BUREAU DE SERVICES DU SUD NAMUROIS, EN ABREGE : B.S.D.S.N.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : BUREAU DE SERVICES DU SUD NAMUROIS, EN ABREGE : B.S.D.S.N.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 474.366.721

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.07.2014, DPT 25.08.2014 14451-0376-011
30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 28.05.2013 13132-0124-011
21/02/2013

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~,~ apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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de commerce de Dinant

le 11 FEV. 2013

�eleffier en chef,

*130311A5'

D�nomination : BUREAU DE SERVICES DU SUD NAMUROIS

Forme juridique : SCRL

Si�ge : rue de Dinant, 233 � 5570 BEAURAING

N� d'entreprise : 0474366721

Objet de l'acte : Modification de l'objet social - transfert du si�ge social - adapatation des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, le deux janvier 2013, enregistr� � Gedinne le 8 janvier 2013, volume 104, Folio 77, case 18, un r�le sans renvoi, il r�sulte que. l'assembl�e g�n�rale de la SCRL, "Bureau de Services du Sud Namurois", en abr�g� "BSDSN" s'est r�unie et a pris les dispositions suivantes:

"PREMIERE RESOLUTION-CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL

Rapport

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant, exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social, ainsi que de l'�tat y annex� et arr�t� au 31 octobre 2012, l'assembl�e reconnaissant en avoir pris connaissance.

Ce rapport restera ci-annex�.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 3 � Objet� par le texte suivant:

� La soci�t� a pour objet : l'�tude et la r�alisation de tous projets immobiliers, la gestion d'immeuble pour compte propre ou pour compte de tiers, la r�alisation de tout projet d'investissement immobilier, le courtage, le lotissement et la division de tous immeubles, ainsi que l'exercice de mandats d'administrateurs ou g�rants dans des soci�t�s li�es ou non ainsi que l'achat, la vente, la location, la location-financement de tous immeubles � usage priv� ou professionnel, meubl�s ou non, et toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toute soci�t� ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement. �

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION adaptation de l'article 15 des statuts.

Afin que les statuts soient en conformit� avec la situation actuelle de la soci�t�, l'assembl�e d�cide de supprimer la deuxi�me phrase de l'article 15 qui �nonce que : � TOUS LES GERANTS DOIVENT ETRE MEMBRES /STAGIAIRES DE L'IPCF �

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

TROISIEME RESOLUTION Transfert du si�ge social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � 5570 SEAURAING, rue de Dinant, 172, D�s lors, le premier paragraphe de l'article 2 est remplac� par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 5570 BEAURAING, Rue de Dinant, 172. II peut �tre transf�r� ailleurs, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, par d�cision du g�rant � publier aux annexes du Moniteur Belge. �

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION Coordination des statuts pour les adapter aux modifications intervenues.

L'assembl�e d�cide de refondre les statuts. En cons�quence, les statuts de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant :

� TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 ; D�nomination

lI est constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de �BUREAU DE SERVICES DU SUD NAMUROIS �, en abr�g� � B.S.D.S.N �,

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pi�ces et documents �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention " Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e" ou de initiales "SCSCRL".

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abr�g�es "R.P.M." suivis de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort desquels la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 5570 BEAURAING, Rue de Dinant, 172. Il peut �tre transf�r� ailleurs, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, par d�cision du g�rant � publier aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �galement �tablir tout si�ge administratif et d'exploitation , de succursales, d�p�ts et agences, en Belgique ou � l'�tranger, par d�cision du de la g�rance.

Article 3 : Objet social

La soci�t� a pour objet : l'�tude et !a r�alisation de tous projets immobiliers, la gestion d'immeuble pour compte propre ou pour compte de tiers, la r�alisation de tout projet d'investissement immobilier, le courtage, le lotissement et la division de tous immeubles, ainsi que l'exercice de mandats d'administrateurs ou g�rants dans des soci�t�s li�es ou non ainsi que l'achat, la vente, la location, la location-financement de tous immeubles � usage priv� ou professionnel, meubl�s ou non, et toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financi�re, ou par tout autre mode, dans toute soci�t� ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours ce jour.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications de statuts.

TITRE Il ; CAPITAL .- PARTS SOCIALES

RESPONSABILITE

Article 5 : Capital

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est illimit�,

La part fixe du capital est fix�e � VINGT MILLE HUIT CENT SEPTANTE CINQ EUROS (20.875,00), et doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart, dans les conditions requises par la Loi.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe sa part fixe,

Article 6 : Parts sociales

Le capital social est repr�sent� par des parts nominatives de VINGT-CINQ EUROS (25,-) chacune,

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital social devra � tout moment �tre souscrit.

Le g�rant fixe les modalit�s de souscription et la proportion dans laquelle les parts sociales doivent �tre lib�r�es et les �poques auxquelles les versements sont exigibles.

Toutefois, chaque part repr�sentant un apport en num�raire ou en nature doit �tre lib�r�e d'un quart dans

les conditions requises par la Loi.

Conform�ment � l'arr�t� royal du quinze f�vrier deux mil cinq, les actions doivent toujours �tre nominatives.

a) au moins quatre cinqui�mes des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus par : des comptables ou des comptables fiscalistes et/ou

des personnes ayant, � l'�tranger, une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable fiscaliste en ex�cution de trait�s internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant r�ciprocit�.

b) un cinqui�me des parts ou des actions ainsi que des droits de vote peut �tre d�tenu par le conjoint, le partenaire cohabitant l�gal ou un parent alli� jusqu'au troisi�me degr�, d'un des associ�es, g�rants, administrateurs ou membres du comit� de direction, vis� au liftera a) ou du partenaire cohabitant l�gal.

Cependant, la majorit� des parts ou actions ainsi que des droits de vote dont dispose l'ensemble des associ�s ou actionnaires doit �tre d�tenue par des comptables ou comptables fiscalistes

Article 7 : Cession - Transmission

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises qu'� des associ�s et ce, moyennant l'approbation de la g�rance, qui n'est pas tenu de justifier un refus �ventuel.

Les parts sociales ne peuvent �tre transmises ou c�d�es par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants-cause de l'associ� d�funt,

Article 8 : Responsabilit�

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription, Ils sont tenus sans solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE Ill ; ASSOCIES

Article 9 x Associ�s

Sont associ�s :

les signataires du pr�sent acte;

les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par la g�rance,

La soci�t� ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'admission d'associ�s que s'ils ne remplissent pas les conditions g�n�rales d'admission.

L'admission de l'associ� est constat�e par l'inscription dans le registre des parts conform�ment � la Loi. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts. L'organe comp�tent pour la gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s, Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date,

Article 10 : D�mission

Tout nouvel associ� ne peut d�missionner avant un d�lai de trois ans,

Tout associ� ne peut d�missionner que dans les six premiers mois de l'exercice social et moyennant un pr�avis de trois mois. Toutefois, cette d�mission peut �tre refus�e par la g�rance si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� ou mettre l'existence de celle-ci en danger.

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La responsabilit� de l'associ� d�missionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retir� ou a �t� exclu et ce, sans pr�judice de l'article 371 du Code des Soci�t�s.

Article 11 : Exclusion

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'admission ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�. Les exclusions sont prononc�es par la g�rance.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e. Une copie conforme de celle-ci est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

Article 12 : Remboursement de parts

L'associ� d�missionnaire ou exclu a droit au remboursement de la valeur de ses parts telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e ou l'exclusion prononc�e, sans toutefois qu'il soit attribu� une part des r�serves, � moins que le Conseil d'administration, � la majorit� des deux tiers, n'en d�cide autrement.

Sauf dans ce cas, il ne peut �tre rembours� que la partie lib�r�e par l'associ� sur sa part, L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

La priorit� dans l'�ch�ance des remboursements se fera par r�f�rence � la date des demandes de d�mission ou � la date d'exclusion. Les d�lais pr�vus ci-avant peuvent �tre r�duits par la g�rance statuant � la majorit� des deux tiers. Le Conseil peut toutefois autoriser l'octroi au capital ainsi � bloqu� � d'un int�r�t dont le taux ne peut exc�der celui qui est attribu� aux associ�s.

Le r�glement d'ordre int�rieur r�gle les modalit�s de sortie des associ�s, ainsi que le mode de remboursement des parts et le montant maximum qui peut �tre rembours� par exercice.

En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions pr�c�dentes.

Article 13

Les associ�s et les ayants-droit ou ayants-cause d'un associ� ne peuvent provoquer la dissolution de la soci�t�, ni provoquer l'apposition des scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions de la g�rance et de l'Assembl�e G�n�rale.

En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers ou des propri�taires indivis jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire.

Article 14

Des obligations de participation aux activit�s de la soci�t� peuvent �tre fix�es par le r�glement d'ordre int�rieur.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 15

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants pris parmi les associ�s ou en dehors d'eux, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leur nombre et leur r�mun�ration.

A �t� d�sign� g�rant statutaire pour la dur�e de la soci�t� : Monsieur Philippe RONDEUX ici pr�sents et acceptant cette fonction, et qui d�clare n'�tre frapp� d'aucune d�cision s'opposant � cette nomination.

Le mandat de g�rant de Monsieur Philippe RONDEUX est REMUNERE, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les g�rants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais m�me de disposition.

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Ils peuvent soit conjointement, soit s�par�ment signer tous actes int�ressant la soci�t�.

Les g�rants peuvent d�l�guer, sous leur responsabilit�, certains pouvoirs pour des fins d�termin�es, � telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances � donner � l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement sign�s par des fond�s de pouvoirs � ce d�l�gu�s par tes g�rants.

Les signatures des g�rants devront, dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, �tre pr�c�d�es ou suivies imm�diatement de la mention de leur qualit� de g�rant.

Les g�rants sont nomm�s pour un terme de trois ans, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Leur mandat est renouvelable.

En cas de d�c�s, de d�mission ou de r�vocation d'un g�rant, il sera proc�d� � son remplacement jusqu'� l'expiration de son mandat par une d�cision de la plus prochaine assembl�e g�n�rale des associ�s.

Si le nombre des g�rants est augment� au del� de deux, ils formeront un coll�ge de gestion. Article 16 : Contr�le

Le contr�le des activit�s de la soci�t� est exerc� par chaque associ� individuellement ou est confi� � un ou plusieurs associ�s charg�s du contr�le ou � un commissaire. Ceux-ci, s�par�ment ou conjointement, ont un droit illimit� d'investigation et de contr�le sur toutes les op�rations de la soci�t�.

Ils peuvent prendre connaissance des livres. de la correspondance, des proc�s-verbaux et g�n�ralement de toutes les �critures de la soci�t� sans d�placement de ceux-ci.

Ces dispositions ne peuvent �tre admises que dans la mesure o� les activit�s comptables pour compte de tiers ne sont effectu�es que sous la responsabilit� exclusive d'un ou plusieurs mandataires agissant en tant qu'ind�pendants au sein et pour compte de la personne morale et habilit�s � cette fin dans le respect de la l�gislation r�gissant le monopole en la mati�re.

TITRE V: ASSEMBLE GENERALE

Article 17 : R�union

L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les associ�s. Elle se r�unit au moins une fois l'an, dans les six mois suivant la cl�ture des comptes, aux lieu, date et heure fix�es par la g�rance.

Article 18 : Convocation

La g�rance convoque les Assembl�e G�n�rales annuelles et les Assembl�es G�n�rales extraordinaires.

La convocation devra se faire au moins quinze jours avant la r�union par simple lettre, par t�l�copie ou par courrier �lectronique et mentionner les points � l'ordre du jour. Elle est adress�e � tous les associ�s, aux commissaires et aux g�rants

Article 19 : Pr�sidence

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants qui d�signe un secr�taire.

Article 20 Vote

Chaque associ� dispose d'autant de voix qu'il a de parts. Toutefois, nul ne peut participer au vote � titre personnel et comme mandataire pour plus d'un dixi�me des parts pr�sentes ou repr�sent�es. Chaque associ� ne peut repr�senter qu'un seul autre,

Article 21 : Quorum - Majorit�

Hormis les cas pr�vus � l'article 22 des pr�sents statuts, l'Assembl�e G�n�rale d�lib�re valablement quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s,. Les d�cisions sont prises � la majorit� des votes valablement exprim�s,

L'Assembl�e G�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour, sauf cas d'urgence d�ment justifi�.

Article 22 : Modification aux statuts

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L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � la r�union repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

SI cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle Assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit te nombre de parts repr�sent�es.

Une modification des statuts n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Aucune modification de l'objet social n'est admise que si elle r�unit les quatre cinqui�mes au moins des voix.

Article 23 : Proc�s verbaux

Les proc�s-verbaux de l'Assembl�e G�n�rale sont transcrits dans un registre sp�cial et sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la g�rance.

Article 24 : Assembl�e G�n�rale extraordinaire

Des Assembl�es G�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

ll doit en convoquer une chaque fois que les associ�s charg�s du contr�le, ou un ou plusieurs associ�s qui d�tiennent un tiers des parts, en font la demande, � condition de pr�ciser, ce dont ils veulent voir traiter � cette Assembl�e.

L'Assembl�e doit �tre tenue dans les trente jours calendrier de la demande,

Article 26

Tout ce qui concerne l'activit� de la g�rance, des associ�s charg�s du contr�le et de l'Assembl�e G�n�rale peut �tre repris dans un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-ci puisse d�roger aux stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 26 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 27 : Comptes annuels

A ta fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse l'inventaire et �tablit les comptes

annuels qui comprennent le bilan, le compte des r�sultats, et l'annexe,

Article 28 : Approbation

L'Assembl�e G�n�rale annuelle entend, le cas �ch�ant, les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associ�s charg�s du contr�le, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte des r�sultats et annexes).

Apr�s adoption des comptes annuels, l'Assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs et des personnes charg�es du contr�le ou du commissaire, Les comptes annuels sont d�pos�s � la Banque Nationale dans les trente jours de leur approbation,

TITRE VII : REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 29

Le b�n�fice net, tel qu'il r�sultera du bilan, sera affect� comme suit

1) Cinq pour cent � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la Loi (ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve a atteint te dixi�me du capital social) ;

2) Eventuellement, il peut �tre accord� un int�r�t � la partie lib�r�e du capital social dont le taux maximum ne peut en aucun cas exc�der celui qui est fix� par l'Arr�t� Royal fixant les conditions d'agr�ation des groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives pour le Conseil National de la Coop�ration ;

3) L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux destin� � contribuer au d�veloppement de la soci�t�.

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Article 30

La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux associ�s qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�.

TITRE VIII = DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31

La soci�t� est dissoute notamment par la r�duction du nombre des associ�s en-dessous du minimum l�gal et par la r�duction du capital en-dessous du minimum statutaire. Elle peut aussi �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forc�e, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. A d�faut de nomination de liquidateurs, les g�rants seront consid�r�s comme liquidateurs.

Article 32

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes vers�es en lib�ration des parts. Le solde restant est laiss�, quant � sa r�partition, � l'appr�ciation de l'Assembl�e G�n�rale,

TITRE IX; DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 ; R�glement d'ordre int�rieur

L'Assembl�e G�n�rale adopte le r�glement d'ordre int�rieur sur proposition de la g�rance.

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la Loi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts et le r�glement des affaires sociales en g�n�ral et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants-droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�,

Il peut aussi pr�voir des sanctions en ce qui concerne l'obligation de participer � l'activit� de la soci�t�. Ces sanctions vont de l'exclusion � l'imposition d'une amende qui ne peut, de toute fa�on, �tre sup�rieure � la valeur des services non prest�s ou des produits non livr�s.

Article 34

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affectent les autres dispositions statutaires.

Article 35 : Election de domicile

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est cens�, pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites. �

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION Nomination d'un g�rant.

Conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'appeler Monsieur

Benjamin RONDEUX, pr�nomm�, aux fonctions de g�rant pour une dur�e illimit�e.

Monsieur Benjamin RONDEUX, pr�nomm�, d�clare accepter don mandat.

Son mandat est non r�mun�r�,

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIX1EME ET DERNIERE RESOLUTION Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

VOTE,

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,"

Pour extrait analytique conforme, d�livr� aux fins d'insertion au Moniteur Belge. E. Beguin, notaire.

D�pos�s en m�me temps:

- exp�dition de l'acte du 02/01/2013 contenant coordination des stutats;

- rapport sp�cial du g�rant;

- situation active passive

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 21.06.2012 12189-0526-012
31/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.03.2011, DPT 29.03.2011 11067-0255-012
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 26.07.2010 10333-0554-012
27/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.04.2009, DPT 23.04.2009 09115-0132-012
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