CABINET MEDICAL BALANT - ANESTHESISTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL BALANT - ANESTHESISTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.971.607

Publication

28/02/2013
ÿþ~ Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

1 8 FEV. 2813

Pràâgffier,

N° d'entreprise : Sd `4 9, o 1-

Dénomination (en entier): CABINET MEDICAL BALANT - ANESTHESISTE

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue des Campagnes, 35 à 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE section de Spy

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 4 février 2013, enregistré à Charleroi 6 le 6 février suivant, volume 261 folio 12 case 15 -- reçu vingt-cinq euros  signé l'inspecteur principal ai. J.VANCOILLIE, i1 résulte que :

Madame RÂLANT Ludivine Aude Bernadette Renée Ghislaine, née à Namur le 12 mai 1981 (numéro national mentionné de son accord exprès : 810512-314.92), épouse de Monsieur ERNAELSTEEN Lionel, domiciliée à 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE section de Spy, rue des Campagnes, 35.

Déclarant s'être mariée à Fleurus le 8 août 2009 sous le régime de la séparation de biens aux. termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Corinne Beaudoul soussigné, en date du 10, juillet 2009, régime non modifié à ce jour.

A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée est formée sous la dénomination de CABINET MEDICAL BALANT  ANESTHESISTE, dont le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre section de SPY, rue des Campagnes, 35 et dont le capital est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) et est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites par Madame Ludivine BALANT. Chacune des parts est libérée à concurrence de deux/tiers.

La société a pour objet l'exercice de la Médecine et plus particulièrement les prestations spécialisées d'anesthésie, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.

La Médecine est exercée au nom et pour compte de la société.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant [es locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer, sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté

diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de

commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

La société a une duré illimitée prenant cours au jour du dépôt de l'acte auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE QUATORZE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale . Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale. Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE QUINZE

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues dans le code des sociétés.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le TROISIEME LUNDI du mois de MAI à 19 heures.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE. L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert raccord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

ASSEMBLÉE GENERALE

Immédiatement après la constitution de la société, l'associé unique agissant en qualité d'assemblée

générale prend les décisions suivantes ;

1. Nomination d'un gérant non statutaire

Madame Ludivine SALANT prénommée, est nommée en qualité de gérant non statutaire. Son

mandat sera gratuit.

Elle est nommée pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure

unipersonnelle.

2. Contrôle de la société

La société répondant aux critères légaux, il ne sera pas nommé de commissaire-réviseur.

3. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social de la société sera clôturé le 31 DECEMBRE 2013.

M Réservé Volet B - Suite

ervé

au

Moniteur

belge

4. Première assemblée générale annuelle mois de MAI

La première assemblée générale annuelle sera ainsi fixée au TROISIME LUNDI du les obligations te ,der octobre

2014.

5. Reprise des engagements

La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que qui en résultent et toutes tes activités entreprises par te comparant fondateur depuis 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G.Beaudoul, Notaire

MENTION

. L'expédition de l'acte constitutif du 4/2/2013 ;

. L'attestation bancaire du 1/2/2013







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Mentionner sur Iet dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 30.08.2015 15577-0198-011

Coordonnées
CABINET MEDICAL BALANT - ANESTHESISTE

Adresse
RUE DES CAMPAGNES 35 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne