CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LOSSEAU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LOSSEAU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.784.597

Publication

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 16.07.2013 13311-0518-012
09/03/2012
ÿþ" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MAO WORD 11.1

DÉPOSÉ AU üi FFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

ag 2 7 FEV, 2012

Pr 1e Greffier,

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0842.784.597

Dénomination

(en entier) : Cabinet d'Avocat Emmanuel LOSSEAU

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile à forme de SPRL

Siège : rue de la Sauvenière 59b à 5190 SPY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte

dépôt du rapport du réviseur d'entreprises lors de l'opération de quasi-apport et du rapport spécial du gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2012
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Dénomination

(en entier) : Cabinet D'Avocat Emmanuel LOSSEAU

' Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABiLITE

LiMITEE

Siège : 5190 Spy, rue de la Sauvenière, 59B

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu le douze janvier deux mil douze, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Trazegnies (Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui suit :

1/ Associé "

Monsieur LOSSEAU Emmanuel Marcel Paul Michel Ghislain, Avocat, né à Couvin, le 6 mai 1971, célibataire, domicilié à 5190 Spy, rue de la Sauvenière, 596.

2/Dénomination : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " Cabinet D'Avocat Emmanuel LOSSEAU ".

3/ Siège social : 5190 Spy, rue de la Sauvenière, 59B.

4/ Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession. Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.

Et, à ce propos, dans le cadre de leur profession :

* les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont fes intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un associé ;

* l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie;

* les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés, conjointement.

A défaut d'accord sur le nombre efou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La présente liste est énonciative et non limitative.

La société respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat telles que stipulées par les instances compétentes.

5/ Durée : illimitée à dater du 12 janvier 2012.

6/ Capital social :

Le capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Toutes les parts sociales ont été immédiatement souscrites par le comparant et libérées à concurrence de

douze mille quatre cents euros (12.400¬ ).

Ce montant de 12.400 ¬ a été mis à la disposition de la société et consigné en un compte spécial ouvert au nom

de la société auprès de la banque ING Belgique SA.

7/. Cession des parts

En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent , à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des avocats (docteurs ou licenciés en droit, ou ayant la qualité équivalente: à l'étranger), inscrits à la liste du stage ou au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, habilités à exercer leur pratique en Belgique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes. At Cas où la société ne comprend qu'un seul associé

1. La cession entre vifs

Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend, pour autant qu'il s'agisse d'un avocat comme dit ci-dessus.

2. La transmission pour cause de mort

-Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

-Les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs

droits dans la succession, devront entamer une des procédures suivantes :

a) Soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du code des sociétés.

b) Soit négocier tes parts de fa société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article.

c) Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions.

-A défaut de réalisation d'une de ces procédures dans un délai maximal de un an à dater du décès, la

société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé.

-Bi Cas où la société comprend plusieurs associés.

- Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.

- Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord unanime des membres de la société et l'identité du cessionnaire requiert toujours l'accord unanime des associés.

- En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

- Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée, dans les huit jours, par les soins de la gérance, à chacun des associés. Les associés serons tenus de se prononcer sur cette demande endéans les 2 mois de sa réception par la société.

- A défaut de s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir donné leur agrément.. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les 8 jours, aux intéressés, par la gérance. Article neuf ter

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, le comparant déclarant vouloir déroger expressément à l'article 251 du code des sociétés.

L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de fa société mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 9 quater ci-après.

Article neuf quater

Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

Ils peuvent en demander fe rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des 2 derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les 3 mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront un Collège de 3 Arbitres choisis, l'un par la partie cédante, l'autre par la partie cessionnaire, et le troisième par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.

81. Gérance:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d'avocat.

Quand le gérant perd fa qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession d'avocat.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, ta durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant. la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. fl peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

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Volet B - Suite

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

" ' " Réservé

au I

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

9/. Assemblée générale : le 1er vendredi du mois de juin, à 18 heures et pour la première fois en 2013.

10/. Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année .Pour la première

fois, il commencera le jour du dépôt des statuts au greffe et finira le 31 décembre 2012.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

111. Dissolution - Liquidation :

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liguidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation " s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui doivent être avocats et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour

" être partagés dans la même proportion.

12/. Dispositions spéciales

L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client.

La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.

Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux .

d'un client de la société ou d'un associé.

En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers dépend

exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.

13/. Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associés devront respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone. ainsi que de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et plus particulièrement les dispositions ayant trait à l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs régies. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

ASSEMBLEE GENERALE

Les statuts étant ainsi rédigés et la société étant constituée sous réserve du dépôt au greffe du tribunal de

commerce des extraits nécessaires à la publication au Moniteur belge, l'associé unique exerçant les fonctions de

l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1° de ne pas nommer de commissaire.

2° de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée

illimitée, Monsieur Emmanuel LOSSEAU, prénommé, présent et qui a accepté.

3° La société constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits par Monsieur Emmanuel

LOSSEAU, prénommé, au nom de la société en formation et ce depuis le ler janvier 2012.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à

" Trazegnies.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte ;

- attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 25.08.2016 16468-0230-014

Coordonnées
CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LOSSEAU

Adresse
RUE DE LA SAUVENIERE 59B 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne