CABINET DE MEDECINE GENERALE FRANCK BRONCKART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE MEDECINE GENERALE FRANCK BRONCKART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.170.068

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 23.07.2014 14340-0590-017
15/05/2013
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'Ucilé~ B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination ; Forme juridique : CABINET DE MEDECINE GENERALE FRANCK BRONCKART

Siège : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

N° d'entreprise : Objet de l'acte : Quart de Ribaucourt (Haversin), 82 à 5590 C1NEY

0849.170.068

Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Frank BRONCKART, associé unique de la société.



Frank BRONCKART, gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

01-10-2012



Greffe

N° d entreprise : 0849170068

Dénomination (en entier): SPRL CABINET de Médecine Générale Franck Bronckart

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5590 Ciney, Quart de Ribaucourt(Haversin) 82

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 26 septembre 2012

Fondateur : Monsieur BRONCKART Frank Edmond Léopold, né à Rocourt le quinze mai mille neuf cent septante et un, de nationalité belge, époux de Madame Marielle BAUDOT, domicilié à 5590 Ciney, Quart de Ribaucourt(Haversin) 82, BELGIQUE;

Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Jean-Michel MAUS de ROLLEY, à Rochefort, en date du dix-neuf mars deux mille deux; régime non modifié à ce jour ainsi qu il le déclare.

Forme : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Dénomination : SPRL CABINET de Médecine Générale Franck Bronckart Siège social : 5590 Ciney, Quart de Ribaucourt(Haversin) 82

Objet social :

La société a pour objet, l'exercice de la médecine en milieu hospitalier et en cabinet privé, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

" en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

" en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

" en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l objet social de la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise.

Durée : illimitée

Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent-quatre-vingt-six (186) parts nominatives, sans mention de valeur

nominale, qui représentent chacune 1/186ème du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Elles ont été intégralement souscrites et libérées en espèces.

Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d une attestation délivrée par la Banque CENTEA, datée du 25 septembre 2012.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés, nommés par l assemblée générale et toujours révocables par elle.

Si la société ne comporte qu un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans, éventuellement renouvelable.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le (chaque) gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs bien déterminés à toute personne associée ou non. Toute délégation pour une période excédant une année requiert l assentiment de l assemblée générale, laquelle indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée. Moyennant l accord de l assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le 30 du mois de juin à 20 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Les associés, peuvent à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a

le droit de voter.

Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Constitution des réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la gérance.

La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Volet B - Suite

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

Immédiatement après la constitution de la société, le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique :

1) Le premier exercice social commencé le 1er juillet 2012 se clôturera le 31 décembre 2013.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3) Décision relative à la gérance.

Le nombre des premiers gérant(s) est fixé à UN et est appelé à ces fonctions, sans limitation

de durée : Monsieur Frank BRONCKART, comparant fondateur prénommé

Ce mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4) Nomination d'un commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire.

En conséquence, le contrôle de la société revient, conformément à l'article 166 du Code des

Sociétés, à chaque associé.

5) Engagements au nom de la société en formation.

L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code des Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation notamment depuis le 1er juillet 2012.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt et de publication au Moniteur Belge.

Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
CABINET DE MEDECINE GENERALE FRANCK BRONCKART

Adresse
QUART DE RIBAUCOURT 82 5590 HAVERSIN

Code postal : 5590
Localité : Haversin
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne