CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS
Dénomination : CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.666.660

Publication

06/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7

11

n

III

Réservé

au

Moniteui

belge

*19005939*

D,I posé au greffe du tribunal

- de commerce de Dinant

le ei 4 DEC. 2013

Greffe

e f,

N0 d'entreprise : 0837.666.660

Dénomination

(en entier) : CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 55021THYNES (Dinant), Chemin de Sovet, 91

Objet de l'acte ; MODIFICATION DES STATUTS - Augmentation du capital

D'un acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schldgel, 92, le 20 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'EST TENUE:

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS », en abrégé « C.I.R. », ayant son siège social à 5502/THYNES (Dinant), Chemin de Savet, numéro 91, constituée suivant acte reçu par le Notaire Amélie PERLEAU, soussignée, le 5 juillet 2011, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 19 juillet suivant, sous le numéro 1110432, non assujettie à la TVA et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0837.666.660, dont les statuts n'ont pas encore été modifiés à ce jour.

Sont présents tous les associés désignés ci-après, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts indiqué en regard de leur nom, savoir :

1,Madame JEROME Anne-Sophie, Jeanne, Marie, Alberte Ghislaine, née à Dinant, le quinze août mil neuf cent septante-neuf (numéro national : 790815 056-45), demeurant et domiciliée à 5502 Thynes (Dinant), Chemin de Sovet, numéro 91, laquelle déclare posséder cent quatre-vingts (180) parts sociales.

2.Monsieur PIETTE Patrick, Michel, François, Ghislain, né à Namur, le vingt-six août mil.neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national : 820826 229-90), demeurant et domicilié à 5502 Thynes (Dinant), Chemin de Sovet, numéro 91, lequel déclare posséder six (6) parts sociales.

Soit ensemble, cent quatre-vingt-six (186) parts représentant l'ensemble du patrimoine de la société,

Exposé de Madame la Présidente

Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussignée d'acter que :

L- La présente Assemblée a pour ordre du jour :

(a) l'augmentation du capital social à concurrence de sept mille deux cent quarante euros (7.240 é), par l'octroi d'un dividende exceptionnel dans le cadre de la mesure temporaire relative à l'Impôt sur les bonis de _ liquidation instaurée par l'article 537 CIR 92 (article 6 de la loi du 28 juin 2013), sans émission de nouvelles parts.

(b) constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

(c) modification de l'article 6 des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les points précédents de l'ordre du jour.

(d) pouvoirs conférés au notaire soussigné pour la publication des résolutions adoptées.

IL- Il existe actuellement Cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que tous les titulaires de parts sont présents ou représentés. La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer et statuer sur l'ordre du jour.

Mentionner sur lg dernière page du Volet_B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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III,- Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

IV.- Chaque part donne droit à une voix.

IV. Constatation de la validité de l'Assemblée :

L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact par l'Assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

L'ensemble des parts étant présent ou représenté, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

V. Délibérations :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2013, dont le texte suit:

"L'an deux mil treize, le 9 décembre, au siège social de la société, se sont réunis les associés de la société

Cabinet d'infirmières dinantais Sprl. La séance est ouverte à 18 heures, sous la présidence de Madame

JEREOME Anne-Sophie qui constate que d'après la liste des présences déposée sur le bureau, la totalité des

actions de la société, soit 186 est représentée à l'Assemblée Générale Extraordinaire et qu'en conséquence, il

n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Les actionnaires présents ou représentés se sont conformés aux prescriptions des statuts sociaux.

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'Assemblée, celle-ci reconnaît être valablement constituée pour

délibérer sur l'Ordre du jour suivant:

1/ Décision d'octroyer un dividende exceptionnel dans le cadre de la mesure temporaire relative à l'impôt sur

les bons de liquidation. Article 537 CIR92 art 6 de la loi du 28 juin 2013.

2/ Décision d'augmenter le capital du montant équivalent des dividendes nets octroyés.

1/ Décision d'octroyer un dividende exceptionnel dans le cadre de la mesure temporaire relative à l'impôt sur

les bons de liquidation. Article 537 CIR92 art 6 de la loi du 28 juin 2013.

Dans les limités prévues à l'article 617 du Code des sociétés, les associés ici présents décident de

distribuer à TOUS les actionnaires un dividende prélevé sur les réserves disponibles et déjà taxées avec une

retenue d'un précompte mobilier de 120 %.

Montant brut des dividendes distribués : 8.044,44 E.

Montant du précompte mobilier retenu de 10 %: 807,44 E.

Montant net des dividendes distribués: 7.240,00 ¬ ,

Le précompte mobilier retenu à la source sera payé par la société dans les 15 jours de la présente

Assemblée Générale.

2/ Décision d'augmenter le capital du montant équivalent des dividendes nets octroyés,

En vue de bénéficier du taux de 10 % de précompte mobilier sur les dividendes distribués, l'ensemble des

associés décident, dans le respect de l'article 537 al ler, d'effectuer une augmentation de capital étant déjà fixé

le 20 décembre 2013 par devant Maître PERLEAt1 Amélie, notaire à Ciney

Les associés ont pris connaissance des dispositions particulières de cette mesure transitoire.

Le présent procès-verbal est signé par tous les associés,

JEROME Anne-Sophie :180 parts sociales, augmentation capital : 7.006,45 ¬

PIETTE Patrick : 6 parts sociales, augmentation capital : 233,55 ¬

Total : 186 parts sociales, augmentation de capital : 7.240 ¬ ."

l'assemblée a décidé de distribuer un dividende intérimaire exceptionnel de sept mille deux cent quarante

euros (7.240 ¬ ) prélevé sur les réserves taxées et a décidé d'apporter ce dividende dans le capital de la

présente société dans le cadre de la mesure temporaire relative à l'impôt sur les bonis de liquidation instaurée

par l'article 537 CIR 92 (article 6 de la loi du 28 juin 2013), sans émission de nouvelles parts.

L'assemblée constate et requiert le Notaire d'acter que le capital social est augmenté à concurrence de sept

mille deux cent quarante euros (7.240 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18 600 ¬ ) à vingt-cinq

mille huit cent quarante euros (25 840 ¬ ), par versement en espèces, sans émission de nouvelles parts, dans le

cadre de la modification apportée à l'article 537 CIR 92.

Cet apport est libéré intégralement et les fonds versés sur le compte 6E61 1030 2616 5517 comme l'atteste

la société CRELAN en date du 18 décembre 2013.

L'attestation demeurera ci-annexée.

Deuxième résolution

Il est proposé de remplacer le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à vingt-cinq mille huit cent quarante euros (25.840 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, intégralement souscrit et libéré lors de la constitution de la société à concurrence de six mille deux cents euros (6 200 ¬ ) et lors de l'augmentation de capital décidée lors de

I

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

' l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2013 à concurrence de sept mille deux cent quarante euros (7240 ¬ )».

Troisième résolution

En vue d'assurer l'exécution des résolutions prises et de procéder à la mise à jour de l'immatriculation de le société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, l'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussignée et au gérant pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

Votes

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

Notaire associé Amélie PERLEAU.

Sont annexés: -une expédition de l'acte du 20 décembre 2013

-un extrait analytique de cet acte;

-un chèque de 152,46 ¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 21.05.2013 13125-0285-012
05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 30.05.2012 12135-0316-011
19/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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*11110432*

Déposé au greffe du tribunal tin DornrrturrF, ti Diheeit

gefe'z'r.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier). CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de Sovet, 91 à 5502 THYNES

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant: emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Patricia VAN BEVER & Amélie: PERLEAU  Notaires associés », ayant son siège social à 5590 CINEY, avenue Schligel, 92, le 5 juillet 2011,

en cours d'enregistrement, il résulte que : - 1°) Madame JEROME Anne-Sophie, Jeanne, Marie, Alberte Ghislaine, née à Dinant, le quinze août mil neuf cent septante-neuf (numéro national : 790815 056-45),

Et son époux ;

2°) Monsieur PIETTE Patrick, Michel, François, Ghislain, né à Namur, le vingt-six août mil neuf cent quatre vingt-deux (numéro national : 820826 229-90) ;

Demeurant et domiciliés ensemble à 5502 Thynes (Dinant), Chemin de Sovet, numéro 91.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de .mariage reçu par te Notaire Patricia VAN BEVER, à Ciney, le vingt-quatre avril deux mil six, lequel régime n'a' pas été modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'arrêter les statuts d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS », en abrégé « C.LD. », ayant son siège à 5502/THYNES (Dinant), Chemin de Sovet, numéro 91, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts d'une valeur de cent (100) euros chacune, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article deux cent quinze. (215) du Code des Sociétés.

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, comme suit :

-par Madame Anne-Sophie JEROME : à concurrence de dix-huit mille euros (18.000 ¬ ), soit cent quatre-' vingts (180) parts.

-par Monsieur Patrick PIETTE : à concurrence de six cent euros (600 ¬ ), soit six (6) parts.

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE61 1030 2616. 5517 ouvert au nom de la société en formation auprès du Crédit Agricole, de telle sorte que fa somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

La société a pour objet de faire, pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes : toute prestations généralement quelconque en matière de soins de santé se rattachant au métier d'infirmière notamment tous soins infirmiers à domicile,' l'accomplissement de tous actes paramédicaux, de tous tes soins de toutes les prestations de services relevant de l'art infirmier à l'exclusion de l'exercice de la médecine.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle, peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se. rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevet concernant ces activités.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

033?. et  . t(eço Le greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérée à concurrence de SIXMILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 ¬ ).

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

N Cessions libres :

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément :

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant.. les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction fait des parts dont la cession est proposée.

A cette fin il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert. " -

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa' demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la Loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article deux cent cinquante-sept (257) du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en Justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article quinze (15) du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée Générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peur renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde.reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également-entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de DINANT, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil onze.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mil douze.

3°) Est désignée en qualité de gérant non statutaire : Madame Anne-Sophie JEROME, qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4°). Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Réservé

lar au . Moniteur 'belge

Volet B - Suite

Notaire associé Amélie PERLEAU.

Sont annexés: -une expédition de l'acte constitutif du 5 juillet 2011;

-un extrait analytique de. cet acte;

-un chèque de 229,17 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 02.06.2015 15144-0379-012

Coordonnées
CABINET D'INFIRMIERES DINANTAIS

Adresse
CHEMIN DE SOVET 91 5502 THYNES

Code postal : 5502
Localité : Thynes
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne