CABINET D'OPHTALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. CABINET D'OPHTALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT
Dénomination : CABINET D'OPHTALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.985.257

Publication

28/05/2014
ÿþ:01 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE OOMMERCE.RE-NAIffl C.Itiee!

NAMUR

19Se MAI 2014

Pr Io Greffür,

Gratte

*14108150*

Dénomination CABINET D'OPTHALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT

Forme juridique : Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Baron Louis Huart 27 bte 4 à 5000 NAMUR

Ne d'entreprise : 0548.986.267

de l'acte : Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport du Docteur Audrey DELAHAUT, associée unique de la société.

Audrey DELAHAUT, gérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/04/2014
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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D1rF 'TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 8 MARS 2O11t

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise Dénomination

(en entier): CABINET D'OPHTALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 5000 Namur, Avenue Baron Louis Huart, numéro 27 boite 0004 Objet de l'acte : Constitution - Statuts

D'un acte reçu le 21 mars 2014 par Valentine DEMBLON, notaire à Namur.

II résulte que:

Madame DELAHAUT Audrey Christine Vinciane Marie, née à Namur le vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois , épouse de Monsieur GODIN Nicolas né à Namur le quatorze juillet mil neuf cent septante-sept, demeurant et domiciliée à Namur, Avenue Baron Louis Huart, numéro 27, boîte 0004. Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné, le vingt-cinq mai deux mille douze, non modifié depuis lors, ainsi déclaré.

1, CONSTITUTION

Le comparant a déclaré constituer une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « CABINET D'OPHTALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT», ayant son siège social à Namur, Avenue Baron Louis Huart, numéro 27, boîte 0004 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), à représenter par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Il a déclaré que les CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 ¬ ) chacune et que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces effectué auprès de la banque CBC Banque, au compte numéro BE93 7320 3191 4667 ouvert au nom de la société en formation.

Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

Ainsi le comparant a déclaré et a reconnu que le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de deux/tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ).

Il a déclaré ensuite arrêter comme suit les statuts de la société,

Il. STATUTS :

TITRE 1. FORME DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « CABINET D'OPHTALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT », "

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « Société Civile Privée à Responsabilité Limitée » ou du sigle « Société Civile sous forme de S.P.R.L. ».

ARTICLE 2. SIEGE= SOCIAL

Le siège social est établi à Namur, Avenue Baron Louis Huart, numéro 27, boîte 0004, et peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins,

La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine dans le sens le plus large du terme, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant ces activités et ce, par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société. L'art de guérir est donc toujours exercé par ie médecin et non par la société.

La société a également pour objet de permettre à ce(s) médecin(s) de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie, du secret médical, de la liberté thérapeutique et diagnostique, de liberté de choix du patient et de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisaticn de l'équipement professionnel notamment

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professicnnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

La société se donne également pcur objet

-de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet ;

-de conserver et de mettre à jour la connaissance scientifique par le travail scientifique indépendant et par le suivi de séminaires scientifiques, congrès, conférences et autres, ainsi que l'enseignement et la publication.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises, associations ou sociétés, ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité. Cette participation fera l'objet d'un contrat.

La société ne peut toutefois conclure, avec un autre médecin ou une tierce personne, des contrats qui sont prohibés à un médecin.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les

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membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum des parts représentées sera requise.

Tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles et immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, etlou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d'une saine gestion patrimoniale, telle qu'elle est envisagée ci-dessus, ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l'exercice de la profession.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ê), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Lors de la constitution, le capital est entièrement souscrit en numéraire et libéré à concurrence de deux tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ).

ARTICLE 6, QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des associés sera tenu au siège social.

Il comprendra ;

- la désignation précise de chaque associé ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés,

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux,

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. ARTICLE 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

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1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la société

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède ;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conformément aux articles 232, 233, 238, 239 et 250 à 252 du Code des Sociétés, et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres associés.

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser

a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du Code des sociétés ;

b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

c) soit négocier les parts de fa société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation. ARTICLE 8.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s), choisi par l'assemblée générale et toujours révocables par elle

Conformément aux règles de déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée mais renouvelable. L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.

La fonction de gérant peut être confiée à un non médecin, mais dans ce cas, le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et sera tenu à un devoir de réserve.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant est nommé pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à SIX ans maximum, éventuellement renouvelable.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être préalablement présentée au Conseil de l'Ordre des médecins compétent.

ARTICLE 10. POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

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ARTICLE 11. DELEGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer r

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin,

ARTICLE 12. FZEMUNERATION

Le mandat de aérant est exercé à titre onéreux,

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations,

La rémunération peut être effectuée en nature etlou en espèces, sauf décision contraire de l'assemblée générale, La rémunération pourra consister, notamment, en la fourniture gratuite au gérant, par la société, d'électricité, de chauffage et de prêt sans intérêts, et par la mise à disposition gratuite au gérant, par la société, d'un véhicule ou d'un logement.

ARTICLE 13. CONTROLE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'assemblée générale le décide.

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société,

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14, ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée générale ordinaire, le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

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Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer,

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. INVENTAIRE  BILAN -- REPARTITION

ARTICLE 15.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre, Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants ou commissaires.

ARTICLE 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent (5 %) au moins pour ccnstituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que le dit fond aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales ; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du code des sociétés commerciales,

L'importance de la réserve doit coïncider aveo l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.

Les réserves exceptionnelles justifiées par l'assemblée générale pourront être constituées en respectant les directives de l'Ordre des médecins.

TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 17.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.

Le liquidateur devra être médecin pour ce qui concerne les matières médicales, la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés.

ARTICLE 18 . PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'aotif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux

4

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fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à DiX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) , tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de !a société.

ARTICLE 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales,

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

ARTICLE 20. DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins, sauf voles de recours.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

A cet égard, le notaire déclare avoir reçu l'accord dudit Conseil Provincial suite à sa séance du dix-huit février deux mille quatorze.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le compte de la société,.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail preste.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer !a continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société, Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

"

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

TITRE VIII. QUASI-APPORT

ARTICLE 21.

Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance,

Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière,

TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 22. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code des sociétés et aux règles déontologiques.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique prend ensuite les décisions suivantes

1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe, pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois de juin deux mil quinze à 18h.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Madame DELAHAUT Audrey, comparante. Elle est nommée en sa qualité d'associée unique pour toute la durée de la société et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

4) Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille quatorze par Madame DELAHAUT Audrey, prénommée, au nom et pour compte de société en formation, sont repris parla société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

5) L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

-expédition de l'acte de constitution-statuts;

-copie du dépôt de plan financier

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORO 11.1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DELJEE

22 JUIL, 2filit irvislotiruime Pr. Le Greffére

Uh II 11h11 1111111111

*14147163*

II II

............

Ne d'entreprise: 0548.985.257 Dénomination

(en entier) " Cabinet d'Ophtalmologie Audrey Delahaut

(en abrégé)

Forme juridique " Société privée à responsabilité limitée

Siège Avenue Baron Louis Huart 27, Bte 4 5000 NAMUR

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 1010712014 "Madame Audrey Delahaut exerce ies fonctions de Président de l'Assemblée et de secrétaire.

Madame la Présidente expose l'ordre du jour: Il est décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société au ne7 Quai de Meuse à 5100 Jambes avec effet au 22 juillet 2014.

Aucun autre point n'étant soulevé et l'ordre du jour étant épuisé, la Présidente clôture l'Assemblée Générale à 19H15."

Pour extrait certifié conforme

DELAHAUT AUDREY

Mentionner sur la dernière page du Voler B ' Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

BljlagPn_hij_heat.Belgisch_Staatsblad 31/07/2014 - Annexes du, .lYloniteur belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 23.07.2015 15337-0357-010

Coordonnées
CABINET D'OPHTALMOLOGIE AUDREY DELAHAUT

Adresse
QUAI DE MEUSE 7 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne