BIJOUTERIE TOUSSAINT & JADOT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BIJOUTERIE TOUSSAINT & JADOT
Dénomination : BIJOUTERIE TOUSSAINT & JADOT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.456.846

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 16.07.2014 14317-0130-016
18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 13.12.2013 13686-0058-017
13/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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91677

Le greffier en chef,

Déposé greffe du tribunal

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Ie teigo 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0425.456.846

Dénomination

(en entier) BIJOUTERIE TOUSSAINT-DELEUZE

(en abregé)

Forme juridique : Sooiété Privée à Responsabilité Limitée

Srege : Rue du commerce 98 5590 Ciney

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nomination d'un second gérant

Extrait du proces verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01 Novembre 2012

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de nommer en tant que gérante à partir du 01 novembre 2012 et pour une durée indéterminée: Madame TOUSSAINT Gwenaëlte, rue Piervenne, 147 à 5590 Ciney. Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour extrait conforme,

Maurice TOUSSAINT

Gérant.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 28.08.2012 12476-0398-017
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 15.07.2010 10312-0183-017
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.08.2009 09702-0109-017
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 28.08.2008 08683-0082-016
08/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 31.10.2007 07795-0195-016
05/06/2015
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in

Greffier

N" d'entreprise : 0425.456.846 Dénomination

(en entier) : Bijouterie Toussaint Deleuze

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 5590 Ciney, rue du Commerce, 98

Objet de l'acte : CHANGEMENT DE DENOMINATION  NOMINATION- COORDINATION DES STATUTS

J.

7'

D'un acte passé devant Maître Patricia VAN BEVER, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schliigel, 92, le 28 avril 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :

I. S'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Bijouterie Toussaint Deleuze », ayant son siège social à 5590 Ciney, rue du Commerce, 9.8, constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre VAN BEVER, notaire à Ciney le 13 mars 1984, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 24 mars suivant, sous le numéro 1416-21, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant un acte reçu par Maître Patricia VAN BEVER, notaire à Ciney le 28 février 2006 publié, par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars suivant, sous le numéro 060511773, inscrite à la banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0425.456.846, assujettie à la TVA sous le n° 0425.456.846.

Il.étaient présents :

- Monsieur TOUSSAINT Maurice, Antoine, Marie, Christian, Ghislain, divorcé non remarié, né à Assesse le

12 février 1949, (Numéro national : 49.02.12-505.81), demeurant et domicilié à 5590 Ciney, Avenue du Stade,

32,

Lequel déclare posséder 426 parts de la société.

- Madame TOUSSAINT Gwenaëlle, Rachèle, Léna, divorcée non remariée, née à Dinant le 16 août 1975,

(Numéro national : 75.08.16-194.84), demeurant et domiciliée à 5590 Ciney, Barcenal 8,

Laquelle déclare posséder 162 parts de la société.

- Madame JADOT Aude, Marie, Fleur, née à Namur le 5 avril 1979, (Numéro national : 79.04.05-262.14), demeurant et domiciliée à 5000 Namur, Rue des Noyers 5 bte 1, épouse de Monsieur MAECK Philippe.

Elle déclare être mariée à Namur le 25 août 2007 sous le régime légal, modifié en régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu le 23 décembre 2014 par le notaire Pierre HAEMES, à Namur, non modifié à ce jour ainsi que déclaré.

Laquelle déclare posséder 162 parts de la société.

Soit l'ensemble des associés possédant l'intégralité des parts sociales de la société.

III.Exposé du Président

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acier que :

La présente Assemblée a pour ordre du jour :

(a) CHANGEMENT de dénomination.

(b) Désignation d'un NOUVEAU GÉRANT et pouvoirs

(c) Modification des articles 8, 9 et 10 relatifs aux cessions de parts

(d) POUVOIRS à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions adoptées.

M

IV.Constatation de la validité de l'Assemblée_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal

od 2.1

de commerce LIEGE, division DINANT

le 4.1.Uele:~ ~Ç

Leeffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tous les associés, propriétaires de parts sociales, étant présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

Tous les faits ci-dessus évoqués par Monsieur le Président étant reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.

V.Délibérations et résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution : Changement de dénomination

L'Assemblée propose de changer la dénomination existante de la société et de la dénommer « Bijouterie

Toussaint & Jadot ».

En conséquence, l'assemblée a décidé de remplacer l'article un (1) des statuts par le texte suivant :

« La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est connue sous la

dénomination sociale : « Bijouterie Toussaint & Jadot ».

Cette dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à

Responsabilité Limitée » ».

Deuxième résolution : Désignation de gérant et pouvoirs

L'assemblée décide de désigner à la fonction de gérante non statutaire, Madame JADOT Aude,

prénommée, sans limitation de durée.

L'assemblée confirme le mandat de gérante non statutaire sans limitation de durée de Madame Gwenaëlle

TOUSSAINT, prénommée.

L'assemblée décide de modifier le mandat de gérant statutaire de Monsieur Maurice TOUSSAINT,

prénommé, en mandat de gérant non statutaire, sans limitation de durée.

Les gérants ont le pouvoir d'engager la société seul jusqu'à concurrence de dix mille euros (10.000 @), et

conjointement à trois pour les engagements supérieurs à ce montant de dix mille euros (10.000 E).

Leur mandat n'est pas rémunéré.

Troisième résolution : Cession - transmission de parts.

L'assemblée décide de remplacer les articles 8, 9 et 10 des statuts par l'article suivant :

« ARTICLE 8 - Cession - transmission de parts.

AI Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

BI Cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, y compris au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

CI Refus d'agrément :

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

DI Héritiers et légataires de parts :

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Les associés survivants ont, pour le rachat des parts sociales, le droit de préférence énoncé à l'article six ci-dessus. Le prix de rachat est celui qui est fixé chaque année par l'Assemblée Générale appelée à statuer sur le bilan, ce point doit être fixé à l'ordre du jour. Le prix fixé est valable jusqu'à la prochaine Assemblée Générale annuelles et ne peut être modifié entre-temps que par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Le prix est payable dans le délai d'un an à compter du jour où le rachat devient obligatoire.

Si le paiement n'est pas effectuée dans les délais fixés ci-dessus, prenant cours à la date du décès, les héritiers et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soient, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de société, ni requérir l'inventaire, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter au bilan et écritures de la société. »

Quatrième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au collège de gestion et au Notaire soussignée pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

VI. Votes

Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ET D'UN MEME CONTEXTE

L'assemblée a décidé d'adopter le texte coordonné des statuts ci-après

HISTORIQUE

La société privée à responsabilité limitée alors sous la dénomination « Bijouterie Toussaint-Gilson », a été constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre VAN BEVER, notaire à Ciney le 13 mars 1984, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 24 mars suivant, sous le numéro 1416-21,

Les statuts ont été modifiés suivant un acte reçu par Maître Patricia VAN BEVER, notaire à Ciney fe 28 février 2006 publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars suivant, sous fe numéro 060511773, outre les modifications contenues dans le présent acte.

STATUTS

ARTICLE 1  Forme

La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2 - dénomination.

Elle est constituée sous la dénomination «Bijouterie TOUSSAINT & JADOT»

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité

Limitée ».

ARTICLE 3 -- Siège

Le siège social est établi à 5590 Ciney, Rue du Commerce, 98.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de tangue française de Belgique ou de la région

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - Objet.

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations ge rattachant directement ou indirectement à la fabrication, la transformation, la réparation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation directe ou indirecte, fa représentation de tous articles de bijouterie, d'orfèvrerie, d'horlogerie, maroquinerie, articles de luxe et de cadeaux ainsi que tous accessoires se rapportant à ces articles.

Elle pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, soit directement, soit indirectement,

Elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières et industrielles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.

ARTICLE 5 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé,

ARTICLE 6 -- Capital.

Le capital social est fixé à QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (88.600 ¬ ).

Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (11750ème) de l'avoir social, entièrement libéré.

Il peut être augmenté par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour !es modifications aux statuts.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion des parts anciennes qu'ils détiennent. L'Assemblée générale fixe les conditions de souscription de parts et le délai dans lequel fes associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence.

Les parts qui ne seront pas souscrites par préférence seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Les parts nouvelles restant non souscrites pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés, réunis en Assemblée Générale délibérant comme pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété

d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE 8 - Cession - transmission de parts.

A/ Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

BI Cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, y compris au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Cl Refus d'agrément:

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

D/ Héritiers et légataires de parts :

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Les associés survivants ont, pour le rachat des parts sociales, le droit de préférence énoncé à l'article six ci-dessus. Le prix de rachat est celui qui est fixé chaque année par l'Assemblée Générale appelée à statuer sur le bilan, ce point doit être fixé à l'ordre du jour. Le prix fixé est valable jusqu'à la prochaine Assemblée Générale annuelles et ne peut être modifié entre-temps que par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Le prix est payable dans le délai d'un an à compter du jour où le rachat devient obligatoire.

Si le paiement n'est pas effectuée dans les délais fixés ci-dessus, prenant cours à la date du décès, les héritiers et légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soient, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de société, ni requérir l'inventaire. lis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter au bilan et écritures de la société.

ARTICLE 9  Registre des parts.

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10  Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ces derniers forment le collège de gestion qui observera les règles suivantes :

1. Le Collège de gestion se réunit au siège administratif ou à défaut au siège social, sur convocation d'un gérant à ce désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux gérants le requièrent. Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

2. Le Collège ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins deux gérants sont présents ou représentés.

3. Chaque gérant peut, par lettre ou tout moyen de communication aboutissant à un support matériel, donner procuration à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du collège et voter en ses lieu et place.

4. Cependant, aucun gérant ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, la sienne et celle de son mandant.

Les décisions du collège sont prises à l'unanimité des voix. .

5. Les délibérations du collège de gestion sont constatées par des procès-verbaux, lesquels seront conservés dans des registres spéciaux, en même temps que les procurations qui y seront annexées,

ARTICLE 11 - Pouvoirs des gérants.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Les gérants ont le pouvoir d'engager la société seul jusqu'à concurrence de dix mille euros (10.000 ¬ ), et conjointement à trois pour les engagements supérieurs à ce montant de dix mille euros (10.000 ¬ ).

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Le mandat de gérant est gratuit.

Is

1

ii E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 12 -- Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13  Assemblée générale.

L'Assemblée Générale se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14 Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16  Présidence  Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gér9nt ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17  Exercice social.

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 18 -- Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19  Dissolution -- Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

J

Volet B - Suite



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ARTICLE 20  Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social,

ARTICLE 21 -- Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.

Vote :

Cette coordination est approuvée à l'unanimité.

Notaire associé Patricia VAN BEVER

Sont annexés: -une expédition de l'acte constitutif du 28 avril 2015;

-un extrait analytique de cet acte;

-un chèque de 153,79 E

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

f& 4

"

07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 31.08.2006 06748-4246-016
20/03/2006 : DI031977
04/10/2005 : DI031977
28/07/2004 : DI031977
27/10/2003 : DI031977
04/10/2002 : DI031977
01/01/1992 : DI31977
22/05/1985 : DI31977
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 28.06.2016 16238-0409-017

Coordonnées
BIJOUTERIE TOUSSAINT & JADOT

Adresse
RUE DU COMMERCE 98 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne