BUEKENHOUDT ENGINEERING

Société anonyme


Dénomination : BUEKENHOUDT ENGINEERING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 448.187.312

Publication

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 31.08.2012 12534-0264-019
14/02/2012
ÿþMal POF 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 I FEV, 2012

pour le Greffier, Greffe

!IIIIIII11111,1,1111111,!1,101 M

N° d'entreprise : 0448.187.312.

Dénomination (en entier): BUEKENHOUDT ENGINEERING

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5340 Faulx-les- otnbes. Au Mitan, numéro 7

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification  SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE ANONYME  REDUCTION DE FONDS PROPRES -- REFONTE DES STATUTS

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « BUEKENHOUDT ENGINEERING », dont le siège social est établi à 5340 Faulx-les-Tombes, Au Mitan, numéro 7, dans le ressort du Tribunal de Commerce de. Namur, dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la résidence de Namur (Bouge), en date du trente décembre deux mille onze, il ressort que les, résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS ET DECLARATIONS-PREALABLES.

1.1. Projet de scission.

L'organe de gestion de la société anonyme « BUEKENHOUDT ENGINEERING », société à scinder, a établi le vingt-cinq juin deux mille onze, un projet de scission de, la société, conformément à l'article 743 du Code des sociétés. Ce projet de scission a' été déposé au greffe du tribunal de commerce de Namur le vingt-huit juin suivant.

1.2. Renonciation aux rapports

Les actionnaires présents ont reconnu qu'ils ont eu parfaite connaissance à l'article 749 du Code des sociétés qui stipulent :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et. tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.

L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1 er et 2 du présent article. »

Ils ont conf ré qu'il a été décidé de renoncer expressément à l'établissement du rapport du conseil d'administration sur base à l'article 745 du Code des sociétés, et du rapport de contrôle par un reviseur d'entreprises ou un expert-comptable sur base de: l'article 746 dudit Code.

tVlentionner sir sla dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge ~! 1.3. Modification importante du patrimoine

Absence de modification

Le président a déclaré, au nom de l'organe de gestion, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

Chaque actionnaire présent a déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive de la société « BUEKENHOUDT ENGINEERING ».

L'assemblée a pris acte qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenue depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille dix, avec effet au premier janvier suivant et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations communiquées.

L'assemblée a constaté et déclaré que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par le Code des Sociétés préalablement à la présente assemblée.

DEUXIEME RESOLUTION : SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE ANONYME

Sous condition suspensive de la constitution de la société nouvelle et de la réalisation effective du transfert, l'assemblée a décidé de scinder partiellement la présente société sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des sociétés, par voie de transfert à une société anonyme à constituer sous la dénomination « Bureau d'Etu des en MAnutentions NUcléaires », en abrégé «BEMANU », d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité d'études et de maintenance dans le domaine nucléaire qui nécessitent un degré de certification plus avancé.

Ce transfert sera réalisé sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille dix, avec effet au premier janvier deux mille onze, toutes les opérations en rapport direct avec les activités de cette branche d'activité depuis le premier janvier deux mille onze jusqu'au jour de la scission étant pour compte de la société anonyme à constituer dénommée « Bureau d'Etudes en MAnutentions NUcléaires », en abrégé « BEMANU », à charge pour celle-ci :

a) d'attribuer en rémunération de ce transfert, mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société anonyme « BUEKENHOUDT ENGINEERING » ;

b) de supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rapporte à sa branche d'activité en rapport avec son activité d'études et de maintenance dans le domaine nucléaire qui nécessitent un degré de certification plus avancé, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette branche d'activité et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

La description des éléments transférés et les modalités du transfert de ceux-ci sont reprises dans l'acte constitutif de la nouvelle société anonyme et dans le projet de scission.

TROISIEME RÉSOLUTION : APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME A CONSTITUER

L'assemblée a proposé de créer une société anonyme dénommée « Bureau d'Etudes en MAnutentions Nucléaires », en abrégé « BEMANU » dont le siège social sera établi à 5340 Gesves, au Mitan, 7, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.

L'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif de la société anonyme « Bureau d'Etudes en MAnutentions Nucléaires », en abrégé « BEMANU » à constituer ainsi que ses statuts.

Chaque titulaire d'action a reçu préalablement à la présente assemblée le projet des statuts de la société anonyme « Bureau d'Etudes en MAnutentions Nucléaires », en abrégé « BEMANU » à constituer.

Elle a dispensé le président d'en donner lecture.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

OUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée a conféré la représentation de la société scindée pour les opérations de scission partielle à son administrateur délégué, Monsieur Serge WATHELET agissant conformément aux statuts.

L'assemblée lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations du transfert à la société à constituer de l'ensemble des éléments actifs et passifs composant la branche d'activité d'études et de maintenance dans le domaine nucléaire qui nécessitent un degré de certification plus avancé, à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille dix, dans la comptabilité de la société à constituer.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci peut en outre :

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société anonyme « BUEKENHOUDT ENGINEERING » :

" intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts;

" assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent, notamment pour accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.;

- Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général, faire le nécessaire.

SUSPENSION DE SÉANCE.

La séance a été suspendue afin de permettre la constitution de la nouvelle société

anonyme « Bureau d'Etudes en MAnutentions Nucléaires », en abrégé « BEMANU ».

CINOUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION

La séance a été reprise.

L'assemblée a constaté que la constitution de la nouvelle société anonyme « Bureau d'Etudes en MAnutentions Nucléaires », en abrégé « BEMANU » concourant aux opérations de scission a été réalisée. En conséquence, les résolutions et décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

SIXIEME RESOLUTION : REDUCTION DES FONDS PROPRES

Suite à la scission partielle et à l'apport de branche d'activité au profit de la société anonyme « Bureau d'Etudes en MAnutentions Nucléaires », en abrégé « BEMANU » à constituer, l'assemblée a décidé de réduire les fonds propres de la société anonyme « BUEKENHOUDT ENGINEERING » à concurrence de soixante-cinq mille neuf cent vingt-neuf euros et nonante-cinq cents (65.929,95 EUR). Cette réduction portera :

- sur le capital à concurrence de 27.006,56 ¬

- sur la réserve légale à concurrence de 2.700,66 ¬

- sur les réserves immunisées à concurrence de 28.922,37 ¬

- sur le report à nouveau à concurrence de 7.300,36 ¬

Le capital étant réduit, le montant prévu par l'article 439 du Code des sociétés n'est plus respecté, il est immédiatement reconstituer par incorporation de réserves immunisées à concurrence de 18.750,00 ¬ et du report à nouveau à concurrence de 8.256,56 ¬ .

SEPTIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

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L'assemblée a décidé de refondre les statuts en remplaçant le texte actuel par le texte suivant :

CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société anonyme; elle est dénommée « BUEKENHOUDT ENGINEERING ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et autres documents émanant de la société, être précédé ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5340 Gesves, Au Mitan, 7 dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte et pour le compte de tiers :

1. l'optimalisation du fonctionnement des entreprises privées ou publiques par le conseil, l'étude, l'information, la sélection, la location, la fourniture, la réalisation de tous services, travaux ou matériels.

A cet effet, elle peut réaliser, seule ou en association, directement ou par l'intermédiaire de tiers :

la conception, les calculs, les contrôles, l'expertise d'installation de manutention et d' appareils de levage ;

tout ce qui a trait à l'organisation des entreprises, fonction ou partie d'entreprises, au sens le plus large ;

l'achat, la vente, la location, la réparation, la conservation de tout matériel ou matériaux ;

la recherche, la négociation, la conservation de toutes informations, marques de fabrique, et de tous plans et dessins, procédés d'exécution et de gestion au sens le plus large ;

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l'étude, l'organisation, la gestion et la promotion de tous travaux de sous-traitance, au sens le plus large, à forfait ou en régie, dont elle pourra assurer elle-même ou non l'exécution ;

l'étude et la réalisation, seule ou avec des tiers, d'installations industrielles ou de bâtiments clefs sur porte ;

la réalisation d'installations industrielles et d'équipements, ainsi que les entreprises de travaux comprenant :

" les travaux hydrauliques ;

" les constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, comprenant également les travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires ;

" les installations spéciales, comprenant également les travaux de placement d'installations, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles que installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'aménagement d'installations frigorifiques, de traitement et de manutention des déchets et caetera ;

" activités diverses non reprises ailleurs ;

- des activités immobilières comprenant :

" des activités d'intermédiaires en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;

" des activités d'administrateur de biens assurant :

a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droit immobilier ;

b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers ou de copropriété ;

- la commercialisation des logiciels et systèmes de calcul ;

- la représentation en Belgique et à l'étranger de tout produit ou toutes marques.

2. la micro-informatique de gestion et de calcul, l'ingéniérie et le conseil en construction, l'élaboration de logiciels et de systèmes de calcul, le conseil en organisation des entreprises.

3.pour le compte de tiers, la conception, la commercialisation ou l'application de procédures, de méthodes, d'examens, d'enquêtes ou de tests psychotechniques, psychologiques ; l'analyse, la synthèse et la publication de données et de statistiques à caractère psychosocial.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe ou qui serait de nature à favoriser son développement.

Elle peut faire toutes opérations de nature à faciliter ou développer son activité sociale.

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Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de participation financière ou autres dans

toutes sociétés, entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet

serait analogue ou connexe au sien. "

ARTICLE QUATRE : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut, à tout moment, être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution

éventuelle.

CHAPITRE II - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l'avoir social.

Il a été entièrement souscrit et libéré.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour une modification aux statuts.

Il est toutefois interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation du capital.

Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.

En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, cette prime doit être intégralement libérée à la souscription.

En cas d'augmentation du capital social par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions d'émission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION

PREFERENTIELLE

En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'émission, moyennant observation des prescriptions légales.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autorisé.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis publié huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société. La publication de cet avis peut toutefois être omise lorsque toutes les actions de la société sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l'avis doit être porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée.

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L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription préférentielle a, ou non, pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres actionnaires.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement parle conseil d'administration, moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires possédant des actions de la même catégorie ou à leur défaut par des actionnaires de l'autre catégorie.

Le prix de rachat est celui fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle pour la cession des actions.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été faits est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués,

ARTICLE NEUF : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital, d'une partie des bénéfices distribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des sociétés.

ARTICLE DIX : REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560 du Code des sociétés.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

CHAPITRE III - DES TITRES ET DE LEUR

TRANSMISSION

ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son

propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de

liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout

titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

ARTICLE DOUZE  DROIT DE PREEMPTION

A. Droit de préemption :

Sous réserve de ce qui serait stipulé dans d'éventuelles conventions d'actionnaires, les

actionnaires de la société se reconnaissent réciproquement un droit de préemption pour toute

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cession d'actions entre vifs au profit d'une personne physique ou morale non actionnaire, à l'exception des cessions d'actions pour cause de décès.

En cas d'exercice dudit droit de préemption, le cédant devra notifier à tous les actionnaires son intention de céder en tout ou partie les actions qu'il détient. Cette notification mentionnera l'identité complète du cessionnaire proposé ainsi que le prix d'achat offert par celui-ci et les autres conditions du transfert envisagé. Une copie de la notification sera adressée au président ou à l'administrateur délégué de la société.

Les actionnaires, autre que le cédant, disposent d'un droit de préemption sur les actions dont le transfert est proposé, et ce durant une période de quarante jours prenant cours le jour de la réception de la notification visée ci-dessus. Ce droit de préemption ne peut être valablement exercé que pour la totalité des actions dont le transfert est proposé.

L'exercice du droit de préemption devra, le cas échéant, être notifié au cédant dans les délais précités à peine de déchéance du droit de préemption. Le prix auquel sera exercé le droit de préemption sera égal au prix offert par le cessionnaire. Il sera payable au cédant dans le mois de la notification de l'exercice du droit de préemption.

En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, les actions faisant l'objet du droit de préemption sont distribuées proportionnellement à la part qu'ils détiennent chacun dans le capital de la société.

L'actionnaire qui cède des actions ne respectant pas le présent article payera à la société une indemnité forfaitaire égale à la valeur des actions cédées calculées de la manière dont question ci-après, sans préjudice de l'annulation du transfert effectué frauduleusement et/ou du paiement de dommages et intérêts en faveur des actionnaires lésés.

B. Droit de suite :

Si un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert souhaite(nt) céder ou transmettre à un ou plusieurs tiers d'un actionnaire une participation de contrôle au sens de l'article 5 du code des sociétés dans le capital de la société en une ou plusieurs fois, ils ne pourront le faire que si le candidat acquéreur s'engage à racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande au Président du conseil d'administration et ce aux mêmes conditions de prix ou autres que celles appliquées à l'actionnaire cédant. La demande d'exercice de ce droit de suite doit être adressée par un autre actionnaire à la société dans l'année de la cession de la participation de contrôle ou de la connaissance de celle-ci.

Le conseil d'administration est chargé de faire respecter l'égalité des actionnaires dans le cadre de toute cession ou autre transmission d'actions entraînant un changement de contrôle de la société. A défaut du respect du droit de suite, le ou les actionnaires de contrôle ayant cédé sa participation sera tenu à la demande des autres actionnaires qui le souhaitent d'acquérir la participation de ces derniers aux mêmes conditions de prix que celles fixées pour la vente de la participation de contrôle.

Le non-exercice du droit de préemption ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation au droit de suite.

ARTICLE TREIZE : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Si une action appartient à plusieurs personnes ou en cas de démembrement du droit de

propriété d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.

ARTICLE QUATORZE : AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les créanciers, héritiers, légataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

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Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE QUINZE : OBLIGATIONS

La société peut, à tout moment, créer ou émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du Conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne pourra être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

CHA$ITRE IV

ACQUISITION PAR LA SOCIETE 12E SES PROPRES TITRES

ARTICLE SEIZE

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La société peut acquérir ses propres actions par voie d'échange ou d'achat ou les prendre en

gage, conformément aux articles 620 et suivants du Code des sociétés.

CHAPITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-SEPT : CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Dans ce cas, la disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

La première assemblée générale qui suit pareille nomination procède au remplacement. L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de celui qu'il remplace.

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ARTICLE DIX-NEUF : PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

ARTICLE VINGT : REUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont, sauf cas d'urgence, à justifier dans le procès-verbal de la réunion, faites par lettres recommandées à la poste, au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée, et mentionnent l'ordre du jour.

Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs consentent à tenir une réunion.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE VINGT ET UN : DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'ADNIINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de partage, la voix du président du conseil est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

L'administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à. une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, est tenu de respecter le prescrit de l'article 523 du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX : PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés

par la majorité au moins des membres présents.

Il sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil,

par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs conjointement.

ARTICLE VINGT-TROIS : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT-QUATRE : GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de

l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

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- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil

d'administration fixera les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

ARTICLE VINGT-CINQ : INDEMNITES

L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera

rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

ARTICLE VINGT-SIX

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un officier public ou

un officier ministériel :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur-délégué ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,

agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs

mandats.

La société est représentée en justice soit par le président du conseil d'administration, soit par

son administrateur-délégué.

ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION A

L'ETRANGER

La société pourra être représentée à l'étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ARTICLE VINGT-HUIT : CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

ARTICLE VINGT-NEUF

COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT

A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité

d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement

l'assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.

11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE TRENTE : POUVOIRS DES COMMISSAIRES Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conférés par le Code des sociétés.

CHAPITRE VI - LES ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE TRENTE ET UN : COMPOSITION ET

POUVOIRS

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et se

compose des propriétaires d'actions, qui ont le droit de voter,

Les décisions prises par I'assembIée générale sont obligatoires pour tous Ies actionnaires,

même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE TRENTE-DEUX : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE

GENERALE

L'assembIée générale annuelle se réunit le vingt-cinq juin à quatorze heures, au siège social ou à un autre endroit indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que des actionnaires représentant un/cinquième du capital le demandent.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations.

ARTICLE TRENTE-TROIS : CONVOCATIONS

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées à la

poste, envoyées aux actionnaires, au moins quinze jours avant la date fixée pour I'assemblée.

ARTICLE TRENTE-QUATRE

ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assembIée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire, non-actionnaire.

Chacun des époux peut l'être par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le délai de cinq jours francs avant l'assemblée générale, informer par un écrit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

ARTICLE TRENTE-CINO : PRESIDENCE - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son

défaut, par l'administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire et I'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE TRENTE-SIX : PROROGATION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à

trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de

statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la

seconde.

Celle-ci statue définitivement.

ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote

y attaché est suspendu.

ARTICLE TRENTE-HUIT

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre des actions qu'ils possèdent est signée par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer en séance.

MAJORJTE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, et, en général, de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se référer à la loi, qui prévoit des formalités spéciales, une majorité spéciale, et la réunion de la moitié au moins du capital social.

ARTICLE TRENTE-NEUF: PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

CHAPITRE VII - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE QUARANTE : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE QUARANTE-ET-UN : PUBLICITE DES

COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale.

ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISTRIBUTION

13

b

M C 7

h'

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales en la matière,

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée, qui, chaque année, décide, sur proposition du conseil d'administration, de son affectation.

ARTICLE QUARANTE-TROIS : PAIEMENT DES

DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours, payables en espèces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduit de la perte reportée, et de la proposition des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge CHAPITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Cette assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles sont à observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE QUARANTE-CINQ : REUNION DE TOUS LES

TITRES

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai de un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société, contractés depuis la réunion de tous les titres.

ARTICLE QUARANTE-SIX : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.

ARTICLE QUARANTE-SEPT : REPARTITION

14

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes charges et frais de 1 l . __ ..... _.... _ ... _ ...

a liquidation ou consignation des

sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre en mettant les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à. charge des actions libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti entre toutes les actions.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUARANTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE ; Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicilié à. l'étranger, fait élection de domicile en Belgique, sinon il est censé avoir fait

" élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE QUARANTE-NEUF : COMPETENCE

JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la ,société, et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE CINQUANTE : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,

sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions

impératives de la loi sont censées non écrites.

Pour Extraits Analytiques conformes aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE

Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

s ~

Réserafi,

au

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S. : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signatuP

23/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

13 SEP. 2011

IIA II UIIHI 1111 111H I1 1H11

*11143712*



Mo[ bE

N° d'entreprise : 0448187312

Dénomination

(en entier): BUEKENHOUDT ENGINEERING

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Au Mitan 7 - 5340 Gesves

Obiet de l'acte : Renouvellement du mandat des administrateurs

Extrait du PV d'AGO du 25 juin 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide à l'unanimité le renouvellement des mandats d'administrateurs de Madame Véronique.

" MARCHAL et de Monsieur Serge WATHELET, pour une durée de six ans. Ils viendront donc à échéance lors' de l'assemblée générale de 2017. Ces mandats seront exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de: l'assemblée générale. L'assemblée accepte également la proposition du Conseil d'Administration de nommer Monsieur Serge WATHELET comme Administrateur-délégué.

Pour extrait conforme,

Serge WATHELET

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 30.08.2011 11491-0187-018
08/07/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

*iiio3cao"

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

28 JUIN 201

Pour le Greffiers

Greffe

/./72,----"

Is

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0448187312

Dénomination

(en entier) : BUEKENHOUDT ENGINEERING

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Au Mitan, 7 5340 GESVES

Objet de l'acte : Dépôt du projet de scission partielle

Dépôt du projet de scission partielle de la SA BUEKENHOUDT ENGINEERING par le transfert d'une partie de son patrimoine vers une société anonyme à constituer.

Serge WATHELET

Administrateur-délégué

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quaiité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 14.12.2010 10633-0535-018
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 28.08.2009 09721-0276-018
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 25.08.2008 08638-0346-017
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 24.08.2007 07617-0016-018
31/10/2005 : CH174834
30/09/2005 : CH174834
01/08/2005 : CH174834
30/09/2004 : CH174834
26/07/2004 : CH174834
27/11/2003 : CH174834
10/08/2002 : CH174834
18/08/1999 : CH174834
15/07/1998 : CH174834
30/12/1994 : CH174834
13/10/1992 : CH174834
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 28.06.2016 16238-0405-014

Coordonnées
BUEKENHOUDT ENGINEERING

Adresse
AU MITAN 7 5340 FAULX-LES-TOMBES

Code postal : 5340
Localité : Faulx-Les-Tombes
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne