C.M.D.JEAN HUET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.M.D.JEAN HUET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.177.180

Publication

22/01/2014
ÿþF- vi fi% ";:, ...o' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod POF 11.1



Déposé au greffe du tribunal dL cutrimeroci Lle Dinant

4021793*

grein en chef,

N° d'entreprise : 0441.177.180

Dénomination (en entier): C.D.M Jean HUET

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège 5651 Walcourt, rue Try des Marais 411

(adresse complète) Augmentation de capital- 537 CIR

Objet(s) de l'acte :

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Aude`Paternoster, à Châtelineau, le 19 décembre 2013 que s'est réunie l'assemblée générale de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée CMD JEAN HUIT, ayant son siège à 5651 WALCOURT (Tarciennes), rue Try des Marais 411

Immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0441.177.180

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Paternoster alors à Châtelineau le 22 juin 1990, publié par extrait atix Annexes du Moniteur belge le 12 juillet suivant sous le numéro 286, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire soussigné le 3 août 2007, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 29 novembre 2007 sous le numéro 0171039

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité :

1. Distribution d'un dividende intercalaire brut, par application de l'article 537 CIR/92 d'un montant de 1.249.000 euros par prélèvement sur les réserves taxées au 31 décembre 2011 tel qu'approuvés par l'assemblée générale du 16 mai 2012, par application de!1' article 537 alinéa 1 CIR 92,

2. Augmentation du capital à concurrence de 1.124.100 euros, pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00EUR) à 1.142.700 euros, par apport de la créance sur dividende, par création de 45.326 parts sociales nouvelels sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes. droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis, à souscrire au prix de 24,80 euros par part sociale nouvelle

3. L'assemblée a dispensé à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du réviseur Monsieur Marc Gilson, réviseur d'entreprise, représentant la SC SPRL DGST ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere 27 A, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs

Le rapport du réviseur conclut en ces termes.:

«Au terme de nos travaux de contrôle, noirs sommes d'avis que

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

,.

ésrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

gestion de la société est responsable! de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en " nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clartés, il s'agit d'une créance à vue

c) Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes d'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas 'surévalué

d) La rémunération de l'apport en nature telle que proposée par l'organe de

gestion sous sa responsabilité, consiste `en 45.326- parts sociales nouvelles sans

désignation de valeur nominale de la SPRL Cabinet lldedical Docteur Jean Huet, Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une l'expédition de l'acte

4. Monsieur HUET Jean, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et a exposé qu'il possède à charge de ladite société "CMD JEAN HUET" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence d'un million cent vingt-quatre mille cent euros (1,124.100,00), correspondant au montant du dividende net intercalaire distribué ci-avant.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de un million cent vingt-quatre mille cent euros (1.124.100,00).

A la suite de cet exposé, Monsieur HUET a déclaré faire apport à la société de la créance, qu'il possède contre la société, à concurrence de un million cent vingt-quatre mille cent euros (1.124.100,00).

En rémunération de cet apport, il a été attribué à Monsieur HUET Jean, qui a accepté, 45.326 parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée a constaté dès lors qu'ensuite de cet apport, la créance de Monsieur HUET Jean sur dividende est annulée à due concurrence

5. L'assemblée générale extraordinaire a requis dès lors le notaire précité d'acter que

1. l'augmentation de capital est réalisée.

2. le capital est en conséquence porté à un million cent quarante-deux mille sept cents euros (1.142.700,00) et est représenté par 46.076 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire a dès lors décidé de modifier le premier aliéna de l'article 5 des statuts comme suit :

«Le capital social est fixé à un million cent quarante-deux mille sept cents euros (1.142.700,00) et est représenté par 46.076 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quarante-six mille septante-sixième du capital social.. »

6 Octroi au gérant de tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions précitées Le notaire Aude PATERNOSTER

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 29.08.2012 12504-0117-013
09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 30.08.2010 10526-0160-013
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.05.2009, DPT 30.08.2009 09706-0387-012
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 28.08.2008 08682-0242-012
29/11/2007 : DIT000091
04/09/2007 : DIT000091
04/09/2006 : DIT000091
05/10/2005 : DIT000091
08/10/2004 : DIT000091
01/10/2003 : DIT000091
01/10/2003 : DIT000091
25/03/2002 : DIT000091
25/03/2002 : DIT000091
27/11/2001 : DIT000091
08/01/1999 : DIT000091
29/12/1998 : DIT91
01/01/1997 : DIT91
01/01/1997 : DIT91
01/01/1995 : DIT91
24/04/1992 : DIT91
12/07/1990 : DIT91

Coordonnées
C.M.D.JEAN HUET

Adresse
RUE TRY DES MARAIS 411 5651 TARCIENNE

Code postal : 5651
Localité : Tarcienne
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne