BUREAU AVOCAT JEAN MINNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU AVOCAT JEAN MINNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.703.854

Publication

10/02/2014
ÿþMi

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111,!1,1,1,11111.10 uni

DÉPOSÉ AU GREFFE DU 'TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

3 0 JAN. 201it

le

Pr. Le MF&

N.' d'entreprise : 0861.703.854

Dénomination

(en entier) ; Bureau Avocat Jean MINNE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Andenne, Rue Janson, 11

Objet de l'acte : augmentation du capital social

Il résulte d'un acte avenu devant Maître Etienne Michaux, Notaire à Andenne, en date du 24 décembre 2013, enregistré à Ancienne le 3 janvier 2014, volume 459 folio 60 numéro 17, que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée Bureau Avocat Jean MINNE, ayant son siège social à 5300 Andenne, Rue Janson, n° 11, constituée suivant acte reçu par le notaire Maître Michel d'HARVENG, Notaire à Thon-Samson, en date du vingt-quatre octobre deux mille trois, publié par extraits aux annexes aux Moniteur belge en date du vingt-six novembre suivant sous la référence 03124180, numéro d'entreprise 0861.703.854, dont les statuts n'ont jamais été modifiés.

Numéro de BCE : 0861.703.854

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter:

I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1, Augmentation du capital social de CENT SEIZE MILLE CENT (116.100,00 ¬ ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ) à CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS (134.700,00 ¬ ), par apport en espèces d'une somme de cent seize mille cent euros (116.100 ¬ ), provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de parts nouvelles,

2. Souscription  Libération.

3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

4. Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

5. Modification de la dénomination sociale

6. Pouvoirs,

Il. Il existe actuellement cent (100) parts sociales, sans valeur nominale.

Tous les associés sont présents et représentent la totalité du capital social.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.

Monsieur le Président constate en conséquence que la présente assemblée peut délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour.

111. Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour sous 1, et 4, doivent réunir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la majorité simple des voix étant suffisante pour les autres résolutions.

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

" ~t ~

lepo

f.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE.

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.

Celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  Augmentation du capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de CENT SEIZE MILLE CENT EUROS , pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-) à CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS (134.700 ¬ ), par apport en espèces d'une somme de cent seize mille euros, provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus sans création de parts nouvelles mais en augmentant la valeur des parts existantes

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Souscription et libéralisation.

A l'instant intervient Monsieur Jean MINNE, prénommé.

Lesquels après avoir entendus lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Il déclare ensuite avoir souscrit en espèces le montant total de l'augmentation de capital à concurrence de cent seize mille cent euros.

Le souscripteur déclare et reconnaît que le montant de l'augmentation de capital soit la somme de cent seize mille cent euros (116.100 ¬ ), est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectués au compte numéro BE51 0882 6305 1362 ouvert au nom de la société auprès de Belfius à Bruxelles,

Une attestation 'de l'organisme dépositaire en date du 23 décembre 2013 restera ci-annexée, conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital.

L'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS (134.700¬ ) VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 5 des statuts.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant : "Le capital social est fixé à CENT TRENTE

QUATRE MILLE SEPT CENTS EUROS (134.700 ¬ ).

Ce capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale".

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION ; Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en « BUREAU AVOCAT MINNE»

Au lieu de 'Bureau Avocat Jean MINNE'

La société a à partir de ce jour la dénomination suivante : « BUREAU AVOCAT MINNE »

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité

l '': ésertc ? au Moniteur belge

Volet B - Suite

SIXIEME ET DERN1ERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Maître Etienne Michaux, notaire

En même temps que les présentes est déposée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent une

expédition de l'acte authentique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 19.08.2013 13437-0531-008
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 27.08.2012 12534-0541-008
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 30.08.2011 11485-0376-008
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 17.08.2009 09588-0191-008
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 13.06.2008 08233-0152-008
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 05.07.2007 07359-0214-008
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 29.06.2006 06383-4250-012
07/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.06.2005, DPT 30.06.2005 05426-3355-012
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 14.06.2016 16177-0141-009

Coordonnées
BUREAU AVOCAT JEAN MINNE

Adresse
RUE JANSON 11 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne