BINET ET FILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. BINET ET FILS
Dénomination : BINET ET FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.341.875

Publication

18/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ré

Mo II 1111.1,!1.R1i1

N° d'entreprise : 0431.341.875 Dénomination

(en entier) : B1NET&FILS

OE COMMERCE 1, 4z out,

0 6  JUIN e14

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NAMUR

faretre

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5140 Sombreffe, rue Tienne du Mont 13

(adresse complète)

Obiet(sIde l'acte :Augmentation de capital - modification des statuts

D'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à Responsabilité Limitée "BINET&FILS", dressé par le notaire Benoit Gfibert , Notaire associé à Beaumont, faisant partie de l'association de fait "Philippe Gilbert et Benoit Glibert", dont le siège social est établi à Beaumont, rue de la Déportation, le 23 mai 2014, enregistré au premier bureau de ['enregistrement de Charleroi 2 le 26 mai suivant volume 6/99, folio 10 case 18, reçu 50¬ l'inspecteur principal Stoquart.

il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL "BINET&FILS" a pris à l'unanimité les: résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Conformément à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société tenue le 9 mai 2014 et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre des mesures prévues à l'article 537 aller CIR92 (tel qu'inséré par l'art, 6, LP 28.62013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc, 35/2013) dd. 01.10.2013), l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'une somme de SIX CENTS QUATORZE MILLE SEPT CENTS EUROS (614.700,00¬ ) pour le porter de septante-huit mille trois cents euros (78.300,00 E) à SIX CENTS NONTANTE-TROIS MILLE EUROS (693.000,00 E) par la création de vingt-quatre mille sept cent septante-huit (24.778) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale numérotées de 3.157 à 27.934, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, et participant aux résultats de la société à partir de leur création, à souscrire en espèces au pair comptable, soit' une somme totale de SIX CENTS QUATORZE MILLE SEPT CENTS EUROS (614.700,00 E) entièrement libérées.

Cet apport est effectué au moyen d'espèces résultant de la distribution des réserves taxées, distribution: décidée lors de l'AG du 9 niai 2014, déduction faite du paiement du précompte mobilier à 10%, dans le cadre: des mesures transitoires actuellement en vigueur, dont question ci-avant,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : Souscription  intervention  Libération:

A l'instant interviennent les deux associés de la société, dont question dans la composition de l'assemblée

générale, savoir

-Monsieur Guy Binet, prénommé,

-Monsieur Thierry Binet, prénommé.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir une parfaite connaissance des

statuts et de la situation -financière de la présente société.

Ils déclarent être propriétaires chacun du nombre d'actions repris ci-avant.

Ils déclarent sousorire à la présente augmentation de capital chacun à concurrence de leur participation,

savoir :

- Monsieur Guy Binet prénommé à concurrence de douze mille trois cent quatre-vingt-neuf parts nouvelles

(12.389) soit trois cent sept mille trois cent cinquante euros (307.350 ¬ ) ;

- Monsieur Thierry Binet prénommé à concurrence de douze mille trois cent quatre-vingt-neuf parts nouvelles (12.389) soit trois cent sept mille trois cent cinquante euros (307,350 E)

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les deux actionnaires déclarent que la somme totale de six cent quatorze mille sept cents euros (614.700 ¬ ), a été versée en espèces sur le compte numéro BE54 7320 3300 4097 ouvert au nom de la société auprès de la banque CBC de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six cent quatorze mille sept cents euros (614.700 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire CBC en date du vint-et-un niai deux mil quatorze demeurera ci-annexée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée

 le capital de la société est effectivement porté à six cent nonante-trois mille euros (693.000,00-¬ ) et est représenté par vingt-sept mille neuf cent trente-quatre parts sans mention de valeur nominale représentant chacune un vingt-sept mille neuf cent trente-quatrième (1/27.934ième) de l'avoir social ;

 que la société dispose de ce chef d'un montant supplémentaire de six cent quatorze mille sept cents euros (614.700 E), totalement libéré ;

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION ; REFONTE COMPLÈTE DES STATUTS

L'assemblée générale décide de remplacer les statuts actuels par le texte suivant, tenant compte des

modifications apportées aux statuts par les résolutions qui précèdent :

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «BINET & FILS».

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 5140 SOMBREFFE rue Tienne de Mont 13.

II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet la fabrication, la vente, l'achat, la commercialisation d'aliments divers pour animaux, la vente, l'achat la fabrication et la commercialisation de tous produits agricoles, horticoles, sylvicoles, alimentaires ou phytopharmaceutiques, ainsi que le matériel destiné à la fabrication de ces produits, à l'agriculture en général et au jardinage.

D'une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à six cent nonante-trois mille euros (693.000 ¬ ).

Il est représenté par vingt-sept mille neuf cent trente-quatre parts (27.934) pars sociales avec droit de vote,

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un vingt-sept mille neuf cent trente-quatrième

(1/27.934ième) de l'avoir social.

Le capital est entièrement libéré.

Article 5 bis Historique du capital.

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie Debouche à Feluy, le 26 juin 1987, le capital social a été fixé à 3.156.000 francs belge représenté par trois mille cent cinquante-six parts sociales d'une valeur nominale égale à mille francs chacune, souscrites partie par apport en nature de matériel et mobilier et d'un stock de marchandises et partie en espèces, entièrement libérée,

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Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Gérard Debouche à Feluy le 5 février 2004, l'assemblée générale a décidé de supprimer la valeur nominale des parts, de convertir le capital en euros et d'augmenter le capital à concurrence de 64 euros 80 cents, pour le porter à 78.300 euros sans création de parts nouvelles.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit Gilbert à Beaumont le 23 mai 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'un montant de 614.700 euros pour le porter à 693.000 ¬ avec création de 24.778 parts nouvelles.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, !a gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7, Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de Ia souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, II sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Cession et transmission des parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE Hl. TITRES

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre de I à 27.934.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de fa société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV, GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que fa société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 'I& Rémunération

A défaut de décision contraire par l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. En approuvant les comptes annuels, l'assemblée approuve la rémunération de la gérance qui y est comptabilisée.

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" Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de novembre à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires_

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 16, Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur ie même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence- procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera te secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1_ Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si !es procurations le mentionnent expressément.

§ 3, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit fa portion du reinel représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19, Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur te bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, niais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

7- I

,Réseryé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien ; de l'associé ,

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou. plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens , conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Eiection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la: société.

Article 26. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, ; à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Vote; ces modifications statutaires votées article par article, sont adoptées à l'unanimité.

CINQUIÈME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Benoit Glibert, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts

de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

Pour extrait analytique conforme, le 05 juin 2014.

Le notaire Benoit GLI BERT

Déposé en même temps: Expédition procès verbal d'assemblée générale, extrait analytique conforme et

copie , coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des ters

Au verso : Nom et signature

04/02/2014 : NA056279
25/03/2013 : NA056279
15/02/2013 : NA056279
22/02/2011 : NA056279
04/02/2010 : NA056279
18/02/2009 : NA056279
31/01/2008 : NA056279
07/02/2007 : NA056279
30/12/2005 : NA056279
24/12/2004 : NA056279
08/04/2004 : NA056279
05/01/2004 : NA056279
07/01/2003 : NA056279
01/01/1997 : NA56279
11/08/1993 : NA56279
01/01/1993 : NA56279
01/01/1990 : NA56279
01/01/1989 : NA56279
31/07/1987 : NA56279

Coordonnées
BINET ET FILS

Adresse
RUE TIENNE-DE-MONT 13 5140 SOMBREFFE

Code postal : 5140
Localité : SOMBREFFE
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne