BROGNIET FRANCOISE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BROGNIET FRANCOISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.031.289

Publication

22/07/2014 : DIA015262
03/11/2014
ÿþf .7.;è

tn( Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré; 1111

Moi bi

liepOse au gratte du tribunal

de commerce del,rEGE,diyülanDINANT

te /b Ce&L),),04 "

Greffe

Le grcfficr

Dénomination : "FRANCOISE BROGNIET"

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILiTE LIMiTEE

Siège : 5630 SILENRiEUX, COMMUNE DE CERFONTAiNE, CHEMIN DES VILLAS, 11.

N° d'entreprise : 0462031289

Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION,

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, le vingt-trois septembre deux mille quatroze en cours d'enregistrement , il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "FRANCOiSE BROGNIET" a pris les décisions suivantes :

PREMiERE RESOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION.

La société est dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour et elle n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

DEUXIEME RESOLUTION : DECHARGE DU GERANT,

L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, déclare donner décharge au gérant,,

Monsieur Philippe Liégeois, préqualifié, pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, constate que, ce que le gérant

confirme, dans les faits, la liquidation se trouve terminée en ce sens :

- qu'il existe des dettes fiscales à concurrence de 3.026,26 euros au 31 décembre 2013, 596,86 euros au 31 août 2014, suite à des contrôles fiscaux et suite à un accord de taxation à concurrence de 3.261,41 euros au 31 décembre 2012 et 1.158,95 euros au 31 décembre 2011, soit un total de 8.043,48 euros et que la dite somme a été versée à la caisse de dépôts et consignation au moyen d'un virement en date du dix-huit septembre deux mille quatorze ;

- que le montant des dettes relatives aux frais de Notaire et de Réviseur d'entreprises a été versé en date du vingt-deux septembre deux mille quatorze ;

- que la taxation du boni éventuel de liquidation à distribuer est à charge des actionnaires et ne doit dès lors pas faire l'objet d'une provision. L'organe de gestion s'est engagé à en garantir le paiement

- que toutes les obligations légales découlant de la liquidation seront reprises par l'associé-unique ainsi

que tout actif ou passif qui interviendrait après la clôture de la liquidation ;

- qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et

passive qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été

payées ou consignées ;

- qu'il n'existe plus de litiges concernant la société ;

- que tous les engagements sont terminés ou résolus ;

- que l'actif qui subsiste et plus particulièrement les fonds propres de la société seront attribués à l'associé

unique et plus particulièrement les fonds pouvant exister dans tous fes organismes bancaires.

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur et donc de prononcer la clôture de liquidation et constater que la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée «' Françoise BROGNIET » a définitivement cessé d'exister. Le gérant déclare être parfaitement informé que l'article 185 du code des sociétés prévoit qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

L'associé-unique déclare avoir été informé de la portée de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés et; requière le Notaire soussigné d'acter que toutes les conditions qui y sont re rses sont remplies et que dés fors; la liquidation de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Françoise BROGNIET» peut se réaliser en un seul acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R8 e 'é 1

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'associé unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à Silenrieux, commune de Cerfontaine, Chemin des Villas, n°11.

Vincent BAELDEN, Notaire

d

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte

- le rapport du gérant et le rapport du réviseur d'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2013 : DIA015262
30/08/2012 : DIA015262
02/09/2011 : DIA015262
23/10/2009 : DIA015262
02/07/2009 : DIA015262
07/07/2008 : DIA015262
06/07/2007 : DIA015262
07/09/2006 : DIA015262
15/07/2005 : CHA015262
05/07/2004 : CHA015262
31/07/2003 : CHA015262
18/07/2002 : CHA015262
12/08/2000 : NAA003942
22/02/2000 : ARA003942
18/12/1999 : CHA015262
13/12/1997 : CHA15262

Coordonnées
BROGNIET FRANCOISE

Adresse
CHEMIN DES VILLAS 11 5630 SILENRIEUX

Code postal : 5630
Localité : Silenrieux
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne