BUREAU FERNAND IMHAUSER - FARCY ET CIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU FERNAND IMHAUSER - FARCY ET CIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.117.445

Publication

07/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

6f'E3oe AU GREFFE DU TrtttitDNAL

j3Ê COMMERCE DE NAMUR

IQ xyg JAN. 2013

Prl~G~ff Greffier,

N° d'entreprise : 0425.117.445

Dénomination

(en entier): BUREAU FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE

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Réservé

au

Moniteu

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

' Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Sarazins, 36 - 5020 Champion (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

II résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François Poelman, Notaire à Schaerbeek, le 24 janvier 2013, que' l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «BUREAU, FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE» dont le siège social est établi à 5020 Champion, rue des Sarazins, 36, a notamment décidé

VERIFICATION QUE TOUTES LES FORMALITES DE LA FUSION SONT REMPLIES :

1. Les projets de fusion ont été dressés conjointement par les Conseils de gérance des sociétés privées à responsabilité limitée le 3 décembre 2012.

2. Ces projets ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur le 10 décembre 2012.

3. Ce dépôt a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge le 19 décembre suivant sous les numéros 12203924 et 12203925.

4, Les documents mentionnés dans l'article 697 des lois coordonnées étaient disponibles pour consultation; au siège de la société depuis au moins un mois avant la présente assemblée, en tenant compte des; prescriptions du Code des Sociétés.

5. Depuis la date du projet de fusion, il n'y a pas eu de modifications importantes dans les actifs et passifs: du patrimoine de chacune des sociétés impliquées.

CONTROLE DE LEGALITE

En application de l'article 723, le notaire soussigné atteste, après vérification, de l'existence et la légalité,' tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la société,

L'assemblée déclare se ranger à cette conclusion et ne pas avoir constaté d'irrégularités ou de difficultés. POURSUITE DE L'ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA FUSION.

L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est soumis et décide de la fusion par absorption par la société privée à responsabilité limitée GROUPE EXPERTS AUTOMOBILES, ayant son siège à 5020 Champion, rue des Sarazins, 36, de la société privée à responsabilité limitée «BUREAU FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE» dont le siège social est établi à 5020 Champion, rue des Sarazins, 36, par la cession de l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations, conformément au projet de fusion ci-dessus.

Cette fusion est basée sur une situation active et passive clôturée au 31 décembre 2012 ; toutes les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2013 par la société absorbée l'ont été, d'un point de vue comptable et fiscal, pour compte et aux risques de la société absorbante,

Il n'y a pas dans la société absorbée des titres spécifiques auxquels aucun droit de vote n'est attaché mais auxquels seraient attachés certains droits et qui appartiendraient à des personnes autres que la société absorbante.

Toutes les parts sociales émises par la société absorbée appartiennent à la société absorbante.

De ce fait, aucune part sociale n'est accordée en rémunération de cet apport.

Cette décision est prise à l'unanimité des voix.

L'assemblée requiert le notaire d'acier que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est cédée à titre, universel à la société absorbante.

Le patrimoine de la société absorbée ne contient pas de biens dont la cession nécessiterait une publicité particulière.

DECHARGE ET QUITTANCE

L'assemblée décide que la ratification par l'assemblée générale de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après la réalisation de la présente fusion vaudra comme quittance et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

décharge pour le conseil de gérance de la société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période entre

le ler janvier 2012 et la date de réalisation de la fusion.

MANDAT SPECIAL.

L'assemblée confère à Monsieur Marc Lelièvre, avec tous pouvoirs de substitution, tous pouvoirs

nécessaires pour accomplir toutes formalités rendues nécessaires par les présentes fusions auprès de toutes

administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

expédition de l'acte

~ Réservé

au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRllliiNgi



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination

(en entier) : BUREAU FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Sarazins n° 36 - 5020 Champion

N° d'entreprise : 0425.117.445

Obiet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la spri BUREAU FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE, par la spri GROUPE EXPERTISES AUTOMOBILES, rue des Sarazins n° 36, 5020 Champion. Selon l'article 719 du Code des Sociétés:

Dépôt du projet de fusion par absorption de la spri BUREAU FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE, par la sprl GROUPE EXPERTISES AUTOMOBILES, rue des Sarazins n° 36, 5020 Champion. Selon l'article 719 du Code des Sociétés;

La société GEXA spri et la société BUREAU FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE ont l'intention de procéder à une opération de fusion par absorption.

Etant donné que la société absorbante détient toutes les actions de la société absorbée, l'opération de fusion projetée est en fait une fusion au sens de l'article 676, 1° du Code des Sociétés. L'entièreté du patrimoine de la société absorbée sera transférée à la société absorbante et ceci selon la procédure simplifiée telle que prévue aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

Les sociétés participant à la fusion sont :

2.1. GEXA SPRL (société absorbante)

La spri GEXA, société absorbante, qui a son siège à 5020 Champion, rue des Sarazins n° 36

(BE 0875.058.081)

Objet social :

La société a pour objet :

Tous services d'expertises, d'études, d'enquêtes, de conseils et de recherches techniques.

La société pourra également accepter la représentation d'autres entreprises pratiquant les opérations

reprises ci-dessus.

La société pourra réaliser les opérations pré-indiquées pour son compte ou pour le compte de tiers en tous

lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra notamment acquérir, céder ou exploiter tout brevet et licence se rapportant aux services faisant

l'objet de son activité sociale,

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales

se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet ; elle pourra également participer d'une façon

directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou

par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou

de faciliter la réalisation de l'objet social. L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

2.2.BUREAU FERNAND IMHAUSER-FARCY ET CIE SPRL (société absorbée)

La spri Bureau Fernand Imhauser-Farcy et Cie, société absorbée, ayant son siège à 5020 Champion, rue

des Sarazins n° 35 (BE 0425.117.445).

Objet social ;

Rélervé bau% Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

« La société a pour objet :

La coordination de travaux d'expertise de ses membres, ainsi que la mise à leur disposition de services et de matériels communs nécessaires à leurs travaux.

Elle pourra faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et pouvant être utile à sa réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

3.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de !a société absorbante (art. 719, paragraphe 2,C. soc.)

Les opérations de la spri BUREAU FERNAND iMHAUSER-FARCY ET CIE seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante, la spri GEXA à dater du 0110112013.

4 .Les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard (art. 719, paragraphe 3, C. soc.)

Aucune action conférant des droits spéciaux, ni titres autres que des actions, n'ont été émis par la société absorbée et dès lors aucune mesure particulière n'est prévue.

5. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (art.719, paragraphe 4,C. soc.)

Aucun avantage particulier n'est attribué, ni aux administrateurs de la société absorbante ni aux gérants de la société absorbée.

6. Motifs de la fusion

La société absorbante et la société absorbée ont décidé d'établir le présent projet de fusion pour les considérations économiques suivantes

-Les sociétés appartiennent au même groupe

-Cette fusion permettra de simplifier la structure du groupe pour en rationnaliser et en faciliter la gestion et l'organisation administrative.

-La simplification de la structure du groupe aura pour corollaire l'économie de différents frais administratifs pour les sociétés concernées par la fusion, comme, entre autres, une réduction des frais généraux, une simplification de la comptabilité et des formalités légales (plus qu'un compte annuel, moins de déclarations fiscales, moins de rapports annuels,...).

7.Immeubles et droits immobiliers

Les gérants de la société absorbée déclarent que cette société ne détient pas d'immeubles et/ou de droits

réels immobiliers.

B. Procédure

En vertu de la procédure d'une opération assimilée à la fusion par absorption, comme décrit dans les articles 719 à 727 du Code des Sociétés, la rédaction d'un rapport écrit et circonstancié de la gérance et d'un rapport de contrôle d'un réviseur d'entreprise sur le projet de fusion n'est pas requise.

9. Assemblées générales

La date limite pour l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales respectives est fixée au

15/02/2013.

10. Dépôt

Le présent projet de fusion sera déposé par le soin du mandataire de la gérance des sociétés au greffe du Tribunal de Commerce qui en dépend, et ce, au moins six semaines précédent l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 21.07.2012 12313-0574-015
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 19.08.2011 11409-0497-015
22/12/2010 : LG146425
23/07/2010 : LG146425
25/05/2010 : LG146425
03/08/2009 : LG146425
17/04/2009 : LG146425
27/08/2008 : LG146425
07/08/2007 : LG146425
05/07/2006 : LG146425
30/06/2005 : LG146425
22/04/2004 : LG146425
04/07/2003 : LG146425
24/05/2002 : LG146425
14/05/2002 : LG146425
22/09/2001 : LG146425
29/06/2000 : LG146425
03/03/1999 : LG146425
19/11/1998 : LG146425
01/01/1993 : LG146425
01/01/1992 : LG146425
27/04/1989 : LG146425
01/01/1989 : LG146425
14/03/1986 : LG146425
22/02/1986 : LG146425

Coordonnées
BUREAU FERNAND IMHAUSER - FARCY ET CIE

Adresse
RUE DES SARAZINS 36 5020 CHAMPION

Code postal : 5020
Localité : Champion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne