ils cessent de faire partie du conseil ou du collège communal.

3) Pour les mandataires représentant le BEP, s'ils cessent d'en faire partie du conseil d'administration.

4) Si exerçant ce mandat à titre de membre d'un conseil provincial, communal, il ne fait plus

partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

Déposés en même temps :

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire - Coordination des statuts - Rapport

des scrutateurs.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015
ÿþCopie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Iii il il tilti til 11111 11111 hIt 1 YIN

*15122015*

N° d'entreprise : (0) 891.020.521

Dénomination

(en entier) : SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP - CREMATORIUM

société civile constituée sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Conseil d'Administration du 23 octobre 2014  Adaptation du Règlement d'ordre Intérieur du Comité de Rémunération

Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège - division Namur

Ie 1 4 AM 2015 ehhreffier

.-rt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge 5. ADAPTATION DU ROI DU COMITE E REMUNERATION

A été adopté te 25 avril 2014 un décret modifiant certaines dispositions du Code de ta démocratie locale et de ta décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des, intercommunales (entrée en vigueur au Zef janvier 2015).

L'une des modifications importantes opérées par ce décret concerne l'article L1523-17 du CDLDi relatif au comité de rémunération. Cette disposition est dorénavant rédigée comme suit ( voir tes, modifications en gras)

« 51ex. Le Conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé dei cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces, ou CPAS: associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes, provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le Président du Conseil d'Administration qui préside le Comité.







Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.

52. Le Comité de Rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d'administration, des recommandations à l'Assemblée Générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.





Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction et transmet copie de ses délibérations en ces matières, au conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il établit annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur :

1° les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d'administrateur, de président ou de vice-président, ou de membre d'un organe restreint_de gestion.

2° Les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux fonctions de direction.

Ce rapport, adopté par le Conseil d'administration est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l'article L1523-16 alinéa 4.

Le Président du Conseil d'administration transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon, lequel communique annuellement les informations reçues au Parlement wallon.

Le Comité de Rémunération propose au Conseil d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. »

Le comité de rémunération a donc modifié son règlement d'ordre intérieur en conséquence.

Toujours en application de cette nouvelle disposition, celui-ci est soumis pour accord au présent Conseil d'administration,

Le Conseil d'administration à l'unanimité :

" prend connaissance des propositions de modifications à apporter au règlement d'ordre intérieur du Comité de rémunération faite par le Comité de rémunération ;

" marque son accord sur la version du ROI coordonnée proposée par le comité de rémunération ci annexé et faisant partie intégrante de la présente décision ;

Règlement d'ordre intérieur du Comité de Rémunération

de l'Intercommunale

BEP CREMATORIUM

Le Comité de Rémunération,

L'article L1523-17 du CDLD tel que modifié par le décret du 25 avril 2014 'prévoit que :

« §1er Le Conseil d'administration Constitue en son sein un comité de rémunération, composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces, ou CPAS associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes, provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le Président du Conseil d'Administration qui préside le Comité.

Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.

52. Le Comité de Rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d'administration, des recommandations à l'Assemblée Générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction et transmet copie de ses délibérations en ces matières au conseil d'administration.

' Décret du 25 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il établit annuellement un rapport écrit comprenant les informations complètes sur

1 ° les jetons de présence, éventuelles indemnités de fonction et tout autre éventuel avantage; pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion, en fonction de leur qualité d'administrateur, de président ou de vice-président, ou de membre d'un organe restreint de gestion.

2° Les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux fonctions de direction.

Ce- rapport, adopté par le Conseil d'administration est annexé au rapport de gestion établi par les administrateurs en vertu de l'article L1523-16 alinéa 4.

Le Président du Conseil d'administration transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon, lequel communique annuellement les informations reçues au Parlement wallon.

Le Comité de Rémunération propose au Conseil d'administration qui l'arrête,. un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. »

Section 1. Présidence et Secrétariat

Article 1

Le Comité de rémunération est présidé par le Président du Conseil d'administration qui en est

membre de droit.

Le secrétariat du Comité de rémunération est assuré par le Directeur général du BEP

En cas d'absence du Président, la séance est présidée par le membre qui a la plus grande ancienneté au Comité de rémunération. A ancienneté égale, c'est te plus âgé qui préside.

Section 2. Durée du mandat

Article 2.

La durée du mandat de membre du Comité de rémunération est liée à celui d'administrateur. Il est donc au maximum de six ans. En tout état de cause, il prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux et provinciaux. It est procédé, lors de ta même Assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes et partant à la désignation des nouveaux membres du Comité de rémunération.

La démission volontaire ou de plein droit, de même que la révocation du mandat d'administrateur entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre du Comité de rémunération.

En cas de décès, démission ou retrait d'un administrateur, le Conseil d'administration désigne un remplaçant choisi parmi les administrateurs issus du même groupe politique et de la même catégorie à laquelle appartient celui qu'il remplace. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat du membre sortant.

Le Conseil d'administration peut également procéder au remplacement d'office de tout membre du Comité de rémunération.

Section 3 La fréquence, le lieu et les heures des réunions du Comité

Article 3

Le Comité se réunit au moins une fois par an afin d'établir le rapport annuel tel que prescrit par l'article L1523-17 du CDLD et toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. les réunions se tiennent au siège social de l'intercommunale ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation précise l'heure de ta réunion.

Section 4 La compétence de décider de la convocation d'une réunion Article 4

Sans préjudice de l'article 3, la compétence de décider que le. Comité se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Président ou en cas d'absence de celui-ci, à son remplaçant comme indiqué à l'article 1.

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Article 5

Lors d'une de ses réunions, le Comité de Rémunération peut décider à l'unanimité des membres présents que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.

Section 5 La compétence de décider de l'ordre du four des réunions du Comité Article 6

Sans préjudice de l'article 7, la-conïpétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Comité appartient au Président.

Article 7

Le Comité ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion si tes majorités des membres présents et représentés marquent leur accord.

Un point mis ainsi en discussion ne pourra donner lieu à décision que si l'urgence est reconnue et acceptée par la majorité des membres présents et représentés.

Article 8

Seuls peuvent être présents aux réunions

" les membres du Comité de Rémunération ;

" le Directeur Général ;

" la Chef de service des Ressources Humaines ;

" le Directeur financier ;

Le Comité de rémunération peut autoriser toute autre personne à participer à ses travaux. Il peut toujours entendre des experts et d'une manière générale toute personne qu'il jugera utile.

Il est cependant interdit au Président d'être présent à la délibération sur des objets le concernant de manière personnelle et individuelle.

Section 6 Le délai entre la convocation des membres du Comité et sa réunion

Article 9

Sauf les cas d'urgence dûment motivés, la convocation du Comité laquelle indique les points de l'ordre du jour se fait, par écrit (courrier simple), au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre, sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la convocation des membres du Comité et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Par « domicile », il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du membre au registre de population ou le domicile élu par le membre tel qu'il aura été communiqué préalablement au service du Secrétariat général de l'intercommunale.

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Les documents contenant l'information relative aux points faisant l'objet de l'ordre du jour sont consultables sur un site sécurisé à destination des administrateurs. Ce site est exclusivement utilisé par las administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et Leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont communiqués à l'intercommunale au moment de leur installation. il est de la responsabilité de l'administrateur de veiller à ce que cette adresse soit et reste valide tout au long de son mandat. Il lui appartient de notifier sans délai aux services du BEP tout changement de cette-ci. A défaut, seule l'adresse indiquée initialement continue de sortir ses effets pour le BEP et ses services.

Par ailleurs, au besoin, ces documents pourront être adressés par voie électronique à l'adresse électronique-communiquée au BEP par l'administrateur au moment de son installation. "

Section 7 La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Comité de

Rémunération

Article 10

La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Comité appartient au Président. La compétence de clore tes réunions du Comité comporte celle de les suspendre.

Lorsque le Président a clos une réunion du Comité de rémunération, celui-ci ne peut plus délibérer valablement. La réunion ne peut être réouverte sauf si la totalité des membres présents marque . formellement son accord.

Le Président doit ouvrir les réunions du Comité de rémunération au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par ta convocation sauf si l'ensemble des membres présents marque son accord pour allonger ce délai d'attente.

Section 8 Le nombre de membres du Comité devant être présents pour qu'il puisse

délibérer valablement

Article 11

Le Comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres est présente ou représentée

Article 12

Si le nombre des membres du Comité de rémunération présents ou représentés n'est pas ou plus suffisant pour délibérer, le Comité de rémunération peut toujours, s'il l'estime utile, continuer à débattre des points d'information. A défaut, le Président clôt la réunion immédiatement. Dans ce cas, le Comité est convoqué à nouveau endéans les trente jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

Article 13

Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Comité, le Président constate que la majorité de ses membres n'est pas présente, il ta clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du Comité, le Président constate que la majorité de ses membres n'est plus présente, il la clôt immédiatement.

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne valent que pour les points donnant lieu à décision, le Comité pouvant toujours continuer à débattre des points d'information, si le Président l'estime nécessaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

1

Section 9 La police des réunions du Comité

Article 14

La police des réunions du Comité appartient au Président.

Article 15

Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du Président ou la personne désignée par lui, pour chaque point de l'ordre du jour, celui-ci/celle-ci :

a) le commente ou invite à te commenter ; _

b) accorde la parole aux membres du Comité qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes ;

c) clôt la discussion et met au vote.

Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Président n'en décide autrement.

Section 10 Vote et quorum de présence

Article 16

Le vote a lieu à main levée. Le cas échéant, il peut être décidé de recourir au scrutin secret.

Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions légales ou réglementaires ou les statuts en disposent autrement.

La majorité requise pour le vote doit être obtenue :

1) Pour l'ensemble des Administrateurs ;

2) Pour les représentants des communes membres.

Le Directeur Général du BEP dispose d'une voix consultative.

Section 11 Le contenu du procès-verbal des réunions du Comité

Article 17

Le procès-verbal des réunions du Comité de rémunération reprend tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le Conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Le procès-verbal contient donc :

" le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;

" la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision ;

" la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents et résultat du vote notamment.

Article 18

Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du membre qui a émis la. considération.

Volet B - Suite

Article 22

Tout membre du Comité de rémunération est tenu au devoir de discrétion.

Le Président et le Directeur général sont seuls chargés de la communication sur les décisions prises. Toutefois, la communication sur une ou plusieurs décisions prises peut être mise en débat lors de chaque réunion.

Cette communication ne peut être contraire à l'intérêt de l'intercommunale ni de nature à porter atteinte au respect de la vie privée.

" décide que ce nouveau règlement d'ordre intérieur du Comité de rémunération sera applicable à dater du let janvier 2015 ;

R. DEGUELDRE

Directeur Général

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L'approbation du procès-verbal des réunions du Comité

Section 12

Article 19

Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du Comité, du procès-verbal de la réunion précédente.

Article 20

Tout membre du Comité de rémunération a le droit, au moment de l'examen du point relatif à l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente et à ce moment seulement, de faire des observations sur sa rédaction.

Si ces observations sont adoptées, le Comité de rémunération est chargé de présenter, à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Comité.

Si aucune observation n'est enregistrée à ce moment, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté .et signé par le Président et le secrétaire ou leurs remplaçants.

Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire de séance. Article 21

Les copies conformes et extraits-du procès-verbal sont signées par te Directeur général ou par la personne désignée à cet effet.

Section 13 La politique de communication

Réservé

" ab Moniteur belge

25/08/2015
ÿþMod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réser' HhI Déposé au Greffe du Tribunal

au de Commerce de Liège - dlvlolon Naine

Mon ite le 1 ADN 2015

belge Pour lr

I

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

(0) 891.020.521

SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP -- CREMATORIUM

société civile constituée sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

5000 Namur, Avenue Sergent Vrithoff, 2

Conseil d'Administration du 23 octobre 2014 -- Adaptation du Règlement d'ordre Intérieur du Conseil d'Administration

Siège :

Objet de l'acte ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

4. ADAPTATION DU ROI DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A été adopté le 25 avril 2014 un décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales.

Ces nouvelles dispositions ont été intégrées dans nos statuts (entrée en vigueur au 1' janvier' 2015) qui par la même occasion ont fait l'objet d'une refonte complète (principalement quant à la forme) et ce, afin de rendre tes textes plus lisibles et plus cohérents les uns par rapport aux autres.

Il y a donc lieu de mettre en concordance le règlement d'ordre intérieur avec cette nouvelle version coordonnée des statuts.

Par ailleurs, le nouvel article L1523-18 du CDLD tel que modifié par le décret du 25 avril 2014 stipule expressément que les organes restreints de gestion et les délégués à la gestion journalière: doivent au moins annuellement faire rapport quant à leur gestion au Conseil d'administration et que les modalités de ce rapport doivent être mentionnés dans le règlement de travail. A donc été. intégré dans le règlement d'ordre intérieur une nouvelle section intitulée « rapport quant à la gestion. »

Le Conseil d'administration à l'unanimité :

" marque son accord sur tes propositions de modifications à apporter au règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration ;

marque son accord sur la version du ROI coordonnée ci-dessous et faisant partie intégrante; de la présente décision ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Administration

de

BEP-CREMATORIUM

Le Conseil d'Administration,

Vu le. Code de la démocratie locale et notamment son article L1523-10, qui stipule que chaque organe adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14,

Considérant que, outre le contenu minimal fixé par l'assemblée générale et que ledit Code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil d'Administration,

Chapitre I. Le fonctionnement statutaire du Conseil d'Administration

Section 1ère - La composition du Conseil d'Administration

Article 1.

1) L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-cinq membres au maximum. La majorité des mandats d'administrateur doit toujours être détenue par les représentants des communes.

2) Les administrateurs représentant les communes :

" doivent être membres des conseils ou collèges communaux ;

" ne peuvent pas tomber sous les interdictions prévues à l'article L1531-2 du Code ;

" sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes membres, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul' de cette proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement et de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Association avant le ler mars de l'année qui suit celte des élections communales et provinciales.

3) Les administrateurs représentant les Provinces :

" doivent être conseillers provinciaux ou députés provinciaux ;

" ne peuvent pas tomber pas sous les interdictions prévues à l'article L1531-2 du Code ;

" sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral , selon une clé'intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du Conseil provincial , pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du Conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales. Pour le calcul de cette proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement et de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Association avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

4) Les administrateurs représentant le BEP :

" doivent être choisis au sein de son conseil d'administration ;

" ne peuvent pas tomber pas sous les interdictions prévues à l'article LI531-2 du Code.

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5) Parité : Toutefois, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle proportionnelle sont de même sexe, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes membres. L'administrateur ainsi nommé a voix délibérative dans le conseil d'administration.

6) En cas d'admission d'un nouveau membre, la composition du conseil d'administration sera éventuellement revue lors de la plus prochaine assemblée générale.

7) En tout état de cause, il n'est jamais tenu compte, pour le calcul de ces proportionnelles, du ou des groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme . et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par l'a loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, le justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

Article 2.

Le Conseil d'Administration choisit, en son sein, un Président et un Vice-Président, choisis parmi les administrateurs représentant les communes.

En cas d'absence du Président, te conseil est présidé par le Vice-Président et, en cas d'absence de ce dernier, par t'administrateur le plus ancien représentant tes communes ou, dans le cas d'égalité d'ancienneté entre deux administrateurs, par l'administrateur communal le plus âgé.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le Directeur général du BEP.

Section 2 - La durée du mandat d'administrateur

Article 3.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six ans. ils sont rééligibles.

Le mandat d'un administrateur nommé au cours d'un terme prend fin à l'échéance de celui-ci. Tous les mandats d'administrateur prennent fin après l'assemblée générale qui suit te renouvellement des conseils communaux et provinciaux.

Section 3 - Les conflits d'intérêts, la révocation et le remplacement des administrateurs Article 4.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'Association dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration est tenu d'en avertir le conseil et de faire mentionner cette déclaration dans le procès-verbal de la séance. ll ne peut prendre part à cette délibération.

Par contre, t'administrateur n'est pas tenu d'en informer le Collège des contrôleurs aux comptes. Article 5.

1) Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués par l'assemblée générale s'ils ont commis des actes susceptibles de porter gravement préjudice aux intérêts de l'Association, et ce, notamment, en application de l'article L1531-2, § 1« du Code.

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Ainsi, il est interdit aux administrateurs, conformément à t'article L1531-2, § 1er:

" D'être présent à la délibération sur tes objets auxquels il a un intérêt direct, ou auxquels ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ; cette prohibition ne s'étend cependant pas au-delà des parents et alliés jusqu'au deuxième degré pour les présentations de candidats, tes nominations, les révocations et suspensions ;

" De prendre part directement ou indirectement à des marchés passés par l'Association ;

" D'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'Association. Il ne. pourra, en la' même qualité, plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Association.

2) L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris par écrit conformément à l'article L1532-1, g ler du Code.

Article 6.

En cas de décès ou de démission d'un administrateur ou en cas d'incapacité de ce dernier d'exercer ses fonctions, queue qu'en soit la cause (y compris révocation), le conseil d'administration pourvoit provisoirement à son remplacement et soumet à l'approbation de l'assemblée générale la plus proche lá nomination de ce remplaçant ; celui-ci achèvera le mandat de son prédécesseur.

Section 4 - Les missions du Conseil d'Administration

Article 7.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'Association. Il a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par les dispositions légales ou réglementaires ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Il arrête son règlement d'ordre intérieur, dont le contenu minimal est fixé par l'assemblée générale conformément à l'article LI 523-14, 8°, 9' et 10° du Code.

Article 8.

Chaque année, dans la perspective de la première assemblée générale ordinaire, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes par secteur d'activités et des comptes annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ils établissent, en outre

1) un rapport de gestion qui comporte des commentaires sur les comptes annuels ainsi que tes données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice ainsi que le rapport établi par le comité de rémunération en application de l'article L1523-17 52 du Code Ce rapport de gestion comporte également la structure de l'association, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel ;

2) un rapport spécifique sur les prises de participation de l'Association ;

3) le plan stratégique et son évaluation annuelle.

Afin de lui permettre de rédiger ses rapports, le conseil d'administration remet au Collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.

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Article 9.

A moins de délégation spéciale à l'un des membres du conseil ou à un préposé de l'Association, tous actes notariés et, en général, tous actes engageant ['Association, autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et procurations doivent être signés par le Président et le Directeur général du BEP qui n'auront pas, vis-à-vis des tiers, à justifier d'une délibération préalable du conseil. Les expéditions ou extraits des statuts et dés délibérations du conseil sont signés par le Président du conseil d'administration et par te secrétaire ou leurs remplaçants.

Les actes du service journalier ainsi que la correspondance sont signés par te Directeur généra[ du BEP; qui pourra cependant déléguer ce pouvoir, sous sa responsabilité. Ces délégations sont formalisées dans unedécision signée par te Directeur général.

Section 5 - Responsabilités

Article 10.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent règlement, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association ; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.

Ils sont cependant solidairement responsables soit envers l'Association, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux SCRL, à toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ainsi qu'aux statuts de l'Association.

*

Chapitre !! Les réunions du Conseil d'Administration

Section lére - La fréquence des réunions du Conseil d'Administration

Article 11.

Le Conseil d'Administration se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins quatre (4) fois par an.

Section 2 - La compétence de décider que le Conseil d'Administration se réunira Article 12.

Sans préjudice des articles 13 et 14, la compétence de décider que le Conseil d'Administration se réunira tel jour, à telle heure, appartient au Président. La signature de la convocation comprenant l'ordre du jour est déléguée par le Président au Directeur Général.

Article 13.

Lors d'une de ses réunions, le Conseil d'Administration peut décider à l'unanimité des membres présents que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.

Article 14.

Sur la demande écrite d'un tiers de ses membres, lesquels doivent proposer le ou les objets à débattre, le Président est tenu de le convoquer aux jours et heures indiqués.

Lorsque le nombre des membres du Conseil d'Administration n'est pas un multiple de trois, il y a' lieu, pour la détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois.

Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour

Article 15.

Sans préjudice de l'article 17, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration appartient au Président sur proposition du Directeur général du BEP.

Article 16.

Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit, sauf urgence dûment motivée, être accompagné par un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision,

En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

Article 17.

Lorsque le Président convoque Le Conseil d'Administration sur la demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'Administration comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 18.

Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points insc rits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion si tes membres présents marquent leur accord à l'unanimité.

Aucun point ainsi débattu ne pourra donner lieu à décision que si l'urgence est démontrée et acceptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Article 19.

Seuls peuvent être présents aux réunions

" les membres du Conseil d'Administration visés à l'article 1 ;

" le Directeur général du BEP ;

" tout membre du personnel spécialement désigné à cet effet ou invité à présenter un dossier par le Directeur général du BEP ;

" à titre d'observateur, l'Échevin ou la personne en charge de l'État civil dans les communes associées, si cette personne n'est par ailleurs pas administrateur.

Le Conseil d'Administration peut toujours entendre des experts et des personnes intéressées.

Section 4 - Le délai entre la convocation et la réunion

Article 20.

Sauf les cas d'urgence dûment motivés, la convocation du Conseil d'Administration - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

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Par "sept jours francs", il y a lieu d.entendre, sept jours dé vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la convocation des membres du Conseil d'Administration et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Article 21.

Pour l'application de L'article 20 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il)/ a lieu d'entendre ce qui suit : la convocation sera envoyée par courrier simple au domicile des membres.

Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du membre au registre de population ou le domicile élu s'il échet.

Les documents contenant l'information relative aux points faisant l'objet de l'ordre du jour, sont consultables sur un site sécurisé à destination des administrateurs. Ce site, est exclusivement utilisé par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont communiqués au BEP au moment de leur installation. 11 est de la responsabilité de l'administrateur de veiller à ce que cette adresse soit et reste valide tout au long de son mandat. Il lui appartient de notifier sans délai aux services du BEP tout changement de celle-ci. À défaut, seule l'adresse indiquée initialement continue de sortir ses effets pour le BEP et ses services.

par ailleurs, au besoin, ces documents pourront être adressés par voie électronique à l'adresse électronique communiquée au BEP par l'administrateur au moment de son installation.

Section 5 - La mise des dossiers à la disposition des administrateurs

Article 22.

Pour chaque point de L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration, les pièces se rapportant à ce point - en ce compris le projet de délibération visé à l'article 16 du présent règlement - sont mises à ta disposition, sans déplacement, des membres du Conseil d'Administration, et ce, en principe, dès l'envoi de l'ordre du jour.

Si ces pièces n'étaient pas disponibles dès cet instant, elles le seront au plus tard la veille du jour de la tenue de la séance du Conseil d'Administration considérée.

Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du Conseil d'Administration peuvent consulter ces pièces au siège de l'intercommunale.

Ils peuvent, en outre, en recevoir gratuitement copie.

par ailleurs, ces pièces sont également consultables sur un site sécurisé à destination des administrateurs. Ce site, est exclusivement utilisé par les administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur fonction et leur est accessible via l'adresse électronique qu'ils ont indiqués au moment de leur installation.

Article 23.

Les administrateurs, qui souhaitent obtenir des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l'article 22, s'adressent, durant les heures d'ouverture des bureaux, au membre du personnel que le Directeur général du BEP aura préalablement spécialement désigné en raison de l'objet ou de la nature du dossier en cause.

Les administrateurs désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le membre du personnel concerné des jours et heures auxquels ils lui feront visite.

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Section 6 - Communication des décisions

Article 24.

i) Tout membre du Conseil d'Administration est tenu au devoir de discrétion.

2) Le Président et le Directeur générai du BEP sont chargés de la communication sur les décisions prises par le Conseil d'Administration. Sauf délégation spéciale du Conseil d'Administration, ils sont seuls autorisés à communiquer de quelque manière que ce soit à quelque tiers que ce soit.

3) La communication sur la ou les décisions) rise(s) et la forme que celle-ci prendra peuvent être mises en débat, au cas par cas, lors de chaque réunion. Cette communication ne peut toutefois jamais être contraire à l'intérêt de l'intercommunale etiou de nature à porter atteinte au respect de la vie privée.

Section 7 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions

Article 25.

La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du Conseil d'Administration appartient au Président. .

La compétence de clore tes réunions du Conseil d'Administration comporte également celle de les suspendre.

Article 26.

Le Président doit ouvrir tes réunions du Conseil d'Administration au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation.

Article 27.

Lorsque le Président a clos une réunion du Conseil d'Administration :

1) celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;

2) la réunion ne peut pas être réouverte.

Section 8 - Le quorum de présence

Article.28.

Le Conseil d'Administration ne peut prendre de résolution si ta majorité de ses membres n'est présente ou représentée.

Cette majorité est également requise, d'une part, pour le groupe des administrateurs représentant les communes et, d'autre part, pour le groupe des administrateurs représentant les membres provinciaux.

Article 29,

Lorsque, après avoir ouvert la réunion du Conseil d'Administration, le Président constate que la majorité de ses membres n'est pas présente ou représentée, ou lorsque, au cours de la réunion du Conseil d'Administration, le Président constate que la majorité de ses membres n'est plus présente ou représentée, il la clôt, en principe, immédiatement.

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne valent que pour les points donnant lieu à décision, le Conseil d'Administration pouvant toujours continuer à débattre des points d'information, si le Président l'estime utile ou nécessaire.

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Article 30..

Si le nombre des membres du conseil d'administration présents ou représentés n'est pas suffisant pour délibérer, le conseil est convoqué à nouveau endéans les huit (8) jours et peut valablement délibérer sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Section 9 - La représentation des administrateurs

Article 31.

Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre ou par fax, voire par la production d'un courrier électronique imprimé, conférer à l'un de ses collègues appartenant à la même catégorie, le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du conseil d'administration.

Aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un collègue, le mandataire devant obligatoirement faire partie du même groupe de membres que son mandant.

Les groupes à prendre en considération pour l'application de la présente disposition sont tes groupes d'administrateurs représentant :

1) Les communes ;

2) Les provinces ;

3) Le BEP.

Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès-verbal de la réunion.

Section 10 - La police des réunions

Article 32.

La police des réunions du Conseil d'Administration appartient au Président.

Article 33.

Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du Président, celui-ci ou la personne désignée par lui, pour chaque point de l'ordre du jour:

1) le commente ou invite à le commenter ;

2) accorde la parole aux membres du Conseil d'Administration qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes ;

3) clôt la discussion ;

4) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.

Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le Président n'en décide autrement,

Section 11 - Le quorum de vote

Article 34.

Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf dans les cas où les dispositions légales ou réglementaires ou les statuts en disposent autrement.

La majorité requise pour le vote doit être obtenue :

1) Pour l'ensemble des administrateurs ;

2) Pour les représentants des communes membres.

En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.

Le Directeur général du BEP dispose d'une voix consultative.

Section 12 - Le contenu du procès-verbal

Article 35.

Le procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration reprend tous les objets .mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Le procès-verbal contient donc :

b extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du membre qui a émis la considération.

e

Section 13 - L'approbation du procès-verbal

Article 37.

cª% ::

Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du Conseil d'Administration, du procès-verbal de la réunion précédente.

Article 38.

Tout membre du Conseil d'Administration a le droit, au moment de l'examen du point relatif à l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente et à ce moment seulement, de faire des observations sur sa rédaction, Si ces observations sont adoptées, le Conseil d'Administration est chargé de présenter, à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du Conseil

Cà

d'Administration.

pq Si aucune observation n'est enregistrée à ce moment, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Président et le secrétaire ou leurs remplaçants.

Section 14 - Le mode d'information préalable des dossiers qui concernent particulièrement un associé communal non représenté au Conseil d'Administration

pq Article 39.

Pour tout associé communal non représenté au Conseil d'administration, et ce pour autant que le dossier qui le concerne le soit de façon particulière et exclusive, une communication avec ce dernier se déroulera de manière adéquate et préalable, en fonction de la nature et/ou de l'importance du projet.

" le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues ;

" la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision ;

" ta constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies : nombre de présents et résultat du vote notamment,

Article 36.

Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires

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Section 15 - Droits des membres de l'assemblée générale

Sous-Section gère - Le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration

Article 40.

Les membres de l'assemblée générale et leurs délégués ont le droit de poser, au Conseil d'Administration, des questions écrites et orales concernant l'administration de l'intercommunale.

Article 41.

il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Président du Conseil d'Administration ou par celui qui le remplace.

Article 42.

Lors de chaque assemblée générale, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance, le Président accorde la parole aux délégués des membres de l'assemblée générale qui la demandent afin de poser des questions orales au Conseil d'Administration, étant entendu quil l'accorde selon l'ordre des demandes.

Il est répondu aux questions orales, si possible, séance tenante, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement atteinte à l'intercommunale, aux associés ou au personnel de l'intercommunale.

Sous-section 2. Le droit, pour les membres de l'Assemblée Générale d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'intercommunale

Article 43.

Conformément aux conditions et à la procédure fixées par le décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes, les membres de l'assemblée générale, ainsi que leurs délégués ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale et ce, gratuitement, à l'exception du tirage de plans (par traceur ou Diaso).

Toutefois, à partir de la cinquantième (50ème) copie, il y aura paiement d'une redevance, hors TVA et hors frais postaux, fixée comme suit :

Document Prix unitaire en euro

Copie M NB recto 0,05

Copie A4 NB recto/verso 0,10

Copie A3 NB recto 0,10

Copie A3 NB recto/verso 0,20

Copie A4 couleur 0,25

Copie A3 couleur 0,50

Tirage de plans par traceur 25 / m2

Tira:e de plan Diaso 5 / m2

Section 16- Le droit de visite des conseillers communaux et provinciaux Article 44.

Les membres des conseils communaux et provinciaux, associés à l'intercommunale ont le droit de visiter les établissements et services de l'intercommunale, accompagnés d'un membre du personnel ou d'un administrateur spécialement désigné à cet effet, et ce pour autant que toutes les prescriptions de sécurité y soient scrupuleusement respectées.

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Pour ce faire, un rendez-vous sera pris préalablement par le conseiller intéressé directement avec le membre du personnel ou l'administrateur qui lui sera renseigné par le Conseil d'Administration.

'Chapitre III Les délégations de pouvoirs

Section 17 - Les attributions du comité de Direction

Article 45.

Conformément à l'article 35 des statuts de l'Intercommunale, le Comité de Direction est chargé, en sa qualité d'organe restreint de gestion, d'exercer la gestion courante de l'Association.

Dans ce cadre, il est notamment habilité à :

" prendre toutes dispositions visant à la préparation des réunions du Conseil d'administration et assurer le suivi des décisions adoptées par ce dernier ;

" faire toutes recommandations utiles au Conseil d'administration, dans tous domaines relevant de la compétence de ce dernier ;

" veiller à l'exécution du budget, tel qu'arrêté par te Conseil d'administration ;

" agir en justice tant en demandant qu'en défendant ;

" plus généralement, effectuer tous actes ou prendre toutes décisions indispensables à la gestion journalière de l'Association ;

En cas d'urgence dûment motivée, le Comité de Direction est également habilité à prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l'Association, même si celle-ci excède les limites des pouvoirs ci-avant à lui délégués.

Cette décision devra, cependant, être ratifiée lors du plus proche Conseil d'administration.

Section 18 - Les décisions d'urgence

Article 46.

En cas d'urgence dûment motivée , toutes les dispositions et décisions nécessaires à l'avancement des dossiers sont prises conjointement par le Président ou l'un des Vice-Présidents et le Directeur général ou la personne qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Les décisions ainsi prises seront ensuite présentées pour ratification à ta plus prochaine des réunions du conseil d'administration ou du comité de direction, en fonction de la date à laquelle celles-ci se tiennent.

Section 19 - La gestion journalière

Article 47.

1. Les actes de gestion journalière comprennent les actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou qui tant en raison de leur peu d'importance que de ta nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration ou du Comité de Direction. Sont expressément visées, les décisions présentant un caractère régulier, répétitif voire routier au cours d'un même exercice.

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2. Sans préjudice de l'urgence dûment motivée visée à. l'article 46, les décisions devant engendrer une dépense égale ou supérieure à 30.000 ¬ HTVA dépassent' le cadre de la gestion journalière de l'intercommunale et nécessitent une décision du Conseil d'Administration ou du Comité de Direction.

3. En application de ce qui précède, sauf si elles interviennent dans le cadre de projets neufs et/ou ponctuels les décisions suivantes entrent dans le cadre de la gestion journalière de l'intercommunale et s'adoptent valablement comme suit :

a. Les décisions devant engendrer une dépense inférieure ou égale à 8.500 ¬ HTVA sont prises par le Directeur général agissant seul.

b. Les décisions devant engendrer une dépense supérieure à 8.500 ¬ HTVA mais inférieure à 30.000 ¬ HTVA sont adoptées conjointement par le Président et le Directeur général.

c. En matière financière, le Directeur général ou le Directeur financier peuvent décider seuls :

 des placements de trésorerie à court terme simple (type dépôt à terme en euros) ;

des modifications des modalités (taux et modes de remboursement) relatives aux emprunts structurés ;

 de la gestion du portefeuille, conformément aux orientations prises par le Conseil d'Administration ;

 de l'ouverture et ta fermeture de comptes bancaires.

4. Conformément aux statuts de l'Intercommunale, le Directeur général du BEP assiste aux réunions du Conseil d'Administration et du Comité de Direction en qualité d'observateur avec voix consultative. il en assure, en outre, le secrétariat.

Section 20 - Les pouvoirs de signature

Article 48.

1. Le Directeur général du BEP signe seul :

a. les factures ou bons de commande qui découlent d'une décision prise par lui dans le cadre de la gestion journalière à lui conférée en vertu de l'article 47.3.a ;

b. la correspondance journalière ; il peut cependant, en fonction du secteur d'activité concerné, subdéléguer ce pouvoir de signature aux agents du BEP de son choix. Ces délégations sont formalisées dans une décision signée par le Directeur général ;

2, Le Président et le Directeur général signent conjointement :

a. les factures ou bons de commande qui découlent d'une décision prise par eux dans le cadre de la gestion journalière à eux conférée en vertu de l'article 47.3.b ;

b. les conventions de tous types et statuts d'association ou de société auxquels le BEP a décidé de prendre part, avec ou sans engagement financier, avec ou sans participation au capital, passé(e)s par actes authentiques ou sous seing privés ; le Président peut être remplacé par un Vice-Président ou, en Leur absence, un administrateur, et le Directeur général par la personne qu'il mandate spécialement à cet effet.

3. Pour l'application des points 1.a. et 2.a., les décisions d'engagement d'une dépense, dans le cadre du Workflow comptable (Informatisation et automatisation des flux des documents

comptables) , peuvent se matérialiser par une approbation électronique , après identification, dont la traçabilité est reprise dans le logiciel.

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"

4. Les extraits conformes des décisions des organes (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Coinité"de Direction et Comité de Rémunération) de l'Intercommunale, à destination de tout tiers, sont signés par le Directeur général ou tout autre personne qu'il mandate à cet effet.

5. Les paiements bancaires d'un montant inférieur à 8.500 ¬ ne nécessitent que la signature du Directeur général, du Directeur financier, de l'un des Directeurs ou tout autre personne du département financier désignée par le Conseil d'Administration ; les paiements d'un montant supérieur ou égal à 8.500 ¬ requièrent, quant à eux, les signatures conjointes de deux de ces personnes, l'une de ces deux personnes devant impérativement être un Directeur.

6: En cas d'absence ou d' empêchement

a. Le Président est remplacé par l'un des Vice-présidents et ce, en fonction de Leur disponibilité ;

b. Le Directeur général est remplacé par l'un des Directeurs désigné nominativement dans un acte de délégation de signature ;

Section 20. Rapport quant à la gestion déléguée

Article 49.

En application de L'article L1 523-18 §4 du CDLD , Le Président et le Directeur général du BEP font état annuellement devant le Conseil d'administrations des décisions prises en vertu des compétences leurs déléguées conformément au présent règlement d'ordre intérieur ;

~

Le 23 octobre 2014,

Signature (après en avoir paraphé chaque page, y compris l'annexe) :

ANNEXE -

LES RELATIONS ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET L'ADMINISTRATION DE L'INTERCOMMUNALE -

DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES ADMINISTRATEURS

Chapitre Lef - Les règles de déontologie et d'éthique des administrateurs

Article 1.

Les administrateurs s'engagent :

à veiller au fonctionnement efficace du Conseil d'Administration ;

à observer les règles de déontologie en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de Loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics, notamment :

1. agir en toutes circonstances de manière indépendante ;

2, veiller au respect des intérêts et objectifs de l'intercommunale ainsi qu'à la protection des

intérêts de l'ensemble des associés et de l'intérêt général ;

"

Vojet B - Suite

3, assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et

participer avec assiduité aux réunions du Conseil d'Administration, ainsi qu'aux réunions auxquelles ils sont, tenus de participer en raison de leur mandat au sein de l'intercommunale ;

4. déclarer tout intérêt dans un dossier faisant l'objet d'un examen par le Conseil d'Administration et, le cas échéant, s'abstenir de participer aux débats ;

5. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l'optique d'une bonne gouvernance, notamment encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'intercommunale ;

6. tenir compte des attentes légitimes de tous les partenaires de l'intercommunale (collectivité, usagers, personnel, fournisseurs et créanciers) ;

7. éviter tout usage inapproprié d'informations privilégiées, notamment :

s'abstenir de diffuser toute information qui nuirait à l'objectivité de l'information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu'elles sont fausses ou trompeuses ;

s'abstenir de profiter de leur position afin d'obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle et/ou concernant la vie privée d'autres personnes ;

à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;

à veiller à ce que le Conseil d'Administration respecte la loi, Les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

Chapitre 2 - Les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale Article 2.

Chaque administrateur qui souhaite obtenir des informations ou renseignements, en formule la demande auprès du Directeur général du BEP, lequel lui désignera le ou les membres du personnel chargés de renseigner l'administrateur.

" marque son accord pour que le présent ROI vaille délégation au sens de l'article 1.9523-98 §3 du CDED ;

" décide que ce nouveau règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration sera applicable à dater du ler janvier 2095 ;

R. DEGUELDRE

Directeur Général

Rësérvé d au _ Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BEP CREMATORIUM

Adresse
AVENUE SERGENT VRITHOFF 2 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne